L'exécution interprovinciale de jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argen 1996

1996 Ottawa, ON

ANNEXE D - L'EXÉCUTION INTERPROVINCIALE DES JUGEMENTS QUI NE PORTENT PAS SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT 1


les Commissaires de la Colombie-britannique

Introduction

Des arrêts récents de la Cour suprême du Canada2 ont donné un appui judiciaire à l'opinion selon laquelle il ne convient pas de considérer les différentes provinces appartenant à un régime fédéral comme des entités internationales vraiment distinctes3. Cet argument se fonde à tout le moins sur deux motifs. Premièrement, le fait de maintenir des obstacles à l'exécution des jugements et à la circulation du capital et de la main-d'oeuvre d'une province à l'autre est contraire à l'esprit du fédéralisme. Deuxièmement, les provinces de common law partagent un héritage juridique commun et le fait de considérer un jugement rendu par une autre cour supérieure avec la même méfiance qu'un jugement émanant d'un tribunal véritablement étranger fait fi de cet héritage commun.

Cette évolution est survenue dans le contexte de l'exécution interprovinciale de jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent et a suscité de nombreuses réactions. La plus significative consiste en l'élaboration par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada d'une Loi uniforme sur l'exécution [LUSE] établie en 1991. La préparation de cette loi est de fait antérieure à l'arrêt Morguard4, mais celui-ci a fait ressortir la nécessité d'élaborer une loi uniforme rationnelle en la matière. En résumé, la LUSE établit un mécanisme par lequel une cour d'une province peut enregistrer un jugement prévoyant le paiement d'une somme d'argent déterminée rendu par un tribunal d'une autre province, de sorte que la cour de la province dans laquelle le jugement est enregistré peut le considérer comme si elle l'avait prononcé elle-même. Le créancier du jugement se trouve ainsi libéré des tracas juridiques liés à l'exécution d'un jugement au moyen d'une nouvelle procédure fondée sur ce jugement.

La LUSE a été rédigée de façon à s'appliquer uniquement aux jugements définitifs prévoyant le paiement d'une somme d'argent. Le paragraphe 2(1) de la Loi dispose : «un jugement canadien portant sur le paiement d'une somme d'argent peut être enregistré en vertu de la présente loi en vue de son exécution...» Le paragraphe (2) permet la séparation des dispositions du jugement touchant le paiement d'une somme d'argent de ses autres dispositions aux fins de l'enregistrement. Ces dispositions législatives excluent de façon non équivoque l'application d'un régime d'enregistrement et d'exécution aux jugements qui ne prescrivent pas le paiement d'une somme d'argent, mais enjoignent à une personne de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Cette interprétation est confirmée par le commentaire officiel sur l'article 2: [Traduction] «Seuls les jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent peuvent être enregistrés.»5

Les arguments et politiques à l'appui de la création d'un mécanisme facilitant l'exécution des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent entre les provinces canadiennes valent également dans le contexte des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent. Le présent rapport porte sur la faisabilité de l'élaboration d'une loi uniforme qui permettrait, relativement aux jugements ne portant pas sur une somme d'argent, ce que la LUSE permet dans le cas des autres jugements.

Convient-il d'établir un régime d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent?

Le droit a permis au cours des siècles l'exécution des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent émanant de tribunaux étrangers. La création d'une loi moderne sur l'exécution interprovinciale des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent n'a donc pas été perçue comme une mesure innovatrice ou radicale. L'élaboration de la LUSE constituait simplement l'étape la plus récente d'un processus évolutif qui nous permet d'atteindre, de façon plus appropriée et plus efficace, des résultats que nous avons toujours pu obtenir.

Un régime d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent aurait ses propres racines et antécédents, mais ceux-ci sont beaucoup moins apparents. Un tel régime risque davantage d'être perçu comme une rupture importante avec le passé et, pour cette raison, de se heurter éventuellement à une certaine résistance. Lorsqu'on démontrera le bien-fondé de ce changement, il sera beaucoup plus facile de le faire accepter s'il peut être établi qu'un régime d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent a des racines doctrinales qui lui sont propres et est compatible avec l'évolution des autres règles de droit contemporaines. Certains facteurs qui militent en faveur de la mise en oeuvre d'un tel régime sont énoncés ci-dessous.

L'arrêt Morguard

Bien que l'arrêt Morguard touche un jugement portant sur le paiement d'une somme d'argent, les principes qui y sont énoncés sont assez larges pour englober les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent. Voici ce qu'a déclaré le juge LaForest 6:

Selon moi, les tribunaux d'une province devraient reconnaître totalement, selon l'expression employée dans la Constitution américaine, les jugements rendus par un tribunal d'une autre province ou d'un territoire, pourvu que ce tribunal ait correctement et convenablement exercé sa compétence dans l'action. ...Il semble anarchique et injuste qu'une personne puisse se soustraire à des obligations juridiques qui ont pris naissance dans une province simplement en déménageant dans une autre province. Pourquoi un demandeur devrait-il être tenu d'intenter une action dans la province où le défendeur réside présentement, quels que soient les inconvénients et le coût que cela puisse entraîner et quelle que soit la mesure dans laquelle l'opération pertinente peut avoir un lien avec l'autre province? Et pourquoi la possibilité de faire exécuter le jugement dans le ressort devrait-elle être l'élément déterminant du choix du tribunal par le demandeur?

Ces remarques s'appliquent tout autant à une procédure visant à obtenir un redressement non pécuniaire, telle une injonction.

Possibilité d'une compétence en equity d'exécuter les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent

L'ancienne pratique consistant à intenter une poursuite fondée sur un jugement étranger en le considérant comme une créance est antérieure à la fusion de la compétence des tribunaux de common law et des Courts of Chancery par les Judicature Acts. Les règles qui limitaient la compétence des tribunaux de common law aux redressements pécuniaires les ont obligé à traiter les jugements étrangers comme des créances, et cette limite semble avoir subsisté jusqu'à ce jour. Toutefois, il se peut qu'il existe une compétence en equity d'exécuter les jugements étrangers qui ne portent pas sur le paiement d'une somme d'argent7, bien qu'il ne semble pas que cette compétence ait été exercée depuis l'entrée en vigueur des Judicature Acts.

Dans la cause Morgan8, la Chancery Court d'Angleterre a exécuté un jugement émanant d'un tribunal du pays de Galles (avant que l'Angleterre et le pays de Galles ne forment un seul district judiciaire) et prescrivant le paiement d'un legs : [Traduction] «La requête ayant fait état du testament et de tous les éléments de la procédure dans l'affaire Wales, &c. pour le recouvrement d'un legs, la présente cour peut prononcer un jugement indépendant original à l'égard du legs...»9

Dans l'affaire Houlditch v. Marquis of Donegal 10, les créanciers du marquis ont obtenu des ordonnances contre lui à la Chancery Court d'Angleterre, lui interdisant de percevoir le loyer de ses terres en Irlande et nommant un séquestre. Le Lord Chancellor irlandais a déclaré qu'il ne pouvait pas exécuter en Irlande les ordonnances rendues en Angleterre. Sa décision a été infirmée par la Chambre des lords qui a déclaré que les demandeurs pouvaient intenter une action fondée sur l'ordonnance devant la Chancery Court, tout comme le créancier d'un jugement pouvait intenter une action fondée sur sa créance.

