Exploitation financière du crime 1996

1996 Ottawa, ON

ANNEXE K

L’exploitation financière du crime 

 

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. LE CONTEXTE

III. LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
1. Le droit criminel
2. La Charte canadienne des droits et libertés
3. La justification en vertu de l’article 1

IV. OPTIONS
1. Qui devrait être visé par la législation
2. quelles infractions devraient être visées par la loi
3. la description du crime
4. les méthodes pour réaliser les objectifs législatifs
a. La législation provinciale
(i) La préservation des fonds
(ii) Redistribution administrative
(a) Article 96
(b) Article 91(23)
(iii) L’assistance à une poursuite judiciaire
b. Législation fédérale
(i) L’ordonnance de non-publication pénitentiaire
(ii) Expropriation du droit d’auteur


V. QUESTIONS DIVERSES
1. périodes de prescription
2. le solde des profits
3. remboursement où déboursement hâtif de l’argent
4. Anti-évitement
5. les victimes dans d’autres juridictions
6. information requise par l’état
7. rétroactivité

ANNEXEA - Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel

ANNEXEB - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits
d’une œuvre liée à la perpétration d’un acte criminel)

ANNEXE C - U.S. Legislation Dealing with Indirect Profits From Crime

ANNEXE D - Statement of claim , defence and judgment: re Clifford Olson

ANNEXE E - Avant-projet de loi - La préservation des fonds

ANNEXE F - Avant-projet de loi - Redistribution administrative

 

<hrdata-mce-alt="I. INTRODUCTION" class="system-pagebreak" title="I. INTRODUCTION" /> I. INTRODUCTION

[1] Le présent document fournit diverses options législatives au sujet de l’exploitation financiére du crime, et une discussion . cet égard.

[2] Pour les fins de cette discussion, l’expression Çexploitation financiére du crimeÈ a une signification spécifique. Malgré que plusieurs crimes soient commis dans le but d’obtenir un bénéfice financier, l’expression susdite ne vise pas les bénéfices directs que les criminels peuvent obtenir en commettant un crime mais plut.t le bénéfice indirect que certains criminels peuvent toucher en racontant le crime aprés qu’il ait été commis. Cette distinction est importante puisque la prévention des profits directs provenant du crime se situe . l’intérieur de la juridiction légitime du Parlement fédéral en vertu de l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle, 1867. Nous soumettons, toutefois, que la réglementation et la prévention des profits indirects (sans égard . la prévention du crime lui-méme, mais seulement quant aux choses qui sont elles-mémes légales) se situent quant . elles . l’intérieur de la juridiction législative provinciale  1.

[3] Malgré que les législateurs, tant aux ftats-Unis qu’au Canada, semblent avoir deux motivations en ce qui a trait . une telle législation :Êempécher les criminels de faire de l’argent avec leur crime et aider les victimes du crime ; nous soumettons que c’est la premiére des deux qui est le vrai fondement de cette législation. Cette opinion repose sur les réflexions suivantes. Premiérement, la loi donne déj. aux gens qui ont subi un préjudice . la suite d’un acte criminel diverses faéons d’obtenir une indemnisation 2. Deuxiémement, la législation qui traite de l’exploitation financiére du crime ne donne qu’aux victimes du crime (par opposition . toutes sortes de victimes) les droits découlant de cette législation. Troisiémement, la législation qui interdit l’exploitation du crime semble toujours intervenir afin d’empécher un criminel de faire de l’argent suite . son crime plut.t que d’assurer que les victimes du crime soient convenablement indemnisées 3. Finalement, si les débats législatifs concernant l’introduction d’une telle législation en Ontario sont passés en revue, il est clair que la principale préoccupation des législateurs de cette province était qu’on ne permette pas aux criminels de tirer profit de leurs crimes4 .

[4] Ë partir du moment oé il est accepté que la principale raison d’étre de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leur crime, on peut apercevoir l’autre motivation sous son vrai jour. Plus spécifiquement, une fois que l’ftat retire aux criminels les profits qu’ils ont gagné . travers l’exploitation de leurs crimes, ses représentants décident généralement de donner au moins une partie de cet argent aux victimes plut.t que de faire en sorte que l’ftat le conserve. Cette approche est probablement adoptée au moins autant sur la base du bon sens politique que pour des motivations de justice voulant que les victimes soient les premiéres . avoir droit . cet argent.

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II. LE CONTEXTE
[5] La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a d’abord considéré l’exploitation financiére du crime en 1983, lorsque la Section de droit criminel a adopté une résolution qui pr.nait l’étude, dans le but de développer une réponse législative, du Çphénoméne de la publication d’un compte rendu littéraire d’un crime pour le bénéfice financier du criminel ou de ses ayant droitsÈ. Lors du dép.t de son rapport en 1984, le Comité a recommandé qu’une loi uniforme soit préparée, qui forcerait les éditeurs . déposer dans un fonds public . étre établi par la législation 5, en fidéicommis, tout argent payable de quelque faéon . un criminel. Ce fonds distribuerait ensuite les revenus de ce compte en fidéicommis sur la base de pourcentages préétablis (25Ê% pour les frais légaux de l’accusé, 15Ê% pour les dépendants de l’accusé, 30Ê% . la victime ou . ses dépendants et le solde de 30Ê% . la province pour couvrir le coét des services de police, de poursuite et d’incarcération de l’accusé) 6. Suite . ce rapport, une résolution unanime a été adoptée par la Section de droit criminel . l’effet de laquelle le rapport du Comité serait référé . la Section du droit uniforme, Çavec l’objectif d’établir un comité conjoint pour réviser cette questionÈ.

[6] Ë titre de réponse . cette résolution, les procureurs généraux tant fédéraux que provinciaux ont été consultés afin de déterminer si l’intérét était suffisant pour enclencher un tel projet. Considérant l’intérét insuffisant qui était exprimé, rien de plus ne semble avoir été fait . ce sujet jusqu’en 1994 lorsque la Saskatchewan a présenté une résolution pour que le ÇPrésident de la Section de droit criminel se penche sur cette question avec le Président de la Section du droit uniformeÈ 7. Il a été décidé, lors des discussions subséquentes, d’obtenir une opinion sur la constitutionnalité de toute législation proposée. Cette opinion, qui est analysée plus en détail ci-aprés, a été présentée . la Conférence en 1995 8. Une fois décidé que les provinces pouvaient agir, il fut convenu de requérir un document qui traiterait des diverses options législatives.

