Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

FINANCEMENT

Sans aucun doute, la mise en oeuvre de cette stratégie exigera des sommes supplémentaires. Le projet devrait requérir environ 50000$ par année pendant les dixprochaines années. Ce ne serait là qu'une première phase, par ailleurs, puisque les loiscommerciales seront toujours à réviser.

L'argent servira à financer, dans des domaines clés, les travaux de recherche, la consultation et la gestion deprojet que la CHLC demandera et que le gouvernement et lesparties intéressées des milieux juridiques et des affaires appuieront. Le projet requerra le soutien, enargent ou en nature, des gouvernements, des commissions du droit etdesmilieux universitaires, juridiques et des affaires pour arriver au but.

CONCLUSION

On ne comprend pas toujours comme il le faudrait que le volume des échanges commerciaux entre les provinces et les territoires du Canada est, de fait, supérieur au volume des échanges entre le Canada et l'extérieur. Pourtant, bien que le Canada soit signataire de conventions et de traités nombreux destinés à harmoniser les règles du commerce international et à en assouplir l'exercice, ces événements internationaux n'ontpas toujours correspondu à des progrès comparables à l'échelon national. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont donné acte de cet écart par la signature de l'Accord sur le commerce intérieur. L'ACI vise tant à lever les barrières interprovinciales existantes qu'à encourager l'adoption de lois provinciales harmonisées.

Le projet de cadre canadien de droit commercial marque une nouvelle orientation pour la réforme du droit commercial au Canada. Elle pose qu'il faut, pour disposer d'un cadre législatif cohérent, une vision nationale. Cette vision devrait répondre aux besoins de l'économie canadienneque sont la prévisibilité, la souplesse et l'efficacité d'un cadre juridique. Le projet devrait s'attaquer aux problèmes pratiques qui suscitent des obstacles juridiques aux relations commerciales pancanadiennes et internationales.

Il est permis d'affirmer que le cadre recommandé concourra largement à l'atteinte dela prévisibilité, de la souplesse et de l'efficacité requises. Ce cadre embrasse des éléments essentiels qui s'attaquent aux problèmes pratiques. Il assigne des priorités globales à la réforme du droit commercial pour les dix prochaines années. La stratégie nepeut espérer connaître le succès que si nos dirigeants politiques et les premiers intéressés du monde des affaires, des associations de consommateurs et des milieux universitaires et juridiques soutiennent l'entreprise. Elle engage la CHLC à se faire maître d'oeuvre pour organiser le travail et le financement de cet important projet.

Recommandations

Il est recommandé :

1.que la CHLC donne son appui à la poursuite de l'élaboration d'un cadre canadien de droit commercial;

2.que la CHLC donne son aval aux éléments d'un cadre de réforme proposés aux

pages 4 et 5 du présent rapport;

3.que la CHLC assume la responsabilité de diriger le projet, ce qui suppose l'organisation du travail et l'obtention de financement.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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