Jugements étrangers - au droit québecois 1996

1996 Ottawa, ON

ANNEXE J - L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS (PERSPECTIVE DU DROIT QUÉBECOIS)


Jeffrey Talpis, Université de Montréal
Gerald Goldstein, Université de Montréal

INTRODUCTION

Ayant eu la possibilité de lire une version préliminaire de l'excellent rapport de nos collègues V. Black et J. Blom, dans le but de faciliter pour le Ministère de la Justice la coordination des recherches entre les deux équipes, notre rapport adoptera le plan de celui de nos collègues et nous nous y référerons au besoin à ce texte dans nos développements, notamment pour exprimer notre point de vue par rapport aux recommandations qu'il contient.

Tout d'abord, nous pouvons rappeler brièvement les objectifs que devraient remplir une législation moderne en la matière, selon nous:
  • Objectif du respect de la souveraineté des États étrangers (optique internationaliste, fondée théoriquement sur la courtoisie internationale, c'est-à-dire, pratiquement, sur les besoins d'ouverture du Canada) et
  • Objectif (contrepartie du premier)de reconnaissance à l'étranger des décisions québécoises ou canadiennes rendues en respectant ces conditions (intérêts de l'administration de la justice et des particuliers)
  • Objectif du respect des attentes des particuliers dans les affaires commerciales internationales, sauf existence d'une politique protectionniste d'une partie faible (optique des particuliers). Cet objectif comprend aussi le besoin d'éviter les dénis de justice.
  • Objectif de la reconnaissance d'un principe allant à l'encontre des procédures multiples, et adoption de mesures permettant de décourager efficacement cette pratique (optique des particuliers et de la meilleure administration de la justice de l'État du for). Ceci qui implique un sous-objectif de contrôle de l'existence d'un lien réel et substantiel entre le tribunal et les faits ayant donné lieu au litige (optique interprovinciale et internationale, mais aussi intérêt final des particuliers, qui est d'éviter le forum shopping). Ceci implique aussi qu'en raison d'un trop grand niveau d'incertitude planant sur nos règles de compétence indirecte, il faut s'assurer qu'on n'obligera pas les défendeurs domiciliés au Québec (ou dans une autre province) à aller se défendre à l'étranger, ou encore à saisir au plus vite le tribunal du for.
  • Objectif de respect des besoins de la nature fédérale du Canada: Il s'agit de faciliter la circulation des jugements au Canada. Selon l'interprétation que l'on retient de la jurisprudence (arrêt Hunt), il pourrait signifier une obligation constitutionnelle d'adopter (ou de se conformer à) un principe équivalent au full faith & credit.
1 - Stratégies possibles. Opportunité d'une loi uniforme

En prenant en considération ces objectifs, nous estimons, comme nos collègues, qu'il serait préférable de concentrer nos efforts sur la négociation d'une convention multilatérale, plutôt que sur l'adoption d'une loi uniforme, qui, une fois adoptée, risquerait de ne pas pouvoir être mise en vigueur en raison de règles différentes dans la future convention.

Nous estimons que l'existence de cette convention multilatérale pourrait toutefois coexister avec la loi uniforme, avec pour conséquence, des complications liées à l'existence d'un double système.

Donc l'approche de la loi uniforme nous apparaît a priori utile afin d'atteindre les objectifs mentionnés plus haut, et nous partageons l'opinion de nos collègues V. Black et J. Blom, exprimée dans leur point 4b (rapport, p. 12).

Nous estimons, comme nos collègues, que l'adoption d'une loi uniforme traitant de la reconnaissance des jugements étrangers devrait être considérée, parallèlement avec l'adoption d'une loi similaire vis-à-vis des décisions canadiennes, qui comprendrait des conditions plus favorables pour ce dernier type de décisions (par exemple, on pourrait relativement facilement se passer de la condition de non-contrariété avec l'ordre public (art. 6 (1)d de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers).

