L'exécution interprovinciale des jugements non-pécuniaires (décisions)

L'EXÉCUTION INTERPROVINCIALE
DES JUGEMENTS NON PÉCUNIAIRES


Rapport des Commissaires de la Colombie-Britannique

Arthur L. Close, c.r. 
British-Columbia Law Institute
le 7 mai 1997




Partie A - Discussions lors de la réunion de 1996

Partie B - Consultation

Partie C - Article 6 de l'ébauche de la loi - Les pouvoirs du tribunal

Partie D - Questions sur lesquelles il faut prendre une décision




Partie A - Discussions lors de la réunion de 1996

    La Section du droit civil s'est penchée sur cette question lors de sa réunion de 1996. Les discussions étaient fondées sur le rapport des Commissaires de la Colombie- Britannique qui énonçait plusieurs questions préliminaires et qui comportait également une ébauche de la loi. Voici un compte-rendu des décisions et des discussions de la Section.



     1.     Une loi uniforme est souhaitable

    Presque tous les membres étaient d'avis qu'une loi uniforme d'exécution des jugements non pécuniaires était souhaitable et qu'il fallait poursuivre le travail amorcé.



     2.    Le régime ne devrait viser que les jugements canadiens

    Le régime d'exécution ne devrait s'appliquer qu'aux jugements émanant des provinces et des territoires canadiens. Il ne devrait pas viser les jugements des États étrangers.
1



     3.     Disposition de reconnaissance totale

    Au lieu d'être fondée sur la réciprocité entre la province d'origine et la province d'exécution, une nouvelle loi uniforme devrait comprendre une «disposition de reconnaissance totale» semblable à celle de la LUSE. La nouvelle loi devrait adopter le principe de la LUSE selon lequel l'exécution d'un jugement ne peut être contestée au motif que la cour d'origine n'avait pas compétence. À l'instar des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent, la contestation ne serait autorisée que devant les tribunaux du lieu où le jugement a été rendu.



     4.    Uniquement l'exécution des jugements émanant des tribunaux

    Le régime ne devrait prévoir que l'exécution des jugements rendus par les tribunaux

(y compris les cours provinciales et supérieures). Il ne devrait pas autoriser l'exécution des jugements rendus par des organismes non judiciaires, que ces jugements soient ou non exécutoires dans le lieu où ils sont rendus.



     5.    Les types de jugements exécutoires

    Dans l'ensemble, les membres de la Section ont convenu qu'une loi uniforme devrait prévoir une application par défaut de sorte que tous les jugements non pécuniaires puissent être exécutés, sous réserve de quelques exceptions motivées. Le groupe a identifié un seul motif raisonnable, savoir lorsque divers types de jugements rendus par des tribunaux canadiens sont exécutoires en vertu d'une loi spécialisée. Les jugements précis identifiés à des fins d'exclusion pour ce motif étaient :

    -    les jugements pécuniaires;
    -    les jugements portant sur les droits de garde ou de visite d'un mineur;

    -    les jugements relatifs aux lettres d'homologation et d'administration.
 4



     6.    Les ordonnances provisoires

    Une nouvelle loi uniforme devrait permettre l'exécution des ordonnances provisoires.5



     7.    Pouvoir du tribunal de modifier ou de restreindre l'exécution

    En vertu de la LUSE, le tribunal de la province d'exécution dispose d'un pouvoir limité de restreindre l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'une autre province. Ces pouvoirs ne s'appliquent que lorsque des mesures ont été ou sont prises afin d'en appeler d'un jugement, de demander son annulation ou sa modification au lieu où il a été rendu. Dans ce cas, le tribunal d'exécution peut entendre une demande de suspension d'exécution du jugement.