On peut se demander quelle est l'autorité de ces jugements aujourd'hui. Aucun d'eux n'est mentionné dans Halsbury dans ce contexte 11. Le Lord Chancellor n'a pas tenu compte, dans l'affaire Re Dundee and Suburban Ry. Co.12, du principe d'equity dont ils semblent procéder. Dans cette dernière affaire, la cour a déclaré qu'il n'existait aucun moyen d'inscrire en Angleterre les dispositions portant injonction d'un jugement rendu en Écosse. Whyte soutient que l'argument selon lequel l'equity permet l'exécution des jugements étrangers qui ne portent pas sur le paiement d'une somme d'argent vaut toujours, du moins en Australie13.

Ces causes démontrent, à tout le moins, que l'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent rendus dans un autre ressort n'est pas un concept que la common law considère comme une hérésie.

Les doctrines juridiques de la res judicata et de la préclusion fondée sur l'identité de la question militent pour l'exécution des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent


L'expression res judicata traduite librement signifie simplement «chose jugée». La doctrine associée à cette expression porte qu'une personne ne peut saisir une cour de justice d'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision, si ce n'est par voie d'appel. Cette expression et cette maxime remontent au droit romain14 et semblent faire partie depuis toujours de la tradition de la common law.

Il existe au moins deux justifications de politique à cette interdiction . La première relève de l'ordre public. Il est dans l'intérêt général de la collectivité que le règlement de litiges ait un certain caractère définitif15, et l'un des fondements essentiels de la légitimité du pouvoir d'une cour de justice de trancher les litiges réside dans le fait que ses jugements et ordonnances seront considérés comme définitifs.

La deuxième procède de la justice privée 16. Chacun doit avoir le droit d'être protégé contre le harcèlement découlant d'attaques répétées sur la même question devant un tribunal, dans le cadre d'une procédure publique et coûteuse.

Sur le plan de la procédure, cette doctrine a été appliquée au moyen de la «préclusion per rem judicatum», ou de la préclusion de chose jugée. On entend par là qu'une partie sera empêchée de débattre à nouveau une question qui a déjà été tranchée par une cour compétente.

Cette préclusion peut être plaidée sous deux formes : la préclusion fondée sur l'identité de la cause d'action et la préclusion fondée sur l'identité de la question. La préclusion fondée sur l'identité de la cause d'action empêche une partie de présenter devant les tribunaux une demande qui a constitué le fondement d'une instance antérieure. Elle se présente souvent dans le cas où une partie demanderesse n'a pas eu gain de cause dans une action antérieure et tente de faire trancher à nouveau la question devant un nouveau tribunal ou sous un angle différent. En pareil cas, la cour radie la nouvelle demande de la partie demanderesse pour cause de res judicata. C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Ordish v. City of London 17, lorsque la Cour a repoussé la tentative de la partie demanderesse de faire trancher à nouveau une question dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, alors qu'elle avait déjà été déboutée dans le cadre d'une instance en contrôle judiciaire.

La préclusion fondée sur l'identité de la cause d'action est plutôt facile à comprendre et à justifier, plus particulièrement lorsqu'on songe à son pendant en droit criminel, la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples. Cette règle a été constitutionnalisée dans la Charte qui garantit à chacun le droit de ne pas être jugé de nouveau pour la même infraction.

La préclusion fondée sur l'identité de la question est plus compliquée en pratique, sinon en théorie. Une personne ne peut pas faire valoir une question qui a été tranchée dans une instance antérieure. Pour que la préclusion s'applique, la personne qui l'invoque doit établir les éléments suivants18 :

1) la même question a déjà été tranchée;
2) la décision judiciaire emportant préclusion est définitive;
3) les parties visées par la décision judiciaire ou leurs ayant droit sont les mêmes que les parties à l'instance dans le cadre de laquelle la préclusion est invoquée, ou des personnes qui leurs sont liées;
4) la question en litige constituait un élément essentiel de la décision judiciaire rendue dans la procédure antérieure.

La tentative de faire trancher à nouveau une question est souvent décrite comme un abus de procédure. Les requêtes en radiation de la déclaration sont souvent fondées sur le motif de la res judicata ou d'un abus de procédure, ou sur les deux à la fois.

Cette règle empêche soit la partie demanderesse, soit la partie défenderesse de présenter une demande ou une défense contraire à la décision judiciaire antérieure19.

Voici en quoi ces principes sont pertinents. A a poursuivi B en Alberta et obtenu une injonction permanente interdisant à B d'accomplir des actes précis. B déménage à Vancouver et A veut que l'injonction continue de s'appliquer. A engage une nouvelle procédure à Vancouver en se fondant sur les mêmes faits que ceux dont la cour a été saisie en Alberta. Les principes de la res judicata et de la préclusion fondée sur l'identité de la question devraient interdire à B de faire valoir une défense qui a été soulevée dans l'instance entendue en Alberta.

Il en est ainsi en théorie, mais des exemples concrets de l'application de cette règle sont difficiles à trouver. Les questions de la res judicata et de la préclusion fondée sur l'identité de la question se posent presque exclusivement dans le cas où la partie demanderesse, qui a été déboutée dans une action intentée dans le ressort A, essaie d'engager essentiellement la même procédure dans le ressort B. Les principes de la res judicata empêchent normalement la partie demanderesse de faire trancher à nouveau sa demande.

Des régimes d'exécution existent actuellement en ce qui a trait à certaines ordonnances ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent


La législation de certaines provinces prévoit expressément l'exécution de certains types d'ordonnances ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent. Le meilleur exemple qu'on puisse en donner est l'adoption dans de nombreuses provinces de common law de mécanismes prévoyant l'exécution extraprovinciale des ordonnances de garde et de droits de visite 20. Citons également les lois qui donnent effet aux lettres d'homologation émanant d'un autre ressort21.

Les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent rendus à l'extérieur d'une province sont déjà reconnus sans problème lorsque leur exécution n'est pas requise

Il faut signaler la différence entre la reconnaissance et l'exécution d'un jugement. Ces termes sont souvent employés l'un pour l'autre, mais un jugement doit en fait être reconnu avant d'être exécuté. La reconnaissance consiste en l'adoption de la décision étrangère comme res judicata et comme acceptable pour le tribunal qui la reconnaît au même titre que s'il l'avait lui-même rendue. L'exécution consiste en l'application des pouvoirs du tribunal pour donner effet à la décision et peut suivre la reconnaissance en prenant, par exemple, la forme d'une procédure d'exécution ou d'une procédure pour outrage. Certes, il arrive qu'une partie désire seulement que le tribunal reconnaisse la décision étrangère comme valide et n'en demande l'exécution que plus tard, voire jamais. Certaines décisions, notamment à caractère déclaratoire concernant l'état civil (le mariage, le divorce, l'annulation, l'adoption, la filiation, etc.) peuvent être reconnues, mais ne sont pas exécutoires comme telles. De plus, lorsqu'une décision étrangère est considérée comme donnant application à la préclusion per rem judicatum, la partie qui invoque la préclusion sollicite uniquement la reconnaissance de la décision, et non son exécution.

On donne couramment effet aux ordonnances étrangères dont seule la reconnaissance (par opposition à la reconnaissance et à l'exécution) est nécessaire. C'est particulièrement le cas lorsque l'ordonnance touche des questions d'état civil (notamment en matière de divorce).

Le droit québécois prévoit maintenant l'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent et émanant d'un autre ressort

Le nouveau Code civil du Québec traite expressément de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères  22. Le Livre dixième du Code civil concerne le droit international privé et le Titre quatrième, la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères ainsi que la compétences des autorités étrangères. En voici la disposition centrale:

Chapitre premier -- De la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères

Art. 3155. Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivants :

1o L'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente suivant les dispositions du présent titre;

2o La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire;

3o La décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;

4o Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec;

5o Le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;

6o La décision sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d'un État étranger.

