Exploitation financiére du crime 1997

1997 Whitehorse, YK

ANNEXE D - EXPLOITATION FINANCIÈRE DU CRIME


Contexte


[1]  La Conférence sur l'uniformisation des lois se pencha pour la première fois sur le sujet de l'exploitation financière du crime en 1983, lorsque la Section du droit pénal adopta une résolution qui recommandait l'étude du «phénomène de publication de récits littéraires d'actes criminels amenant des gains financiers aux criminels ou à leurs cessionnaires», en vue d'y apporter une solution législative. Lorsqu'il présenta son rapport, en 1984, le comité recommanda qu'une loi uniforme soit préparée, afin que les éditeurs déposent toutes les sommes, autrement versées à un criminel, dans un fonds en fiducie qui devrait être établi par cette loi 1. Ce fonds distribuerait ensuite les sommes recueillies selon un certain pourcentage : 25 % pour couvrir les frais judiciaires de l'accusé, 15 % pour les personnes à charge de l'accusé, 30 % à la victime ou aux personnes à sa charge et les derniers 30 % à la province afin de couvrir les dépenses d'enquête, de poursuite et d'incarcération de l'accusé  1 Il résulta de ce rapport une résolution unanime, adoptée par la Section du droit pénal, selon laquelle le rapport du comité devrait être remis à la Section de l'uniformisation des lois «dans le but de mettre sur pied un comité conjoint pour étudier la question».

[2]  En réponse à cette résolution, les procureurs généraux fédéral et provinciaux furent consultés afin de savoir s'il y avait suffisamment d'intérêt pour commencer l'élaboration d'un projet. Étant donné le manque d'intérêt, rien de plus approfondi ne semble avoir été fait sur à ce sujet jusqu'en 1994, alors que la Saskatchewan présenta une résolution voulant que la «présidence de la Section du droit pénal se penche sur la question avec la présidence de la Section de l'uniformisation des lois» 2 Au cours des discussions qui suivirent, on décida d'obtenir un avis juridique sur la constitutionnalité de toute loi proposée. Cet avis fut présenté à la Conférence en 1995 3 . Ayant décidé que les provinces avaient compétence pour légiférer en cette matière, on décida qu'un document traitant des diverses options législatives possibles devrait être élaboré.

[3]  En 1996, un document sur les options fut présenté à la Conférence 4 . De document suggérait trois modèles possibles de loi, chacun ayant ses propres avantages et désavantages. De plus, deux projets de lois - l'un se basant sur les actions civiles intentées avec succès par les victimes contre le criminel et l'autre établissant un système administratif servant à distribuer aux victimes un certain pourcentage de profits faits par le criminel sans tenir compte du niveau de préjudices causés aux victimes - étaient joints au document. La majorité des participants à la Conférence votèrent en faveur du modèle de redistribution administrative. Malgré ce vote, la Conférence continuait de se demander si la loi proposée était nécessaire. En conséquence, on conclut de laisser à nouveau le sujet aux procureurs généraux fédéral et provinciaux.

[4]  Lors des rencontres des sous-ministres, en novembre 1996, et des procureurs généraux, en février 1997, le projet de loi qui avait été soumis à la Conférence sur l'uniformisation des lois fut approuvé par la vaste majorité, la préférence allant au modèle de redistribution administrative. Seules deux recommandations visaient à l'améliorer. La première consistait en ce que la loi ne devrait pas permettre au criminel de faire des profits de quelque sorte que ce soit par l'exploitation d'un crime. La seconde consistait en ce que la loi devrait permettre au criminel de se défendre dans certains cas. Ces deux recommandations furent incluses dans l'article 10 du projet de loi présenté lors de cette Conférence.

