Loi Uniforme sur les Privilèges 1996



PRISE D'EFFET ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE

Prise d'effet par possession

8. (1)  Leprend effet dès que le titulaire de privilège ou une personne agissant en son nom entre en possession des biens.

(2)  Aux fins du paragraphe 1, ni le titulaire de privilège ni son mandataire ne sont en possession des biens dans les cas suivants :

(a)  le demandeur de services ou son mandataire a la possession ou le contrôle réel ou apparent des biens ;

(b)  les biens sont détenus conséquemment à une saisie ou à une reprise en paiement.

Commentaires:
La présente loi reprend la terminologie de la PPSA, qui utilise le concept de prise d'effet pour distinguer la validité du privilège et les avis requis pour le rendre opposable aux tiers. Un privilège peut prendre effet par possession ; toutefois, afin que les avis requis puissent être signifiés . étape qui est un élément indispensable de la prise d'effet ., la possession par le titulaire de privilège doit être visible et apparente. De là résulte la nécessité d'empêcher la prise d'effet lorsque la possession résulte d'une saisie ou lorsque les biens sont en la possession du demandeur de services.

(3)  Tout privilège grevant un bien prend effet par l'enregistrement d'un état de financement au registre des biens personnels.

(4)   La partie IV de la Uniform Personal Property Security Act s'applique, compte tenu de toute modification nécessaire, aux états de financement enregistrés conformément au paragraphe 3.

(5)   Lorsqu'un privilège n'est pas en vigueur de façon continue, la date de prise d'effet la plus récente est celle qu'il faut retenir pour fixer la priorité du privilège.

Commentaires: Un privilège peut également prendre effet par son enregistrement, qui peut avoir lieu à tout moment. Comme nous le verrons plus loin, si le titulaire néglige de l'enregistrer, certains intérêts auront priorité sur le privilège.

Restitution des biens après la prise d'effet par possession

9.  (1)  Lorsqu'un privilège prend effet par possession, le fait de restituer les biens au demandeur de services n'a aucun effet sur la prise d'effet du privilège si le titulaire du privilège enregistre un état de financement relatif aux biens visés quinze jours ou moins après restitution à cette personne du contrôle des biens.

(2)    Lorsque le titulaire du privilège n'est pas en possession des biens au moment où un privilège est attaché aux biens et que ce dernier enregistre un état de financement relatif aux biens dans les 15 jours suivant la fin des services, le privilège est réputé être en vigueur pendant cette période de 15 jours.

Commentaires: La loi prévoit deux méthodes de prise d'effet : possession et enregistrement. Si le titulaire de privilège est en possession de biens qui sont ensuite restitués au demandeur de services, le titulaire jouit d'un délai de quinze jours, pendant lequel il peut enregistrer son privilège et le maintenir. Si le titulaire n'entre jamais en possession des biens (par exemple, parce qu'il fournit les services demandés sur place), la seule méthode de prise d'effet prévue est l'enregistrement, sans délai additionnel. Dans ce cas, le paragraphe 2 octroie un délai de 15 jours au titulaire pour enregistrer son privilège.

Priorité du privilège sur d'autres intérêts


10.  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, un privilège en vigueur a priorité sur un intérêt acquis après la création du privilège.

Commentaires: L'inclusion de cet article reflète la volonté d'enchâsser dans la loi un ordre de priorité entre les titulaires de privilèges et les autres créanciers, y compris les créanciers garantis. L'article établit la règle de la créance résiduelle. Il reprend l'intention de la common law en ce qui concerne les privilèges possessoires et celle du droit statutaire applicable aux privilèges non possessoires.

En common law, un privilège possessoire découlant de l'amélioration de biens personnels primait sur les intérêts de tous les tiers. La même règle s'appliquait aux transporteurs publics.

Le privilège issu de l'amélioration de biens personnels qui existe dans les provinces où s'applique la PPSA (excepté l'Ontario) tire sa priorité d'un article de cette loi similaire à l'article 30 de la Uniform Personal Property Security Act :

[Traduction] Le privilège de la personne qui, dans le cours normal des affaires, fournit des matériaux ou des services relativement à des objets assujettis à une sûreté prime sur une sûreté opposable, sauf si une loi en vigueur dans la province prévoit le contraire.

La règle énoncée dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario est similaire à celle qu'énoncent les lois relatives aux privilèges des garagistes.