Cet article ne fait pas de distinction entre les jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent et les autres jugements - il vise «toute décision rendue hors du Québec...»

L'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent est compatible avec l'évolution du droit international privé

Deux conventions internationales portent sur la compétence et l'exécution des jugements en matières civiles et commerciales. La première, la Convention de

Bruxelles, a été conçue pour créer une structure aux fins de l'exécution des jugements entre les membres de la Communauté économique européenne23. La deuxième, la Convention de La Haye24, visait un plus grand nombre de pays. Ces deux conventions sont assez semblables.

Le préambule de la Convention de La Haye précise que les états signataires :
  • désirant établir des dispositions communes concernant la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires rendues dans leurs Pays respectifs,
  • ont résolu de conclure une Convention ...
Sa disposition centrale, l'article 2, dispose :

La Convention s'applique à toute décision, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, rendue par un tribunal d'un État contractant, quelle que soit la dénomination donnée dans l'État d'origine tant à la procédure qu'à la décision elle-même. [les italiques ne figurent pas dans le texte original]25

Le caractère général de cet énoncé est restreint par une liste de types particuliers de décisions auxquelles la convention ne s'applique pas26.

Il convient également de signaler qu'une convention sur l'exécution des jugements est présentement en négociation entre la France et le Canada. On s'attend que cette convention prévoie l'exécution de certains jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent.

Il n'y a peut-être pas lieu d'attacher trop de poids à cette évolution du droit. Elle démontre néanmoins que la communauté internationale ne considère pas l'exécution des jugements étrangers ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent comme un interdit.

D'autres fédérations ont adopté des régimes d'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent

D'autres fédérations ont adopté des régimes d'exécution des jugements entre les différentes entités fédérées. Une description plus détaillée suit.

Résumé

D'importants courants de jurisprudence et de politique juridique laissent croire qu'un régime d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent devrait être élaboré.
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L'expérience d'autres fédérations

L'expérience d'autres fédérations dont le droit tire son origine de la common law peut être intéressante en ce qui a trait à la forme que pourrait prendre un régime d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent.

Les États-Unis

La disposition 1 de l'article IV de la Constitution des États-Unis exige que les États reconnaissent totalement les règles de droit, lois et procédures judiciaires des autres États.

Cette disposition a souvent été utilisée aux fins de l'exécution de jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent émanant d'un autre État américain, au moyen de la procédure familière qui consiste à intenter une action fondée sur le jugement comme s'il s'agissait d'une créance. Toutefois, [Traduction] «une action ne peut être accueillie si elle est fondée sur un jugement étranger valide enjoignant à un défendeur de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose, hormis le paiement d'une somme d'argent.» 27

La «reconnaissance totale» semble fonctionner comme une courtoisie, car le jugement étranger est considéré comme une preuve de la res judicata et peut mener à ce que nous appelons la préclusion fondée sur l'identité de la cause d'action ou la préclusion fondée sur l'identité de la question lorsque les parties tentent de faire trancher à nouveau l'affaire. Une brève étude de la jurisprudence ne révèle aucune cause dans laquelle la disposition 1 de l'article IV a servi d'appui direct à l'exécution d'un jugement ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent émanant d'un autre État américain.

La Uniform Enforcement of Foreign Judgments Act28 a été établie en 1948 et modifiée en 1964. La loi révisée de 1964 a été édictée dans 47 États.

L'article 1 de la loi de 1964 attribue à l'expression «jugement étranger» une définition qui n'a pas changé depuis 1948 :

[Traduction]
Pour l'application de la présente loi, «jugement étranger» s'entend d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal des États-Unis ou d'un autre tribunal qui a droit à la reconnaissance totale dans l'État.

L'article 2 prévoit que le jugement étranger qui est déposé sera traité de la même façon qu'un jugement d'un tribunal de l'État où se fait l'enregistrement.

Le commentaire des commissaires qui suit l'article 1 de la loi uniforme de 1948 précise 29 :

[Traduction]
Aucune distinction n'est établie entre les jugements exigeant le paiement d'une somme d'argent, ordonnant ou interdisant à quelqu'un de faire quelque chose ou proclamant des droits ou obligations d'une autre nature, en law ou en equity, dans

tout type d'instance, et notamment en matière d'homologation, de tutelle et de séquestre.

Ce commentaire a été cité abondamment dans la jurisprudence 30 dans laquelle l'exécution de jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent a été permis dans un État différent de celui où ils avaient été rendus. Un examen superficiel de la jurisprudence laisse toutefois entendre qu'il n'existe pas de pratique bien établie à cet égard31.

La Grande-Bretagne

Bien qu'on considère habituellement la Grande-Bretagne comme un État unitaire, sur le plan du droit, elle comprend trois districts juridiques distincts : l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord.

Pour permettre l'exécution des jugements entre l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord, la législation du Royaume-Uni a longtemps autorisé une personne à enregistrer un jugement auprès d'un tribunal de l'une ou l'autre des circonscriptions territoriales 32. Une fois enregistré le jugement ordonnant le paiement d'un créance, de dommages-intérêts ou de frais, le nouveau tribunal le traitait comme s'il l'avait lui-même rendu.

Cette législation ne touchait pas les ordonnances ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent et il a été statué qu'elle ne s'appliquait pas aux injonctions33.

À la suite de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence et l'exécution des jugements en matières civiles et commerciales, la Grande-Bretagne a révisé l'ensemble de son régime législatif touchant les jugements étrangers pour mettre en oeuvre la convention. La Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982 comprend aussi les nouvelles procédures pour l'enregistrement et l'exécution des jugements entre les entités juridiques des îles Britanniques. Les articles 18 et 19, ainsi que les annexes 6 et 7 permettent l'exécution dans une partie du Royaume-Uni des jugements rendus dans une autre. L'annexe 7 traite expressément de l'exécution de dispositions émanant du Royaume-Uni qui ne portent pas sur le paiement d'une somme d'argent. Après avoir été enregistré, un jugement a le même effet que s'il avait été prononcé par le tribunal auprès duquel il a été enregistré 34.

L'article 19 rend impérative la reconnaissance des jugements du Royaume-Uni et empêche expressément qu'un contrôle de la compétence sur le plan du droit international privé y fasse obstacle.

La Loi établit certaines restrictions quant aux jugements qui peuvent être enregistrés. Règle générale, sont exclus :
  • les ordonnances qui peuvent être exécutées en vertu d'un autre régime législatif35;
  • les jugements concernant l'état civil et la capacité juridique d'une personne36;
  • les mesures provisoires autres que les ordonnances portant sur des paiements provisoiresS 37;
  • les ordonnances dont l'exécution violerait les règles de droit en vigueur dans le territoire où le jugement est enregistré38.
Un commentateur accueille favorablement l'inclusion des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent dans la nouvelle loi, mais laisse entendre que l'article 19 aurait dû exclure le contrôle des jugements du Royaume-Uni pour tous les motifs et non uniquement sur des questions de compétenceS39. Il affirme que l'ordre public, l'absence de connaissance et la fraude sont toutes des exceptions de common law faisant obstacle à la reconnaissance des jugements étrangers qui ne sont pas pertinentes dans l'application du régime d'exécution prévu à l'annexe 740. Il souligne également que toutes les dispositions de la loi ne sont pas formulées de façon à avoir un effet rétroactif sur les jugements déjà prononcés au moment de l'entrée en vigueur de la loi41.

Les dispositions les plus importantes de la loi de 1982 sont jointes en annexe.