    Un examen de ces pouvoirs dans le contexte des jugements non pécuniaires a permis de constater l'existence de motifs larges d'exiger que la nouvelle loi uniforme

prévoie un mécanisme supplémentaire qui n'est pas nécessaire dans le cas des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent. En fait, les jugements pécuniaires portent sur des biens relativement fongibles qui sont exécutés d'une manière à peu près semblable dans la plupart des provinces. Les jugements non pécuniaires peuvent avoir des caractéristiques purement locales et leur exécution dans une autre province peut soulever divers problèmes.

    Prenons, par exemple, lorsque, pour des motifs très techniques, la forme du jugement ne correspond pas aux usages locaux et qu'il faut la modifier plus ou moins afin d'exécuter le jugement dans la province. D'autres questions d'ordre technique qui ont été soulevées visaient les circonstances (le cas échéant) dans lesquelles la partie défenderesse devrait recevoir un avis quelconque de l'enregistrement d'un jugement non pécuniaire. Comment la Loi devrait-elle s'appliquer aux ordonnances (notamment certaines ordonnances préventives) qui exigent une sorte d'avis au défendeur avant d'entrer en vigueur?

    On trouve un autre exemple lorsque la compétence du tribunal est fondée sur une loi qui n'existe pas dans la province d'exécution ou lorsque le tribunal ordonne une mesure de redressement qui n'est pas disponible dans l'autre province. Par exemple, qu'arrive-t-il si une ordonnance est rendue dans une province où le picketage secondaire est interdit, que le picketage se produit ensuite dans une province où l'activité est permise et que la partie demanderesse demande l'exécution de l'ordonnance d'interdiction dans cette province? On semble s'entendre pour dire que le tribunal de la province d'exécution ne devrait pas être tenu de faire respecter l'ordonnance. Les membres ont ensuite discuté des moyens possibles et ils ont soumis plusieurs propositions à cet égard.6 Les membres ne se sont pas entendus, mais il a été clair que la nouvelle loi uniforme devait viser expressément cette question.

    La Section a également abordé la question de savoir si les tribunaux devaient jouir d'une plus grande «marge de manoeuvre». On a soulevé le fait qu'il serait sans doute logique, dans certaines circonstances, de permettre au tribunal de refuser d'exécuter un jugement, par exemple, lorsque la partie demanderesse a agi de manière à perdre son droit d'obtenir l'exécution. Le non-respect des délais est un motif évident, mais il y en a

d'autres, notamment lorsque le comportement de la partie demanderesse n'est pas irréprochable. Dans un cas semblable, il ne faudrait pas que la partie défenderesse puisse exiger une nouvelle audition du litige fondamental de sorte que si, par exemple, la question du caractère «irréprochable» du comportement de la partie demanderesse aurait pu être soulevée devant le premier tribunal, la partie défenderesse ne pourrait, en vertu de la loi, soulever cette question à l'étape de l'exécution. En outre, dans certaines circonstances, le tribunal d'exécution pourrait estimer que le résultat lui-même serait contraire aux principes qu'il défend.

    La Section n'a tiré aucune conclusion précise sur l'une ou l'autre de ces questions.



     8.    Les ordonnances préventives

    Le rapport de 1996 a soulevé la question de savoir s'il fallait accorder un traitement ou un statut spécial aux ordonnances qui limitent le contact d'un époux avec l'autre (ordonnances préventives). Le rapport disait :

        Dans la plupart des régimes d'exécution des jugements étrangers, l'exécution est assujettie à un processus quelconque comportant l'inscription ou l'enregistrement du jugement étranger auprès du tribunal local. La LUSE en est un bon exemple. Cette exigence impose-t-elle un fardeau inutile à la personne qui réclame l'exécution dans le cas où l'ordonnance interdit ou limite les prises de contact d'un conjoint avec l'autre (ordonnance préventive).

