Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998


ANNEXE A ANALYSE DÉTAILLÉE

I.Le droit commercial réglant l'activité des particuliers

1.Vente de marchandises

Le droit actuel de la vente d'objets, dans les provinces de common law, est basé engrande partie sur la loi anglaise de 1893. Le droit ne reflète pas ce que font, en fait, lesentreprises. Il n'est pas adapté au droit commercial moderne, que représente par exemple laLoi surles sûretés mobilières (LSM), ou au régime international de vente de marchandises misen place par d'autres gouvernements. D'importantes discussions s'imposent, aussi, surla pertinence d'étendre aux services le champ d'application de la loi.

Le nouveau Code civil du Québec s'applique aux contrats de vente, et les règles générales du droit des obligations ont été le plus possible harmonisées avec celles des autres livres (du Code civil), notamment en ce qui concerne les sûretés. Par souci de protection de l'acheteur, les règles s'inspirent de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale.

Une Loi uniforme sur la vente d'objets a été adoptée en 1981 et a été épurée par la suite, mais elle a besoin d'être modernisée avant de pouvoir être mise en application.

L'article 2 du Code de Commerce uniforme édicte le régime américain de vente demarchandises.

Mise en application

Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui ait mis en application la loi uniforme de 1981.

2.Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes)

La Convention sur les ventes prévoit, pour la vente internationale de marchandises, des règles uniformes qui s'appliqueront en l'absence de stipulation contraire des parties aucontrat de vente. Bien que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à certaines ventes, dont les marchandises achetées pour un usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente de valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais netraite pas des clauses et de la validité ducontrat ni de la responsabilité du vendeur endehors du contrat.

Mise en application

La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1ermai 1992 et s'applique uniformément partout au pays depuis le 1erfévrier 1993. En mai 1998, cinquanteetun États étaient parties à la Convention.

3.Opérations garanties

Les dispositions législatives dans ce domaine régissent l'obtention de sûretés mobilières sur une base consensuelle, mettent sur pied un système permettant d'enregistrer des avis de ces sûretés, réglementent la priorité de bon nombre de sûretés concurrentes sur lesbiens grevés et établissent des règles quant à leur exécution. Le droit est presqueuniformisé, dans la plupart des ressorts canadiens de common law, sur le modèle de laLoisur les sûretés mobilières dite de l'Ouest. Il importe d'achever l'harmonisation etde maintenir l'harmonie qui existe dans ce domaine, compte tenu surtout des changements importants qui devraient être apportés bientôt à l'article 9 du Code de Commerce uniforme des États-Unis.

État du projet

  • La plupart des ressorts canadiens de common law sont sur le point d'achever une uniformisation substantielle d'après la Loi sur les sûretés mobilières dumodèle de l'Ouest, quoique des différences demeurent.
  • Dans les années 1990, l'Alberta, la Colombie-Britannique, leNouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Yukon se sont donné des lois rédigées d'après le modèlede l'Ouest qui sont toujours en vigueur.
  • Le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest ontvoté des lois semblables quiattendent toutefois la promulgation.
  • Terre-Neuve devrait adopter la nouvelle Loi sur les sûretés mobilières en1999.
  • La Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario est semblable au modèle de l'Ouest par son effet, mais s'en distingue par certains aspects importants. L'Ontario envisage d'apporter certains changements en vue d'une meilleure harmonisation avec les autres provinces.
  • Le Québec a réformé sa législation des sûretés mobilières en 1994. Toutes les formes de charge ont été groupées sous la notion unique d'hypothèque. Ledroit hypothécaire a été uniformisé, de sorte qu'une hypothèque puisse grever des meubles (biens personnels) ou des immeubles (biens réels). L'hypothèque mobilière est une des innovations majeures decelivre (du Code civil). Certaines des dispositions sont inspirées de la législation des provinces canadiennes de common law (art.2644 à 2802, C.civ.).

4.Opérations garanties sous le régime des lois fédérales

À l'heure actuelle, la question de savoir si le gouvernement fédéral devrait se doter d'uneloisur les opérations garanties qui régirait lesbiens relevant de la compétence du gouvernement fédéral, par exemple d'une loi fédérale sur les sûretés mobilières, ou faire connaître expressément que les régimes provinciaux applicables aux opérations garanties régissent les sûretés qui grèventles biens tenus pour biens fédéraux, est objet de débat. Le système actuel laisseàdésirer, sansdoute, en ce sens qu'il régit chacun des types de biens fédéraux.

