Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

1998 Halifax N.E.

APPENDIX J

DOTER LE CANADA D'UN CADRE POUR LE DROIT COMMERCIAL


Introduction

Une réforme s'impose

Éléments essentiels d'un cadre pour le droit commercial

Priorités

LA DIRECTION DU PROJET

FINANCEMENT

CONCLUSION & Recommandations

ANALYSE DÉTAILLÉE


Introduction

Le présent document expose les arguments favorables à l'instauration d'un cadre pour le droit commercial au Canada.

En septembre 1996, les ministres de la Consommation ont donné leur approbation à une recommandation qui invitait à la préparation d'une stratégie de réforme de la législation en matière commerciale. En février 1997, les ministres de la Justice ont accepté une recommandation semblable. Ils ont demandé que le Comité de justice civile, les fonctionnaires de la Consommation et la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) collaborent à la préparation d'une stratégie qui leur serait soumise.

Depuis la tenue de la dernière assemblée annuelle de la CHLC, le Comité de justice civile et le Comité des mesures et des normes en matière de consommation ont étudié laquestion. L'un et l'autre groupe s'est montré intéressé à la poursuite du projet.

La Saskatchewan a produit, au début de 1998, un document de travail qui définissait certains des éléments d'une stratégie sur le droit commercial. Il est apparu manifeste qu'il fallait l'adhésion de groupes d'intérêt de premier plan du monde des affaires et du droit auprincipe d'une stratégie nationale sur le droit commercial. Fin mars, des représentants d'un certain nombre d'organismes clés ont pris part à une conférence téléphonique. Ils'enest dégagé un appui notable au projet. Àlasuite de cet échange, une séance de planification d'une journée a eu lieu à Toronto, le4juin 1998. Les représentants suivants y ont participé :

Jennifer Babe - Section nationale du droit des affaires, Association du Barreau canadien
Bradley Crawford, c.r. - McCarthy, Tétrault
Chris Curran - ministère de la Justice de Terre-Neuve, Division civile
Neil Ferguson - ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
John D. Gregory - ministère du Procureur général de l'Ontario
Philip Halliday - Comité des mesures et des normes en matière de consommation
Francesca Iacurto - Chambre de commerce du Canada
Katherine Kruk - Association des banquiers canadiens
Philippe Lortie - Justice Canada
Peter Lown, c.r. - Alberta Law Reform Institute
Roderick MacDonald - Commission du droit du Canada
Caroline Melia - Société pour l'expansion des exportations (SEE)
Doug Moen - président de la CHLC (Justice, Saskatchewan)
Ken Morlock - Association du Barreau canadien (Ontario)
Lynn Romeo - ministère du Procureur général du Manitoba
Greg Steele - Association du Barreau canadien (Colombie-Britannique)
Jacob Ziegel - Université de Toronto, College of Law

La matière du présent rapport est tirée de cet échange. Ce rapport n'est encore, véritablement, qu'une ébauche. Quoique le document rende compte des délibérations du groupe de travail, il ne saurait être tenu pour l'expression d'un aval officiel des organismes participants aux opinions qui y sont formulées. Il s'agit d'un rapport à la CHLC sur l'état du projet du point de vue de l'auteur.

Le rapport relève au départ quelques attributs essentiels que doit présenter, pour l'économie canadienne, le régime législatif national. Il donne ensuite des exemples concrets d'inefficacité imputable à l'absence de réforme, énumère les éléments de réforme recommandés par le groupe de travail et ajoute les priorités à court terme qu'il propose. Le document aborde enfin la direction et le financement d'un projet de cette envergure.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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