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III. LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

[7] Nous devons souligner . ce stade que la réglementation des profits indirects provenant du crime et visant . empécher les criminels d’exploiter leur crime est, dans notre pays, un domaine relativement nouveau pour l’action législative. Cette situation implique nécessairement que les options disponibles soient faéonnées par les préoccupations constitutionnelles. Malgré cependant que la Conférence ait déj. obtenu une opinion constitutionnelle, il est nécessaire de réitérer plus précisément ce que cette opinion constitutionnelle contenait, de faéon . déterminer quelles options législatives sont disponibles. De faéon générale, la position constitutionnelle peut étre résumée comme suit.

1. Le droit criminel
[8] La classe du droit criminel a généralement été décrite comme nécessitant une législation qui touche aux matiéres qui se situent . l’intérieur des champs traditionnels du droit criminel : en l’occurrence la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité 9, sous la forme d’une interdiction et d’une pénalité10. Le raisonnement qui veut que le fait de soustraire une partie des revenus de l’exploitation du crime ne serait pas considéré comme une pénalité telle que la pénalité est interprétée dans l’articleÊ91(27) 11, est en partie soutenu par la jurisprudence. Néanmoins, il est plus juste d’énoncer que le tout dépend des circonstances particuliéres 12. Alors qu’il puisse sembler prudent de conclure que toute telle législation contiendrait une pénalité, il est plus difficile de prétendre que le reste des ingrédients nécessaires . une loi criminelle valide soient en fait vraiment présents.

[9] Ceci découle du fait que, malgré l’existence d’une pénalité, il serait trés difficile de dire que toute telle législation vise . criminaliser l’exploitation d’un crime 13, malgré qu’on puisse dire, dans le sens le plus large, que la législation traitant de l’exploitation du crime puisse avoir été promue . cause de l’indignation morale14. Par surcro"t, il n’a jamais été suggéré qu’une législation doive étre élaborée dans le but d’interdire en fait toute exploitation en interdisant, par exemple, aux criminels de raconter leurs expériences criminelles. Ë tout événement, toute telle législation serait sans doute considérée comme contrevenant . l’articleÊ2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et pourrait selon toute probabilité étre impossible . justifier comme une limite raisonnable dans une société libre et démocratique.

[10] Nous devons donc conclure que la seule relation qui existe entre toute législation proposée avec le droit criminel serait qu’elle s’adresse aux gens qui ont commis des infractions criminelles. De toute évidence, cela ne suffit pas pour justifier une action législative fédérale en vertu de l’articleÊ91(27) de la Loi constitutionnelle, 1867.

2. La Charte canadienne des droits et libertés
[11] Outre le fait de déterminer quel niveau d’autorité législative a juridiction dans ce domaine, nous devons aussi déterminer si de telles lois sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ë cet égard, nous devons souligner que la Cour Supréme du Canada a déclaré que, en autant que l’activité traitée par la législation puisse étre caractérisée comme la manifestation d’une expression, soit si le législateur visait . ce que la législation limite les tentatives d’exercer les droits visés par l’articleÊ2(b), alors Çil y a eu une limite d’imposée par la loi . l’articleÊ2(b) et une analyse sous l’articleÊ1 est nécessaire pour déterminer si la loi est incompatible avec les dispositions de la constitutionÈ 15. En d’autres termes, en autant qu’au moins un des objectifs de la législation consiste . prendre d’un criminel les profits, en tout ou en partie, provenant de l’exploitation d’un crime (lequel crime est généralement exploité par un individu utilisant son droit d’expression), l’on doit convenir qu’un droit découlant de la Charte a été violé.

3. La justification en vertu de l’article 1
[12] Une fois que la violation de la Charte est intervenue, nous devons déterminer si cette violation peut étre justifiable en vertu de l’articleÊ1. Pour en arriver . cette détermination, les tribunaux appliqueront le test prévu dans l’arrét Oakes 16. Il s’agit de déterminer si les objectifs visés par la législation sont urgents et substantiels dans une société libre et démocratique et de savoir si les moyens choisis par le législateur sont proportionnels avec de tels objectifs. En d’autres termes, pour déterminer si une législation peut étre maintenue malgré la violation de la Charte, les tribunaux doivent examiner . la fois le but visé par l’adoption de cette législation et le libellé de la législation.

[13] Malgré qu’il ait été proposé ci-haut que le but réel sous-jacent . la législation est d’empécher les criminels d’exploiter leur crime et d’en tirer un profit, les législateurs semblent avoir voulu créer cette législation afin de fournir une assistance financiére aux victimes du crime, en apparence du moins, . cause de la faéon particuliére dont la législation de ce type a souvent été rédigée. Ironiquement, ce dernier objectif est sans doute plus . méme d’étre vu par un tribunal comme étant une question urgente et substantielle dans une société libre et démocratique.

[14] Que le but de la législation soit celui d’interdire aux criminels de tirer des profits du crime, ou d’assister les victimes de crimes, il existe un certain nombre de problémes relatifs . la Charte qui peuvent complexifier la rédaction de la législation. Dans le but de déterminer si la législation peut sembler justifiée . ce stade, les tribunaux se poseront généralement trois différentes questions :Ê(1)Ês’il existe une relation logique entre la faéon selon laquelle la législation a été rédigée et son objectif ; (2)Êsi les moyens utilisés pour atteindre l’objectif législatif atteignent de faéon minimale les droits prévus par la Charte qui en sont affectés ; et (3)Êsi l’effet de la législation est tellement grave qu’il dépasse en importance l’objectif urgent et substantiel du législateur. En assumant qu’une législation puisse étre rédigée de telle faéon . ce qu’elle puisse satisfaire au premier critére, le probléme se trouve alors dans l’application des deux suivants.

[15] Si le but de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leurs crimes, cet objectif peut alors étre atteint en prenant une partie de l’argent du criminel. Si trop d’argent est pris, ou si l’argent est pris et retenu pour une période de temps tellement longue que cela équivaudrait . prendre l’argent du criminel, nous soumettons que les tribunaux pourraient alors considérer que la législation ne satisfait pas au test de l’atteinte minimale 17. Il a aussi été suggéré 18, et selon nous . bon droit, que si la législation vise . prendre l’argent des auteurs dont le crime ou dont l’exploitation du crime ne provoqueront probablement pas d’indignation morale, alors les tribunaux pourraient trés bien en venir . la conclusion que l’effet négatif de la législation est disproportionnée avec ses effets positifs19.

[16] Si le but visé par la législation est d’assister aux victimes, alors la meilleure faéon de ce faire, tout en affectant le moins possible les droits d’expression du criminel, est de faciliter pour les victimes les poursuites contre le criminel. Cela peut étre fait, par exemple, en s’assurant que toutes les condamnations seront traitées par les tribunaux civils comme la preuve de la responsabilité du criminel envers la victime 20 et en établissant de faéon législative les montants d’argent que les victimes peuvent recevoir pour différents types de dommages non-pécuniaires21 . Il est certain que si l’argent est tout simplement pris du criminel et détenu en fidéicommis pour une longue période de temps, de telle faéon . ce que la victime soit plus facilement capable de recouvrer toute attribution de dommages-intéréts, l’impact sur les droits du criminel . sa liberté d’expression pourrait étre disproportionné avec les bénéfices en découlant pour les victimes.