La raison d'être de cette loi

[5]   La loi a toujours prévu qu'un criminel ne pouvait directement bénéficier de son crime en conservant les produits de son activité criminelle. Aujourd'hui, cette règle est formulée dans la partie XII.2 du Code criminel. De plus, il y a quelques années, ce principe fut élargi lorsque les tribunaux créèrent une règle de common law qui interdisait à toute personne qui en tuait une autre de bénéficier de la succession de la personne décédée : Lundy v. Lundy (1895), 24 R.C.S. 650.

[6]   La différence entre ces deux cas est que, dans le premier, le profit fait par le criminel provient directement du crime lui-même, tandis que dans le second, il provient directement d'une transaction qui en elle-même est tout à fait légale, le profit venant du crime seulement indirectement. Néanmoins, les tribunaux ont traité les deux cas comme découlant du même principe, c'est-à-dire qu'en matière d'ordre public, on ne devrait pas permettre aux criminels de tirer légalement profit de leur propre crime. Ce principe fut décrit dans la décision britannique de Cleaver v. Mutual Reserve Fund Life Association [1892] 1 Q.B. 147, cas s'intéressant aux profits indirects dans les termes suivants : «Aucun système de jurisprudence ne peut à bon droit inclure parmi les droits qu'il applique des droits qui résultent directement du crime commis par la personne qui réclame ces droits».

[7]  Ce qui est maintenant proposé par la Loi sur l'exploitation des crimes violents commis par des criminels est l'application à de nouvelles circonstances d'un principe qui a déjà été reconnu par les tribunaux et les législateurs. Cette extension est nécessaire parce que les nouvelles circonstances, c'est-à-dire raconter ses propres crimes à des fins de rémunération, sont celles qui feront probablement faire aux criminels les plus grands profits et qui susciteront le plus la colère du public.

[8]  En accord avec ce principe, la loi ne s'intéresse pas du tout à la légalité ou à l'illégalité de cette narration, mais seulement au fait qu'un criminel ne devrait pas tirer avantage d'une telle narration. De plus, à partir du même principe, l'intérêt ne se trouve pas dans le fait qu'un criminel gagne de l'argent mais dans le fait que cet argent n'a pu être gagné que parce que ce criminel a commis un crime et qu'il en a été trouvé coupable. Finalement, parce que l'accent de la loi est mis sur le fait que l'on interdit aux criminels de raconter leurs crimes, la loi n'affecte personne d'autre, sauf dans la mesure où le criminel tente de contourner l'application de cette loi.

Points de vue constitutionnels

[9]  Dans le cadre du processus d'élaboration du projet législatif, il fallait tenir compte de trois questions constitutionnelles. Il s'agissait des suivantes : 1o Est-ce que ce sont les provinces qui ont le pouvoir d'adopter cette loi ou le Parlement fédéral; 2o Est-ce que le projet législatif particulier établi ci-dessous enfreint l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867; et 3o Est-ce que la loi pourrait résister à une contestation en vertu du paragraphe b de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne et, si tel n'était pas le cas, est-ce que la loi pourrait néanmoins demeurer en vigueur en vertu de l'article 1 de la Charte? On traita de chacune de ces questions dans le document sur les options et on les reverra brièvement ci-après.

[10]  En ce qui concerne la question du fédéralisme, le document sur les options conclut que malgré le fait que la loi contienne une pénalité, on ne peut dire que cette pénalité constitue l'accent sur lequel est mis la loi. En d'autres termes, que la loi n'interdit ni la narration elle-même, ni l'exploitation financière d'un crime, et elle ne punit pas non plus aucune de ces choses. Au contraire, elle établit simplement un mécanisme pour empêcher les criminels de tirer profit de leurs crimes. En conséquence, dans le document, on en vint à la conclusion qu'il est plus probable qu'un tribunal conclurait que la loi n'était pas appuyée par le pouvoir du fédéral en droit criminel et qu'il est plus probable que ce soit les provinces qui avaient compétence.

