Loi Uniforme sur les Privilèges 1996



EXÉCUTION FORCÉE

Délégation des pouvoirs du shérif

14.  Un shérif peut déléguer à une ou plusieurs personnes les pouvoirs que lui confère la loi. Tout pouvoir exercé par une personne nommée en application de la loi est réputé exercé par le shérif.

Saisie par le shérif

15. (1)  Le titulaire de privilège peut obtenir la saisie des biens grevés de ce privilège lorsque les conditions suivantes sont remplies:

(a)  le montant garanti par privilège demeure impayé;

(b)   tout délai accordé pour le paiement est écoulé.

Commentaires: Le titulaire de privilège peut demander la saisie des biens par le shérif, pourvu que les biens soient toujours impayés et qu'il ait le droit de le faire. Tout différend émanant de l'ordre de priorité sera résolu par la méthode ordinaire et suivant les mécanismes prévus par la PPSA.

(2)  Seul un shérif peut saisir des biens grevés d'un privilège.

Commentaires: En vertu des lois des provinces de l'Ouest sur les privilèges des garagistes, tout actif à saisir devait l'être par le shérif. Généralement, les garagistes n'étaient pas familiers avec les procédures de saisie et il n'y avait pas de contrat de sûreté avertissant le débiteur d'une éventuelle saisie. En faisant effectuer la saisie par le shérif, on pensait prévenir les litiges découlant de ces deux facteurs. Notons également que la présente loi donne du mot shérif une définition comprenant toute personne à laquelle le shérif délègue ses pouvoirs.

(3)  Le shérif qui doit effectuer la saisie ne peut procéder s'il n'a pas reçu pour ce faire un mandat signé par le titulaire de privilège ou son mandataire, dans la forme prescrite par la réglementation.

(4)  Au moment de la saisie, le shérif peut exercer tous les pouvoirs conférés à un créancier garanti par l'article 57 de la PPSA.

(5)  La saisie effectuée par le shérif n'affecte pas l'intérêt d'une personne qui, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, a priorité sur les droits du titulaire de privilège.

Cautionnement au shérif

16.  Le shérif peut refuser d'effectuer ou de poursuivre une saisie s'il n'a pas un cautionnement suffisant pour :

(a)  couvrir ses frais et ses dépenses ;

(b)  le garantir contre tout acte lié à la saisie, notamment en cas de réclamations par le débiteur ou un tiers.

Commentaires:
L'exigence d'un cautionnement est compatible avec les pratiques des shérifs.

Nomination d'un dépositaire

17.  (1)  En cas de privilège ayant pris effet par enregistrement, le shérif peut, en tout temps après la saisie, nommer dépositaire la personne en possession des biens saisis si cette personne s'engage par écrit, de la manière prescrite, à remplir les conditions suivantes:

(a)  détenir les biens à titre de dépositaire pour le shérif;

(b)  mettre le shérif en possession des biens, sur demande.

(2)  Les biens saisis détenus par un dépositaire nommé par le shérif sont réputés être détenus sous saisie par le shérif.

Commentaires: Dans certains cas, le shérif estimera que les biens seront plus en sûreté s'ils demeurent en possession du demandeur de services ou de toute autre personne qui les détient déjà. Cet article lui permettra de laisser les biens là où ils sont, pourvu que le privilège ait pris effet par enregistrement.

Délaissement en faveur du titulaire

18. (1)  Un shérif peut délaisser des biens saisis ou du droit à cette possession en faveur du titulaire de privilège ou d'une personne que celui-ci désigne par écrit.

(2)  Le shérif peut, avant ou après la saisie, donner au titulaire de privilège nommé dans le mandat qui autorise la saisie un avis écrit indiquant que la saisie sera levée à la date qu'il indique, à moins que le titulaire ne prenne possession des biens saisis avant cette date et paie au shérif tous les coûts afférents à la saisie.

Commentaires: Cet article permet au shérif de forcer le titulaire de privilège à recevoir les biens.

(3) Le shérif peut lever la saisie si le destinataire de l'avis ne prend pas possession des biens visés par ce dernier au plus tard à la date précisée.

(4)  Le privilège associé aux biens est annulé dès que le shérif lève la saisie en application du paragraphe 3.

Commentaires: Ce paragraphe est une mesure prévue pour le cas où le titulaire de privilège ne prend pas possession des biens saisis quand le shérif le lui demande.

