Loi sur les assignations interprovinciales de témoins - rapport de 1998

LOI SUR LES ASSIGNATIONS INTERPROVINCIALES DE TÉMOINS


INTRODUCTION

[1]    La Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada a adopté sa Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins en 1974. Depuis lors, onze autorités ont adopté une loi sur les assignations interprovinciales, avec quelques modifications par rapport à la Loi uniforme. Il s'agit de :


Alberta

1981

Colombie-Britannique

1976

Île-du-Prince-Édouard

1987

Manitoba

1975

Nouveau-Brunswick

1979

Nouvelle-Écosse

1996

Ontario

1979

Saskatchewan

1977

Terre-Neuve

1979

Territoires du Nord-Ouest

1976

Yukon

1981



[2]    À la suite de l'adoption du Interprovincial Subpoena Act par la Nouvelle-Écosse en 1996, le ministre de la Justice à l'époque, M. William Gillis, écrivit à plusieurs Procureurs généraux pour leur proposer d'élargir la définition du terme « tribunal judiciaire » (¨court¨), dans leur loi provinciale, de façon à y assimiler les conseils, commissions et tribunaux administratifs susceptibles de délivrer des assignations, comme l'a fait la loi de Nouvelle-Écosse. Celle-ci inclut dans sa définition du terme « tribunal judiciaire » (¨court¨), les conseils, les commissions, les tribunaux administratifs et les autres instances des autres provinces qui sont assimilés à un tribunal judiciaire par désignation du Lieutenant-gouverneur-en-conseil de Nouvelle-Écosse.

B.    LES LOIS ACTUELLES

[3]    Dans plusieurs provinces, il n'est pas nécessaire que les conseils, commissions, tribunaux administratifs ou autres instances soient « désignées » pour que ses assignations soient reconnues. Pourvu que l'instance de la province d'origine ait le pouvoir de délivrer des assignations, elles seront reconnues par les tribunaux judiciaires de la province. On évite ainsi la nécessité que l'instance délivrant l'assignation soit « désignée » par les autorités de la province où l'exécution de l'assignation est demandée, pour qu'elle puisse l'être sur son territoire. Il ressort des diverses lois en vigueur au pays qu'il y a trois façons générales de reconnaître des assignations de témoins délivrées dans une autre province :


            a)    La législation de six provinces limite la reconnaissance des assignations d'origine extraterritoriale aux seuls tribunaux judiciaires des autres provinces (Colombie- Britannique, Ontario, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, Yukon et Manitoba) ; 
            
            b)    La législation de trois provinces reconnaît les conseils, commissions, tribunaux administratifs et autres instances extraprovinciales qui sont désignées par le Lieutenant-gouverneur-en-conseil (Alberta, Nouveau-Brunswick et Nouvelle- Écosse) ;
            
            c)    La législation de deux province et territoire reconnaît « de plein droit » les assignations des conseils, des commissions, des tribunaux administratifs et des autres instances des autres provinces qui ont l'autorité d'en délivrer. La Saskatchewan reconnaît également les assignations émanant d'une « personne » ayant l'autorité d'en délivrer et la législation des Territoires du Nord-Ouest reconnaît en plus les assignations émanant de tout « comité » ayant l'autorité d'en délivrer.
        
[4]    La Loi uniforme avait considéré l'élargissement de la notion de « tribunal ». Il était dit dans une note :


    [TRADUCTION]
    
    Les provinces pourront choisir d'élargir le sens du terme « tribunal », afin que le Lieutenant-gouverneur-en-conseil ait le pouvoir d'y assimiler des conseils, commissions ou autres instances nommés, ayant l'autorité de délivrer des assignations, en réciprocité avec une autre province. Dans les provinces où des magistrats ont l'autorité de délivrer des assignations en matière civile, es qualité et non à titre de tribunal judiciaire, la modification du terme « tribunal » devrait être envisagée.
    
[5]    La Saskatchewan a adopté la solution dite « de plein droit » par son Interprovincial Subpoena Amendment Act de 1992. Cette solution a été retenue pour deux raisons :


            a)    On était d'avis que si une commission d'une autre province s'était vu attribuer l'autorité de délivrer des assignations, il s'agissait d'une indication suffisante de sa stature justifiant l'application de la Loi à ses assignations ;
            
            b)    L'assignation délivrée par une instance d'une autre province devrait quand même être appuyée du certificat d'un juge d'une cour supérieure, de comté ou de district de cette autre province, attestant que la présence de l'assigné était :
            
            i)    nécessaire en l'instance dont elle émanait ;
            
            ii)    raisonnable et essentielle pour la bonne administration de la justice dans la province d'origine.


Il semble qu'on ait pensé que ces conditions allaient permettre un certain contrôle de l'usage du régime interprovincial des assignations par les conseils et commissions des autres provinces.