[11]  L'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 empeche les provinces de donner aux personnes engagées par les provinces la juridiction de les cours superieurs. Le document conclut que la compétence conférée, en vertu de la loi, à l'organisme désigné par le gouvernement, soit la compétence de distribuer l'argent du criminel sans tenir compte du fait que cette distribution est en conformité avec les dommages vraiment subis ou non, aurait probablement la caractéristique d'être un pouvoir créé depuis la confédération et donc pas un pouvoir généralement compatible avec la compétence exercée par les tribunaux visés à l'article 96 à cette époque. Si cette conclusion est correcte, cela signifierait que la province serait autorisée à attribuer l'administration de la loi à des juges nommés par la province, plutôt qu'aux tribunaux.

[12]  Relativement aux questions touchant la Charte, le document sur les options proposait qu'un tribunal jugerait probablement que la loi enfreint le paragraphe b de l'article 2, mais que puisqu'on laissait au criminel certains profits, la loi aurait la caractéristique de porter imperceptiblement atteinte à la liberté d'expression du criminel. La défense proposée à l'article 10 du projet ci-joint utilise une tactique différente. Plutôt que de tenir pour acquis une infraction au paragraphe b de l'article 2, et donc de soumettre la loi à la possibilité qu'un tribunal puisse conclure qu'elle n'est pas valide en vertu de l'article 1 de la Charte, cet article fournit un bon argument selon lequel aucun droit du paragraphe b de l'article 2 n'est brimé. Qui plus est, plutôt que de faire de la validité de la loi la question sur laquelle le tribunal doit se prononcer, l'article cherche à rediriger la question vers l'interprétation et l'application de la loi. Ainsi, si un tribunal est d'avis que «l'action de retenir la rémunération enfreindrait la liberté d'expression et que cette infraction serait injustifiée», elle peut exclure complètement les criminels de l'application de la loi. Sinon, elle peut ajuster le montant d'argent qu'elle permet à la loi de retenir à un criminel dans le but de porter atteinte le moins possible aux droits garantis par la Charte à un criminel en particulier.

[13]  On peut savoir si cette tactique connaît du succès seulement lorsqu'un tribunal se penche enfin sur cette question, et à ma connaissance, aucune disposition semblable n'a été jusqu'ici envisagée. Ce qu'un tribunal ferait, selon moi, c'est d'appliquer la loi en premier lieu, avant de déterminer si elle a enfreint les droits d'un demandeur garantis par le paragraphe b de l'article 2. Si cela est fait, et qu'un tribunal détermine que le droit à la liberté d'expression d'une personne enfreint le paragraphe b de l'article 2 et ce, sans justification, alors elle devra conclure que la loi ne s'applique pas au criminel. Dans ce cas, on ne peut considérer qu'il y a eu une violation de la Charte. Ce n'est que dans les cas où un tribunal ne permet pas à un criminel de tirer profit de la loi qu'il peut y avoir une violation potentielle à la Charte. Toutefois, dans ce cas, il paraît improbable qu'un tribunal en déciderait ainsi alors que, même si la loi n'enfreint pas le droit à la liberté d'expression du demandeur criminel ou qu'une telle infraction est justifiée, la loi est néanmoins invalide puisqu'elle viole la Charte. Si cette conclusion est correcte, alors même le pire des scénarios ne se traduirait pas par une déclaration d'invalidité de la loi, mais simplement par la conclusion que la loi ne peut s'appliquer à une situation réelle particulière. En conséquence, la loi peut être sauvegardée pour empêcher d'autres criminels de tirer profit de leurs crimes.

