Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger 1997

1997 Whitehorse, YT

ANNEXE F - Rapport d'étape présenté par le Groupe de travail sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers


Les membres du Groupe étaient:

Joost Blom                   
Louise Lussier
Jacqueline Caron         
John McEvoy
Arthur Close                 
Tim Rattenbury
John Gregory               
Frédérique Sabourin
Steven Hartley              
Greg Steele

[1]  En 1996, la Conférence pour l'harmonisation des lois a été saisie, à des fins de discussion, de deux rapports traitant de l'exécution des jugements étrangers : L'exécution des jugements étrangers dans les provinces et les territoires de common law, de Vaughan et Joost Blom, Compte rendu [1996], Annexe I, et L'exécution des jugements étrangers, de Jeffrey Talpis et Gérald Goldstein, Compte rendu [1996], Annexe J. La CHL a adopté une résolution visant l'établissement d'un groupe de travail chargé de recommander les options législatives permettant de régler les questions soulevées dans les documents présentés, telles qu'identifiées à la page 48 du Compte rendu [1996], à savoir :
1) la portée de l'application; 2) les conditions de reconnaissance et d'exécution; 3) la possibilité de conférer à certains pays une présomption de compétence; 4) les dommages punitifs.

[2]   Le groupe de travail s'est réuni par audioconférence à cinq reprises : le 13 février, le 27 mars, le 24 avril, le 15 mai et le 29 mai 1997. Dans le présent rapport d'étape, on trouvera les points abordés par le groupe de travail, de même qu'une demande d'instructions à la Conférence sur certaines questions énumérées plus loin. Les membres du groupe de travail remercient Joost Blom, rapporteur, et Louise Lussier, coordonnatrice, de la qualité de leur travail qui a beaucoup aidé le groupe.

1.  Portée de l'application

[3]   Le groupe de travail s'est demandé si la Loi modèle devait prévoir à la fois la reconnaissance et l'exécution des jugements en conformité avec une convention bilatérale ou multilatérale, de même que la reconnaissance et l'exécution des jugements en l'absence d'une convention. Les membres du groupe ont convenu, par consensus, que dans la mesure du possible, la Loi devrait prévoir la reconnaissance et l'exécution de tous les jugements, qu'il existe ou non une convention. La question de l'incorporation des dispositions de mise en oeuvre en ce qui a trait aux jugements rendus dans des pays visés par une convention n'est pas encore réglée. [Se reporter à l'examen relatif au projet de mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et la France.]

a)  Jugements de nature fiscale

[4]  Le groupe de travail a convenu d'exclure les jugements d'ordre fiscal de la Loi modèle. En droit québécois, l'article 3162 du C.C.Q. prévoit que : « L'autorité du Québec reconnaît et sanctionne les obligations découlant des lois fiscales d'un État qui reconnaît et sanctionne les obligations découlant des lois fiscales du Québec ». Les provinces de common law appliquent le même principe général puisque, sauf s'il existe une convention bilatérale traitant des questions fiscales, les jugements étrangers visant une dette fiscale ne sont pas exécutoires. Il a été convenu que l'exécution réciproque des jugements de nature fiscale devait être décidée dans le cadre d'une convention fiscale conclue avec le pays étranger en cause. Ces conventions peuvent prévoir les règles d'exécution, de même que les ententes administratives et les mesures de sécurité nécessaires. Se reporter au nouveau protocole de 1994 qui ajoute l'art. XXVIA à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. En vertu du par. (3) du nouvel article, le Canada peut « accepter de percevoir » une « créance fiscale » des États-Unis qui a « fait l'objet d'une décision définitive», accompagnée d'un certificat des autorités américaines, et si cette créance est acceptée, le Canada perçoit la créance « comme s'il s'agissait de l'une de ses créances fiscales qui a fait l'objet d'une décision définitive, conformément à sa législation applicable à la perception de ses propres impôts. » Il est recommandé que la Loi ne s'applique pas aux jugements traitant du recouvrement des impôts.

b)  Jugements rendus en matières de faillite et d'insolvabilité

[5]    En conséquence de l'adoption du projet de loi C-5, l'effet des jugements étrangers rendus dans une poursuite en matière de faillite ou d'insolvabilité est traité de façon exhaustive à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Par conséquent, tout jugement ou ordonnance visé par ces dispositions doit être soustrait à l'application de la Loi modèle. Il est recommandé que la Loi modèle ne s'applique pas à un jugement découlant d'une poursuite dans un État étranger visée à la partie XIII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, modifiée.