<hrdata-mce-alt="IV. OPTIONS" class="system-pagebreak" title="IV. OPTIONS" />

IV. OPTIONS

[17] Les diverses options qui sont disponibles pour mieux atteindre les objectifs discutés plus haut doivent étre analysées . la lumiére des impératifs constitutionnels. Plus particuliérement, il pourrait étre nécessaire d’élaborer la législation de telle faéon . ce qu’elle puisse étre justifiée eu égard l’articleÊ1 de la Charte. Pour ce faire, il semblerait opportun de rédiger cette législation de telle faéon . ce qu’elle ne prévoit pas que :

1.tout l’argent gagné par le biais de l’exploitation de la part du criminel soit approprié ;
2.l’argent des criminels de tout acabit soit approprié ;
3.l’argent du criminel soit détenu pour une longue période de temps.

1. Qui devrait étre visé par la législation
[18] La réponse . la question de savoir qui devrait étre la cible de la législation dépend, au moins en partie, des objectifs particuliers pour lesquels la législation a été adoptée. Si, par exemple, le but de la législation est d’empécher les criminels d’exploiter leurs crimes afin d’en tirer un profit, il peut étre suffisant de limiter la législation aux Çpersonnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelleÈ. Il ne devrait pas étre nécessaire, dans la vaste majorité des cas, d’inclure parmi ceux qui sont visés par la législation, les personnes qui ont simplement été accusées d’avoir commis un crime, puisque la plupart des gens ne vendront probablement pas leur histoire au sujet du crime tout en soutenant leur innocence devant les tribunaux de juridiction criminelle.

[19] Par ailleurs, si la législation est conséquente avec cet objectif, cette derniére pourrait expressément déclarer que si une personne est acquittée d’un crime par le tribunal, ou que si les condamnations sont d’une autre faéon retirées ou rejetées, cette personne n’est pas visée par le libellé de la Loi. La personne peut alors encore étre déclarée responsable dans le cadre d’une action civile . cause du moindre fardeau de la preuve, mais cette action ne devrait pas faire l’objet d’une législation spéciale visant . géner les défendeurs tout simplement parce qu’ils ont auparavant été accusés d’un crime. De faéon similaire, la législation ne devrait pas viser les tierces parties qui écrivent au sujet d’un crime puisque, n’ayant pas elles-mémes commis d’infraction criminelle, il n’y a pas de possibilité que ces personnes puissent étre tenues responsables au civil.

[20] Le probléme plus épineux se situe en ce qui a trait aux personnes qui ont été déclarées non-responsables au sens criminel . cause d’un désordre mental, ou simplement incapables de subir un procés. La similarité qui rapproche ces deux circonstances provient du fait que la personne qui est accusée d’avoir commis un acte criminel évite la sanction légale . cause de son état mental particulier. Toutefois, nous suggérons que cet état mental n’est pas un facteur déterminant. En effet, lorsqu’il arrive . la conclusion qu’une personne n’est pas criminellement responsable . cause d’aliénation mentale, le juge ou le jury décide en fait que l’accusé a réellement commis l’acte ou fait l’omission 22. Dans de telles occasions, il ne semble pas y avoir de raison qui empécherait le tribunal civil d’utiliser cette conclusion pour déterminer la responsabilité civile. D’un autre c.té, toutefois, aucune décision de ce type n’est rendue lorsqu’il s’agit de quelqu’un qui a été considéré incapable de subir un procés. En l’absence d’une telle décision, nous suggérons que la législation devrait étre élaborée de faéon . ce qu’elle ne vise pas les personnes se trouvant dans cette situation. Il y a deux raisons pour lesquelles cela devrait étre ainsi. La premiére réside dans l’absence d’une décision . l’effet de laquelle le criminel a commis l’acte. Cette décision devrait, . tout événement, étre puisée dans le cadre d’un procés civil. Une fois que la victime a un jugement au civil contre la personne jugée non criminellement responsable . cause d’un désordre mental, l’exécution normale des procédures peut étre utilisée pour s’assurer que le criminel ne profite pas de son crime, jusqu’au plafond prévu par le montant de la condamnation judiciaire. Deuxiémement, étant donné l’état mental de ceux qui sont considérés incapables de subir un procés, il est trés improbable que de telles personnes tenteraient ultérieurement d’exploiter leur crime dans le but d’en tirer profit.

[21] Si la législation avait un cadre plus large, soit d’assister les victimes plut.t que de simplement empécher les criminels de tirer profit de leur crime, alors l’éventail des types de personnes visées par la législation pourraient, de la méme faéon, étre aussi élargi. Plut.t que d’empécher tout simplement les criminels de profiter de leurs crimes, la législation pourrait logiquement aussi inclure ceux qui ont été accusés d’un crime puisque, qu’ils soient ou non déclarés coupables dans l’aréne criminelle, ils pourraient ultérieurement étre jugés responsables dans la sphére civile. Toutefois, si le législateur était vraiment intéressé . assister les victimes, il inclurait alors aussi les personnes qui ont été accusées et trouvées coupables de contraventions provinciales (en autant que ces contraventions ait causé des dommages . une personne) et ceux qui ont commis des crimes et des infractions provinciales mais qui n’ont pas été accusées23.

[22] Quel que soit le but pour lequel le législateur adopte sa législation, il ne semble pas y avoir de nécessité d’inclure, comme la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel 24 (ci-jointe . l’AnnexeÊA) l’a fait, une mention du (de la) conjoint(e), et des autres parents. Ces mentions ont clairement été incluses . cause d’une trop grande prudence pour s’assurer que le criminel ne pourrait pas, comme Clifford Olson l’a fait, désigner sa conjointe comme bénéficiaire du droit de recevoir le profit financier provenant de l’exposé par Olson de son crime. Le probléme ne découle pas seulement du fait que ce type de disposition soit contraire, . la fois au but d’empécher les criminels de profiter de leur crime, et celui d’aider les victimes, mais il pourrait aussi provoquer de graves injustices. Ë titre d’exemple, si une femme est victime de violence conjugale et écrit . ce sujet aprés que son mari ait été condamné suite . un procés au criminel, la législation ontarienne aura pour effet que tous les revenus de son compte-rendu seront conservés pendant au moins 5Êans. Si ce que le législateur veut réellement est d’empécher le criminel de tenter de circonvenir aux dispositions de la législation, il suffit de prohiber tout transfert avec, . titre de pénalité, soit :Ê(1)Êune disposition qui prévoit que tout argent gagné par le biais du transfert sera présumé étre l’argent du criminel ; (2)Êune amende, suffisamment élevée pour prévenir la plupart des transferts, ou (3)Êune disposition prévoyant que le transfert soit annulable suite . une demande d’une partie lésée ou du Procureur général.