Loi sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels


Sommaire

1.    Définitions
2.    Limitation du champ d'application de la Loi
3.    Achat des souvenirs d'un criminel
4.    Vente des souvenirs d'un criminel
5.    Personnes réputées des mandataires
6.    Distribution de la contrepartie aux victimes
7.    Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes
8.    Distributions provisionnelles
9.    Distribution en l'absence de victimes
10.   Violation injustifiée de la liberté d'expression
11.   Immunité du/de la/de l' (nom de l'organisme)
12.   Infractions
13.   Règlements

Définitions


1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«crime de violence» S'entend, selon le cas :

a)   d'une infraction au Code criminel (Canada) qui était punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins cinq ans et qui impliquait :
  • (i)  soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,
  • (ii)  soit une conduite qui était dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite qui a infligé, ou qui était susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b)   d'une infraction ou d'une tentative de perpétration de l'une des infractions visées à l'article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

c)   d'une infraction commise dans un territoire autre que le Canada et correspondant à une infraction visée à l'alinéa a) ou b). («violent crime»)

«déclaré coupable» S'entend en outre de l'accusé qui, selon un verdict, a commis l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'accusation, mais est dégagé de sa responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, et d'une personne qui fait l'objet d'une déclaration de

culpabilité aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada). («convicted»)

«souvenirs d'un crime de violence» S'entend notamment des souvenirs relatifs aux circonstances du crime, de l'expression de pensées ou de sentiments à l'égard du crime et de la reconstitution du crime. («recollection of a violent crime»)

«victime» Sous réserve des règlements, s'entend de la personne qui subit un préjudice quelconque par suite d'un crime, que le préjudice soit direct ou indirect ou d'ordre physique, matériel, mental ou financier. («victim»)

(2) Pour l'application de la présente loi, une personne est déclarée coupable d'un crime même si elle a reçu une absolution ou un pardon, à l'exclusion d'un pardon absolu.

Commentaire:
L'article 1 contient les définitions de la loi. Ces définitions restreignent l'application de la loi de deux manières principales, qui sont à la fois destinées à réduire les chances que la loi soit annulée, puisque allant à l'encontre de la Charte. Premièrement, la loi ne s'applique pas aux gens qui ont seulement été accusés d'un crime, mais seulement à ceux pour qui le tribunal a conclu qu'ils avaient commis un acte ou omis de poser un geste étant à l'origine de l'infraction. Deuxièmement, la loi ne s'applique pas à toutes les infractions criminelles, ou à toutes les infractions provinciales, mais seulement aux infractions qui sont assez sérieuses pour que leur narration choque les gens.

Limitation du champ d'application de la loi


2. La présente loi ne s'applique pas à la contrepartie que verse, à une fin d'application de la loi, un organisme chargé de l'application de la loi, le gouvernement fédéral ou le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'une municipalité.

Commentaire:
Le présent article assure aux agents chargés de l'application de la loi la capacité de rémunérer les coupables pour leurs souvenirs à condition que ce soit pour des fins de l'application de la loi.

Achat des souvenirs d'un criminel

3. (1) Nul ne doit verser de contrepartie en échange des souvenirs d'un crime de violence à la personne qui a été déclarée coupable du crime ou à son mandataire.

(2) La personne qui a l'obligation de verser une contrepartie qui serait contraire au paragraphe (1) doit, sans retard, la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme) plutôt qu'à la personne à qui elle serait par ailleurs due.

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est versée à l'extérieur de la province si elle est versée par un résident de la province.

(4) Le présent article ne s'applique pas à la contrepartie qui est versée à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme) dans ce territoire.

Commentaire:
L'article 3 établit que la loi s'intéresse au gain d'un profit comme résultat de la narration d'un crime, plutôt qu'à la narration elle-même. Cet article exige également que tous ces profits soient versés à un organisme désigné par le gouvernement plutôt qu'au criminel et établit une méthode pour coordonner les divers régimes dans les diverses provinces.

Vente des souvenirs d'un criminel

4. (1) Nulle personne qui a été déclarée coupable d'un crime de violence ni son mandataire ne doivent accepter de contrepartie en échange des souvenirs du crime.

(2) La personne qui a le droit de recevoir une contrepartie qui serait contraire au paragraphe (1) doit, sans retard, enjoindre, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme).

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est acceptée à l'extérieur de la province si elle est acceptée par un résident de la province.