L'Australie

La Constitution de l'Australie a été modelée sur celle des États-Unis et comprend donc une disposition de «reconnaissance totale». L'article 118 de la The Commonwealth of Australia Constitution Act 42 se lit comme suit :

[Traduction]
118. Les règles de droit, lois et registres publics ainsi que les procédures judiciaires de chaque État jouissent d'une reconnaissance totale dans tout le Commonwealth.

L'article 51 donne au Parlement du Commonwealth le pouvoir de prendre des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Commonwealth en ce qui a trait à :

[Traduction]
...
(xxv) La reconnaissance dans l'ensemble du Commonwealth des règles de droit, lois et registres publics ainsi que des procédures judiciaires des États.

Ce pouvoir a été exercé par l'édiction de la State and Territorial Laws and Records Recognition Act, 1901-1973 (Cth); la Jurisdiction of Courts (Cross-vesting) Act, 1987 (Cth); et la Service and Execution of Process Act, 1992 (Cth).

La State and Territorial Laws and Records Recognition Act donne pour instruction à tous les tribunaux de prendre connaissance judiciaire du sceau apposé sur les ordonnances des autres tribunaux d'Australie 43 et l'article 18 dispose :

[Traduction]
18. Les lois et registres publics ainsi que les procédures judiciaires de tout État ou territoire, établis en preuve ou authentifiés conformément à la présente loi, sont totalement reconnus dans chaque tribunal et organisme public comme ils le sont en vertu de la loi ou de l'usage dans les tribunaux et les organismes publics de l'État ou du territoire d'où ils émanent.

Bien que la State and Territorial Laws and Records Recognition Act ait été considérée généralement comme englobant l'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent44, la Service and Execution of Process Act 1992 (Cth) a levé tout doute à cet égard. La partie 6 traite de l'exécution des jugements.

[Traduction]
105. (1) Sur dépôt d'une copie d'un jugement portant le sceau, ou d'une télécopie d'une telle copie portant le sceau, le protonotaire, le greffier ou l'officier compétent du tribunal approprié d'un État autre que le lieu d'origine du jugement enregistre le jugement au tribunal.

(2) ... un jugement enregistré :

(a) a le même effet;

(b) peut donner lieu aux mêmes mesures d'exécution; que si le jugement avait été prononcé, inscrit ou rendu par le tribunal où il est enregistré.

L'article 3, qui comprend les définitions générales aux fins de l'application de la Loi, définit le terme «jugement» de façon qu'il s'entende à la fois des jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent et d'une ordonnance en vertu de laquelle [Traduction] «une personne est tenue de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose (hormis le paiement d'une somme d'argent)». Les jugements exécutés sous le régime de la Loi comprennent également les ordonnances des tribunaux judiciaires en matière pénale et civile et les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs.

L'article 109 empêche expressément les règles de droit international privé de faire obstacle à l'exécution des jugements émanant d'un autre État :

[Traduction]
109. Si un jugement est enregistré dans un tribunal d'un État en vertu du paragraphe 105(1), les tribunaux de l'État ne peuvent, simplement par application d'une règle de droit international privé, refuser d'autoriser l'introduction ou la poursuite d'une instance visant l'exécution du jugement.

Cette disposition a pour effet d'interdire que l'absence de compétence du tribunal d'origine soit soulevée pour contester l'exécution. Le régime semble prévoir, tout comme la LUSE, que le défendeur doit retourner devant le tribunal d'origine pour soulever des moyens de défense de cette nature45.

Ainsi, la législation australienne en matière d'exécution traite tous les jugements de la même façon, sans égard au fait qu'ils portent ou non sur le paiement d'une somme d'argent. Un jugement est enregistré au nouveau tribunal et traité comme s'il s'agissait d'une ordonnance émanant de ce tribunal. On évite ainsi les problèmes liés à une nouvelle audition dans le deuxième État et il n'est pas nécessaire d'examiner les questions de conflit de lois et de res judicata.

Les principales dispositions de la législation australienne sont jointes en annexe.

L'élaboration d'un régime canadien - Scénarios

Pour l'examen de la portée et du contenu d'un régime canadien d'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent, il peut être utile de garder à l'esprit certains exemples auxquels ce régime pourrait s'appliquer.

1.  Une femme obtient une ordonnance préventive d'une cour de l'Alberta interdisant à son conjoint, dont elle est séparée, de la harceler et de l'approcher à moins de 100 mètres. Les deux parties déménagent à Vancouver et la femme craint que son mari continue de la harceler. Que doit-elle faire pour être protégée en Colombie-Britannique? Doit-elle se présenter devant le tribunal pour obtenir une ordonnance similaire applicable en Colombie-Britannique? Dans quelle mesure peut-elle s'appuyer sur l'ordonnance rendue en Alberta? En cas de contestation, la Cour est-elle tenue d'entendre les moyens de défense que le conjoint a soulevés dans l'action intentée en Alberta?

2.  Une société par actions de l'Alberta craint qu'un de ses anciens employés divulgue à ses concurrents des secrets commerciaux dont il a pu prendre connaissance dans le cours de son emploi pour la société. Elle s'adresse à la cour supérieure de l'Alberta et obtient une injonction préventive contre son ancien employé. L'ordonnance interdit à celui-ci de divulguer tout renseignement dont il a pris connaissance pendant qu'il travaillait pour la société. L'ancien employé déménage à Vancouver pour

travailler pour un concurrent. Que peut-on faire pour empêcher l'employé de violer l'ordonnance rendue en Alberta pendant qu'il se trouve en Colombie-Britannique? Qu'en est-il si la société par actions n'a obtenu qu'une injonction provisoire et si la demande d'injonction définitive n'a pas encore été entendue?

3.  Un tribunal de la Saskatchewan ordonne l'exécution en nature par A d'un contrat qui l'oblige à céder à B un terrain situé en Saskatchewan. A déménage en Alberta sans obtempérer à l'ordonnance. B peut-il exercer un recours en Alberta? Lequel? Qu'en serait-il si l'ordonnance avait enjoint à B d'exécuter en nature un contrat de vente d'un tableau à B, et si A avait déménagé en Alberta en emportant le tableau? L'ordonnance aurait aussi pu déclarer B propriétaire du tableau et ordonner que A le lui remette.

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Questions concernant la forme et le contenu d'un régime canadien

Un nouveau mécanisme juridique est-il souhaitable?


Voilà la première question à laquelle il faut répondre : convient-il d'élaborer un régime régissant l'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent? La réponse à cette question peut très bien dépendre de la nature de l'ordonnance dont l'exécution est demandée. On peut établir de façon assez convaincante qu'une injonction accordée en matière familiale pour empêcher une personne d'être molestée ou harcelée devrait avoir effet à l'extérieur du territoire où elle a été accordée à l'origine. Il serait injuste et irréaliste de s'attendre qu'une personne victime d'abus se présente à nouveau devant les tribunaux pour obtenir une ordonnance préventive contre son conjoint lorsqu'elle déménage dans une nouvelle province. Il s'agit de l'exemple no 1 figurant plus haut.

C'est dans l'exemple no  3 visant la cession d'un terrain que le bien-fondé d'un régime d'exécution est le plus difficile à établir. Si la personne à laquelle s'adresse le jugement ne le respecte pas, la cour de la Saskatchewan peut ordonner que l'acte de cession soit signé par une autre personne 46. Il n'est pas nécessaire de demander l'aide de la cour de l'Alberta.