Quels biens pourraient ressortir au régime fédéral? Il pourrait s'appliquer aux biens suivants:

(i)certains biens assujettis aux dispositions que comportent, en matière de sûretés, des lois traitant de sujets de compétence fédérale (navires, avions et matériel roulant);

(ii)certains biens relevant de la compétence fédérale, dont les lois qui les régissent peuvent comporter (ounon) des dispositions en matière de sûretés (propriété intellectuelle);

(iii)certains biens engagés, en application de la Loi sur les banques (Canada), en faveur d'un créancier garanti qui, lui-même, relève du fédéral (une banque).

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, le mode d'enregistrement d'une sûreté demeure incertain, vu les dispositions que prévoient, d'une part, les diverses lois fédérales sur la propriété intellectuelle et, d'autre part, les lois provinciales sur les sûretés mobilières. La question se pose, enoutre, de savoir quels intérêts peuvent être garantis en matière depropriété intellectuelle. Des éclaircissements sont nécessaires dans ce domaine du droit.

La législation, par ailleurs, présente d'importantes lacunes dans le domaine du matériel d'équipement mobile, notamment des aéronefs. Le projet de Convention d'Unidroitrelative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le projet connexe de Protocole relatif aux biens aéronautiques régissent bonnombre de ces questions et devront servir de base aux mesures législatives fédérales. L'avant-projet de Convention établit un cadre qui définit le mode de création etl'effet des garanties internationales sur le matériel d'équipement mobile (les cellules d'aéronefs, les moteursd'avion, les hélicoptères, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel d'équipement spatial et toutes autres catégories de biens qui pourraient s'ajouter dans le futur). Chacun de ces types de matériel d'équipement mobile fera l'objet d'un protocole propre en application de laConvention.


L'avant-projet de protocole adaptera les mécanismes de la Convention aux biens aéronautiques. Entre autres, il mettra sur pied un registre central pour l'inscription des garanties portant sur des biens aéronautiques.

Il faudrait se pencher sur l'avenir des garanties que prévoit la Loi sur les banques. Le débat fait rage depuis des années et il y aurait lieu de s'entendre sur une issue profitable.

Enfin, il serait opportun de discuter de la possibilité d'un régime national unique enmatière desûretés mobilières ou des moyens d'unifier électroniquement les divers registres actuels.

5.Privilèges commerciaux

Malgré que l'Ontario se soit donné une loi moderne sur les privilèges, cette loi nes'accorde pas avec la législation des autres ressorts. Le droit actuel de la plupart desautres provinces confère des droits de rétention et des revendications de privilège imprévisibles, d'enregistrement parfois impossible, pour les entreprises que constituent lesréparateurs, les entreposeurs, les garagistes, les aubergistes et les travailleurs forestiers. Au Québec, lors de la réforme du Code civil, les concepts de privilège et de droit de rétention ont été remplacés par celui de priorité. Le nombre de droits de rétention devenant priorité a aussi beaucoup diminué (art.2650 à 2659, C.civ.).

La Loi uniforme sur les privilèges adoptée en 1996 crée un ensemble unifié derègles à propos de la nature et de la portée de certains privilèges commerciaux nonconsensuels, de lapriorité des privilèges commerciaux par rapport à des tierces parties et de la procédure d'exécution.

Mise en application

Aucune province n'a encore adopté cette loi.

6.Récépissés d'entrepôt, connaissements et autres titres de créance

Une Loi uniforme sur les titres de créance a obtenu l'approbation de principe de la Conférence pour l'harmonisation des lois en 1995; elle est inspirée du travail semblable portant sur l'article 7 du Code decommerce uniforme, la version finale n'ayant pas encore été préparée. Cette loi codifierait le droit applicable à toute forme de titres de créance ayant un usage commercial établi et couvre les connaissements, les récépissés d'entrepôt et autres titres négociables ou non. Les titres de créance sont employés principalement dans le commerce interprovincial etinternational. Le droit, dans ce domaine, devrait être harmonisé avec la Loi sur les sûretés mobilières afin que l'efficacité de celle-ci ne soit pas entravée. Il se peut que desmodifications importantes au projet approuvé soient nécessaires en raison de changements technologiques importants dans ce domaine.

État du projet

Beaucoup de travail reste à faire. Vu les changements technologiques, il est probable qu'il ne suffise pas de reprendre l'article 7 du CCU. Le commerce électronique entraîne des répercussions qu'il faudrait examiner de près.