C.    PROPOSITION

[6]    Nous sommes d'avis que cette approche a beaucoup de mérite. Pour plusieurs lois uniformes, la Conférence sur l'harmonisation des lois a adopté le concept de « reconnaissance totale » de la validité des jugements des tribunaux des autres provinces et des territoires. Dans l'arrêt Hunt c. T.N.P.C.L., [1993] 4 R.C.S. 289, la Cour suprême du Canada a étendu les principes émis dans Morguard Investments Limited c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, sur la reconnaissance interprovinciale des jugements finaux des tribunaux des autres provinces aux autres ordonnances (en l'espèce, une divulgation de la preuve), obligeant ainsi chaque province à respecter la procédure judiciaire régulière, dont la divulgation de la preuve, des autres provinces. La Cour suprême du Canada a largement eu recours pour ce faire à l'idée que le Canada formait une seule nation, possédant une organisation judiciaire « essentiellement unitaire ».


[7]    La question de la reconnaissance totale des jugements des autres provinces a été débattue en Ontario, devant le juge Sheard de la Division générale, relativement à l'Enquête Westray. Deux ex-cadres de Curragh Resources avaient été assignés par la Commission d'enquête. Elle voulait assigner comme témoins devant elle en Nouvelle-Écosse MM. Clifford Frame et Marvin Pelley, résidants ontariens.

[8]    La question de la « reconnaissance totale » s'est posée au sujet de l'autorité du tribunal de donner effet à des décisions judiciaires rendues dans une autre juridiction. Le juge Sheard, après avoir spécifiquement tenu compte l'arrêt Morguard, s'est dit d'avis :

     [TRADUCTION]
    
    ... lorsqu'on considère le principe de courtoisie, il ne faut pas oublier que nous sommes en présence ici d'une demande émanant d'un tribunal d'une province soeur au Canada. À cet égard, les propos du juge LaForest dans Morguard Investments Ltd. v. De Savoye (1990), 76 D.L.R. (4th) 256, à la p. 270, sont pertinents :
    
        Les considérations qui sous-tendent les règles de la courtoisie s'appliquent avec beaucoup plus de force entre les éléments d'un État fédéral et je ne crois pas qu'il importe qu'on les qualifie de règles de courtoisie ou qu'on ne fasse qu'appel directement aux motifs de justice, de nécessité et de commodité dont j'ai parlé. Quelle que soit la terminologie utilisée, nos tribunaux n'ont pas hésité à coopérer avec les tribunaux d'autres provinces lorsque c'était nécessaire pour les fins de la justice...
    
    Le tribunal requérant en l'espèce est la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, un tribunal judiciaire compétent. Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'argument, vu précédemment, que l'Enquête n'est pas un tribunal judiciaire. Dans le cadre de la présente instance, il s'agit d'un tribunal judiciaire. La demande faite à notre tribunal émane de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse.
    
La Cour a homologué les assignations et MM. Frame et Pelley en ont appelé. Il appert que l'appel n'aura pas de suite, étant devenu sans objet puisque la Commission a déjà remis sont rapport final.


[9]    Il semble que les différences entre la législation des différentes provinces donnent des résultats divergeants devant les tribunaux. Par exemple, il y a le jugement du juge Noble, de la Cour suprême de Saskatchewan, dans la cause relative à l'enquête ouverte au sujet de la mort, par balle, de Leo LeChance, à Prince Albert (Saskatchewan). Dans cette affaire, le président de la Commission d'enquête a demandé au tribunal un certificat qui aurait autorisé la Commission à assigner un témoin du Manitoba. Le juge Noble a conclu que l'enquête publique n'était pas un « tribunal » (¨court¨). Par contre, la Cour du Banc de la Reine d'Alberta n'a pas hésité à délivrer un certificat sur en vertu de sa loi dans l'affaire Re Cochrane (1983), 26 Alta L.R. (2d) 27, concernant une enquête publique ouverte sous le Fatality Inquiries Act de la province. Le problème a été remarqué par le Sénat canadien à la suite de l'Enquête Westray ; le sénateur Wilfred P. Moore a déposé une motion invitant les provinces et les territoires dont la législation ne comprend pas les assignations des conseils, commission, tribunaux administratifs et autres instances à la modifier. Il a également écrit à la Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada l'a pressant de réviser sa Loi uniforme.

D.    CONCLUSION

[10]    Il ressort clairement de tout ceci que de légères différences dans la législation à travers le pays font que la loi n'est plus « uniforme » comme il avait été voulu à l'origine. Aussi, il semble indiqué d'élaborer une proposition de révision pour y pallier. Nous croyons que la solution « de plein droit » est conforme à une théorie de « la reconnaissance totale » adoptée par la Conférence sur l'harmonisation des lois dans plusieurs de lois uniformes récentes.

[11]    Il est recommandé que l'alinéa 1 a) de la Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins des actes de la Conférence de 1974 soit supprimé et remplacé par celui-ci :

        a)    « tribunal » S'entend de tout tribunal judiciaire d'une province et, dans le cas où un conseil, une commission, un tribunal administratif ou autre instance ou personne d'une province a le pouvoir de délivrer des assignations, s'entend de ce conseil, de cette commission, de ce tribunal administratif, de cette instance ou de cette personne [.]




Octobre 1998

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018