Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger 1997



2.  Conditions de reconnaissance et d'exécution

[12]  Les membres du groupe de travail ont examiné divers fondements en matière de compétence, au sens international du terme (compétence indirecte internationale) que proposent le droit en vigueur et la LUCTRI. Les membres du groupe de travail conviennent et recommandent qu'un jugement étranger soit reconnu ou exécuté lorsque la compétence du tribunal étranger où le jugement a été obtenu est reconnue pour les motifs suivants:

i) le consentement

La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, s'est soumise à la compétence de ce tribunal en comparaissant volontairement.

(Tiré de l'Art. V(1)a) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni; comparer avec les termes de l'Art. 5f) de la Convention entre le Canada et la France: « Le défendeur a comparu sans avoir contesté la compétence du tribunal ou a présenté une défense au fond ». N.B. : On reconnaît qu'il est souhaitable de définir l'expression «comparaissant volontairement» afin de préciser si le fait de soulever une question de compétence constitue une comparution volontaire.)

ii) le consentement à titre de partie demanderesse ou demannde reconventionnelle

La partie perdante était demanderesse principale ou reconventionnelle devant le tribunal d'origine.



(Art. V(1)b) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni. La Convention entre le Canada et la France n'a pas de disposition semblable expresse, mais on pourrait soutenir que l'article 5 est une disposition non-limitative par les mots «notamment lorsque»)

iii) consentement par entente

Avant que l'action ne soit entamée, la partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, s'est soumise, en ce qui concerne l'objet de la contestation, à la compétence de ce tribunal ou des tribunaux du territoire d'origine.


(Art. V(1)c) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni; comparer avec l'art. 5e) de la Convention entre le Canada et la France: « Le défendeur s'est soumis espressément à la compétence du tribunal de l'État d'origine par une stipulation attributive de
compétence ».)

iv)  présence - résidence habituelle / principale place d'affaires

La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, avait, au moment où l'action a été intentée, une résidence habituelle sur le territoire d'origine, ou dans le cas d'une société, lorsqu'elle y avait sa principale place d'affaires.

(Art. V(1)d) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni; comparer avec l'art. 5a) de la Convention entre le Canada et la France qui est semblable.)

[13]  Le groupe de travail a convenu que, sauf pour les motifs susmentionnés, les jugements rendus par défaut contre une partie défenderesse non-consentante seraient exécutoires sur la base d'une liste fermée de liens étroits. Il faudrait pouvoir déterminer l'existence de chacun des liens avec (1) le plus de certitude et (2) le moins d'analyse possibles du jugement étranger. Les membres estiment que les formulations suivantes sont acceptables :

- Succursales

La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, avait, sur le territoire d'origine soit une succursale, soit une place d'affaires, et la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d'affaires.

(Art. V(1)e) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni; comparer avec l'art. 5b) de la Convention entre le Canada et la France:« Lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait dans l'État d'origine un établissement ou une succursale et a été cité dans cet État pour un litige relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale considéré ».)

- Responsabilité extra-contractuelle

Le fait dommageable sur lequel est fondée l'action en dommages-intérêts en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est survenu dans l'État d'origine.


(Art. 5c) de la Convention entre le Canada et la France; aucune disposition semblable dans la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni.)

- Immeubles

L'action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l'État d'origine.


(Art. 5d) de la Convention entre le Canada et la France; aucun équivalent dans la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette dernière convention interdit expressément la reconnaissance du jugement si l'objet de la contestation est un immeuble non situé sur le territoire d'origine.)

- Contrats

L'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de l'État d'origine


(Art. 5g) de la Convention entre le Canada et la France. La Convention entre le Canada et le Royaume-Uni n'a aucune disposition semblable.)

- Trusts

Dans le cas d'un trust constitué dans l'État d'origine, le trustee, le fondateur ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l'État d'origine pour toute question relative à la validité ou à la gestion du trust ou aux biens du trust situés dans l'État d'origine.


(Art. 5h) de la Convention entre le Canada et la France. La Convention entre le Canada et le Royaume-Uni n'a aucune disposition semblable.)

[14]  De plus, le groupe de travail propose l'adoption de la disposition suivante qui reconnaîtrait la responsabilité du fabriquant à l'égard de ses produits et le droit des personnes d'un autre État de poursuivre en justice les manufacturiers canadiens là où leurs produits sont vendus.

La contestation étrangère visait des biens fabriqués ou des services rendus par le débiteur judiciaire et les biens ou les services

a)   ont été acquis ou utilisés par le créancier judiciaire lorsque le créancier était un résidant ordinaire de l'État d'origine et


b)   ont été mis en marché par les voies normales de commerce dans l'État d'origine.
(inspirée de l'arrêt Moran c. Pyle National (Canada) Ltd.
Comparer le critère de «l'acte fautif» en matière de responsabilité du fabriquant à l'égard de son produit dans les réclamations en responsabilité extra-contractuelle.)

[15]  Le groupe de travail recommande l'adoption de l'exception suivante à l'exécution d'un jugement rendu par défaut :

Lorsque, dans l'hypothèse où le défendeur a été défaillant, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalant a été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre.


(Art. 4c) de la Convention entre le Canada et la France. Comparer avec l'art. IV(2)a) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni qui en fait disposition facultative de la loi d'implantation.)

[16]  Le groupe de travail a abordé la question de savoir s'il devait y avoir une clause dérogatoire en rapport avec les jugements par défaut. Trois alternatives ont été identifiées en ces termes :

[A] Nonobstant le fait qu'un jugement étranger respecte les dispositions ***-*** [liste des liens autres que le consentement ou la présence continue], le tribunal peut refuser de le reconnaître si le débiteur du jugement établit qu'il n'y avait aucun lien réel et substantiel entre le territoire d'origine et les événements qui ont donné lieu à la poursuite dans l'État étrange
r.

Certains membres du groupe ont proposé une autre formulation afin de remplacer le critère du «lien réel et substantiel» par le critère du « for clairement inapproprié » :

[B] Nonobstant le fait qu'un jugement étranger respecte les dispositions ***-*** [liste des liens autres que le consentement ou la présence continue], le tribunal peut refuser de le reconnaître si le débiteur du jugement établit que le tribunal d'origine était un for clairement inapproprié

La disposition pourrait également être rédigée en ces termes : «aucun lien réel et substantiel ou que le tribunal d'origine était un for clairement inapproprié».

[C] Nonobstant le fait qu'un jugement étranger respecte les dispositions ***-*** [liste des liens autres que le consentement ou la présence continue], le tribunal peut refuser de le reconnaître si le débiteur du jugement établit qu'il n'y avait aucun lien réel et substantiel entre le territoire d'origine et les événements qui ont donné lieu à la poursuite dans l'État étranger ou si le débiteur judiciaire établit que le tribunal d'origine était un for clairement inapproprié.

Les membres du groupe de travail demandent l'avis des membres de la Conférence sur cette question.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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