(4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la personne qui a le droit de recevoir une contrepartie enjoint, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme) dans ce territoire.

Commentaire:
Cet article garantit que l'obligation de diriger l'argent gagné par l'exploitation financière d'un crime ne s'applique pas seulement à ceux qui paient le criminel, mais s'applique aussi directement au criminel. Le présent article assure également qu'un coupable ne puisse échapper à l'application de la loi en recevant les profits en dehors de la province; le présent article s'adresse donc aussi au cas d'un paiement versé dans une autre juridiction.

Personnes réputées des mandataires


5. (1) Pour l'application des articles 3 et 4, les personnes suivantes sont réputées les mandataires de la personne déclarée coupable du crime :

1.   La personne à qui ont été cédés les droits de la personne déclarée coupable du crime qui doit recevoir une contrepartie en échange des souvenirs du crime.

2.   Une personne morale si la personne déclarée coupable du crime a un intérêt important dans la personne morale ou des liens importants avec celle-ci, au sens des règlements.

(2) Pour l'application des articles 3 et 4, un parent de la personne déclarée coupable du crime est réputé, en l'absence de preuve contraire, un mandataire de la personne.

Commentaire:
Cet article a deux buts. Premièrement, il doit exister un mécanisme pour garantir qu'un criminel ne soit pas autorisé à éviter l'application de la loi simplement en attribuant à une autre personne ses droits pour recevoir sa rémunération. Puisque les membres de la famille sont les personnes qui, de la manière la plus probable, se verront céder des droits, ces membres de la famille sont réputés être inclus dans cette interdiction. Toutefois, puisque la loi s'appliquerait seulement aux personnes reconnues coupables d'un crime, ce qui n'étend pas par elle-même la loi aux membres de la famille des criminels, ces gens ont le droit, sur présentation d'une preuve adéquate, de démontrer qu'ils ne sont pas cessionnaires du criminel mais qu'ils racontent les circonstances du crime de leur propre droit.

Distribution de la contrepartie aux victimes


6. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme) distribue la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'égard des souvenirs d'un crime de violence dont une personne a été déclarée coupable, aux victimes, dont le/la/l' (nom de l'organisme) a connaissance, de ce crime et d'autres crimes dont la personne a été déclarée coupable.

(2) La contrepartie est distribuée aux victimes en proportion du préjudice qu'elles ont subi par suite des crimes.

(3) La proportion du préjudice subi par les victimes est déterminée par le/la/l' (nom de l'organisme) conformément aux règlements.

(4) Le/La/L' (nom de l'organisme) peut déduire de la contrepartie qu'il/elle reçoit les frais raisonnables qu'il/elle a engagés.

Commentaire:
Cet article est l'essence même du modèle administratif et distingue ce modèle de la méthode utilisée aux États-Unis. Plutôt que d'exiger que les victimes engagent des poursuites pour prouver le tort qui leur a été causé et de retirer seulement du montant d'argent qui sera versé au criminel pour la narration de son crime la somme équivalant au tort causé, cet article permet à l'organisme désigné par le gouvernement de distribuer tout l'argent qui leur est destiné aux victimes, en proportion du mal dont elles ont souffert. L'organisme en question peut avoir un effet neutre du point du vue fiscal puisque il peut défrayer ses coûts en les retenant sur la contrepartie qu'il reçoit.

Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes

7. (1) À l'expiration de la période de trois ans qui suit la réception initiale de la contrepartie qui doit être distribuée aux victimes des crimes dont une personne a été déclarée coupable, le/la/l' (nom de l'organisme) distribue la totalité de la contrepartie qu'il/elle a reçue au cours de cette période de trois ans.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme) distribue la contrepartie destinée aux victimes qu'il/elle a reçue après la période de trois ans aux moments prescrits par les règlements.

Commentaire:
Cet article impose le moment où l'organisme désigné par le gouvernement a le droit de commencer à verser l'argent aux victimes. Une période de trois ans permet que des fonds s'accumulent auprès de l'organisme désigné par le gouvernement pour en permettre la distribution et pour permettre au criminel de faire une demande en vertu de l'article 10.