De plus, dans l'optique fédéraliste adoptée par la Cour Suprême du Canada, dans les affaires Hunt et Morguard, la circulation des jugements au Canada est certainement un but à atteindre, et il est clair que la multiplication des conditions de reconnaissance, provenant de l'existence de législations différentes selon les provinces, est néfaste à cette circulation. Il est éminemment souhaitable qu'un même litige, du même type ou entre les mêmes parties, soit traité de la même façon dans tout le Canada, puisque ceci conforte l'idée d''un espace juridique unifié et participe directement à la promotion d'une réelle fédération. Cette uniformité réduirait les coûts des créanciers cherchant à faire exécuter leur décision dans plusieurs provinces où se trouvent des biens appartenant au débiteur et favoriserait la libre distribution économique des transactions entre les provinces.

De plus, selon l'état actuel de la situation, en raison de l'existence de conditions de reconnaissance différentes d'une province à l'autre, des créanciers peuvent intenter des procédures dans chaque province où il existe un lien réel et substantiel entre le tribunal et la situation, notamment pour profiter des différentes règles de conflit, pour s'assurer à l'avance de l'efficacité d'un recours devant chaque cour, pour augmenter à dessein les coûts de la partie adverse ou pour maximiser leurs chances d'obtenir gain de cause. Ceci favorise le forum shopping et entraîne la multiplication des actions parallèles, afin de profiter de ces différences.

Une loi uniforme devrait permettre de contrer partiellement ces comportements 1° en favorisant l'obtention d'une seule décision et 2° en facilitant sa reconnaissance dans toutes les autres provinces.

Mais cette orientation oblige à se demander s'il faut favoriser la saisine du tribunal canadien considéré comme celui ayant les liens les plus étroits avec le litige, et uniquement celui-ci, ou s'il est plus opportun de permettre la saisine de chaque tribunal ayant un lien étroit avec le litige? La question suppose que l'on puisse déterminer ce tribunal dans chaque litige et nécessite que l'on se penche sur le sens que l'on veut donner à l'uniformisation.

Sens de l'uniformisation et conséquences sur le contenu des orientations L'uniformisation peut se présenter de deux manières : uniformisation dans la désignation d'un seul tribunal (1ère solution) ou uniformisation dans la désignation de plusieurs tribunaux ayant chacun un lien étroit avec le litige (2ème solution). Dans le premier cas, on peut favoriser l'adoption d'une procédure de transfert et de mesures discrétionnaires comme celles relatives au forum non conveniens, à la litispendance et aux injonctions de ne pas poursuivre ailleurs.

Dans le second cas, on ne devrait pas favoriser l'extension ou l'utilisation trop courante de la doctrine du forum non conveniens.

La première solution est celle favorisée par une loi uniforme américaine (Conflict of Jurisdiction Model Act). Il semble que les lois uniformes canadiennes de 1991 (la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens) et de 1994 (la Loi unfirome sur la compétence des tribuneaux et le renvoi des instances) favorisent aussi cette tendance à chercher la cour ayant les liens les plus étroits dont la décision sera ensuite reconnue partout sans contrôle. On peut questionner cette approche.

D'abord, ceci ne correspond pas à celle de l'arrêt Morguard qui demande de sélectionner un tribunal ayant un lien étroit, mais non celui ayant les liens les plus étroits.

De plus, la possibilité de ce choix naturel et évident d'un seul tribunal est loin d'aller de soi. Comment interpréter partout les mêmes critères de choix1? Ainsi, la loi modèle américaine ne prévoit pas moins de quatorze facteurs à considérer pour déterminer le tribunal qui aura «l'honneur» de statuer au fond, celui dont la décision pourra être exécutée ailleurs. Parmi ceux-ci, on trouve: les intérêts de la justice, les intérêts des pays ayant compétence sur le litige, la loi applicable au fond, etc. Nous atteignons rapidement les limites de l'uniformisation.

