Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

Éléments essentiels d'un cadre pour le droit commercial

Ce n'est pas tout que de faire valoir qu'une stratégie sur le droit commercial est nécessaire au Canada etquel'actuel régime législatif national en matière commerciale date, souffre de son manque d'harmonisation et qu'il est, dans l'ensemble, en mal deréforme. Ilfaut encore définir l'aspect que prendrait cette réforme, ce en quoi consiste le droit commercial, ce que sont les outils dont nous disposons.

Ces questions ne sont pas particulièrement simples. Le groupe de travail en a débattu lors de sa réunion de juin et sa réponse est toute pragmatique. Il a proposé que lesinstances gouvernementales du pays envisagent de réformer le droit commercial privé auquel on a le plus souvent recours au Canada, ou auquel on doit avoirrecours. Le groupe arecommandé une stratégie décennale pour l'aménagement d'un cadre national de réforme du droit commercial. Il a aussi suggéré, pour les premières années de la stratégie, des priorités de réforme.

Les domaines qu'embrasse cette stratégie se répartissent pour l'essentiel en deux catégories: le droit commercial qui règle l'activité des particuliers; le droit de l = exécution forcée qui structure le règlement des litiges. Le groupe de travail, lorsqu'il s'est attaché à définir le cadre de la réforme, a tenu compte des projets que la CHLC avait achevés, menait ou envisageait. Il s'est penché sur les dispositions du Code de commerce uniforme des États-Unis établi, puis révisé au fil des quarante-six dernières années, par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws et l'Amercian Law Institute. Le groupe a également apporté ses propres suggestions.

Le groupe de travail a fait preuve de prudence face aux lois sur la consommation. Il a reconnu que bon nombre des éléments du cadre de réforme énumérés ci-dessous avaient une incidence sur les consommateurs et comportaient, en particulier, des protections (ventede marchandises, commerce électronique, divulgation du coût du crédit). Toutefois, de nombreuses mesures législatives portant sur la protection des consommateurs (dont les lois sur les démarcheurs ou sur lespratiques commerciales) ressortissent à des politiques sociales quipeuvent varier sensiblement d'un gouvernement à l'autre. Si certains estiment qu ' une harmonisation est souhaitable, tous ne sont pas de cet avis. En conséquence, les lois de cegenre n'entrent pas dans le cadre recommandé.

Les éléments de ce cadre sont les suivants.

I Droit commercial réglant l'activité des particuliers

1.Vente de marchandises

2.Vente internationale de marchandises

3.Opérations garanties

4.Opérations garanties sous le régime des lois fédérales**
5.Privilèges commerciaux

6.Récépissés d'entrepôt, connaissements et autres titres de créance

7.Transfert de valeurs mobilières détenues indirectement

8.Commerce électronique 1

9.Bail et crédit-bail

10.Attribution de licences en matière de propriété intellectuelle

11.Effets négociables (lettres de change)2

12.Loi sur la divulgation du coût du crédit

II Droit de l'exécution forcée

1.Exécution civile

2.Loi sur l ' exécution des jugements et ordonnances canadiens

3.Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

4.Loi sur l'exécution des jugements étrangers

5.Loi sur la Convention sur l'exécution des jugements

6.Loi sur l'arbitrage

7.Loi sur l'arbitrage commercial international

8.Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

L'annexe A donne une analyse détaillée de chacun des éléments du cadre et la raison de son inclusion.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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