Distributions provisionnelles

8. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme) peut procéder à des distributions provisionnelles de la contrepartie qu'il/elle reçoit au cours de la période de trois ans visée au paragraphe 7 (1).

(2) Une distribution provisionnelle ne peut être faite que si le/la/l' (nom de l'organisme) est d'avis qu'elle ne portera pas préjudice à toute personne à qui la contrepartie serait attribuée par ailleurs à l'expiration de la période de trois ans.

(3) Si des distributions provisionnelles ont été faites, la distribution prévue à l'expiration de la période de trois ans est faite de façon que le montant total distribué à chaque victime, sur une base provisionnelle ou définitive, corresponde au montant qu'elle aurait reçu s'il n'y avait pas eu de distributions provisionnelles.

Commentaire:
Cet article fait contrepoids à la rigidité de l'article précédent et permet ainsi à l'organisme désigné par le gouvernement de verser une partie de l'argent ou tout l'argent qu'il a reçu durant la période de trois ans. Pour aider les victimes qui n'ont pas encore été identifiées afin qu'elles ne soient pas pénalisées par ce débours, l'organisme désigné par le gouvernement est autorisé à ajuster les prestations futures.

Distribution en l'absence de victimes


9. Si, au moment où il/elle distribuerait par ailleurs la contrepartie qu'il/elle reçoit, le/la/l' (nom de l'organisme) n'a pas connaissance de telles victimes, il/elle verse la contrepartie au Trésor [au fonds d'aide juridique, au fonds d'indemnisation des victimes].

Commentaire:
Cet article garantit que les criminels n'ont pas la permission de faire une exploitation financière de leurs crimes même s'il n'y a aucune victime pour bénéficier de cette exploitation.

Violation injustifiée de la liberté d'expression


10. (1) Toute personne peut, sur préavis d'au moins 30 jours donné au/à la/à l' (nom de l'organisme), demander, par voie de requête, au (nom du tribunal) de rendre une ordonnance enjoignant au/à la/à l' (nom de l'organisme) de verser tout ou partie de la contrepartie qu'il/elle a reçue à la personne à qui la contrepartie aurait été versée si elle ne l'avait pas été au/à la/à l' (nom de l'organisme).

(2) Le tribunal peut joindre comme partie à l'instance une victime à laquelle une partie quelconque de la contrepartie serait attribuée en l'absence d'une ordonnance prévue au présent article.

(3) Le tribunal ne rend une ordonnance en vertu du présent article que si, après avoir pris en considération l'importance pour la société de ne pas avoir de personnes qui exploitent financièrement les crimes qu'elles ont commis et d'indemniser les victimes d'un crime du préjudice qu'elles ont subi, il est d'avis que la retenue de la contrepartie violerait la liberté d'expression et que cette violation serait injustifiée.

(4) Lorsqu'il décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du présent article à l'égard de la contrepartie offerte pour les souvenirs d'un crime, le tribunal tient compte de ce qui suit :
  • 1.  Les détails du crime.
  • 2.  La fin visée par les souvenirs.
  • 3.  La question de savoir si et dans quelle mesure les souvenirs risquent de causer un préjudice additionnel aux victimes du crime.
  • 4.  La valeur des souvenirs pour la société.
(5) Si le tribunal enjoint au/à la/à l' (nom de l'organisme) de verser tout ou partie de la contrepartie qu'il/elle a reçue à la personne à qui la contrepartie aurait été versée si elle ne l'avait pas été au/à la/à l' (nom de l'organisme), il peut également permettre que tout ou partie de la contrepartie qui pourra être versée à l'avenir le soit à cette personne plutôt qu'au/à la/à l' (nom de l'organisme).