[23] Il est recommandé :

1. que seules les personnes qui ont en fait été condamnées suite . une infraction criminelle, y compris celles qui ont été considérées non responsables criminellement . cause d’un désordre mental, soient soumises . la législation visant . prévenir l’exploitation des crimes ;

2. que les personnes qui ont simplement été accusées de crimes, celles qui ont commis des crimes mais n’ont pas été en fait accusées, leurs parents, et les personnes considérées incapables de subir un procés, ne soient pas visées par la législation ;

3. qu’une disposition soit prévue afin d’assurer que les personnes sujettes . la législation ne puissent en éviter l’application en transférant leurs profits . des tierces parties.

2. quelles infractions devraient étre visées par la loi
[24] Si, comme nous l’avons souligné auparavant, une décision est prise . l’effet de laquelle le but de la législation est d’assister les victimes, il s’en suit naturellement que toutes les infractions qui provoquent un préjudice, qu’il s’agisse d’un acte criminel par sa nature ou de contraventions provinciales, devraient étre visées par la législation. Toutefois, si le but de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leur crime, une décision supplémentaire doit alors étre prise pour déterminer si la législation devrait viser . empécher le profit provenant de crimes de n’importe quelle espéce.

[25] Cette question est soulevée . cause d’un examen plus approfondi des objectifs de la législation. Comme nous l’avons souligné auparavant 25, une législation a été adoptée aux ftats-Unis suite . l’indignation survenue lorsque le fils de Sam a reéu de l’argent pour avoir raconté l’histoire de ses crimes. Une indignation similaire est survenue dans notre pays lorsque Clifford Olson a reéu de l’argent pour avoir dit . la police oé onze cadavres étaient enterrés 26. Finalement, prévoyant la réaction d’une presse et d’un public lubriques, certaines personnes ont exprimé la crainte que Paul Bernardo et Karla Holmolka puissent tirer un bénéfice financier en relatant de nouveau leurs crimes particuliérement horribles  27. En bref, l’indignation que les gens ont exprimé lorsque les criminels ont exploité financiérement leurs crimes a été réservée aux personnes qui ont commis des crimes particuliérement odieux.

[26] Cette conclusion est confirmée par le fait qu’il y a eu un certain nombre de publications au Canada et aux ftats-Unis dans lesquelles des criminels ont écrit au sujet de leurs crimes. Parmi ces auteurs, aucun n’a fait l’objet d’une indignation publique. La liste qui suit comprend certaines des publications canadiennes les plus importantes :

1.Roger Caron, Go-Boy (McGraw-Hill Ryerson Ltd. :ÊToronto, 1978). Dans ce voyage de découverte personnelle, l’auteur décrit un certain nombre de vols de banque qu’il a commis ;

2.Micky McArthur, I’d Rather Be Wanted Than Had (Stoddart Publishing Co. Limited :ÊToronto, 1990), oé il décrit divers vols et agressions ;

3.Victor Malarek, Hey, Malarek, (Macmillan :Ê1984). Durant sa description de son enfance difficile, l’auteur décrit aussi comment et pourquoi il a volé une épicerie;

4.P. Starr, Tempting Fate :ÊA Cautionary Tale of Power and Politics, (Stoddart :ÊToronto, 1993). L’auteur décrit comment elle en est venue . étre condamnée pour fraude, abus de confiance et violation de la Loi sur les financement des élections ;

5.Evelyn Lau, Runaway[ :] Diary of a Street Kid (Harper Collins Publishers Ltd. :ÊToronto, 1989). L’auteur décrit sa transition entre sa vie en tant qu’étudiante méritant des mentions d’honneur, et son aboutissement . la prostitution et . l’usage de drogues.

6.Francis Simard, Bernard Lortie, Jacques Rose et Paul Rose, Pour en finir avec octobre (Stanké :ÊMontréal). En plus de décrire partiellement la motivation sous-jacente . la formation du FLQ, les auteurs décrivent comment deux personnes ont été kidnappées et une d’entre elles a finie par étre tuée.

7.Julius Melnitzer, Maximum, Minimum, Medium :ÊA Journey Through the Canadian Prisons (Key Porter Books, Toronto :Ê1995). L’auteur fait allusion . ses actes de fraude envers diverses personnes et envers les banques, pour des millions de dollars.

Plut.t que de provoquer un tollé général, plusieurs de ces auteurs ont en fait reéu des prix du public. En fait, Roger Caron a reéu, pour Go-Boy, le mérite du Gouverneur général pour un ouvrage non-fictif. Runaway, par Evelyn Lau, lui a mérité de nombreux prix et a méme été élevé au rang de film par la S.R.C. Victor Malarek est maintenant un reporter d’enquéte trés respecté auprés de la S.R.C.

[27] La différence entre ces livres et les diverses formes d’exploitation qui provoquent l’indignation du public réside, selon nous, dans les types et le nombre de crimes qui ont été commis. Une fois que cette distinction est acceptée, il importe de faire un choix pour déterminer si tous les criminels doivent étre traités de la méme faéon ou si la législation devrait étre élaborée de faéon . empécher seulement les criminels responsables des crimes les plus odieux d’exploiter leurs crimes.

[28] Bien sér, il importe de souligner qu’en s’attaquant . ce type de distinction, les rédacteurs législatifs devront tenter de définir la différence entre la bonne littérature,

soit celle qui ne provoquera pas d’indignation, et la mauvaise littérature ; une t.che que ceux qui ont tenté de définir la pornographie aux ftats-Unis ont trouvée impossible. Peu importe la distinction qui sera retenue, nous devons réitérer que le droit constitutionnel de notre pays pourrait exiger des rédacteurs législatifs qu’ils essaient au moins de tracer une distinction utilisable (méme si elle était difficile . appliquer en fin de compte). La Charte exige que les droits du criminel prévus . l’articleÊ2(b) ne soient atteints que de faéon minimale. Cela pourrait signifier, comme nous l’avons souligné ci-avant,28 que les législateurs soient obligés de n’empécher que les criminels dont les crimes provoquent l’outrage moral, d’exploiter financiérement leurs crimes afin d’en tirer profit.