        Lorsque les policiers sont appelés à intervenir dans une situation de harcèlement du conjoint, leur réponse peut très bien dépendre de l'existence d'une ordonnance préventive valide. Si les policiers sont convaincus qu'une ordonnance préventive existe, ils peuvent être disposés à agir dans les situations sans gravité. S'ils doivent s'appuyer uniquement sur les pouvoirs découlant du Code criminel, ils peuvent hésiter à intervenir à moins qu'il ne fasse aucun doute que des actes de violence ou de violation de la paix seront commis. La politique d'application de la loi en pareilles circonstances peut varier beaucoup d'une province à l'autre, et même à l'intérieur d'une même province.

        Les pratiques divergent également sur la question de savoir comment l'existence d'une ordonnance préventive doit être établie dans ces situations. Dans certains cas, il peut suffire que le conjoint menacé produise un document censé être une copie de l'ordonnance. À d'autres endroits, la preuve de l'ordonnance peut être établie de façon plus formelle. La Colombie-Britannique a réglé cette question en créant un «registre central des ordonnances préventives». Cette base de données est accessible aux policiers 24 heures par jour, de sorte qu'ils peuvent obtenir la confirmation de l'existence d'une ordonnance préventive, de sa validité et des conditions qu'elle comporte.

        On ne peut dire avec certitude à quel point les pratiques existantes sont adaptées à l'exécution des ordonnances préventives rendues à l'extérieur de la province, mais il est probable que les policiers hésiteront habituellement, sinon toujours, à agir uniquement sur la foi d'une ordonnance préventive émanant d'un autre ressort.

            Même si l'on conclut qu'il est souhaitable de garantir la reconnaissance par les policiers des ordonnances préventives rendues dans un autre ressort, est-il possible de régler ces problèmes de façon uniforme? Des difficultés peuvent surgir. En Colombie-Britannique, la solution qui se présente naturellement consisterait à permettre l'enregistrement des ordonnances préventives émanant d'un autre ressort directement dans le registre central, à la place ou en plus de l'enregistrement devant la cour supérieure. Dans les autres provinces, il faudrait peut-être qu'une disposition législative accorde un statut particulier aux ordonnances préventives émanant d'un autre ressort.

    L'approche globale adoptée dans l'ébauche de la loi qui accompagnait le rapport de 1996 consistait à assurer que les organismes chargés de l'application de la loi puissent exécuter un jugement préventif rendu dans une autre province, sans engager leur responsabilité.7

    Les discussions sur le statut des ordonnances préventives n'ont pas été concluantes. Les membres appréciaient, en général, les buts du rapport et l'ébauche de la loi, mais ils

n'ont tiré aucune conclusion. On espère qu'une autre consultation permettra de décider des mesures à prendre.



     9.    Une ou deux lois uniformes?

    Les membres ont discuté de la question de savoir si les dispositions touchant les jugements non pécuniaires devaient être inscrites dans la LUSE afin de former une seule loi uniforme. Dans l'ensemble, les membres ont semblé dire que ce serait la solution la plus harmonieuse. Par contre, il y a certains avantages à conserver une loi distincte portant sur les jugements non pécuniaires pour l'instant. S'il faut tenir une consultation à cet égard et que celle-ci porte sur une seule loi visant deux objectifs, les commentateurs seront peut- être tentés de remettre en question les décisions qui ont déjà été prises sur les jugements pécuniaires, ce que nous voulons éviter. Il faudra donc distribuer une loi distincte à des fins de consultation afin d'éviter ce problème.

    Les membres ont également soulevé la question de savoir s'il serait plus difficile de convaincre les provinces de l'utilité d'une loi uniforme qui viserait également les jugements non pécuniaires. La plupart des provinces semblent disposées à adopter la LUSE, mais si celles qui ne l'auront pas adoptée dans quelques années ont l'impression qu'elles doivent adopter ou refuser en bloc une loi uniforme sur les deux types de jugements, elles décideront peut-être de refuser. Toute discussion supplémentaire sur cette question a été reportée à 1997.