7.Transfert de valeurs mobilières détenues indirectement

La CHLC est un des partenaires qui travaillent à un projet de mise à jour des règles de droit applicables aux valeurs mobilières détenues par le biais d'un intermédiaire, tel un courtier. Le droit actuel ne correspond pas à la réalité qui fait que le propriétaire d'une action n'en détient presque jamais le certificat. Les transferts de valeurs mobilières se font au sein d'un marché mondial de valeurs mobilières. Les intermédiaires qui s'occupent de valeurs mobilières détenues indirectement font des affaires partout au pays. Il enrésulte que l'harmonisation et la modernisation sont essentielles. Cetravail est basé surl'article 8 révisé du Code de Commerce uniforme.

État du projet

  • Le projet avance à grands pas sous la direction d'Eric Spink, de l'Alberta Securities Commission.
  • Le Comité de production compte des représentants de la Caisse canadienne de dépôt des valeurs Limitée, de l'Association des banquiers canadiens, du Group of Thirty, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, de quelques cabinets d'avocats, ainsi qu'un professeur de droit.

8.Commerce électronique

Le projet étudierait les répercussions des technologies d'information sur le droit canadien. Divers aspects sont envisageables. Par exemple, comme première étape sur la voie de l'abolition des entraves au commerce électronique, il est proposé d'adopter la Loi type sur le commerce électronique établie par la Commission des Nations Unies pour le droitcommercial international. Il serait également hautement prioritaire d'étudier les conséquences de ces innovations, pour le gouvernement, sur les conditions de dépôt etsurla reproduction de dossiers lorsque l'information est produite ou stockée électroniquement.

État du projet

  • Du travail reste à faire dans le domaine du commerce électronique, et des projets importants sont en cours.
  • Le ministère fédéral de la Justice et Industrie Canada investissent beaucoup dans ce domaine. La CHLC travaille activement à son propre projet sur le commerce électronique.
  • La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a rédigé une Loi type sur le commerce électronique.
  • Au Québec, le Code civil donne une définition de la signature (art.2827, C.civ.) dont la portée, de l'avis du Ministre, est suffisamment vaste pour s'étendre à un code numérique distinct qui permettrait l'identification personnelle del'utilisateur. Des dispositions du Code civil traitent en outre delapreuve d'actes informatisés (art.2837 et suiv., C.civ.).

9.Bail et crédit-bail

Les baux mobiliers existent depuis longtemps. Ce type d'opération, toutefois, aconnu une croissance exponentielle au cours des dernières décennies. Aujourd'hui, lebail et le crédit-bail forment une composante essentielle de l'activité commerciale au Canada: desmilliards de dollars y sont consacrés tous les ans et les biens qui en font l'objet vont delavoiture du consommateur à la machinerie industrielle en passant par les avions commerciaux. Nul doute que le crédit-bail de biens d'équipement est affaire de grossous auCanada et, de fait, en de nombreux autres pays.

Notre droit actuel assujettit ces opérations en partie à des principes de common law relatifs aux biens personnels, en partie à des principes applicables aux baux immobiliers. Or, les règles et concepts juridiques dérivés de ces sources répondent mal à bon nombre de problèmes propres au crédit-bail. Des incertitudes demeurent, notamment, dans quatre domaines: premièrement, la classification des baux, plus précisément la distinction entre le bail authentique etlavente garantie déguisée; deuxièmement, la nature d'éventuelles garanties implicites du contrat de bail en faveur du preneur à bail; troisièmement, les obligations que comporte un bail financier pour lebailleur qui n'est nile fabricant ni le fournisseur de l'article loué; quatrièmement, les recours du bailleur lorsque le preneur manque à l'obligation dont il doit s'acquitter aux termes du bail.

L'article 2A du Code de Commerce uniforme, aux États-Unis, traite des baux. Il a étéajouté au Code il y a une dizaine d'années. L'acquis américain, sous le régime de l'article 2A , vautqu'on s'y arrête. S'il se peut que les points de vue divergent quant à la nécessité ou non d'une vaste codification devant les caprices du droit actuel du crédit-bail dans lesressorts canadiens de common law, il ne semble guère douteux que certaines réformes et clarifications s'imposent.

10.Attribution de licence en matière de propriété intellectuelle

Les licences et les permis de toute sorte abondent. Les licences d'utilisation de données, de textes et de matériaux semblables occupent une place de plus en plus importante dans le commerce, tout comme les opérations qui font intervenir les logiciels, latélématique et notamment l'Internet. Àmesure qu'elle évolue, l'économie moderne voitcroître la place dusecteur des services. L'industrie du logiciel, moteur del'èrede l'information, n'existait pas il y a quarante ans. Par sa taille, l'industrie de l'information l'emporte aujourd'hui sur la plupart des industries de transformation.