[29] Si l’on se sert des distinctions que l’on retrouve dans le Code criminel on retrouve de nombreuses façons de distinguer entre les infractions qui devraient être affectées et celles qui ne devraient pas l’être. Ë titre d’exemple, sur une échelle descendante quant au nombre de criminels inclus, la législation pourrait étre limitée . :

1.ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui comporte une pénalité de cinq (5)Êans ou plus d’emprisonnement ;

2.ceux qui ont été condamnés pour une infraction et ont en fait reéu une sentence judiciaire de cinq (5)Êans ou plus d’emprisonnement ;

3.l’une ou l’autre des deux options qui précédent, se limitant aux personnes qui ont commis des crimes violents ;

4.ceux qui ont commis des crimes comportant l’infliction de sévices graves à la personne, telle que cette phrase s’utilise dans les articles du Code criminel traitant des délinquants dangereux, qui incorporent la haute trahison, la trahison, et le meurtre au premier degré ou au deuxième degré, qu’ils soient en fait ou non jugés étre un criminel dangereux ;

5.ceux qui ont été jugés en fait comme étant un criminel dangereux .

[30] Si la législation va affecter les gens qui ont été jugés non-coupable pour cause d’aliénation mentale, cela va éliminer la deuxième option et la cinquième option ci-dessus parce que le Code criminel ne prévoit pas de pénalité pour ces gens-là. D’ailleurs, puisque la première option s’appliquera à la plupart des auteurs mentionnés ci-dessus, il est proposé que cette option-là a une portée trop large.

[31] Il reste les troisième et quatrième options comme façons acceptables de définir les types d’infractions auxquels la législation devrait s’appliquer. Il est recommandé qu’au minimum, la législation soit limitée pour ne s’appliquer qu’. ceux qui ont été accusés de crimes violents.


3. la description du crime
[32] Tout comme il pourrait étre souhaitable ou méme nécessaire de limiter le type de crimes qui sont visés par la législation, il pourrait aussi étre souhaitable ou nécessaire de ne prendre de l’argent que des auteurs d’écrits remémorant les détails des crimes de faéon offensante. Quelques exemples illustreront ce dernier point.

[33] Lorsque Roger Caron ou Evelyn Lau ont écrit leur livre, ils l’ont fait principalement pour des raisons thérapeutiques. Conséquemment, ces deux auteurs n’ont pas été punis mais plut.t récompensés par le public. D’un autre c.té, on a une nette impression en lisant le livre de Micky McArthur que ce livre a été principalement écrit par McArthur dans le but de se vanter de ses crimes.

[34] L’avantage évident d’une telle distinction provient du fait qu’elle continue . encourager ceux qui :Ê(1)Êdésirent explorer leurs motifs pour avoir commis des crimes ; (2)Êdésirent raconter au monde pourquoi ils ont fait certaines choses ; ou, (3)Êveulent énoncer au monde les raisons pour lesquelles ils considérent avoir été condamnés . tort ou les raisons pour continuer . écrire ou . parler au sujet de leur crime.

[35] Toutefois, la difficulté qui peut s’avérer fatale avec cette approche provient du fait qu’il soit parfois trés difficile de rédiger une législation de faéon . établir la distinction entre les ÇbonsÈ et les ÇmauvaisÈ souvenirs criminels et d’autant plus difficile d’appliquer la législation qui établit la distinction entre ces deux concepts 29. Donc en fin de compte, les personnes qui ont . traiter avec toute telle législation pourront se trouver dans une position bien incertaine quant . savoir ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas faire, ce qui provoquerait par le fait méme une augmentation des litiges. En outre, si les criminels trouvent une façon de contourner la législation, plusieurs d’entre eux s’en prévaudront. Le cumul de ces litiges, au cours desquels des victimes viendront sans doute tenter de faire transmettre à l’agence gouvernementale les bénéfices touchés par le criminel, aura pour effet d’augmenter encore les coût financiers et émotifs supportés par les victimes.

[36] Il est par conséquent recommandé que les rédacteurs de la législation ne tentent pas de la rendre applicable ou non aux criminels sur la base de la faéon particuliére selon laquelle leurs crimes sont relatés.


4. les méthodes pour réaliser les objectifs législatifs
[37] Considérant les limites constitutionnelles discutées plus haut, il existe cinq méthodes pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes dans le but d’en obtenir un bénéfice financier. Les méthodes qui tombent sous l’autorité du corps législatif provincial sont :Ê(1)Êla préservation des fonds ; (2) la redistribution administrative ; et, (3)Êl’assistance quant aux actions judiciaires. Celles qui sont . l’intérieur de l’autorité législative fédérale sont :Ê(1)Êl’ordonnance de non publication pénitentiaire ; et (2)Êl’expropriation du droit d’auteur. Chacune de ces méthodes, de concert avec ses avantages et inconvénients respectifs, sera analysée ci-aprés.


a. La législation provinciale
(i) La préservation des fonds


[38] Toute législation qui existe en Amérique du Nord peut étre catégorisée sous cette rubrique. Comme on peut le constater . la lecture de l’examen ci-joint des législations américaines (AnnexeÊC), il existe trois différentes méthodes de préserver l’argent qui est payable au criminel dans un fonds pour le bénéfice des victimes.

[39] Celui qui existe dans la majorité des états, et qui a été adopté par la province de l’Ontario comme sa Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel 30, exige de la partie . un contrat permettant au criminel de profiter de son crime qu’il paye l’argent . un fonds gouvernemental plut.t qu’au criminel. Les seules modifications . cette méthode sont celles qui existent en Californie et dans l’état de New York. En Californie, la législation impose tout simplement une fiducie sur les revenus qui s’accumulent en faveur du criminel alors que dans l’état de New York, la législation requiert tout simplement qu’une Régie étatique soit informée des contrats qui permettent aux criminels de tirer profit de leur crime de sorte que la Régie, . son tour, puisse en aviser les victimes.

[40] Toutes ces dispositions se fondent sur la prémisse voulant qu’une fois que l’argent a été préservé (ou une fois qu’une victime a été avisée que le criminel qui lui a causé des dommages a des biens), la victime peut initier des procédures juridiques contre le criminel et obtenir des dommages-intéréts. Il existe deux avantages distincts de s’en remettre aux victimes pour actionner le criminel :Êcela requiert d’une part que la victime s’auto-identifie, et d’autre part, cela force les tribunaux . fixer l’étendue du préjudice pour chaque victime.

[41] Cette faéon de faire peut sembler une base satisfaisante sur laquelle une législation de ce type puisse s’appuyer aux ftats-Unis, l. oé les condamnations pour les réclamations pour dommages non-pécuniaires peuvent en effet s’y rapprocher des montants astronomiques d’argent susceptibles d’étre gagnés . travers, par exemple, la vente de livres. Il s’agit en revanche d’un modéle qui s’avére de loin moins bien ajusté . la réalité canadienne. L’affaire Bernardo illustre bien ce point. Dans cette affaire, Bernardo fut accusé et condamné d’avoir kidnappé, agressé sexuellement et assassiné deux jeunes filles. La jurisprudence récente indique que les parents peuvent recevoir des montants qui fluctuent entre 15Ê000Ê$Êet 20Ê000Ê$  31 pour la perte de conseils, de soins et de compagnie de leurs enfants. Méme en toute ignorance du type de livre que M.ÊBernardo pourrait étre capable d’écrire, il est prévisible, . cause de la notoriété de l’affaire et . cause de la proximité temporelle, que M.ÊBernardo pourrait gagner beaucoup plus d’argent que les sommes susdites.