Il faut ainsi se demander dans quelle mesure il est opportun d'adopter une règle uniforme mais de contenu vague ou discrétionnaire. L'uniformisation porterait alors sur des grands principes et non sur des règles précises, diminuant de beaucoup la portée de cet effort. Il faut donc s'entendre sur le degré de précision des règles et essayer de les rendre les plus précises possibles, sans pour autant les rendre trop rigides.

Par ailleurs, si l'on se dirige vers une uniformisation des lois provinciales, il nous semble essentiel de supprimer certaines dispositions des lois modèles qui permettent à une partie de ne pas passer par ces règles mais de continuer à utiliser celles, non uniformisées, des provinces (art. 9 du LUEJC; art. 12 LUCTRI). Sinon, le processus d'uniformisation voit sa portée réduite d'autant. Ainsi, en vertu de l'art. 12 LUCTRI, les règles de compétence exclusives québécoises (art. 3151 C.C.Q. et 3165 C.C.Q.2) pourront être maintenues. Il en est de même en ce qui concerne les règles spéciales de compétence internationales relatives au contrat de consommation, de travail (art. 3149, 3150S 3, 3168-5° C.C.Q.), etc., ce qui nous semble quand même une bonne chose, car il s'agit de contrats particuliers.

Ces réflexions générales étaient nécessaires avant d'aborder le domaine et le contenu même d'une loi uniforme.
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2 - Domaine de la loi modèle

Plusieurs points doivent être discutés à ce sujet.

2. 1. Décisions de droit public ordonnant le paiement d'une somme d'argent

Du point de vue du droit civil québécois, il n'existe pas de raison fondamentale de faire une différence de traitement entre une décision de droit administratif, fiscal ou même pénal ordonnant de payer une somme d'argent. Dans la mesure où l'on conserve la condition de non-contrariété à l'ordre public (à définir plus sérieusement, de façon à inclure par exemple les lois d'application immédiate ou les lois comme la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R.C., c.F-29, tel que suggéré dans l'art. 3520 al. 2 de l'avant-projet de Code civil québécois 4) ou si l'on conserve certaines règles traitant des compétences exclusives du tribunal de reconnaissance, on pourrait concevoir que la future loi modèle couvre aussi les décisions de droit public, en allant ainsi dans le sens de la décision rendue dans l'affaire USA v. Ivey, (1995) 130 D.L.R. (4th) 674. Une telle décision impliquerait évidemment la modification de l'art. 2(1) (b) de la LUEJC. Nous ne sommes donc pas d'accord avec nos collègues sur ce point (rapport, par. 18-20).

À ce sujet, comme le mentionnent nos collègues (rapport, par. 29) nous ne pensons pas qu'il soit indispensable de demander qu'une décision d'un tribunal administratif soit effectivement convertie en une décision judiciaire pour la reconnaître: il suffit qu'il s'agisse d'un organisme qui agit dans l'exercice d'une fonction judiciaire (question de qualification), comme il est prévu dans l'art. 1 (b) de la LUEJC (1991).

2.2. Les mesures provisoires: injonctions, etc.

Comme nos collègues (rapport, par. 26-28), il nous semble utile que les tribunaux canadiens puissent accepter de donner effet à des mesures provisoires étrangères. Donc la Conférence devrait aussi envisager la possibilité d'inclure des dispositions à ce sujet dans la loi modèle (la LUCTRI inclut ces injonctions, selon les commentaires).

2.3. Décisions définitives ordonnant de faire ou de ne pas faire quelque chose

La notion de décision ordonnant le paiement d'une somme d'argent n'est pas assez large, au moins du point de vue du droit civil. De façon plus générale, en effet, quant aux décisions définitives ordonnant de faire ou de ne pas faire quelque chose, en matière patrimoniale, comme une décision ordonnant à quelqu'un de vendre quelque chose, la LUEJC, à la différence de la LUCTRI, ne prévoit pas de les reconnaître: il nous semble nécessaire d'en traiter dans une loi modèle relative aux jugements étrangers et d'élargir le domaine de la LUEJC.