(5)  Après le délaissement en application du paragraphe 1, ou après la levée de la saisie en application du paragraphe 2, le shérif n'est plus responsable des faits suivants, s'ils surviennent après le délaissement ou la levée de la saisie:

(a)  la perte ou l'endommagement des biens;

(b)  toute atteinte illicite aux droits du demandeur de services ou de toute autre personne qui a un droit sur les biens.

Aliénation des biens par le titulaire

19. Si le demandeur de services ne paie pas sa dette dans les trente (30) jours suivant la date d'exigibilité, le titulaire de privilège peut réaliser les biens en application de la partie V de la Uniform Personal Property Security Act. Le titulaire a alors tous les droits et toutes les obligations que confère la partie V de cette loi au créancier garanti.

Commentaires: En vertu de cet article et conformément à la partie V de la loi, un titulaire de privilège a le droit de vendre les biens trente (30) jours après l'échéance de la dette.

Possibilité de porter un litige devant un tribunal


20. (1)  Le demandeur de services ou toute autre personne ayant droit à quelque bien grevé d'un privilège peut demander au tribunal de régler un litige concernant les éléments suivants:

(a)  l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

(b)  l'accroissement de la valeur marchande des biens visés par le paragraphe 13 2) ;

(c)  le droit du titulaire de prendre possession des biens ou d'en garder la possession.

(2)  Outre les pouvoirs que lui confère la Uniform Personal Property Security Act, le tribunal saisi d'une demande en application du paragraphe 1 peut rendre toute ordonnance qu'il juge appropriée dans les circonstances.

Consignation au tribunal


21. (1)  Le [indiquer le titre de l'officier responsable] délivre au demandeur de services qui, en application de l'article 20, demande que la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal, un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement.

(2)  Sur réception du certificat, le titulaire du privilège doit satisfaire aux conditions suivantes :

(a)   il remet les biens ;

(b)   il produit un avis d'objection au tribunal au plus tard trois (3) jours après réception du certificat, énonçant la nécessité que soit consigné au tribunal un montant supplémentaire ou un cautionnement de remplacement avant la restitution des biens.

(3)  Le titulaire du privilège remet les biens quand l'objection visée au paragraphe 2 est déposée et que le demandeur a consigné la somme additionnelle ou le cautionnement demandé par le titulaire.

(4)  Le tribunal peut, s'il détermine que le privilège n'est pas valide ou que le cautionnement supplémentaire ou autre visé par le paragraphe 2 n'est pas justifié, ordonner au titulaire du privilège d'indemniser le demandeur pour tout préjudice et toute perte subis ou tous frais engagés pour déposer un montant auprès du tribunal ou y consigner un cautionnement initial, supplémentaire ou autre.

Restitution des biens

22. (1)  La restitution des biens après la délivrance d'un certificat par le tribunal entraîne la mainlevée du privilège, qui est alors remplacé par une charge sur le montant consigné au tribunal ou sur le cautionnement.

(2)  La charge est levée 90 jours après la restitution des biens par le demandeur, à moins que le titulaire de privilège n'ait accepté l'offre de règlement du demandeur ou intenté une action afin de recouvrer le montant réclamé.

(3)  À l'expiration des 90 jours, le [indiquer le titre approprié] rend le cautionnement ou l'argent consigné au tribunal au demandeur si celui-ci lui remet une déclaration sous serment confirmant que le titulaire de privilège n'a ni accepté l'offre de règlement du demandeur, ni intenté une action afin de recouvrer la somme réclamée.

Commentaires: De façon globale, les articles 20 à 22 prévoient un mécanisme efficace pour résoudre tout différend relatif aux services, à la qualité, au prix ou à d'autres sujets similaires et pour équilibrer les pouvoirs de rétention et de saisie du titulaire du privilège.

Ces articles sont tirés de la recommandation numéro 34 de l'Alberta Law Reform Institute's Report, elle-même inspirée de la règle 469 des Alberta Rules of Court, à quelques différences près. L'article 21 annule l'obligation de payer le montant réclamé devant le tribunal avant la production d'une demande en application de l'article 20. Le demandeur de services peut contester le privilège tout en laissant les biens aux mains du titulaire du privilège. Rien ne justifie ce dernier de demander un montant supérieur au montant de la dette. La seule objection possible a trait au montant et au type de sécurité.

La loi ne crée pas de sanction automatique contre l'abus du système. Autrement dit, elle n'établit pas que l'ordonnance rendue en application du paragraphe 21 4) ne devrait pas être inférieure à une somme prédéterminée. Une telle disposition semblait restreindre les pouvoirs du tribunal et paraissait d'ailleurs injustifiée dans le contexte commercial.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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