Les opérations qui ont l'information pour objet, et en particulier l'attribution de licences d'utilisation, diffèrent sensiblement des opérations de vente ou delocation de marchandises. Les différences tiennent tant au caractère conditionnel de l'opération qu'aufait que la valeur ne vient pas de la marchandise, maisde l'information et de droits séparables de la marchandise. Des règles de droit assorties à des opérations visant latransmission d'untitre ne s'adaptent pas, de soi, à des opérations qui visent plutôt le transport de droitssur des biens immatériels et sur de l'information.

Ces dernières années, aux États-Unis, divers groupes se sont penchés sur les conséquences de la disparité de concepts qui oppose le droit des contrats préoccupé dedéfinir les rapports des parties lors de la vente ou de la location de marchandises auxrapports contractuels qui font intervenir une opération centrée sur l'information et uneformedecontrat consistant leplus souvent en une licence,

plutôt qu'en une vente ouenune location. Ils ontconclu que les opérations qui portent sur des licences d'utilisation d'information diffèrent, sur le fond, des opérations de vente ou de location demarchandises. Ces différences, jointes à l'importance commerciale de l'industrie de l'information, ont donné lieu, aux États-Unis, à un projet actuel de rédaction d'un article 2B du Code de Commerce uniforme qui traitera de licences. Ce projet est en cours, et il serait opportun que le Canada le suive de près.

11.Effets négociables (lettres de change)

D'importants aspects de la Loi sur les lettres de change (Canada) sont tombés en désuétude et doivent être révisés. De l'avis du groupe de travail, il sera logique d'inclure dans le cadre de réforme une loi sur les lettres de change révisée, encore qu'elle demeure une loi fédérale.

12.Divulgation du coût du crédit

Ce projet unifiera les règles de calcul et de divulgation du coût des prêts à la consommation. Il a été entrepris par le Comité des mesures et des normes en matière deconsommation, par suite de l'Accord sur le commerce intérieur, en conjonction avec laCHLC. Les derniers changements sont apportés en ce moment à la Loi uniforme sur ladivulgation du coût du crédit d'après l'ébauche préparée par le Comité des mesures etdes normes en matière de consommation.

État du projet

  • En 1998, la Conférence pour l'harmonisation des lois donnera son aval à uneloi uniforme modelée sur le texte type que le Comité des mesures et des normesen matière de consommation a préparé par suite de l'Accord sur lecommerce intérieur.
  • L'Alberta a déposé le projet de loi 20, The Fair Trading Act, dont la partie 9 reprend l'essentiel du texte type.
  • loi uniforme sera à la disposition de toutes les provinces. Le CMNC doit encore harmoniser certains éléments essentiels pour les règlements.

II.DROIT DE L'EXÉCUTION FORCÉE

1.Exécution civile

Dans maints ressorts, les procédures d'exécution civile n'ont fait l'objet d'aucune réforme récente et sont disséminées dans la législation et la common law.

L'Alberta Law Reform Institute a fait un travail important en ce qui concerne la révision des recours pour l'exécution des jugements de nature pécuniaire. Le rapport del'Alberta pose plusieurs principes généraux :

a)Assujettissement de l'universalité
La totalité des biens du débiteur devrait être soumise à l'exécution, sauf les biens dont il est fait exception formellement.

b)Justes exemptions
Les biens raisonnablement nécessaires au débiteur pour le soutien de sa famille devraient faire l'objet d'une exemption formelle.

c)Partage entre les créanciers
Le produit de l'exécution devrait être partagé entre lescréanciers réclamants.

d)Initiative du créancier
Le système d'exécution devrait continuer de n'intervenir qu'àla demande du créancier.

e)Une seule loi
Tout le système d'exécution devrait être régi par uneloi unique, cohérente et logique.

f)Surveillance judiciaire
Le système d'exécution devrait exiger un minimum de surveillance judiciaire, mais l'accès aux tribunaux devrait être facile pourle cas oùdes directives seraient nécessaires.

Mise en application

  • L'Alberta, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve ont modernisé récemment leur régime d'exécution civile. Ils ont largement tenu compte des recommandations del'Alberta Law Reform Institute.
  • La Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (Canadian Conference on Personal Property Law) a examiné de façon générale la réforme de l'exécution civile à sa réunion de juin.
  • La CHLC étudiera en août la proposition qui lui a été faite d'un projet qui porterait surl'exécution civile.