2.4. Les ordonnances d'obligation alimentaire

Pour les raisons excellemment mentionnées par nos collègues (rapport, par. 21-25), avec lesquelles nous sommes d'accord, nous sommes d'avis que la CHLC devrait considérer l'inclusion de telles décisions étrangères dans une loi modèle.

2.5. Effets patrimoniaux du mariage (régime matrimonial, régime primaire, etc.)

Il nous semble que certaines décisions touchant les aspects patrimoniaux de la famille pourraient être traitées dans la loi modèle, comme elles le sont dans la LUCTRI (art. 9 (1)). Ceci comprendrait notamment des décisions traitant des effets patrimoniaux du mariage, à l'occasion de la dissolution du mariage ou autrement.

2.6. Transactions et actes notariés


Dans la plupart des États de droit civil, les actes authentiques sont exécutoires sans jugement et à l'instar de la Convention de Lugano, il serait très pertinent de prévoir ceci dans la loi modèle. On pourrait s'inspirer de la propositions suivante:

Les transactions et les actes authentiques exécutoires au lieu d'origine sont assimilés aux décisions judiciaires étrangères, pour autant que ces conditions leur sont applicables.

Examinons maintenant plus en détail le contenu des règles qu'une loi modèle pourrait contenir.
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3 - Contenu de la loi modèle

3.1. - Conditions de reconnaissance

3.1.1. Critères de compétence internationale directe et indirecte.

Précisons, d'abord, que nous reprenons la terminologie consacrée par la doctrine civiliste: la compétence internationale directe est celle du tribunal directement saisi du litige. La compétence internationale indirecte est celle que les règles du lieu où l'on cherche la reconnaissance et l'exécution attribuent à la cour étrangère ayant rendu la décision que l'on cherche à reconnaître et exécuter (il s'agit des règles que l'on utilise pour vérifier la compétence du tribunal ayant rendu la décision à reconnaître et exécuter).

3.1.1.1. Généralités


Il faut croire qu'on devrait considérer l'application de l'art. 3 (de la LUCTRI) aux compétences indirectes des tribunaux étrangers, surtout s'il est envisagé d'étendre le principe du full faith & credit aux décisions étrangères.

Nous estimons que la loi modèle serait une bonne base de formulation des règles de compétence indirecte, sous réserve de quelques précisions.

Comme nous l'avons déjà précisé plus haut, l'art. 12 de la LUCTRI a la potentialité de détruire complètement l'apport de l'uniformisation en précisant qu'une loi provinciale contraire va prévaloir sur les critères de compétence uniforme, même si elle ne les respecte pas. Ceci est peut être utile pour conserver certaines règles législatives exceptionnelles des provinces de common law, mais pour le Québec, toutes les règles sont législatives et ne correspondent pas en général aux critères proposés par la loi uniforme. Cette disposition nous semble donc nuisible à l'uniformité des lois.

3.1.1.2. Lien réel et substantiel

Au stade de la reconnaissance des décisions étrangères, un contrôle de la compétence indirecte prenant en compte le forum shopping et l'existence de procédures multiples passe par l'exigence d'un lien réel et substantiel entre le tribunal et le litige.

Idéalement, il nous semble que la présomption découlant de l'art. 10 de la LUCTRI ne devrait pas se trouver dans une loi modèle et qu'il serait préférable que cette même disposition crée des règles fixes. Cependant, étant donné le caractère vague et limité de certaines de ces règles, dans cette optique de suppression de la présomption, on devrait ajouter d'autres facteurs de compétence, car d'autres critères que ceux retenus peuvent présenter des liens réels et substantiel.

Cependant si la décision était prise de retenir le système proposé dans la LUCTRI, alors la présomption de l'article 10 serait acceptable.

Comme nous l'avons déjà soulevé dans notre précédent rapport, certaines règles devraient être améliorées, par exemple, l'art. 3 (d) de la LUCTRI, relatif à la compétence fondée sur la résidence habituelle du défendeur. Cette compétence se retrouve à l'art. 3148-1° C.C.Q. 5, retenant aussi son domicile (mais le domicile comprend par hypothèse la résidence habituelle). Cependant l'art. 7 (b) de la LUCTRI, plus large que l'art. 3148 2° C.C.Q., se satisfait d'une adresse, donc d'une élection de domicile. Cette compétence risque donc d'entraîner l'utilisation du forum non conveniens.