     10.    Conclusion

    À la fin de la discussion, les Commissaires de la Colombie-Britannique ont été invités à réviser l'ébauche de la loi en tenant compte des discussions qui ont eu lieu et de consulter les dirigeants de la Conférence sur la consultation qui devrait avoir lieu avant la réunion de 1997.



Partie B. - Consultation



    1.    Le document de consultation

    En septembre 1996, le travail a commencé sur la préparation d'une version modifiée de l'ébauche de la loi. Cette révision avait pour objet d'incorporer les décisions fermes prises par la Section relativement à la loi et d'adopter une position logique relativement aux questions que la Section voulait soulever, mais sur lesquelles elle n'avait aucune directive claire. Un commentaire détaillé a également été préparé pour l'ébauche de la loi. L'ébauche révisée est annexée aux présentes et forme partie du présent rapport.

    Au même moment, un autre document a été préparé comportant un bref historique de l'ébauche de la loi, de même que l'approche retenue. Ensemble, ces deux documents constituent un document de consultation qui devait permettre d'obtenir des commentaires et des réactions sur le projet.

    Le document de consultation a ensuite été envoyé à l'administration centrale de la CHLC qui devait en assurer la distribution. De là, chacun des représentants des provinces et des territoires en a reçu une copie accompagnée d'une demande de commentaires. On a également envoyé le document à l'Association du Barreau canadien afin qu'elle en envoie une copie aux sections intéressées pour que celles-ci examinent le document et transmettent leurs observations. Enfin, des copies ont également été envoyées à l'Atelier annuel sur le droit commercial et le droit de la consommation tenu à Toronto, en octobre 1996.



     2.    Réactions au document de consultation

    Les réactions au document de consultation ont été extrêmement décevantes. Nous n'avons reçu qu'une seule réponse. Cette réponse soulignait, dans un nouveau contexte,les problèmes qui pourraient surgir si une injonction fondée sur une politique gouvernementale qui se reflète dans les lois de la province d'origine était exécutée dans une deuxième province qui n'a pas adopté cette politique. Le répondant a soumis une proposition (ci-dessous) concernant l'ébauche de la loi.



Partie C. - Article 6 de l'ébauche de la loi - Les pouvoirs du tribunal

    L'article 6 de l'ébauche de la loi constitue une réponse aux préoccupations et

questions susmentionnées au chapitre intitulé - Pouvoir du tribunal de modifier ou de restreindre l'exécution. Cet article diffère de la même disposition de la LUSE et ce, de deux façons. Premièrement, la disposition de la LUSE prévoit tout simplement une demande de suspension devant le tribunal de la province où l'exécution doit avoir lieu et établit les circonstances dans lesquelles le tribunal peut accorder une telle suspension.

    L'article 6 crée un régime légèrement différent. En vertu de cette disposition, l'ordonnance de suspension de l'exécution n'est qu'une parmi plusieurs autres ordonnances susceptibles d'être rendues par suite d'une demande d'instructions. Les motifs qui permettent d'obtenir une suspension sont beaucoup plus larges. Les modalités d'application de l'article 6 sont décrites dans le commentaire de la loi.

    L'unique commentaire que nous avons reçu proposait d'accorder un pouvoir supplémentaire au tribunal lors d'une demande d'instructions. Prenons l'exemple suivant :

            Certains comportements constituent un «acte délictuel» en vertu de la common law (notre répondant a mentionné, à titre d'exemple, la nuisance publique) dans deux provinces, la province A et la province B. La province B modifie son droit afin que certaines circonstances qui auraient constitué une défense complète contre une poursuite ne puissent plus être invoquées. Le droit en vigueur dans la province A n'est pas modifié. P intente une poursuite contre D dans la province B et il réussit à obtenir une injonction. P demande que l'injonction soit exécutée dans la province A.