[42] Non seulement les criminels notoires seront-ils plus . méme de bénéficier financiérement de programmes législatifs qui reposent sur la poursuite judiciaire de la victime, mais en outre, la victime qui doit prendre de telles procédures aura . y consacrer des ressources financiéres et . se soumettre . une évaluation traumatisante des dommages. Dans les situations oé cette évaluation repose sur la valeur d’un enfant, un tel processus peut étre en fait extrémement douloureux. Cette situation est en outre exacerbée en Ontario oé les honoraires au pourcentage ne sont pas présentement permis32, et oé la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 33 .

donne à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels un droit de subrogation quant . toute action que la victime intente contre le criminel jusqu’. concurrence de la valeur de la compensation qui est accordée en vertu de la Loi34.

[43] Cela ne constitue cependant pas le probléme dans toute son ampleur. Le but visé en préservant les fonds est de s’assurer que les efforts et l’argent de la victime ne seront pas vainement dépensés en prenant l’action judiciaire. Toutefois, afin d’accorder aux victimes suffisamment de temps pour intenter leur action, la législation de ce type prévoit généralement la conservation de l’argent gagné par le criminel pour une période prolongée (souvent jusqu’. six ans). Cela signifie que pendant toute cette période, le criminel est privé de son revenu. Non seulement cela est-il critiquable du point de vue de la Charte, considérant que ce retard . toucher le revenu pourrait ne pas étre justifiable, mais cela a aussi des implications politiques négatives, soit les suivantes :

1.Si un délai de cinq ou six ans peut étre difficile . supporter pour qui que ce soit, il est particuliérement onéreux pour celui ou celle qui essaie de gagner sa vie comme écrivain. Roger Caron et Evelyn Lau sont dans cette catégorie.

2.Cela peut signifier qu’une personne puisse sortir de prison sans aucun revenu sauf celui que lui rapporte le fait d’écrire des livres, et étre incapable d’utiliser le revenu provenant de son travail pour l’aider . se réhabiliter. Julius Melnitzer, sauf pour le fait qu’il semble étre capable d’écrire sur d’autres sujets que ses crimes, serait dans cette catégorie.

3.Une agence gouvernementale a besoin de s’occuper de cet argent jusqu’. ce que la victime, ayant obtenu jugement en sa faveur, puisse se charger de ces sommes. Ce dernier point implique des coéts additionnels (qui pourront sans doute étre soustraits des revenus) et des risques.

(ii) Redistribution administrative
[44] Il existe une faéon d’éviter un probléme qui semble endémique quant au modéle du fonds public de préservation. Il s’agit de charger l’agence gouvernementale (en théorie l’agence chargée de conserver et de comptabiliser l’argent qui serait autrement payable au criminel) de trouver les victimes et de leur distribuer l’argent. Plut.t que d’avoir un systéme en vertu duquel les dommages-intéréts qui ont été attribués judiciairement soient payables sur les argents disponibles, avec le risque que le criminel finira bien par profiter de son crime, la législation pourrait prévoir que les victimes ont droit . un pourcentage de l’argent payable . l’agence gouvernementale, sans égard . la quantité réelle de cet argent. La seule t.che qui subsisterait alors pour l’agence gouvernementale consisterait . répartir la somme totale d’argent payable aux victimes comme groupe entre chacune de ces derniéres.

[45] En plus de garantir que le criminel ne puisse profiter de son crime, ce systéme a pour avantage que les victimes n’auront probablement pas . subir le méme type d’analyse de la valeur de leur préjudice (puisque la répartition n’a besoin d’étre fait que lorsqu’il y a plusieurs victimes et, méme alors, cette analyse n’a pas besoin d’étre aussi approfondie puisqu’il suffit de déterminer la valeur relative plut.t que la valeur absolue). En outre, les victime n’auront pas non plus . subir l’embarras provenant de la fixation d’une valeur pour les membres de leur famille en termes monétaires. Finalement, nous soumettons que ce modéle administratif sied mieux . la nature canadienne qu’un modéle qui repose sur les poursuites judiciaires.

[46] En dépit de ces avantages, il existe un certain nombre d’inconvénients possibles. Considérant que le scénario constituerait une invention législative, il surgit au moins deux questions constitutionnelles qui nécessitent qu’on s’y arréte. Cette faéon de faire pourrait en effet étre en contradiction avec les articles 96 et 91(23) de la Loi Constitutionnelle, 1867. Chacun de ces deux inconvénients sera maintenant analysé successivement.

(a) Article 96
[47] Ë sa face méme, l’article 96 ne fait qu’exiger du Parlement fédéral qu’il nomme les juges des Cours Supérieure, de District et de Comté dans chaque province. Tel qu’interprété, cependant, cet article protége la juridiction de ces tribunaux en empéchant tant les législatures provinciales que fédérales de constituer d’autres Cours en deé. de la juridiction qui était, en 1867, exercée par les Cours Supérieure, de District ou de Comté. Dans le but de déterminer si cet article a été violé, les tribunaux ont élaboré un test tripartite qui constitue . répondre aux questions suivantes, en l’occurrence si :

1.La juridiction . étre accordée se conforme dans ses grandes lignes aux pouvoirs exercés par les Cours Supérieure, de District ou de Comté au moment de la Confédération ou subséquemment ;

2.La juridiction . étre exercée est un pouvoir judiciaire ;

3.La juridiction . étre exercée est judiciaire par sa nature, si la juridiction est justifiée par ailleurs comme une nécessité fonctionnellement requise . l’intérieur du contexte institutionnel35.