Comme exemples de différences entre les règles de compétence de la loi uniforme _ provenant des art. 3(e) et 4, complétés par l'art. 10 de la LUCTRI, donc présumées être conformes au test du lien réel et substantiel _ et les dispositions québécoises, on peut notamment indiquer les art. 10 (b) (administration des successions), 10 (d) (trust) et 10 (i) (injonctions), qui devraient être adoptés en droit québécois en raison de la qualité de ces dispositions.

3.1.1.3. Forum non conveniens


Du point de vue d'une loi uniforme, il nous semble que l'utilisation de cette doctrine devrait être conditionnelle à l'acceptation réelle de sa compétence par le tribunal pressenti.

La possibilité en soit d'appliquer la doctrine du forum non conveniens vis-à-vis des décisions étrangères entraîne trop d'incertitude et pourrait être soit totalement écartée, soit admise mais de façon beaucoup plus restrictive qu'il ressort de l'art. 11 de la LUCTRI. Par exemple, on pourrait préciser les facteurs dont on devrait tenir compte à ce sujet et aussi en limiter le nombre, ou rendre l'utilisation de cette doctrine très exceptionnelle en s'inspirant de la jurisprudence australienne.

De toute façon, on devrait refuser d'appliquer cette doctrine aux cas d'élection de for et peut être aux cas de compétence exclusive (s'il en existe).

Cette dernière solution atteindrait l'objectif de respect des attentes des parties.

3.1.1.4. Litispendance

La loi uniforme devrait préciser les conditions de litispendance de manière telle que tous les États qui l'adoptent puissent effectivement s'en servir. À cet égard, la condition d'identité de cause d'action devrait être abordée de façon approfondie dans un contexte international.

Quant aux types de litispendance, nous estimons qu'une loi uniforme devrait envisager l'adoption d'une règle du type de celle de l'art. 3155 C.C.Q.6 selon laquelle l'existence d'un jugement rendu dans un pays tiers qui remplit déjà les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec empêche la reconnaissance d'un autre jugement. Toutefois, on devrait éviter que le fonctionnement d'une telle règle soit fondée sur l'autorité la première saisie, car ceci encourage la course au tribunal: au contraire on devrait favoriser des règlements hors cour.

3.1.1.5. Règlementation des injonctions

A priori, permettre les poursuites multiples semble favoriser le respect de la souveraineté des États, mais ceci peut déboucher sur une bataille d'injonctions7, moins favorable au respect de cette souveraineté, même si l'ordonnance est adressée aux parties et non aux cours étrangères. L'adoption de conditions relativement libérales d'efficacité internationale des injonctions favoriserait alors cet objectif. Cependant, dans la mesure où les États s'entendent sur des critères de compétence directe (respect de l'exigence d'un lien réel et substantiel entre le tribunal et le litige), l'usage de ces injonctions devrait diminuer.

De toute façon, une loi uniforme devrait tenir compte de cet aspect de plus en plus important des procédures internationales, afin de déterminer les conditions spécifiques à ce genre de décisions.

3.1.1.6. Affaires incidentes

En ce qui concerne la compétence sur les affaires incidentes ou connexes (comme celle prévue à l'art. 3139 C.C.Q.8), on peut se demander si cette compétence devrait se trouver dans la loi modèle. On doit noter que la LUCTRI ne l'inclut pas directement, à la différence des actions reconventionnelles (art. 3(a)), mais on pourrait la faire découler de l'art. 3(e) _ si l'on conservait le caractère de présomption de cette règle _ car les cas de l'art. 10 ne sont pas exhaustifs, selon les commentaires (10,2). Une action en garantie pourrait peut être justifier la compétence du tribunal.