Il paraît clair qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme juridique pour exécuter à tout le moins certains types d'ordonnances. La deuxième question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si ce mécanisme juridique doit prendre la forme d'une loi uniforme? La réponse à cette question semble aller de soi. Il serait vraiment malheureux que des régimes concurrents soient établis, chacun ayant sa propre portée et adhérant à des degrés divers au concept de la «reconnaissance totale». Il est réaliste de croire qu'il est peu probable qu'une province ou un territoire désire établir un régime unilatéralement. Les mesures prises à cet égard impliqueront de façon presque certaine plusieurs provinces agissant de concert et il est beaucoup plus plausible que tel soit le cas s'il existe une loi uniforme.

De quels ressorts devraient émaner les jugements exécutés?


Si un régime est établi, son application pourrait soit être limitée aux provinces et territoires canadiens, soit avoir une plus grande portée et englober des jugements et ordonnances vraiment étrangers. L'avantage d'un régime limité au Canada tient au fait que la question de savoir si l'ordonnance dont l'exécution est demandée a été obtenue en conformité avec les notions canadiennes de la justice et de l'équité procédurale perdrait son importance. Un régime de portée plus étroite se prête à l'adoption du principe de la «reconnaissance totale». Par contre, les tribunaux donnent souvent effet aux jugements émanant de l'extérieur du Canada, dans la mesure où seule leur reconnaissance est en cause et où aucune mesure d'exécution subséquente n'est requise.

Il semble que la meilleure façon de procéder consiste à limiter l'application du régime aux jugements canadiens. Il est important que le régime s'attire la confiance des gouvernements et du public. Si sa portée n'est pas limitée, de sorte qu'il englobe des jugements impliquant des redressements inédits, rendus à l'issue d'une procédure inconnue, cette confiance pourrait être gravement ébranlée. Il vaudrait mieux régir le traitement à accorder aux jugements véritablement étrangers de toutes sortes au moyen d'un projet distinct.

Une autre question qui se pose à cet égard est celle de savoir si le régime d'exécution devrait être fondé sur une réciprocité semblable à celle établie dans les anciennes Loi sur l'exécution des jugements et Loi uniforme sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Y aurait-il plutôt lieu de rejeter le concept de la réciprocité comme dans le cas de la LUSE?

Quels types de jugements devraient être exécutés?

Quels types de jugements devraient être reconnus et exécutés en vertu du régime? Le régime devrait-il englober tous les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent?

Si le régime ne doit pas englober tous les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent, quelle est la meilleure façon d'en définir la portée? Devrait-on établir une «liste» des types de jugements et ordonnances susceptibles d'exécution en vertu du régime et présumer que seuls ces jugements pourraient être exécutés?

Une liste restreinte des types d'ordonnances qui devraient pouvoir être exécutées en vertu du régime serait probablement limitée aux cas où il serait manifestement nécessaire d'avoir recours aux pouvoirs du tribunal de la provincedans laquelle l'exécution est demandée et où les règles de droit actuelles n'offrent pas de solution. On songe manifestement aux ordonnances d'exécution en nature, aux injonctions et aux ordonnances prescrivant la remise d'objets déterminés.

Devrait-on plutôt partir de la proposition voulant que tous les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent peuvent être exécutés en vertu du régime, sous réserve d'une liste d'exceptions précises énumérant des types d'ordonnances dont l'exécution ne convient pas? Cette solution, qui a été adoptée dans la LUSE ainsi qu'au Royaume-Uni et en Australie, semble être la plus acceptée et, probablement, celle qui convient le mieux au Canada.

La liste des ordonnances qui ne devraient pas pouvoir être exécutées en vertu du régime pourrait comprendre les ordonnances qui peuvent être exécutées

en vertu de lois existantes, telles les ordonnances de garde et les lettres d'homologation étrangères.

Les moyens de défense opposables à l'exécution


Quels moyens de défense pourraient être opposés à l'exécution d'un jugement en vertu du régime? Devrait-on retenir le principe de la reconnaissance totale et ne permettre aucun moyen de défense concernant la validité du jugement original. La partie défenderesse devrait-elle être autorisée à faire valoir que le tribunal d'origine n'avait pas compétence pour rendre l'ordonnance? Qu'adviendrait-il dans le cas où la partie défenderesse invoquerait une autre cause d'annulation?

Questions particulières


Les ordonnances d'interdiction en matière familiale


Dans la plupart des régimes d'exécution des jugements étrangers, l'exécution est assujettie à un processus quelconque comportant l'inscription ou l'enregistrement du jugement étranger auprès du tribunal local. La LUSE en est un bon exemple. Cette exigence impose-t-elle un fardeau inutile à la personne qui réclame l'exécution dans le cas où l'ordonnance interdit ou limite les prises de contact d'un conjoint avec l'autre (ordonnance préventive).

Lorsque les policiers sont appelés à intervenir dans une situation de harcèlement du conjoint, leur réponse peut très bien dépendre de l'existence d'une ordonnance préventive valide. Si les policiers sont convaincus qu'une ordonnance préventive existe, ils peuvent être disposés à agir dans les situations sans gravité. S'ils doivent s'appuyer uniquement sur les pouvoirs découlant du Code criminel, ils peuvent hésiter à intervenir à moins qu'il ne fasse aucun doute que des actes de violence ou de violation de la paix seront commis. La politique d'application de la loi en pareilles circonstances peut varier beaucoup d'une province à l'autre, et même à l'intérieur d'une même province.

Les pratiques divergent également sur la question de savoir comment l'existence d'une ordonnance préventive doit être établie dans ces situations. Dans certains cas, il peut suffire que le conjoint menacé produise un document

censé être une copie de l'ordonnance. À d'autres endroits, la preuve de l'ordonnance peut être établie de façon plus formelle. La Colombie-Britannique a réglé cette question en créant un «registre central des ordonnances préventives». Cette base de données est accessible aux policiers 24 heures par jour, de sorte qu'ils peuvent obtenir la confirmation de l'existence d'une ordonnance préventive, de sa validité et des conditions qu'elle comporte.

On ne peut dire avec certitude à quel point les pratiques existantes sont adaptées à l'exécution des ordonnances préventives rendues à l'extérieur de la province, mais il est probable que les policiers hésiteront habituellement, sinon toujours, à agir uniquement sur la foi d'une ordonnance préventive émanant d'un autre ressort.

Même si l'on conclut qu'il est souhaitable de garantir la reconnaissance par les policiers des ordonnances préventives rendues dans un autre ressort, est-il possible de régler ces problèmes de façon uniforme? Des difficultés peuvent surgir. En Colombie-Britannique, la solution qui se présente naturellement consisterait à permettre l'enregistrement des ordonnances préventives émanant d'un autre ressort directement dans le registre central, à la place ou en plus de l'enregistrement devant la cour supérieure. Dans les autres provinces, il faudrait peut-être qu'une disposition législative accorde un statut particulier aux ordonnances préventives émanant d'un autre ressort.

Les tribunaux devraient-ils jouir d'une certaine marge de manoeuvre?

La décision d'accorder un jugement ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent, et notamment une injonction, comporte souvent l'exercice d'un vaste pouvoir discrétionnaire de la part du juge qui prononce l'ordonnance à l'origine. Lorsqu'une partie réclame l'exécution d'une telle ordonnance dans une autre province, un juge de la cour saisie de la demande d'exécution peut très bien hésiter devant une décision qu'il perçoit comme l'exercice erroné d'un pouvoir discrétionnaire - plus particulièrement lorsque la partie défenderesse peut être emprisonnée si elle ne respecte pas l'ordonnance. Devrait-on conférer au tribunal saisi de la demande d'exécution un pouvoir discrétionnaire résiduel quelconque de

refuser d'exécuter une ordonnance rendue à l'extérieur de la province lorsqu'il estime qu'elle a été prononcée à tort47.

