Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

Une réforme s'impose

Le présent document de travail fait valoir la nécessité, au Canada, d'un cadre de droitcommercial. En d'autres termes, le pays bénéficierait considérablement d'une stratégie qui doterait les provinces et les territoires, ainsi que le gouvernement fédéral, d'unplan de réforme de lalégislation commerciale canadienne. Les lois commerciales existantes ne s'accordent guère, pour la plupart, et datent. La seule entreprise importante demodernisation générale des lois commerciales qu'ait connue le Canada au cours des cinquante dernières années est venue du Québec, par l'adoption récente d'un Code civil révisé, de même que des provinces de common law, dont quelques-unes ont élaboré et largement harmonisé des lois sur les sûretés mobilières.

Comment la nécessité de cette stratégie s'exprime-t-elle? En termes généraux, onconçoit qu'il faille à l'économie canadienne une régulation du marché par un régime juridique prévisible, souple et efficace. Les lois constituent un élément fondamental de cerégime.

1. Prévisibilité
Dans un système fédéral, chaque gouvernement dispose de beaucoup de latitude pour édicter des lois adaptées à sa situation propre. Il n'est pasnécessaire que toutes les règles de droit d'un ressort soient identiques à celles des ressorts voisins. Cependant, en droit commercial, dans une nation moderne ouverte à la concurrence de l'économie mondiale, le manque d'harmonisation crée de sérieux problèmes pratiques. Un droit commercial harmonisé apporte la prévisibilité au marché.

2. Souplesse
Le monde du commerce prise la souplesse face aux besoins des entreprises et des consommateurs. Les réformes ponctuelles de la législation commerciale que pratiquent treize (bientôt quatorze) ressorts canadiens se traduisent par une incapacité foncière d'agir suivant une vision nationale et de réagir avec cohésion aux problèmes qui se présentent.

3. Efficacité
Le marché prise l'efficacité. L'Accord sur le commerce intérieur résultedu constat que le Canada forme un marché plus efficace sans barrières commerciales. La certitude que procure un régime législatif harmonisé, prévisible, est un facteur essentiel d'efficacité du marché. Harmonisation et prévisibilité, cependant, ne suffisent pas. Le régime doit être sensé, rationnel, et s'adapter au changement. Notre régime législatif actuel ne répond à aucun de ces critères.

À l'analyse qui précède, intéressante quant à elle, doivent s'ajouter des exemples pratiques de lacunes du régime législatif actuel :

1.Le manque d'harmonisation se traduit par un risque accru d'erreur. Le risque est synonyme d'affaires plus difficiles ou plus coûteuses. Il résulterait d'une réforme unrisque moindre d'erreur ou de situation juridique indésirable, du fait de la modernité des lois et de leur conformité aux pratiques commerciales actuelles.

2.Le manque d'harmonisation se traduit par des formulaires différents, d'une province àl'autre, pour les entreprises et les consommateurs C l'harmonisation devrait setraduire par l'utilisation de formulaires semblables partout au Canada. Ces formulaires servent, notamment, aux cautionnements, aux exemptions, aux formalités ou à la divulgation du coût du crédit.

3.Le manque d'harmonisation suscite des difficultés appréciables au consommateur. Dans une économie caractérisée par une forte mobilité, un droit commercial qui présenterait des normes cohérentes, modernes et compréhensibles d ' un bout à l ' autre du pays serait utile au consommateur.

4.La modernisation des lois atténue la confusion ou l'incompatibilité qui se présente avec les lois étrangères, en particulier avec les lois inspirées de conventions modernes. Parexemple, le Canada est partie à la Convention de Vienne sur les ventes de marchandises (Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises). Il en résulte que les ventes conclues entre Canadiens et étrangers dans les États contractants (dont les États-Unis) sont assujetties aux règles de la Convention, à moins que les parties ne choisissent de s'en dégager. Ces règles sont modernes et l'emportent en clarté sur celles établies par la Loi sur lavente d'objets. De ce fait, Américains et commerçants étrangers, lorsqu'ils fontaffaire avec des importateurs et des exportateurs canadiens, bénéficient de meilleures règles de droit que les Canadiens entre eux.

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