3.1.2. Respect des principes de procédure

En ce qui concerne le respect des principes de procédure, nous sommes d'accord avec nos collègues (rapport, par. 64-67): on devrait inclure dans la loi modèle un article se rapprochant de la rédaction de l'art. 3155-3°, en ajoutant des précisions semblables à celles que l'on trouve à l'article 3156 CCQ9 (non reconnaissance d'une décision rendue par défaut en cas d'absence de signification à la partie défaillante, selon la loi du lieu où la décision a été rendue, ou en cas d'ignorance des procédures par cette partie ou d'absence de délai suffisant pour présenter une défense), que l'on ferait précéder du mot «notamment», pour envisager d'autres violations. Toutefois, ceci pourrait aussi être inclus dans une disposition traitant de la contrariété à l'ordre public.

3.1.3. Solution de la décision non contraire à l'ordre public


Ainsi que l'affirment les prof. Black et Blom (rapport, par. 70), nous estimons que l'on doit conserver un caractère souple à la disposition traitant de la non-contrariété à l'ordre public de la décision étrangère, car ceci est de l'essence même de la notion.

Toutefois, comme nous l'avons soulevé plus haut, il faudrait s'assurer que cette règle concerne aussi la décision dont le résultat serait contraire à une politique matérialisée par une loi adoptée dans le but de protéger les intérêts vitaux de la juridiction du tribunal de reconnaissance. On peut donner comme exemple de cette situation les nouvelles dispositions ajoutées en février 1996 à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères afin de contrer la législation américaine relative aux compagnies étrangères traitant avec des Cubains. À cet égard, on pourrait formuler la disposition de la loi modèle en s'inspirant de l'article de l'Avant-projet de Code civil, que nous avons cité plus haut.

En ce qui concerne le point particulier que constitue éventuellement la contrariété à l'ordre public d'une décision accordant des dommages punitifs exorbitants, la question revient à savoir si l'on peut dissocier les motifs d'une décision et son dispositif. Il est clair que dans le cas des dommages exemplaires exorbitants, le problème rencontré par le tribunal de reconnaissance ne touche pas le motif de la décision, qu'il est prêt à accepter en toute bonne foi, mais plutôt le dispositif, qu'il trouve exagéré, en raison des circonstances (objectives ou en raison d'un intérêt local à ne pas trop accabler la partie condamnée). En ce cas, il devient légitime de se demander s'il n'est pas plus équitable ou plus opportun de réviser au fond le montant des dommages, plutôt que de refuser purement et simplement la décision au nom de l'ordre public. On comprend aisément qu'un tribunal axé sur la pratique préfère la première solution: cette entorse à l'interdiction de principe de la révision au fond est plus équitable pour les deux parties. Nous sommes prêts à admettre que cette solution devrait être sérieusement considérée dans une loi uniforme.

Quant à la position à prendre à ce sujet, nous sommes donc d'accord avec nos collègues (rapport, par. 72-79), et spécialement sur le point de limiter cette sorte de révision aux cas où il existe un impact de la solution sur l'ordre juridique du tribunal de réception. Ainsi, on tiendrait compte notamment du lieu ou les personnes ont agi ainsi que de leur résidence (rapport, par. 78).

3.2. Autres questions

3.2.1.  Finalité de la décision étrangère

Quant à la question de la finalité de la décision étrangère, nous sommes d'accord avec nos collègues (rapport, par. 80-81).

3.2.2. Compétence législative et révision à fond

Le refus d'examiner au fond les jugements étrangers ou canadiens ainsi que l'abandon de la vérification de la compétence législative vont dans le sens du respect de la souveraineté des États.

Une loi uniforme devrait donc prévoir l'abolition, sous toutes ses formes, de la révision au fond. Un problème particulier concerne à ce propos les décisions étrangères attribuant des dommages exorbitants (voir plus haut).