Le régime devrait-il viser également les ordonnances provisoires?

En common law, l'exécution d'un jugement étranger portant sur le paiement d'une somme d'argent est assujettie à la condition que ce jugement soit définitif. Cette exigence du caractère définitif se retrouve dans les lois sur l'exécution des jugements étrangers telles la LUSE et la loi anglaise. Doit-on maintenir cette exigence dans le nouveau régime?

Dans plusieurs cas, lorsqu'une injonction est demandée, les actes de procédure sont rédigés de façon à obtenir une injonction définitive, mais la véritable bataille s'engage sur la question de savoir si une ordonnance provisoire sera accordée ou non. Lorsqu'une injonction provisoire est accordée, bien souvent, aucune autre mesure n'est prise. Le régime devrait-il tenir compte de cette réalité et permettre l'exécution extraprovinciale des injonctions provisoires?

La même question se pose pour l'ensemble des injonctions provisoires qui peuvent être prononcées en cours d'instances. Par exemple, des ordonnances peuvent être rendues pour assurer la conservation et la protection de l'objet du litige. Le tribunal peut délivrer une injonction Mareva pour empêcher les parties défenderesses de se départir de biens déterminés. De telles ordonnances ne

satisferont pas au critère du «caractère définitif», mais est-ce une raison suffisante pour en refuser l'exécution à l'extérieur du ressort où elles ont été prononcées?

Le régime australien prévoit qu'une ordonnance peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été rendue [Traduction] «peu importe qu'il s'agisse ou non d'une ordonnance définitive.»

Les ordonnances des juges d'une cour provinciale


Certaines ordonnances dont l'exécution pourrait éventuellement être demandée en vertu du régime émanent des cours provinciales et sont rendues par des juges de nomination provinciale. Les plus remarquables sont les ordonnances d'interdiction en matière familiale prononcées sous le régime de la législation provinciale en matière de droit de la famille. L'inclusion de ces ordonnances dans le régime pose-t-elle un problème? Devraient-elles être exécutées, dans la province où l'exécution est demandée par l'entremise de la cour provinciale correspondante, ou par celle de la cour supérieure comme dans le cas des autres jugements rendus à l'extérieur de la province?

Les autres types d'ordonnances


La définition étendue du terme «jugement» qui figure dans la loi australienne décrit certains types d'ordonnances visés par la loi qui pourraient être envisagés au Canada :

[Traduction]
«jugement» s'entend
...
(d) d'une ordonnance qui
(i) d'une part, est rendue par un tribunal administratif en rapport avec l'exécution d'une fonction judiciaire;
(ii) d'autre part, peut être exécutée en l'absence d'une ordonnance d'un tribunal judiciaire (que l'ordonnance rendue par le tribunal administratif doive ou non être enregistrée ou déposée devant un tribunal judiciaire pour être exécutoire);

Quelle forme pourrait prendre une loi uniforme?


Selon les décisions qui seront prises, le contenu conceptuel d'une nouvelle Loi uniforme sur l'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent pourrait suivre étroitement celui retenu en ce qui a trait aux jugements portant sur le paiement d'une somme d'argent. La question se pose alors de savoir si la loi uniforme sur l'exécution interprovinciale des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent devrait être conçue comme une loi uniforme autonome ou insérée dans une nouvelle LUSE de portée plus étendue.

Il ne fait aucune doute qu'une loi unique serait plus harmonieuse. Par contre, les dispositions touchant l'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent peuvent être plus controversées. Certaines provinces peuvent être prêtes à adopter la LUSE dans sa forme actuelle, mais hésiter à l'adopter si son contenu est plus controversé.
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Certaines suggestions provisoires et ébauche d'une loi

Bon nombre des questions soulevées relativement aux jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent se posent également et ont été abondamment débattues par la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada à l'occasion de l'élaboration de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. Bien que la nouvelle loi doive tenir compte d'un certain nombre de différences fonctionnelles entre les jugements auxquels la LUSE s'applique et les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent qui font l'objet du présent rapport, il n'y a pas lieu de croire que la Conférence fera marche arrière quant aux principales décisions de politique qui sous-tendent la LUSE. Pareil revirement serait difficile à défendre et pourrait vraisemblablement être perçu comme un manque de confiance envers la LUSE proprement dite.

On a tenu pour acquis que la Conférence voudra suivre le modèle adopté pour la LUSE et ébaucher une loi en conformité avec ce modèle. Pour aider à cibler le débat, l'ébauche a été rédigée sous forme de loi distincte, bien qu'elle puisse être facilement intégrée à la LUSE. Cette ébauche ne prétend pas clore ni limiter le débat sur toute question qui pourrait être soulevée, et notamment sur celles qui n'ont pas été incluses expressément dans l'ébauche. L'ébauche s'appuie sur les présuppositions qui suivent :
  • une loi uniforme est souhaitable;
  • le régime d'exécution doit s'appliquer uniquement aux jugements émanant des provinces et territoires canadiens;
  • le régime ne doit pas être fondé sur la réciprocité;
  • le régime doit être tenu pour s'appliquer par défaut, de sorte que tous les jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent puissent être exécutés, sous réserve d'une liste d'exceptions précises;
  • la liste d'exceptions devrait être élaborée à partir de la liste retenue en Australie;
  • la validité d'un jugement ne devrait pas pouvoir être contestée dans la province où l'exécution est demandée, que ce soit au motif que la cour d'origine n'avait pas compétence ou pour un autre motif. La contestation ne devrait être autorisée que devant les tribunaux du lieu où le jugement a été rendu;
  • aucune marge de manoeuvre ne devrait être conférée aux tribunaux;
  • le régime devrait s'appliquer aux ordonnances provisoires;
  • le régime devrait comporter des dispositions particulières applicables aux ordonnances visant à contrer la violence familiale;
  • le régime ne devrait pas faire de distinction entre les jugements émanant d'une cour provinciale et les jugements émanant d'une juridiction supérieure;
  • le régime devrait s'appliquer en outre à certains jugements rendus par des organismes non judiciaires.
L'ébauche de la loi uniforme figure à l'annexe 1.
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ANNEXE 1 - LOI UNIFORME - ÉBAUCHE

LOI UNIFORME SUR L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS CANADIENS

Table des matières

Article

1.    Définitions
2.    Droit d'enregistrer un jugement
3.    Procédure d'enregistrement des jugements
4.    Effet de l'enregistrement
5.    [supprimé]
6.    Sursis ou restriction à l'exécution
7.    [supprimé]
8.    Recouvrement des frais d'enregistrement
9.    Sauvegarde des autres droits
10.   Règlements
11.   Application de la Loi

Définitions


1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«exécution» Est assimilé à l'exécution le fait d'exiger qu'un jugement soit reconnu par une personne ou une autorité, qu'une autre mesure de redressement soit demandée ou non.

«jugement» Jugement ou ordonnance qui, selon le cas :

a)   enjoint à une personne d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte ou une chose;

b)  statue en matière de droits, d'obligations ou d'état relativement à une personne ou à une chose;

la présente définition exclut le jugement ou l'ordonnance qui, selon le cas :

c)  enjoint à une personne de payer une somme d'argent;

d)   se rapporte à la délivrance de lettres d'homologation ou d'administration ou à l'administration de la succession d'une personne décédée;

e)  se rapporte à la tutelle d'une personne incapable de gérer ses propres affaires;

f)   se rapporte à la gestion des biens d'une personne qui est incapable de les gérer;

g)   se rapporte à la garde, à la responsabilité ou au bien-être d'un mineur.