Si D demande une suspension d'exécution, comment le tribunal de la province A doit-il réagir si, dans la province B, le tribunal n'a tiré aucune conclusion de fait relativement à l'existence ou non de circonstances pouvant constituer un moyen de défense? Notre commentateur recommande que, lors d'une demande d'instructions, le tribunal ait le pouvoir d'ordonner l'instruction d'un point litigieux. Le tribunal déciderait de l'opportunité d'accorder la suspension de l'exécution selon le résultat de l'audience.



Partie D. - Questions sur lesquelles il faut prendre une décision

    La Section doit prendre une décision sur les questions suivantes afin de fixer le contenu de la nouvelle loi uniforme d'exécution des jugements non pécuniaires entre les provinces et les territoires canadiens.



     1.    Ordonnances préventives

    Voulons-nous toujours que les ordonnances préventives aient un traitement spécial? Le cas échéant, l'approche adoptée au paragraphe 3(2) de l'ébauche est-elle acceptable? La disposition doit-elle être désignée facultative et [mise entre crochets]?



     2.    Pouvoirs du tribunal - article 6

    L'article 6 offre-t-il une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par la Section lors de la réunion de 1996? En particulier :

    -    le tribunal doit-il disposer des pouvoirs supplémentaires qu'il pourra exercer lors d'une demande d'instructions (notamment la capacité d'ordonner l'instruction d'un point litigieux)?

    -    est-il opportun que le sous-alinéa (1)c)(iv) limite le tribunal au seul examen du comportement de la partie demanderesse après le jugement? La disposition doit-elle viser uniquement le comportement?

    -    y a-t-il de meilleurs moyens de préciser les exclusions d'ordre public établies aux sous-alinéas (1)c)(v) et (vi).

    -    le paragraphe (3) établit deux circonstances dans lesquelles une demande d'instructions est obligatoire. Doit-on ajouter d'autres circonstances à cette liste?



     3.    Les lettres d'homologation et d'administration

    La Section veut-elle conserver cette exclusion facultative de la loi uniforme [entre

crochets] à l'alinéa f) des définitions?



     4.    Autres dispositions

    Les membres de la Section sont-ils convaincus que les autres dispositions de l'ébauche de la loi reflètent adéquatement les décisions provisoires prises lors de la rencontre de 1996? La Section entérine-t-elle ces décisions?



     5.    Le commentaire

    Le commentaire qui forme partie de l'ébauche de la loi devait constituer un point de divergence avec le commentaire de la version finale de la loi uniforme. La Section est- elle satisfaite du contenu général du commentaire? Quelles améliorations pourrait-on apporter?



     6.    Organisation législative

    La loi uniforme visant l'exécution interprovinciale des jugements non pécuniaires doit-elle former une loi distincte ou faire partie de la Loi uniforme sur l'exécution sur laquelle, à bien des égards, elle est calquée? Tel que susmentionné, cette question a été soulevée lors de la rencontre de 1996 et la décision a été reportée à 1997.

    Il faudra peut-être se demander d'abord s'il est nécessaire d'effectuer un tel choix. En fin de compte, pourrait-on avoir trois lois uniformes distinctes - l'une visant les jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent, l'autre sur les jugements non pécuniaires et une troisième qui engloberait les deux premières que pourraient adopter les provinces qui le désirent? La CHLC a-t-elle déjà adoptée une telle approche?

    S'il y a une loi uniforme distincte pour les jugements non pécuniaires, quel devrait être son titre? Nous l'avons appelée provisoirement, la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. Existe-t-il un meilleur titre?




Footnote: 1 1. There was some discussion about the potential interface between a new uniform act and possible uniform legislation on the enforcement of foreign judgments. There was general agreement that any discussion of this would be premature but the possibility was raised that a Uniform Foreign Judgments Act might act as a filter for judgments from outside Canada. Once there had been some determination, in some fashion, that a foreign judgment met whatever criteria were involved and was suitable for enforcement within Canada, it might then be deemed to be a Canadian judgment for the purposes of this legislation so as to link into the enforcement machinery.