3.2.3 Jugement provenant d'un État tiers


Par ailleurs, il nous semble que l'on devrait ajouter dans la loi modèle une disposition comme celle se trouvant dans la Convention Canada-RU, (L.R.C., c. C-30) art. IV:

«L'enregistrement d'un jugement peut être refusé ou annulé...f) s'il s'agit d'un jugement qui émane d'un pays ou d'un territoire autre que le territoire d'origine et a été enregistré au tribunal d'origine ou est devenu exécutoire sur le territoire d'origine de la même manière qu'un jugement rendu par ce tribunal»

3.2.4.Effets des jugements étrangers.

Nous allons dans le même sens que nos collègues (rapport, par. 91).

3.2.5. Prescription:


Nous estimons, comme nos collègues, que l'on pourrait s'inspirer de l'art. 5 de la LUEJC et adopter une disposition relative à la prescription des jugements étrangers, mais il nous parait opportun de prévoir une date uniforme de prescription (par exemple, six ans).

3.2.6. Date de conversion des décisions étrangères libellées en monnaie étrangère

Il est certain que la loi uniforme devrait traiter de cette question.

3.2.7. Intérêts moratoires:

De la même façon, cette question, liée à la précédente, devrait être traitée dans une loi uniforme. On pourrait tenir compte à ce sujet de l'art. 3161 al. 2 C.C.Q.10 en adoptant une règle selon laquelle le taux d'intérêt serait celui de la loi de l'autorité ayant rendu la décision, jusqu'à la reconnaissance de cette décision, date à laquelle le taux serait celui du tribunal de reconnaissance.

3.3. - Mécanismes d'exécution

Il est préférable de permettre une méthode d'exécution sans passer par l'obligation de saisir un tribunal, avec intervention nécessaire d'avocats, car ceci responsabilise les parties aux transactions internationales, diminue les coûts des créanciers de jugements extra-provinciaux ou étrangers, comme les arguments énumérés par nos collègues (rapport, par. 83-89), le mentionnent. Le système d'enregistrement prévu dans la LUEJC, comme dans le système d'exécution réciproque des pensions alimentaires, est donc une bonne solution en ce sens.

Au Canada, le système d'enregistrement est tout-à-fait indiqué, comme nos collègues l'indiquent aussi, mais pour les décisions étrangères, il nous semble que ceci doive dépendre de la réciprocité du même traitement des décisions canadiennes à l'étranger, à défaut de quoi, le mécanisme devrait être celui relatif au droit commun dans chaque province. Sinon, on favorise la reconnaissance des décisions étrangères au Canada, sans favoriser la reconnaissance des décisions canadiennes à l'étranger.

Enfin, en ce qui concerne la LUCTRI, dont le principe d'application vis-à-vis des décisions étrangères est envisagé par la CHLC dans la Partie III, on peut faire notamment les remarques suivantes :

1. Ces mécanismes augmentent la discrétion des juges, ce qui diminue la qualité ou la quantité du droit uniformisé;

2. Ils présupposent une collaboration très poussée entre des tribunaux étrangers : ceci implique de grandes facultés physiques et intellectuelles de communication, qu'il est plus facile d'atteindre dans une fédération qu'entre des pays de culture juridique très différente;

3. Essentiellement, ces mécanismes représentent une façon de remédier aux inconvénients de l'application de la doctrine du forum non conveniens qui ne dépendrait pas de la certitude que le tribunal pressenti comme celui étant à même de mieux connaître du litige retiendra effectivement sa compétence. Pour éviter un déni de justice potentiel, on peut simplement adopter une doctrine du forum non conveniens dont l'application soit conditionnelle à l'existence d'une telle acceptation par le tribunal pressenti. Dans ce cas, les mécanismes proposés ne seraient plus utiles, du moins de ce point de vue.

4. Finalement ces mécanismes peuvent augmenter les coûts des litiges car en plus de se battre sur les questions de compétence, les parties peuvent aussi se battre sur les conditions du transfert et sur celles d'un retour éventuel de procédure au tribunal d'origine.