(6) Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas à la contrepartie dont le tribunal permet le versement en vertu du paragraphe (5) ou en vertu de la disposition correspondante de la loi d'un autre territoire.

(7) L'ordonnance prévue au présent article ne peut être rendue à l'égard d'une contrepartie qui, au moment où le/la/l' (nom de l'organisme) a reçu avis de la requête, avait déjà été distribuée soit sous forme de distributions définitives ou de distributions provisionnelles.

Commentaire:
Cet article reconnaît les problèmes reliés à la Charte que cette loi entraîne, et tente de régler ces problèmes en permettant à divers criminels, selon les cas, d'échapper à l'application de la loi. En tranchant la question, le tribunal doit garder l'équilibre entre les droits du criminel en vertu du paragraphe b de l'article 2 et les objets de la loi et doit considérer certains éléments précisés dans la loi. Lorsque l'on détermine si le criminel est sujet à la loi ou non, le tribunal peut décider de s'approprier tous les profits du criminel pour redistribution ou de prendre seulement une partie de ces profits. Cet article adresse aussi l'effet qu'aura une ordonnance faite en vertu de cet article sur les obligations qui découlent des articles 3 et 4 et sur les versements qui ont déjà été distribués aux victimes au cas où il est permis au coupable de garder une certaine partie des profits.

Immunité du/de la/de l' (nom de l'organisme)

11. Le/La/L' (nom de l'organisme) et ses employés et mandataires ne sont pas tenus responsables d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction ou d'un pouvoir attribué par la présente loi, ou d'une négligence ou d'un manquement commis dans l'exercice, de bonne foi, effectif ou censé tel de cette fonction ou de ce pouvoir.

Commentaire:
Le présent article cherche à protéger l'organisme, ses préposés et ses agents contre la responsibilité civile à condition que leur conduite ait été de bonne foi.

Infractions


12. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 3 (1) ou 3 (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5 000 $ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie que la personne a versée en contravention au paragraphe 3 (1) ou qu'elle n'a pas versée contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe 3 (2).

(2) Quiconque contrevient au paragraphe 4 (1) ou 4 (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5 000 $ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie acceptée en contravention au paragraphe 4 (1) ou à l'égard de laquelle la personne n'a pas donné de directive contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe 4 (2).

(3) Le paiement de l'amende prévue au paragraphe (1) ou (2) n'a pas pour effet de dégager une personne de la responsabilité qu'elle peut avoir envers le/la/l' (nom de l'organisme) et qui découle du fait de ne pas avoir versé de contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme) ou de ne pas avoir donné de directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme).

(4) Dès qu'elle est recouvrée, l'amende prévue au paragraphe (1) ou (2) est versée au/à la/à l' (nom de l'organisme) et est réputée la contrepartie reçue à l'égard des souvenirs du crime de violence auxquels l'infraction se rapportait.

(5) Quiconque ne fournit pas au/à la/à l' (nom de l'organisme) les renseignements exigés aux termes d'un règlement pris en application de l'alinéa 13 e) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $.

Commentaire:
Cet article garantit que les obligations, en vertu des articles 3 et 4.de diriger les profits que le criminel a faits en paiement de la narration d'un crime.et que l'obligation se présentant en vertu du paragraphe e de l'article 13, seront respectées. Cet article assure aussi que les amendes soit considérées comme des contre-parties pour faire en sorte qu'elles puissent être soit distribuées comme des contre-parties soit utilisées par l'organisme comme une source de fonds pour rattraper ses dépens.