«jugement canadien» Selon le cas :

a)  jugement rendu au terme d'une action civile par un tribunal judiciaire d'une province ou d'un territoire au Canada, à l'exception d [province ou territoire qui légifère];

b)  jugement qui a été rendu dans l'exercice d'une fonction judiciaire par un tribunal administratif d'une province ou d'un territoire au Canada, à l'exception d [province ou territoire qui légifère], et qui peut être exécuté comme un jugement de la juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où le jugement a été rendu.

«jugement canadien enregistré» Jugement canadien qui est enregistré sous le régime de la présente loi.

«jugement préventif» Jugement canadien :

a)  d'une part, qu'un tribunal a rendu dans une instance opposant soit des conjoints soit les partenaires d'une union semblable;

b)    d'autre part, qui interdit, restreint ou limite les prises de contact entre les parties, dans le but de prévenir le harcèlement ou la violence familiale.

«partie qui demande l'exécution» Personne qui a le droit d'exécuter un jugement canadien dans la province ou le territoire où il a été rendu.

Droit d'enregistrer un jugement
2. (1) Sous réserve de l'article 5, tout jugement canadien, qu'il soit définitif ou non, peut être enregistré en vertu de la présente loi aux fins d'exécution.

(2) Le jugement canadien qui contient notamment des dispositions prévoyant le paiement d'une somme d'argent peut être enregistré en vertu de la présente loi, sauf en ce qui concerne ces dispositions.

Procédure d'enregistrement des jugements
3. (1) L'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi est effectué par le paiement des droits prescrits par règlement et par le dépôt, au greffe d [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] :

a)  d'une copie du jugement, certifiée conforme par un juge, un registraire, un greffier ou tout autre officier compétent du tribunal qui a rendu le jugement;

b)  de tout renseignement ou document supplémentaire exigé par règlement.

[ (2) Tout jugement préventif qui a été enregistré dans le registre central des ordonnances préventives tenu par la province est réputé avoir été enregistré sous le régime de la présente loi, qu'il ait été ou non également enregistré à la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] en vertu du paragraphe (1). <Disposition de la C.-B.>]

[ (2) Les autorités chargées de l'application de la loi qui agissent de bonne foi peuvent, sans engager leur responsabilité, se fier à un jugement préventif censé avoir été rendu et l'exécuter, qu'il ait été ou non enregistré à la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] en vertu du paragraphe (1). <Disposition équivalente>]

Effet de l'enregistrement

4. Sous réserve des articles 5 et 6, tout jugement canadien enregistré peut être exécuté dans l [province ou territoire qui légifère] comme s'il s'agissait d'un

jugement rendu par la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] et inscrit à cette cour.

Délais d'enregistrement et d'exécution
5. [supprimé]

Sursis ou restriction à l'exécution
6. (1) La [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] peut, par ordonnance, suspendre ou restreindre l'exécution d'un jugement canadien enregistré, pour la période et selon les modalités qu'elle estime indiquées, dans les cas suivants :

a)  une telle ordonnance pourrait être rendue relativement à un jugement de la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] en vertu :
  • (i)  soit [des lois et des règles de pratique] [de tout texte législatif de la province ou du territoire qui légifère] concernant les recours des créanciers et l'exécution des jugements,
  • (ii)  soit d'un principe ou d'une règle de droit qui restreint l'exécution si la personne qui demande l'exécution tarde à se prévaloir de son droit;
b)   la partie visée par les mesures d'exécution a intenté ou se propose d'intenter, dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu, une procédure pour obtenir l'annulation ou la modification du jugement ou toute autre mesure de redressement y relative;

c)   une ordonnance suspendant ou restreignant l'exécution a plein effet dans la province ou le territoire où le jugement a été rendu;

[d)   le jugement est contraire à l'ordre public dans [la province ou le territoire qui légifère].]

(2) La [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] ne peut se fonder sur l'un ou l'autre des motifs qui suivent pour rendre une ordonnance suspendant ou restreignant l'exécution d'un jugement canadien enregistré :

a)   l'incompétence du juge ou du tribunal qui a rendu le jugement, en ce qui concerne la question en litige ayant donné lieu au jugement ou la partie visée par les mesures d'exécution, aux termes :
  • (i)   soit des principes du droit international privé,
  • (ii)  soit du droit interne de la province ou du territoire où le jugement a été rendu;
b)   la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère] aurait rendu une décision différente du jugement rendu soit sur une conclusion de fait ou de droit, soit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire;

c)  l'existence d'une irrégularité dans tout acte judiciaire ou toute procédure préalable au jugement.

Intérêt sur les jugements enregistrés

7. [omis]

Recouvrement des frais d'enregistrement
8. La partie qui demande l'exécution a droit au recouvrement intégral des frais, dépens et débours :

a)   raisonnablement engagés relativement à l'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi;

b)   liquidés ou accordés par [l'officier compétent] de la [juridiction supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire qui légifère].

Sauvegarde des autres droits

9. L'enregistrement d'un jugement canadien ou la prise d'autres procédures sous le régime de la présente loi ne portent pas atteinte au droit de la partie qui demande l'exécution d'intenter une action fondée sur la cause d'action originale.

Règlements

10. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement [règles de pratique] :

a)   fixer les droits exigibles pour l'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi;

b)   prescrire les renseignements ou les documents supplémentaires à fournir à propos de l'enregistrement d'un jugement canadien sous le régime de la présente loi;

c)   prescrire des formules et leur utilisation sous le régime de la présente loi;

d)    prévoir toute disposition nécessaire à la mise en oeuvre de la présente loi.

Application

11. La présente loi s'applique aux jugements canadiens rendus relativement aux procédures introduites :

a)   après l'entrée en vigueur de la présente loi;

b)   avant l'entrée en vigueur de la présente loi si la partie visée par les mesures d'exécution a pris part aux procédures.

Annexe B - Loi de l'Angleterre [ version anglaise seulement; voir la page ]

Annexe C - Loi de l'Australie [ version anglaise seulement; voir la page ]
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Footnotes

Footnote: 1 Remerciements à Jason Squire, un assistant de recherche de la Law Reform Commission of British Columbia, qui a participé à la préparation du présent rapport.

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Footnote: 2  Par exemple, Aetna Financial Services Ltd. c. Feigelman, [1985] 1 R.C.S. 2; Morguard Investments Ltd. c. De Savoy, [1990] 3 R.C.S. 1077; Hunt c. T&N plc., [1993] 4 R.C.S. 289.

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Footnote: 3 John Swan, dans «La 'constitutionnalisation' d'un conflit de droit international privé canadien» (1994), 1 Canadian International Lawyer 14, va jusqu'à dire que les arrêts Morguard et Hunt démontrent que le choix des règles de droit dans les conflits interprovinciaux au Canada pourrait être remplacé par des principes constitutionnels. La common law comble peut-être le vide laissé dans notre Constitution par l'absence d'une disposition de «reconnaissance totale»?

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Footnote: 4 Supra, note 1.

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Footnote: 5 Voir le procès-verbal de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, 1992, à la page 318. La Loi uniforme est aussi reproduite dans le Report on the UECJA de la Law Reform Commission of British Columbia, à la page 44 (L.R.C. 122. 1992). La version française de la Loi uniforme se trouve dans le procès-verbal de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada, 1991, à la page 431.

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Footnote: 6 Supra, note 1, aux pages 1102 et 1103.

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Footnote: 7 Whyte. «Enforcement of foreign judgments in equity» (1982), 9 Syd LR 630.

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Footnote: 8 [1737] 1 Atk. 408; 26 ER 259.

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Footnote: 9 Id., à la page 259 (ER).