[48] Alors que certains pourraient soutenir qu’une agence administrative, chargée par la législation d’empécher l’exploitation du crime, ferait en fait le méme travail qu’un tribunal en évaluant et en accordant des dommages-intéréts, il existe en fait certaines différences. Tout d’abord, la méthode d’évaluation serait différente. Plut.t que de tenter de quantifier le préjudice de la victime, un fonctionnaire administratif viserait simplement . établir la quote-part relative d’argent revenant . la victime. En fait, s’il n’y qu’une seule victime, il ne sera pas nécessaire d’avoir quelqu’évaluation que ce soit (. moins qu’un pourcentage d’argent qu’on permet au criminel de conserver soit déterminé par l’agence gouvernementale plut.t que par la législation). Deuxiémement, la quantité d’argent qu’une victime pourrait recevoir en vertu de cette législation ne serait pas limitée . l’étendue de ses dommages en droit. Par exemple, méme si la victime a subi des dommages relativement minimes, elle pourrait encore avoir droit . sa part du profit du criminel sur un best seller. Troisiémement, puisque les Cours enlévent l’argent du criminel et que le modéle administratif ne ferait que distribuer l’argent parmi les victimes, la méthode visant . déterminer la part d’argent de la victime n’aurait pas besoin d’étre la méme ni d’étre aussi stricte que celle d’un tribunal. Finalement, l’argument voulant que le modéle administratif ne se conforme pas, dans ses grandes lignes, aux pouvoirs exercés par les Cours Supérieures provinciales peut étre étayé par la disposition législative qui prévoirait, comme le font certaines législations étatiques américaines, que les droits contenus dans la législation viennent s’ajouter mais non se substituer aux droits existant déj. en vertu du Code civil (ou de la Common Law).

[49] Ces mémes commentaires supportent l’argument qui veut que le fonctionnaire administratif qui alloue les argents parmi les victimes n’exerce pas en fait une fonction judiciaire. Cet argument pourrait étre renforcé si la législation prévoyait que le criminel n’est pas une partie aux procédures et ne peut en fait pas compara"tre pour y faire ses représentations 36. Une telle disposition serait possible puisqu’en vertu de la législation, en autant qu’il y a des victimes, le criminel doit perdre un certain pourcentage de son argent dans tous les cas.

[50] Si ces arguments devaient s’avérer insuffisants, il est improbable qu’un tribunal jugera que les pouvoirs exercés par le fonctionnaire administratif puissent étre justifiables . cause du fait qu’ils soient nécessaires au contexte institutionnel plus large. La simple raison en étant que la législation telle qu’anticipée ne s’ajuste pas dans le cadre d’un objectif beaucoup plus large tel celui des relations de travail 37, de l’éducation 38 ou du domaine des transports39. Cette législation, si adoptée conformément . ce modéle, serait plut.t simplement une alternative au modéle du fonds de préservation qui, tel que souligné plus haut, repose sur la notion voulant que les victimes actionneront les criminels devant les Cours Supérieures.
(b) Article 91(23)
[51] La deuxiéme question réside dans l’étendue de l’autorité législative fédérale en vertu de l’article 91 (23) de la Loi Constitutionnelle, 1867 (la classe du droit d’auteur), et dans l’effet que cette classe pourrait avoir sur toute législation provinciale. Malgré qu’il n’y ait guére eu . ce jour d’interprétation judiciaire quant aux limites de cette classe, il est possible de formuler quelques observations en utilisant des principes développés ailleurs.

[52] De faéon générale, le droit d’auteur peut étre caractérisé comme étant la méthode par laquelle le Parlement accorde des droits négatifs (le droit d’empécher les gens de copier des oeuvres qui sont protégées et le droit d’empécher les gens d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur sans en payer le prix)40.


[53] Eu égard . cette description, il est possible d’en arriver . deux conclusions. La premiére d’entre elles fera l’objet du passage suivant, alors que la seconde (traitant de la juridiction fédérale sur le droit d’auteur) sera analysée plus loin41. Considérant les limites du pouvoir législatif du Parlement en vertu de l’article 91(23), il semblerait raisonnable de conclure que la législation qui garde intacte le droit d’auteur mais qui requiert par ailleurs que le détenteur du droit d’auteur abandonne une portion des revenus gagnés . travers l’utilisation de ces droits négatifs est en fait caractérisée comme étant en relation avec la propriété et le droit civil, plut.t qu’avec le droit d’auteur. Cette conclusion découle du fait que le droit de gagner de l’argent sur la base d’un droit d’auteur n’a été traité ni par la législation fédérale ni est-ce en fait un droit négatif qui, selon nous, puisse étre traité par le droit d’auteur fédéral.

[54] En d’autres termes, tout comme le Parlement n’a en fait pas la juridiction en vertu de l’article 91(27) simplement . cause du fait qu’un criminel est impliqué, le Parlement ne devrait pas non plus avoir juridiction en vertu de l’article 91(23), simplement parce que la législation peut impliquer une oeuvre au sujet de laquelle le droit d’auteur a été concédé. En outre, méme si tel n’était pas le cas (de telle faéon . ce qu’un tribunal pourrait conclure que de telles lois venant affecter l’utilité d’un droit d’auteur soient en fait des lois en relation avec le droit d’auteur) 42, il serait tout de méme possible pour les tribunaux de conclure qu’une telle législation toucherait aussi . la propriété et aux droits civils et que, jusqu’. ce que le Parlement fédéral ait occupé le domaine, la législation provinciale puisse valablement s’appliquer.

[55] Nonobstant cette derniére conclusion, nous devons souligner que certains sont d’avis "qu’il ne revient pas . la Province de créer un droit relatif . la propriété qui aurait pour conséquence de priver l’auteur d’une partie de la propriété du travail qu’il ou elle a écrit."

[56] Aucun tribunal n’a encore établi si cette conclusion était correcte ou si l’article 91(23) confine en fait le Parlement au droit d’attribuer des droits négatifs seulement. Jusqu’. ce qu’une telle décision judiciaire intervienne, toute conclusion finale . laquelle nous pourrions arriver serait au mieux spéculative.

(iii) L’assistance . une poursuite judiciaire
[57] En prenant pour acquis qu’il soit constitutionnellement impossible de mettre en vigueur le modéle de redistribution administrative, la seule autre option disponible serait de se fier aux victimes pour actionner le criminel en dommages-intéréts. Comme nous l’avons souligné plus haut, ce systéme comporte toutefois quelques défauts. L’option finale est donc celle qui continue . s’appuyer sur les avantages de ce systéme, tout en obviant . ses défauts. Cela peut étre fait en fournissant de faéon législative de l’assistance aux victimes dans leurs poursuites contre les criminels.

[58] Selon la loi actuelle, les tribunaux accepteront l’existence d’une condamnation au criminel comme une preuve prima facie, dans un contexte civil, que le criminel a effectivement commis l’acte pour lequel il a été accusé 43. Il en découle donc que dans les poursuites par les victimes contre les criminels, il ne devrait en théorie n’y avoir aucune difficulté . établir la responsabilité. Les problémes primaires, comme nous l’avons souligné plus haut, proviennent des frais et déboursés, ainsi que de la difficulté et de l’embarras provoqués par les démarches nécessaires pour prouver le préjudice. Si cette situation était modifiée législativement, la plupart des défauts de ce systéme pourraient étre éliminés.

