Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

Priorités

Il est apparu au groupe de travail, au fil de ses délibérations, que la recommandation d'un cadre canadien de droit commercial aux gouvernements du pays devait s'accompagner de l'indication de certaines priorités :

  • En premier lieu, il est apparu au groupe que le droit commercial qui règle l'activité des particuliers, la catégorie I donc, devait avoir priorité sur le droit de l'exécution forcée. Le groupe constate, cependant, que la réforme du droit de l'exécution forcée a fait l'objet d'un travail immense et que les lois projetées sont, en très grande partie, prêtes à être adoptées.
  • En second lieu, il convient de recommander, parmi les éléments de cette première catégorie, des priorités de travail ou d'adoption, selon le cas:

a) Le transfert de valeurs mobilières détenues indirectement
Le groupe de travail convient avec le Comité de production attaché à ce projet que les réformes proposées sont essentielles au maintien de la compétitivité internationale des marchés de valeurs mobilières canadiens et qu'elles seront profitables à tous les intervenants du marché. Ces mesures seraient vitales face à un désastre financier. Comme il est probable que la CHLC se penche sur ce projet en 1999, il y a lieu de recommander d'en faire une haute priorité.

b) Divulgation du coût du crédit
La CHLC et le Comité des mesures et des normes en matière de consommation ont mis la dernière main à ce projet. Les travaux préparatoires de l'Accord sur le commerce intérieur en avaient fait une cible d'harmonisation. Il pourrait s'ensuivre une harmonisation sensible d'un domaine complexe du droit qui concerne de près les consommateurs et les entreprises.

c) Commerce électronique
Les ministres de la Justice et de la Consommation, demême que les ministres responsables de l'autoroute de l'information, ont jugé prioritaires des mesures en matière de commerce électronique. Il est nécessaire dese pencher sur ces questions pour faire en sorte que les structures juridiques suivent le rythme de l'évolution technologique.

d) Bail et crédit-bail
Le groupe de travail convient que, du fait des graves lacunes de la législation canadienne et du besoin accru de solutions, l'élaboration d'un projet surles baux devrait commencer immédiatement.

e) Opérations garanties sous le régime des lois fédérales
Il y aura lieu de s'arrêter à certaines questions, dont la capacité de garantir convenablement le matériel d'équipement mobile, en particulier les aéronefs, l'incertitude qui entoure les sûretés relatives à lapropriété intellectuelle, et le besoin d'harmoniser l'article 427 de la Loi sur les banques avec les régimes provinciaux en matière d'opérations garanties. Legouvernement fédéral devrait considérer ce projet comme une priorité.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018