Règlements

13. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)   modifier la définition du terme «victime» au paragraphe 1 (1);

b)   prescrire un fonctionnaire ou un organisme d'un autre territoire comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme) dans ce territoire;

c)   permettre au/à la/à l' (nom de l'organisme) de verser la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme) dans un autre territoire;

d)   régir l'application de la présente loi à la contrepartie visée à l'alinéa c) et à celle que reçoit le/la/l' (nom de l'organisme) de la part de l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme) dans un autre territoire;

e)   exiger que les personnes suivantes fournissent au/à la/à l' (nom de l'organisme) les renseignements précisés dans les règlements, aux moments et de la façon fixés dans les règlements :
  • (i)   les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe 3 (2), de verser une contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme),
  • (ii)   les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe 4 (2), de donner une directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme);
f)   définir ce qu'on entend par «intérêt important dans une personne morale ou liens importants avec celle-ci», pour l'application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1);

g)   régir la façon de déterminer la proportion du préjudice subi par les victimes aux termes du paragraphe 6 (3);

h)   prescrire les moments où le/la/l' (nom de l'organisme) distribue la contrepartie destinée aux victimes aux termes du paragraphe 7 (2);

i)   régir la distribution définitive de la contrepartie dans les circonstances où des distributions provisionnelles ont été faites et que le reliquat de la contrepartie n'est pas suffisant pour que soit respecté le paragraphe 8 (3);

j)   exiger que le/la/l' (nom de l'organisme) applique des intérêts à la contrepartie qu'il/elle a reçue et régir le calcul de ces intérêts;

k)   exiger qu'il soit tenu compte, dans la distribution définitive de la contrepartie, des intérêts qui auraient été appliqués si des distributions provisionnelles n'avaient pas été faites et régir la façon dont il doit être tenu compte de ces intérêts;

l)   autoriser le/la/l' (nom de l'organisme) à convertir en argent une contrepartie non pécuniaire ou à accepter une somme d'argent au lieu d'une contrepartie non pécuniaire et régir une telle conversion ou acceptation.

Commentaire:
Cet article a trois buts. Premièrement, il permet à chaque province d'adopter la loi avec les particularités dont elle a besoin pour fonctionner adéquatement. Deuxièmement, il tient compte des légères différences d'application de la loi dans chaque province. Troisièmement, il permet à chaque organisme de collaborer avec les organismes équivalents dans les autres provinces du Canada.



Commentaire

Le présent avant-projet ne cherche pas à traiter des questions relatives aux textes législatifs touchant la protection de la vie privée, lesquels peuvent varier d'un territoire à l'autre.

Dans le présent avant-projet, le terme «organisme» figure entre parenthèses. Il est prévu que cette expression soit remplacée dans la loi de chaque territoire par le nom du fonctionnaire ou de l'organisme qui agira en qualité d'«organisme» dans ce territoire. Puisque l'on s'attend à ce que la plupart des provinces attribuera l'application de cette loi à un organisme qui existe déjà, cette loi ne prévoit pas de méchanisme pour la création d'un nouvel organisme. Si l'on entend attribuer l'application de cette loi à un nouvel organisme, il faudra que la loi soit modifié en conséquence.'

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Footnote: 1   Étonnamment, il semble que les provinces se verraient remettre leurs 30 % malgré le fait qu'un grand nombre des criminels tentant de tirer profit de leurs crimes aient été incarcérés dans des pénitenciers fédéraux.

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Footnote: 2    Puisque les procureurs généraux avaient été consultés en dernier lieu, deux changements furent effectués. Premièrement, les règles de la Conférence furent modifiées de sorte qu'il n'était désormais plus nécessaire de consulter les procureurs généraux avant que des projets ne soient entrepris. Deuxièmement, l'Ontario était allé de l'avant en promulguant une loi pour empêcher l'exploitation commerciale des crimes par les criminels. Pour cette raison et parce que les provinces avaient manifesté de l'intérêt pour ce sujet par des initiatives législatives visant un meilleur traitement des victimes, nous pensions que les provinces seraient intéressées si la Conférence continuait de travailler à ce projet.

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Footnote: 3   Joint Session of Uniform Law Section and Criminal Law Section, «Financial Exploitation of Crime» (Uniform Law Conference of Canada, Québec : 1995).

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Footnote: 4     http://www.law.ualberta.ca/alri/ulc/96pro/e96k.htm.

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Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018