Conventions applicables à la vente internationale - rapport 1998

Footnotes

Footnote: 1 1 Le texte de cette partie, plus spécifiquement des sous-parties A à H, est une adaptation des paragraphes 1 à 25 de la Note explicative du secrétariat de la CNUDCI concernant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises; elle ne constitue pas un commentaire officiel de la Convention. Les numéros de paragraphe apparaissant entre parenthèses dans le titre de chacune des sous-parties A à H réfèrent aux numéros du paragraphe correspondant de la Note explicative du secrétariat de la CNUDCI. Un commentaire relatif à la Convention non modifiée, établi à la demande de la Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, figure dans le document A/CONF.63/17 (reproduit dans l'Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, vol. X, 1979 [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.81.V.2], troisième partie, chapitre premier, et dans CNUDCI : La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.86.V8.], annexe II.B).


Footnote: 2 2 L'Alberta et le Manitoba ont adopté la Loi avec des modifications. Le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont adopté la Loi qu'en partie. La Saskatchewan et le Yukon ont adopté la Loi de façon uniforme.


Footnote: 3 3 Verdon, Christiane, «Le Canada et l'unification internationale du droit privé», (1994) 32 A.C.D.I., pp. 3-37, à la p. 30; et, Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 2nd ed., Clarendon Press, Oxford, 1973, 733 p., à la p. 50.


Footnote: 4 4 Arbour, J.-M., Droit international public, 3ième éd., Cowansville, Yvon Blais, 1997, aux pp. 158-160 (voir aussi : Kindred, Hugh M., et al., International Law Chiefly as Interpreted and Applied in Canada, 5ième éd., Toronto, Edmond Montgomery, 1993, aux pp. 147-148).


Footnote: 5 5 Notez qu'il n'existe pas de doctrine en français traitant de ce sujet.

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du 13 au 17 août, 2017
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