Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger 1997



5. Questions connexes

a)  Effets de la reconnaissance d'un jugement étranger


[23]   La reconnaissance d'un jugement étranger est susceptible d'entraîner deux résultats. Si le jugement ordonne au débiteur de payer une somme d'argent au créancier, le créancier a droit à l'exécution du jugement. Si le jugement déclare que la partie défenderesse ne doit rien au créancier, le débiteur devrait pouvoir invoquer l'exception de la chose jugée si le créancier tente de présenter la même demande devant un tribunal local. Il s'agit de savoir si notre Loi devrait mentionner ces deux situations. La Convention entre le Canada et la France prévoit que les décisions qui réunissent les conditions qui y sont énoncées « sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires ou enregistrées en vue de leur exécution » dans l'État qui reconnaît le jugement (art. 4). Elle ne précise toutefois pas les conséquences de la «reconnaissance » d'un jugement. Il existe d'excellents arguments à l'appui de l'adoption de ce modèle et de laisser aux tribunaux de l'État saisi de la reconnaissance du jugement de décider des conséquences de cette « reconnaissance ». En précisant les effets du res judicata dans la loi - laquelle viserait vraisemblablement tant la préclusion de cause que la préclusion d'objet- serait prendre le risque de créer une confusion sur la question de savoir si ces effets sont les mêmes qu'en common law ou s'ils sont différents. Le groupe de travail recommande qu'aux termes de la Loi modèle, l'autorité législative soit tenue de reconnaître le jugement qui respecte ses conditions sans toutefois que le terme «reconnaissance» ne soit défini (ni, par conséquent, «l'effet» de cette reconnaissance).

b) Interdiction d'intenter une action relative à la cause d'action initiale - fusion


[24 ]  En common law, un jugement étranger susceptible d'exécution reste distinct de la cause d'action initiale de sorte que, en principe, le créancier judiciaire pourrait intenter une autre action relative à la même cause d'action sur laquelle le jugement étranger est fondé. Mais il est difficile d'imaginer une situation dans laquelle un créancier judiciaire préférerait intenter une nouvelle action plutôt que d'exécuter tout simplement le jugement étranger. Le groupe de travail recommande que la Loi modèle ne vise pas précisément la question de fusion.

c) Prescription

[25]   En s'inspirant de l'art. 5 de la LUEJC, le groupe de travail reconnaît que l'uniformité est souhaitable en rapport avec le délai d'exécution des jugements étrangers et il recommande que la prescription à cet égard soit la période la plus courte entre le délai d'exécution dans l'État d'origine et une période de six ans.

Conclusion et prochaines étapes

[26]  Tel que mentionné dans le paragraphe d'introduction, en 1996, la CHL a reçu deux rapports et a adopté une résolution afin de «recommander des options législatives» sur des questions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers. Depuis cette date, le groupe de travail a tenté d'en arriver à un consensus sur les questions fondamentales de fond et de procédure. Ce rapport d'étape explique les décisions et les recommandations du groupe qui sollicite, par la même occasion, l'avis de la Conférence sur plusieurs questions fondamentales.

[27]  Il revient maintenant à la CHL d'examiner ces recommandations et de guider le groupe de travail afin de permettre à ses membres, si tel est le souhait de la Conférence, d'entreprendre l'ébauche d'une loi uniforme sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers fondée sur les recommandations du rapport d'étape et les orientations proposées lors de la réunion de 1997.

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