c)  Jugements visant l'exécution d'un jugement rendu dans un État tiers

[6]  L'alinéa IV(1)f) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni exclut le jugement étranger qui est un jugement rendant exécutoire un jugement rendu par le tribunal d'un État tiers. La Convention entre le Canada et la France n'exclut pas expressément les jugements rendus dans un État tiers, même si on pourrait soutenir que l'article premier les rejette implicitement. L'exclusion de ces jugements est fondée sur le principe qu'il y a une différence entre l'exécution d'un jugement émanant d'un pays X si la poursuite originale y est intentée et l'exécution d'un jugement du pays X qui vise tout simplement l'exécution, dans ce pays, d'un jugement rendu dans le pays Y. Si cette dernière approche est retenue, le jugement Y qu'il serait impossible d'exécuter directement pourrait l'être indirectement par le créancier qui obtiendrait un jugement provisoire dans le pays X dont les règles de reconnaissance des jugements du pays Y sont plus larges, ou dont le délai de prescription est plus long, que ceux dans le pays Y. A contrario, on pourrait soutenir qu'un jugement rendu dans le pays X qui respecte nos critères d'exécution (p.ex., parce que le débiteur est un résidant ordinaire du pays X) a le même effet, peu importe qu'il ait été rendu dans une action initiale ou qu'il découle d'un jugement rendu dans le pays Y.

[7]  Même si les membres ne sont pas tous d'accord, ils estiment dans l'ensemble que l'exclusion est préférable et ils recommandent que la Loi modèle ne vise pas la reconnaissance et l'exécution d'un jugement obtenu dans un État tiers.

d)  Jugements des tribunaux administratifs

[8]  L'Art. I(1) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni et l'Art. 1(2) de la Convention entre le Canada et la France excluent les jugements rendus par les tribunaux administratifs. L'Art. II(2)c) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni exclut également les jugements rendus sur appel des décisions des tribunaux qui ne sont pas des tribunaux judiciaires. Un très grand nombre de tribunaux administratifs étrangers de toutes sortes sont susceptibles de rendre des jugements exécutoires, ce qui pourrait soulever de nombreuses questions d'équité procédurale. La LUEJC s'applique pourtant aux ordonnances rendues dans l'exercice de fonctions judiciaires par un tribunal canadien (al. 1b)), mais il semble n'y avoir aucune raison convaincante d'être plus généreux dans notre loi que le Canada ne l'a été dans les deux conventions. Le groupe de travail recommande que la Loi modèle ne s'applique pas au jugement rendu par un tribunal administratif ou au jugement rendu par un tribunal sur appel d'une décision d'un tribunal administratif.

e)  Jugements pénaux et dommages punitifs

[9]  Selon les termes de l'art.2(1)b) de la LUEJC, et l'Art. 1(2) de la Convention entre le Canada et la France comporte une règle similaire, il est prévu que :

La Loi ne s'applique pas à un jugement relatif au paiement d'une somme à titre de peine ou d'amende imposée à la suite d'une infraction.

Les membres du groupe de travail conviennent qu'il est préférable de prévoir l'exécution réciproque des jugements de divers pays dans une loi spéciale plutôt que dans une disposition générale de la Loi modèle. Les membres du groupe s'entendent pour recommander que la Loi modèle ne vise pas la reconnaissance et l'exécution d'un jugement imposant une peine ou une amende à la suite d'une infraction.

[10] De plus, le groupe de travail convient qu'il faut une disposition expresse traitant des peines civiles comme les dommages exemplaires, p. ex. les dommages triples. Les membres constatent que la version provisoire de la Convention entre les É.-U. et le R-.U. conférait discrétion au tribunal d'exécution de refuser de reconnaître les dommages en sus des dommages permis par le droit du pays d'exécution. L'article 8A de l'ébauche de la Convention entre les É.-U.et le R-.U., dont l'approche convient à certains membres du groupe de travail est reproduite ci-dessous, à des fins de consultation.

8A. [traduction] Si la partie défenderesse établit que le montant accordé par le tribunal d'origine dépasse largement le montant, y compris les frais, qui aurait été accordé par le tribunal d'origine, compte tenu des conclusions de droit et de faits, si le tribunal avait été saisi de l'évaluation des dommages, ce tribunal peut, dans la mesure permise par le droit généralement applicable par ce tribunal en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, reconnaître et exécuter le jugement pour le montant inférieur.


Le groupe de travail n'a pas eu le temps d'adopter une proposition plus précise en rapport avec les dommages punitifs. Le Groupe de travail demande l'avis de la CHL sur ce point.

f)  Les ordonnances alimentaires


[11]  Les consultations avec les organismes compétents se poursuivent sur cette question. En règle générale, les membres du groupe de travail ne s'opposent pas à ce que la Loi modèle traite de ces questions. Dans l'ensemble, il faut se reporter à l'examen des pensions alimentaires dans le rapport sur la mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et la France.

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