Là où existe une loi sur les privilèges des garagistes, la règle est la suivante : le privilège a priorité sur les créanciers garantis antérieurs et subséquents qui acquièrent leur intérêt après l'enregistrement du privilège. Aussitôt que la possession est abandonnée, le titulaire de privilège dispose de 21 jours pour enregistrer son intérêt, celui-ci étant subordonné à tout autre intérêt qui apparaît après l'abandon de la possession mais avant que le titulaire de privilège n'enregistre le sien. Le titulaire de privilège peut obtenir un délai additionnel pour ce faire, et dans ce cas sa priorité est maintenue jusqu'à la fin de ce délai.

Pour ce qui est des entreposeurs, le gardien d'entrepôt a priorité sur tous les autres intérêts, y compris ceux du vendeur à titre conditionnel, du créancier détenteur d'une hypothèque mobilière et du cessionnaire en vertu d'un acte de vente, peu importe à quel moment ceux-ci ont pris naissance, pour autant que le gardien ait avisé le propriétaire des biens.

(2)  En dépit des paragraphes 33 2) et 3) de la Uniform Personal Property Security Act, un privilège, qu'il soit en vigueur ou non, a priorité sur:

(a)  toute sûreté grevant le bien avant la création du privilège;

(b)   tout bref d'exécution délivré ou toute ordonnance constitutive de charge rendue avant la création du privilège.

Commentaires: Ce paragraphe donne au titulaire d'un privilège non enregistré priorité sur un créancier garanti ou un créancier saisissant antérieur. Cette règle est compatible avec la common law et avec les privilèges d'origine législative existants.

Il faut noter ici la distance prise par rapport à la PPSA. Selon le paragraphe 33 2) de la PPSA, en effet, une sûreté opposable en garantie d'avances futures primera sur les intérêts des créanciers garantis, ou ceux de leurs représentants, qui saisissent les biens grevés. Le paragraphe 33 3) de la PPSA prévoit que, si des avances futures sont faites alors qu'une sûreté est opposable, la sûreté a la même priorité à l'égard de l'avance future que celle qu'elle avait à l'égard de la première avance. Nulle règle semblable n'établit de priorité à l'égard du créancier garanti antérieur faisant des avances futures par rapport au titulaire de privilège.

Le statut particulier que l'on veut conférer aux titulaires de privilèges par la présente loi justifie que l'on change la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Le titulaire de privilège n'est pas un créancier ordinaire, car il donne une plus-value au bien. De plus, le financement par avances futures n'est pas important par rapport à des biens grevés qui normalement serait assujettis à un privilège. En effet, ce genre de financement joue un rôle à l'égard du financement des stocks ou des comptes, mais il est rare qu'il soit utilisé pour un seul bien grevé.

Un créancier garanti qui fait des avances futures relativement au stock n'est pas susceptible de préjudice sérieux à cause d'un privilège qui grève un seul bien parmi de nombreux biens grevés.

Finalement, le choix législatif qui favorise les titulaires de privilèges dans cette situation a déjà été fait là où existent des lois sur les privilèges des garagistes et est déjà manifeste dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario.

Privilège subordonné ou inopposable

11.  (1)  Pour les besoins du présent article, «saisi à la suite de procédures judiciaires» s'entend d'un bien saisi en vertu d'un bref d'exécution et d'une ordonnance d'exécution en juridiction d'equity ou d'une ordonnance constitutive de charge à l'égard de biens grevés d'un privilège.

(2)  Tout privilège qui n'est pas rendu opposable au moment où les biens sont saisis par suite de procédures judiciaires visant à forcer l'exécution d'un jugement est subordonné aux intérêts des personnes suivantes :

(a)  toute personne qui fait saisir les biens ;

(b)  tout créancier légalement autorisé à participer à la distribution de biens saisis ou du profit de leur vente; et

(c)  tout représentant d'un créancier, mais seulement s'agissant d'assurer le respect des droits de la personne visée au sous-paragraphe a).

Commentaires:
Le libellé de la disposition qui précède vient de l'alinéa 19 1) b) de la PPSA.

(3)  Les privilèges sont subordonnés aux charges suivantes :

(a)  l'intérêt d'un acheteur ou d'un preneur à bail qui donne une plus-value au bien et qui acquiert son intérêt sans avoir connaissance du privilège et avant que celui-ci n'ait pris effet;

(b)  une sûreté qui grève le bien postérieurement au privilège et qui prend effet après la création et avant la prise d'effet de ce dernier.