2.Loi sur l'exécution des jugements et ordonnances canadiens et Loi sur la compétence destribunaux et le transfert des actions

Une Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens a été adoptée par la CHLC en 1992, puis une Loi uniforme sur l'exécution des ordonnances canadiennes en1997. La première traite de jugements de nature pécuniaire, la seconde de jugements de nature non pécuniaire. En 1997, il a été décidé de fondre les deux lois en une seule Loi sur l'exécution des jugements et ordonnances canadiens, qui régit les jugements de nature tant pécuniaire que non pécuniaire. Une Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions a été adoptée en 1994. L'ensemble de ces lois établit un système harmonisé permettant de rendre et d'exécuter les jugements partout au Canada. La loi sur la compétence permet aux tribunaux canadiens d'appliquer un systèmeharmonisé de règles dans le but de déterminer s'ils disposent de la juridiction pour entendre la cause. Ensuite, en vertu de la Loi sur l'exécution, un jugement rendu dans toute partie du Canada sera exécutoire de

la même façon que s'il avait été rendu par le tribunal en question.

État du projet

  • La Saskatchewan a adopté la Loi sur l'exécution des jugements canadiens et la Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions. Ces lois attendent leur mise en oeuvre dans quelques autres provinces.
  • La Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard également ont adopté la Loi sur l'exécution des jugements canadiens.
  • Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick travaillent à l'adoption de la loi sur l'exécution.
  • Le Québec, lors de la réforme du Code civil, a modernisé la juridiction de ses tribunaux en matière de litiges internationaux et les règles de reconnaissance et d'exécution des jugements tant canadiens qu'étrangers. Les dispositions sont semblables à celles que portent les lois uniformes.

3.Exécution des jugements étrangers

La CHLC étudie la question de l'exécution au Canada de jugements, de nature pécuniaire ou non, rendus à l'extérieur du Canada. Il se peut que la notion de reconnaissance totale ne soit pas toujours acceptable en raison de la variété des systèmes juridiques dans le monde; les tribunaux canadiens disposeront donc de pouvoirs discrétionnaires élargis pour déterminer si l'exécution de tels jugements est indiquée.

État du projet

  • Deux rapports ont été présentés à la Conférence pour l'harmonisation des lois en août 1996: L'exécution des jugements étrangers dans les provinces de common law et L'exécution des jugements étrangers au Québec. Ils ont été suivis, en août 1997, d'un rapport sur l'avancement des travaux.
  • Le groupe de travail prépare actuellement une loi dont il soumettra l'avant-projet àlaConférence en août 1998.

4.Loi sur la Convention sur l'exécution des jugements

Une Loi uniforme sur la convention sur l'exécution des jugements a été adoptée en 1997 et prévoit au départ l'adoption par les provinces et territoires de la Convention entre le Canada et la France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et l'assistance juridique mutuelle relative aux pensions alimentaires. Elle permettra l'adoption par voie réglementaire de futures conventions sur l'exécution.

Mise en application

  • Cette loi a été adoptée par la Saskatchewan.
  • Depuis 1978, un accord bilatéral lie le Québec et la France. L'accord est entré envigueur par voie législative (L.R.Q., chap.E-19).

5.Loi sur l'arbitrage

Cette loi modernise le droit de l'arbitrage commercial. Une Loi uniforme sur l'arbitrage a été adoptée en 1990. Elle fournit un cadre pour les arbitrages tout en laissant aux parties le choix de mettre sur pied des règles qui leur conviennent. Elledonne aux tribunaux moins de pouvoir discrétionnaire pour intervenir dans la conduite ou le résultat d'un arbitrage. Elle permet également une exécution simple des décisions arbitrales.

Mise en application

  • La loi uniforme a été adoptée en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.
  • Des lois parallèles sont en application au Canada et au Québec.
  • Une loi similaire est en application en Colombie-britannique.

6.Loi sur l'arbitrage commercial international

Une Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international a été adoptée en 1986. Elle met en oeuvre la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Loi type sur l'arbitrage commercial international des Nations Unies.

Mise en application

  • Tous les gouvernements du pays ont promulgué cette loi.

7.Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Une Loi uniforme a été adoptée en 1997 qui prévoit la mise en application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Cette Convention est une initiative de la Banque mondiale en vue de faciliter les investissements étrangers et d'en augmenter le volume. Elle s'applique dans 126 pays, y compris tous les membres du G7 et de l'OCDE, sauf le Canada, le Mexique et la Pologne. Elle établit des règles que les parties peuvent utiliser afinde résoudre les litiges en matière d'investissements entre États et ressortissants d'autres États par la conciliation ou l'arbitrage.

Mise en application

  • Aucun des gouvernements du Canada n'a encore adopté cette loi.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018