Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger 1997



3.  Moyens de défense en matière de reconnaissance et d'exécution

[17]  Les membres du groupe de travail se sont entendus sur les moyens de défense suivants et recommandent d'inclure les suivants dans la loi modèle:
  • - Les obligations du jugement sont éteintes.
  • - Le jugement n'est pas susceptible d'exécution sur le territoire d'origine.
  • - Il ne s'agit pas d'un jugement final.
  • - Le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses.
(Comparer avec l'al. IV(1)d) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni. L'art. 4 de la Convention entre le Canada et la France est rédigé de manière différente mais il comporte de règles semblables dans son alinéa introductif; toutefois, un jugement obtenu par des manoeuvres frauduleuses est réputé constituer un moyen de défense fondé sur l'ordre public.)

- L'exécution du jugement serait contraire à l'ordre public dans le territoire du tribunal de l'enregistrement.

(Art. IV(1)e) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni; l'art. 4d) de la Convention entre le Canada et la France a le même effet et on y retrouve les mêmes termes « ordre public ».

- La décision a été rendue contrairement aux principes de justice naturelle.

( Comparer avec l'art. 4c) de la Convention entre le Canada et la France: « Lorsque, dans l'hypothèse où le débiteur a été défaillant, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre »; il s'agit d'une disposition facultative pour la loi de mise en oeuvre en vertu de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni, Art. IV(2)(a).)

[18]  En rapport avec les moyens de défense fondés sur l'ordre public et la justice naturelle, le groupe de travail a convenu de ne pas définir ces expressions, mais de miser sur la jurisprudence bien établie sur cette question. Le groupe de travail demande l'avis de la Conférence sur l'utilisation des expressions [justice naturelle] et [règles fondamentales de procédure] ou de l'une d'elles.

[19]   Les membres ont également convenu que la Loi modèle ne devrait pas être aussi sévère que les Conventions entre le Canada et la France et le Canada et le Royaume-Uni (disposition facultative en ce qui a trait à la mise en oeuvre dans la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni) et la Loi uniforme sur l'exécution réciproque des jugements en interdisant l'enregistrement si le jugement est susceptible d'appel. Le groupe de travail recommande l'adoption de la règle suivante aux fins de prévoir qu'un jugement étranger est exécutoire mais l'exécution peut être suspendue si le débiteur judiciaire a interjeté appel dans le territoire d'origine :

- Un jugement est exécutoire, mais l'exécution peut être suspendue lorsqu'un appel est interjeté ou si le débiteur judiciaire a le droit d'en appeler ou de demander l'autorisation d'en appeler du jugement dans le territoire d'origine.

[20]    Le groupe de travail propose également que constitue un moyen de défense le fait que le jugement étranger dont l'exécution est demandée soit contraire à un jugement déjà rendu dans l'État où l'exécution est demandée, ou à un jugement déjà rendu qui est susceptible d'être reconnu. Les membres préfèrent les termes de l'al. 4e) de la Convention entre le Canada et la France avec certaines modifications :

Un jugement ne peut être reconnu ni exécuté si, au moment où la reconnaissance ou l'exécution est demandée, un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'État d'origine :
  • (i) est pendant devant un tribunal de [autorité législative] qui a été saisi de la question avant que celle-ci ne soit soumise au tribunal d'origine, ou
  • (ii) a donné lieu à un jugement rendu par une cour de [autorité législative], ou
  • (iii) a donné lieu à un jugement rendu par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans [autorité législative].
[21]  En rapport avec les jugements par défaut, le groupe de travail recommande de plus qu'une disposition régissant les cas dans lesquels un jugement par défaut aurait pu être obtenu contrairement à un engagement spécifiant le recours à l'arbitrage soit insérée (c.-à.-d. clause Scott c. Avery). Cette proposition est fondée sur le principe selon lequel si un tel motif n'est pas mentionné, la violation d'une clause d'arbitrage ou visant un tribunal spécial devrait être soulevée comme moyen de défense d'ordre public qui aurait plus ou moins de chance d'être accueilli. Elle pourrait se lire ainsi :

Si l'action a été intentée devant le tribunal d'origine contrairement à un engagement spécifiant que cette contestation devait être réglée autrement que par une action devant le tribunal d'origine.

(comparer avec l'al. V(2)b) de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni)

4. Réciprocité - questions de procédure


[22]  Certains membres du groupe de travail estiment que la réciprocité n'est pas un régime opportun, en regard de l'arrêt Morguard, en ce qui a trait à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers. D'autres sont d'avis que la décision Morguard ne s'applique que dans le cadre du régime constitutionnel canadien en ce qui a trait à la reconnaissance et à l'exécution des jugements rendus par les provinces et les territoires. Le groupe de travail a convenu de soumettre à la Conférence, à des fins de discussion et d'avis, l'inclusion de la disposition suivante :
  • Le jugement susceptible d'exécution en vertu de la Loi serait exécutoire en vertu   
  • a) d'une action sur le jugement, ou
  • b) si le jugement a été rendu par un État [définition] avec lequel une convention sur une base de réciprocité a été conclue, par l'enregistrement du jugement en la manière prescrite pour l'enregistrement des jugements en vertu de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018