(4)  Les privilèges sont inopposables aux personnes suivantes :

(a) un syndic de faillite si le privilège n'est pas en vigueur à la date de la faillite ;

(b)  un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations (Canada) si le privilège n'est pas en vigueur à la date où l'ordonnance de liquidation est rendue.

Commentaires: Cette règle de priorité est équivalente à celle que prévoit le paragraphe 19 1) de la PPSA pour les sûretés.

Elle établit la priorité du créancier saisissant à la date de la saisie. Elle élargit par ailleurs le sens de «saisie par suite de procédures judiciaires» comme le fait la version la plus récente de la PPSA. Il est à noter que le destinataire du transfert peut annuler un privilège sans prendre livraison des biens. Cette disposition est conforme à toutes les lois du type PPSA au Canada, sauf à celle de l'Ontario, où le destinataire du transfert est tenu de prendre livraison des biens pour que son intérêt prime sur un privilège.

Une sûreté créée après un privilège ne peut primer sur ce dernier que si elle prend effet après la prise d'effet du privilège.

Exceptions

12.  (1)  Pour les besoins du présent article, «biens de consommation» (consumer goods) s'entend d'objets utilisés ou acquis pour usage essentiellement personnel, familial ou domestique.

(2)  La personne qui achète ou prend à bail des biens dans le cours normal de ses affaires de vendeur ou de preneur à bail prend les biens libres de tout privilège mis en vigueur par enregistrement, que cette personne ait connaissance du privilège ou non.

(3)  La personne qui achète ou prend à bail des biens acquis en tant que biens de consommation les prend libres de tout privilège si elle remplit les conditions suivantes :

(a)  elle donne contrepartie pour l'intérêt acquis ;

(b)  elle n'est pas au courant de l'existence d'un privilège.

(4)  Le paragraphe 3 ne s'applique pas à un privilège grevant des biens si le prix d'achat de ces derniers dépasse mille dollars (1000 $) ou, dans le cas d'un bail, lorsque la valeur marchande des biens grevés dépasse mille dollars (1000 $).

(5)  L'acheteur ou le preneur à bail prend les biens libres du privilège décrit à l'article 9 si, au cours du délai de quinze jours établi dans cet article, et avant que le privilège ne prenne effet par enregistrement, il remplit les conditions suivantes :

(a)  il a donné une contrepartie en échange de l'intérêt acquis;

(b)   il n'était pas au courant de l'existence du privilège.

Commentaires: Cette disposition équivaut elle aussi à l'ordre de priorité établi par la PPSA entre les créanciers garantis et les acheteurs ou preneurs à bail. La personne qui achète un bien ou le prend à bail n'annule pas le privilège si les biens acquis sont en possession du titulaire du privilège. La définition donnée au paragraphe 1 n'est précisée que pour les besoins du paragraphe 3, qui permet à l'acheteur ou au preneur à bail de prendre les biens libres du privilège en question en donnant une contrepartie s'il n'est pas au courant de l'existence du privilège.

Priorité entre privilèges

13.  L'ordre de priorité entre deux ou plusieurs privilèges est établi dans l'ordre chronologique inverse selon lequel les services ont été dispensés.

Commentaires: Il est injuste à l'égard des titulaires subséquents qui augmentent la valeur d'un bien d'assujettir l'ordre de priorité des privilèges à la date d'enregistrement. Sans l'intervention des titulaires subséquents, en effet, le premier titulaire de privilège ayant augmenté la valeur d'un bien pourrait réclamer bien peu. Supposons que la réparation d'un véhicule ait coûté 5000 $ et que, conséquemment, la valeur du véhicule passe à 10 000 $. Survient un accident. Le véhicule a besoin de réparations qui, cette fois, coûteront 6 000 $. Une fois les réparations effectuées, le véhicule vaut de nouveau 10 000 $. Sans l'intervention du second réparateur, le premier ne pourrait pas recouvrer sa créance. En vertu de la règle du premier enregistrement, la priorité irait au premier réparateur, dont la facture serait réglée en entier, avant que le second réparateur ne touche quoi que ce soit.

À cette fin, donc, la loi établit une règle qui donne priorité au dernier titulaire du privilège qui a fourni un service. Cette règle reflète le fait que dans la vaste majorité des cas, le dernier titulaire du privilège augmente ou préserve la valeur des biens et confère donc un avantage aux titulaires précédents. La priorité serait valable pour la pleine valeur de la demande, tel que prévu à l'article 3.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018