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Footnote: 10 (1834), 8 Bligh NS 301; 2 Cl & F 470; 5 ER 955.

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Footnote: 11 L'arrêt Houlditch est uniquement mentionné en ce qui a trait à la nomination par une cour d'equity d'un séquestre relativement à des biens immeubles situés à l'étranger (8 Hals. (4th) par. 648). La compétence en equity d'exécuter des jugements et ordonnances étrangers n'est pas mentionnée.

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Footnote: 12 (1888), 58 LJ Ch 5.

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Footnote: 13 Supra, note 6.

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Footnote: 14 Voir Spencer Bower et Turner. The Doctrine of Res Judicata (2e éd.), Butterworths, London, 1969, pour une histoire et une analyse plus détaillées de cette doctrine.

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Footnote: 15 Id., par. 10.

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Footnote: 16 Id., par. 10.

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Footnote: 17 (1981), 32 O.R. (2d) 676 (HC).

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Footnote: 18 Angle c. M.R.N., [1975] 2 R.C.S. 248, aux pages 254 et 255.

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Footnote: 19 Spencer Bower et Turner, supra, note 13, par. 12.

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Footnote: 20 Voir la Uniform Custody Jurisdiction and Enforcement Act: Family Relations Act, R.S.B.C. 1979, ch. 121, partie 2.1.

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Footnote: 21 Bien qu'il n'existe pas de loi uniforme sur ce sujet, il existe une certaine uniformité quant aux éléments essentiels de ces lois. Voir (C.-B.) Probate Recognition Act, R.S.B.C. 1979, ch. 339 [à l'origine, S.B.C. 1889, ch. 19]; (Alberta) Administration of Estates Act, R.S.A. 1980, ch. A-1, art. 30 [S.A. 1969, ch. 31] : (Nouveau-Brunswick) Loi sur la Cour des successions, L.N.-B. 1982, ch. P-17.1, art. 73; (Ontario) Loi sur les successions, L.R.O. 1990, ch. E.21, art. 52 [S.O. 51 V., ch. 9 (1888)]; (Manitoba) Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, L.R.M. 1987, ch. C290, art. 48 et 50; (Î.-P.-É.) Probate Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-21, art. 42 à 45 [S.P.E.I. 1939, ch. 41, art. 56]; (Terre-Neuve) Judicature Act, R.S.N. 1990, ch. J-4 [S.N. 1986, ch. 42]; (Saskatchewan) Surrogate Court Act, R.S.S. 1979, ch. S-66, art. 78 à 80 [1930, ch. 51, art. 76]; (Nouvelle-Écosse) Probate Act, R.S.N.S. 1989, ch. 359, art. 34 [1889, ch. 12]. La portée de ces lois varie légèrement d'une province à l'autre. Toutes les provinces, à l'exception de Terre-Neuve, mentionnent que les lettres d'homologation accordées par une cour compétente du Royaume-Uni seront reconnues. Toutes les provinces, sauf la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse mentionnent les autres provinces canadiennes; on peut supposer que la loi de l'Île-du-Prince-Édouard englobe les autres provinces comme [Traduction] «toute partie du Commonwealth britannique». Les lois de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve prévoient que les territoires d'où émanent les lettres d'homologation qui seront reconnues seront désignés par règlement. La Nouvelle-Écosse reconnaît les lettres d'homologation des provinces, territoires ou possessions britanniques. Le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan reconnaissent en outre les lettres d'homologation émanant des États-Unis. Les dispositions relatives à la reconnaissance de l'homologation figurant dans les lois de bon nombre des provinces de common law définissent l'expression «lettres d'homologation» comme s'entendant notamment des lettres de vérification du Québec.

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Footnote: 22 Code civil du Québec, S.Q. 1991, ch. 64.

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Footnote: 23 1968.

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Footnote: 24 1971.

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Footnote: 25 La disposition correspondante de la Convention de Bruxelles, l'article 25, est libellée en termes similaires.

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Footnote: 26 Il s'agit notamment de certaines affaires en matière de droit de la famille, de succession et de faillite.

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Footnote: 27 Corp. Jur. Sec., «Judgments» par. 868(a).

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Footnote: 28 13 Uniform Laws Annotated 149 (West Pub. Co.).

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Footnote: 29 13 Uniform Laws Annotated, pages 183 et 184 (West Pub. Co.).

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Footnote: 30 La Verne v. Jackson (1967), 84 Ill App 2d 445; 228 NE 2d 249, Schroeder v. Homestead Corp. (1956), 163 Neb 43; 77 NW 2d 618, Marie Callender Pie Shops, Inc. v. Bumbleberry Enterprises, Inc. (1979), 39 Or App 487; 592 P2d 1050.

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Footnote: 31 Le fait que la «reconnaissance totale» ne semble pas avoir fourni de mécanisme d'exécution des jugements ne portant pas sur le paiement d'une somme d'argent indique peut-être que d'autres forces constitutionnelles sont en jeu. L'exécution d'un jugement rendu à l'extérieur de l'État est assujettie à l'exigence du respect de l'équité procédurale et le tribunal dans l'État où l'exécution est demandée peut faire enquête sur la question de savoir si le tribunal original a exercé correctement sa compétence.

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Footnote: 32 Y compris la Judgment Extension Act 1868 et la Inferior Courts Judgment Extension Act 1868.

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Footnote: 33 Re Dundee and Suburban Railway Co. (1888), 58 LJ Ch. 5.

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Footnote: 34 Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, ann. 7, par. 6; R. Black, «Enforcement of Scottish decrees outside Scotland and of non-Scottish decrees within Scotland.» (1987), 32 JLS Scotland 10.

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Footnote: 35 Par. 18(3) et (5).

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Footnote: 36 Al. 18(5)d). Cette disposition semble correspondre à des dispositions semblables de la Convention de Bruxelles.

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Footnote: 37 Al. 18(5)d). Cette disposition correspond probablement à l'exigence de la common law en ce qui a trait au caractère définitif de la décision. Elle exclut probablement l'exécution des injonctions Mareva.

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Footnote: 38 Annexe 7, par. 5(5). Cette disposition semble vouloir créer une exception «d'ordre public».

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Footnote: 39 Stone. «The Civil jurisdiction and Judgments Act 1982 : Some comments.» (1983), 32 International and Comparative Law Quarterly 477, aux pages 487 et 488.

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Footnote: 40 Id., page 488.

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Footnote: 41 Id., page 488.

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Footnote: 42 63 et 64 Vict., ch. 12.

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Footnote: 43 Art. 5.

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Footnote: 44 Voir Law Reform Commission (Australie), Report on Service and Execution of Process, à la page 228 (Rapport no 40, 1987).

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Footnote: 45 Voir Law Reform Commission (Australie), id., à la page 234.

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Footnote: 46 En supposant que la Uniform Court Orders Compliance Act ait été édictée. Voir l'alinéa 5(2)e).

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Footnote: 47 On trouve un exemple d'une telle marge de manoeuvre au paragraphe 50(7) de la Loi uniforme sur l'arbitrage qui permet au tribunal de refuser d'exécuter la sentence arbitrale :
50. (7)Si la sentence accorde un redressement que le tribunal judiciaire n'a pas compétence pour accorder ou n'accorderait pas dans une instance fondée sur des circonstances similaires, le tribunal judiciaire peut :

a) soit accorder un autre redressement, demandé par le requérant;

b) soit, dans le cas d'une sentence rendue en/à (province ou territoire qui légifère), la renvoyer devant le tribunal arbitral accompagnée de l'avis du tribunal judiciaire, auquel cas le tribunal arbitral peut accorder un redressement différent.

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March 1997


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

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Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018