Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial 1998

Footnotes:

Footnote: 1 Quoique le commerce électronique fasse l'objet ici d'une rubrique distincte, du fait de traits d' autonomie, il s'étend à plusieurs autres éléments.


Footnote: 2 *De l'avis du groupe de travail, un rôle important revient au gouvernement fédéral pour ce qui est de garantir le succès du cadre pour le droit commercial canadien, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le gouvernement fédéral est investi d'une vaste compétence constitutionnelle en de nombreux domaines du droit commercial par l'article 91 et l'alinéa 92(10)a) de la Constitution. Deuxièmement, le gouvernement a exercé ces pouvoirs en de nombreux domaines liés au projet d'harmonisation. Les exemples les plus probants en sont les effets négociables
(lettres de change et billets à ordre), les banques, la faillite, la propriété intellectuelle et la marine marchande. Il semble probable, en outre, que, dans un proche avenir, le gouvernement fédéral adopte des mesures législatives qui régiront les divers aspects de l'Internet.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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