En conséquence, nous ne sommes pas très favorables à l'idée d'une extension de cette partie de la loi modèle aux jugements étrangers, car nous doutons que ceci améliore la situation.
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Footnotes

Footnote: 1    Voir en ce sens: L.E. TEIZ, «Taking Multiple Bites of the Apple: A Proposal to Resolve Conflicts of Jurisdiction and Multiple Proceedings», [1992] 26 International Lawyer 21, p. 26.

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Footnote: 2     Art. 3151. «Les autorités québécoises ont compétence exclusive pour connaître en première instance de toute action fondée sur la responsabilité prévue à l'article 3129.» Art. 3129. «Les règles du présent code s'appliquent de façon impérative à la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non.»
3165. «La compétence des autorités étrangères n'est pas reconnue par les autorités québécoises dans les cas suivants:
1° Lorsque, en raison de la matière ou d'une convention entre les parties, le droit du Québec attribue à ses autorités une compétence exclusive pour connaître de l'action qui a donné lieu à la décision étrangère;
2° Lorsque le droit du Québec admet, en raison de la matière ou d'une convention entre les parties, la compétence exclusive d'une autre autorité étrangère;
3° Lorsque le droit du Québec reconnaît une convention par laquelle la compétence exclusive a été attribuée à un arbitre.»

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Footnote: 3    Art. 3149. «Les autorités québécoises sont, en outre, compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut lui être opposée.».
3150. «Les autorités québécoises ont également compétence pour décider de l'action fondée sur un contrat d'assurance lorsque le titulaire, l'assuré ou le bénéficiaire du contrat a son domicile ou sa résidence au Québec, lorsque le contrat porte sur un intérêt d'assurance qui y est situé, ou encore lorsque le sinistre y est survenu.»

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Footnote: 4   Art. 3520 al. 2: «Toutefois, la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère est refusée lorsque son résultat est contraire à l'ordre public ou avec une règle de droit du Québec dont l'application s'impose en raison de son but particulier [on devrait plutôt dire: but d'intérêt vital] ou, encore, lorsque cette décision met en péril ou afecte notablement le bon fonctionnement de l'État ou est maifestement déraisonnable». On devrait bien sûr discuter de la formulation exacte d'un tel article.»

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Footnote: 5   3148. «Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants:
1° Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;
2° Le défendeur est une personne morale qui n'est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec;
3° Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s'y est produit ou l'une des obligations découlant d'un contrat devait y être exécutée;
4° Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l'occasion d'un rapport de droit déterminé;
5° Le défendeur a reconnu leur compétence.
Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d'un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n'ait reconnu la compétence des autorités québécoises.»

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Footnote: 6   Art. 3155. «Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivants:
1° L'autorité de l'État dans lequel la décision a été rendue n'était pas compétente suivant les dispositions du présent titre;
2° La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est pas définitive ou exécutoire;
3° La décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;
4° Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec;
5° Le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales;
6° La décision sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d'un État étranger. »

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Footnote: 7    Voir: TEITZ, id., pp . 28-29.

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Footnote: 8    3139. «L'autorité québécoise, compétente pour la demande principale, est aussi compétente pour la demande incidente ou reconventionnelle.»

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Footnote: 9     3156. «Une décision rendue par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si le demandeur prouve que l'acte introductif d'instance a été régulièrement signifié à la partie défaillante, selon la loi du lieu où elle a été rendue. Toutefois, l'autorité pourra refuser la reconnaissance ou l'exécution si la partie défaillante prouve que, compte tenu des circonstances, elle n'a pu prendre connaissance de l'acte introductif d'instance ou n'a pu disposer d'un délai suffisant pour présenter sa défense.»

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Footnote: 10    3161. «Lorsqu'une décision étrangère condamne le débiteur au paiement d'une somme d'argent exprimée dans une monnaie étrangère, l'autorité québécoise convertit cette somme en monnaie canadienne, au cours du jour où la décision est devenue exécutoire au lieu où elle a été rendue.
La détermination des intérêts que peut porter une décision étrangère est régie par la loi de l'autorité qui l'a rendue, jusqu'à sa conversion.»

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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