Footnote: 2 2. It was agreed that, so long as non-money judgments are dealt with in a separate Act, it was appropriate to exclude money-judgments from the definition of decree.




Footnote: 3 3. Existing uniform legislation deals with this topic. Considerable debate was also focussed on guardianship orders both as to person and to property. It was the view of the Conference that it was not appropriate to exclude either of these two types of orders from the list.




Footnote: 4 4. The 1996 Report pointed out that while there is no uniform act on this topic, substantial uniformity does exist. See (BC) Probate Recognition Act, R.S.B.C 1979, c. 339 [with origins as S.B.C. 1889, c. 19]; (Alberta) Administration of Estates Act, R.S.A. 1980, c. A-1, s. 30 [S.A. 1969, c. 31]; (New Brunswick) Probate Court Act, S.N.B. 1982, c. P-17.1, s. 73; (Ontario) Estates Act, R.S.O. 1990, c. E.21, s. 52 [S.O. 51 V., c. 9 (1888)]; (Manitoba) Court of Queens Bench Surrogate Practice Act, R.S.M. 1987, c. C290, ss. 48, 50; (PEI) Probate Act, R.S.P.E.I. 1988, c. P-21, ss. 42-45 [S.P.E.I. 1939, c. 41, s. 56]; (Newfoundland) Judicature Act, R.S.N. 1990, c. J-4 [S.N. 1986, c. 42]; (Saskatchewan) Surrogate Court Act, R.S.S. 1979, c. S-66, ss. 78-80 [1930, c. 51, s. 76]; (Nova Scotia) Probate Act, R.S.N.S. 1989, c. 359, s. 34 [1889, c. 12]. The statutes vary a bit in scope from province to province. All provinces except for Newfoundland name the United Kingdom in the legislation as a terrirory whose probates granted by a court of competent jurisdiction will be recognised. All provinces except for BC, PEI, Newfoundland and Nova Scotia mention the other Canadian provinces; presumably PEI would include other provinces as "any part of the British Commonwealth". BC and Newfoundland provide that territories whose probates will be recognised be designated by regulation. Nova Scotia will recognize the probates of any British province, territory or possession. New Brunswick, Manitoba and Saskatchewan also recognize the probate orders of all the United States. Many of the common law provinces' resealing provisions define "probate" to include letters of verification from Quebec. At the 1996 meeting questions were raised about excluding probate and administration orders. The approach adopted in this Report is to leave them on the list of exclusions but square bracketed with a note indicating that each jurisdiction might wish to examine the efficacy of its own local legislation respecting foreign probates and determine which Act (or both perhaps) they wish to govern.




Footnote: 5 5. As the 1996 Report pointed out, a condition at common law for the enforcement of a foreign judgment for money was that the judgment had to be final. This requirement of finality continues to be reflected in UECJA. In many instances when an injunction is sought, although the pleadings are drafted to claim a final injunction, the real battle is over whether or not an interim injunction should be granted. When an interim injunction is granted, very often no further steps are taken. The same concern applies to the whole range of interlocutory injunctions that might be issued in the course of a proceeding. For example, orders may be given designed to preserve or protect the subject matter of the litigation. The court may issue a Mareva injunction to prevent the defendants disposing of specified assets. Orders such as these would not meet the test of "finality" but that does not seem to be a sufficient reason to deny their enforcement outside the place where the order was made.




Footnote: 6 6. One suggestion was that the concept of a local public policy could be invoked by the judge in that case although others expressed concern about widening the ambit of public policy in this kind of context. Another suggestion was made that the enforcing court might refuse to give effect to the order where it is satisfied that the court in the original jurisdiction did not intend the order to have effect outside of that jurisdiction.




Footnote: 7 7. A "B.C. alternative" would have linked the enforceability into registration with the protection order registry.




Footnote: 8 8. The particular concern related to judgments made in reliance on statutes that alter the burden of proof or eliminate defences in public nuisance actions.




août 1997


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018