[59] La preuve des dommages pécuniaires est relativement facile, puisqu’il suffit de prouver, notamment . l’aide de reéus ou de témoignages directs, les dépenses pécuniaires ou le manque . gagner. La situation se corse cependant en ce qui touche la preuve des dommages non-pécuniaires, qui requiérent de la partie demanderesse qu’elle démontre combien un viol l’a affecté, ou la valeur d’un enfant pour un parent. Dans plusieurs de ces affaires, des experts doivent témoigner, provoquant ainsi une augmentation considérable des dépenses afférentes . ce litige. Dans d’autres circonstances, lorsque le Tribunal s’efforce . quantifier la vie d’un enfant, cette démarche peut étre . la fois déchirante et embarrassante.

[60] Cette difficulté pourrait étre éliminée si les victimes pouvaient s’appuyer sur une législation qui leur fournirait, dans certaines circonstances, un montant établi d’argent pour une lésion particuliére. Ce type de législation existe déj. en Alberta, oé la Fatal Accidents Act 44 fournit . certains proches parents une somme d’argent maximale statutaire pour leur chagrin. Malgré que cette législation particuliére préte le flanc . la critique en ce que les limites monétaires qu’elle fixe sont trop basses, il est facile de remédier . ce défaut en augmentant législativement la limite statutaire via une réglementation plut.t par la législation et en prévoyant en outre l’exigence que cette limite soit réévaluée aprés quelques années et de faéon périodique afin d’en déterminer le caractére adéquat 45.

[61] Ironiquement, les divers objectifs législatifs convergent les uns vers les autres en vertu de ce type de législation. En autant que la somme monétaire soit suffisamment élevée, il existera une probabilité raisonnable que les criminels ne pourront pas profiter outre mesure de leurs crimes. En outre, puisqu’il sera facile d’établir . la fois la responsabilité et le préjudice, non seulement les victimes obtiendront-elles un jugement d’une plus grande valeur, mais elle pourront en outre y mettre moins d’argent et étre moins affectées émotivement par le processus nécessaire pour obtenir le jugement. Finalement, puisqu’il n’existe pas de raison pour laquelle les législations de ce type doivent étre limitées aux victimes de crimes, la législation qui quantifie les dommages-intéréts pour une lésion non-pécuniaire pourrait aussi comporter des avantages pour toutes les victimes et non seulement pour celles qui ont été lésées suite . un acte criminel.

[62] Malheureusement, cette législation comporte une seule faiblesse en ce qu’elle peut s’appliquer . la fois aux victimes de crimes et aux victimes de fautes civiles. Par conséquent, alors qu’il est concevable que la législature puisse augmenter les dommages-intéréts dus aux victimes pour dommages non-pécuniaires . un niveau tel qu’il soit improbable que les criminels puissent obtenir des profits, cela signifiera que les auteurs de délits civils payeront des dommages-intéréts de loin supérieurs, pour le simple motif qu’il soit désirable d’assurer que les victimes dans le contexte criminel puissent obtenir la plus grande tranche de l’argent du criminel. Malgré qu’il n’y ait en théorie rien . redire . ce sujet, il est improbable que la plupart des législateurs considéreraient cette option comme attrayante, soit parce qu’elle ne peut être perçue comme visant la prévention de l’exploitation financière des crimes, soit parce qu’elle pourrait avoir des répercussions négatives sur l’industrie des assurances.

[63] Bien qu’il soit sans doute possible de rédiger une telle loi de façon à n’affecter que les victimes d’un acte criminel, même cette possibilité-là n’est pas attrayante. Pour limiter le bénéfice d’une telle loi aux victimes des crimes, il faudrait exclure expressément les victimes des actes délictuels. Etant donné que les crimes et les actes délictuels ne produisent pas nécessairement des dommages différents, une telle distinction pourrait être insoutenable du point de vue politique.

[64] Il est recommandé :

1.que, considérant le fait que le modéle des poursuites judiciaires assistées ne rencontre pas l’exigence voulant que la législation vise spécifiquement . prévenir que les criminels fassent des profits, ce modéle ne soit pas adopté ;

2.qu’. la fois le modéle du fonds public de préservation et le modéle administratif ont certains avantages et que l’un ou l’autre de ces modéles peut étre utilisé au niveau législatif provincial. (deux avant-projects de loi alternatifs fondés sur ces recommendations sont contenus dans les annexes E et F ci-dedans.)

b. Législation fédérale
(i) L’ordonnance de non-publication pénitentiaire

[65] Clifford Olson, qui a été condamné en 1982 du meurtre de onze garéons, a apparemment écrit deux livres au sujet de ces meurtres46. Il s’agit de : Profile of a Serial Killer.The Clifford Olson Case et Inside the Mind of a Serial Killer.A Profile. Ces livres, qui traitent apparemment du viol et du meurtre d’un certain nombre de jeunes garéons avec force détails n’ont jamais été publiés. Malgré des tentatives par Monsieur Olson d’envoyer ces livres aux membres des média, comme il l’allégue dans sa déclaration (ci-jointe en Annexe D), de telles tentatives ont été contrecarrées par le pénitencier dans lequel il est maintenant détenu conformément aux articles 71, 96 et 98 de la Loi dur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition47.

[66] Il existe au moins deux avantages . une telle législation. Tout d’abord, elle peut étre utilisée pour restreindre seulement les droits de l’article 2(b) des auteurs qui provoquent vraiment l’indignation. Deuxiémement, elle empéche en fait la publication de livres plut.t que de tout simplement prendre les profits qu’un criminel pourrait tirer de la publication du livre publié.

[67] Malheureusement, cette approche comporte au moins deux problémes.

[68] Tout d’abord, elle préte le flanc . une attaque en vertu de la Charte. Malgré que la réduction du nombre de personnes affectées par la législation puisse étre considérée comme une restriction minimale, du point de vue du criminel auteur en particulier, ses droits prévus par l’article 2(b) sont complétement oblitérés. En outre, si le Parlement désirait limiter de faéon minimale ces droits, il permettrait au criminel de publier (tout ou partie de son matériel) tout en prenant une partie de ses profits.

[69] Clifford Olson a pris son action devant la Cour fédérale pour s’attaquer . l’autorité des gardiens d’imposer ces restrictions . cause de l’impact excessif et particulier qu’elles lui occasionnent. Malgré que la Couronne fédérale nie, dans sa défense (Annexe D), qu’une violation de la Charte soit intervenue, la vraie défense semble s’appuyer sur l’article 1 de la Charte. Sous cet aspect, la Couronne plaide que la seule faéon qui pourrait lui permettre de transférer Monsieur Olson dans un pénitencier . sécurité réduite, assistant ainsi son traitement et sa réhabilitation, serait de réduire sa notoriété au sein de la population carcérale. Le pénitencier empéche donc Monsieur Olson d’envoyer ses livres . l’extérieur de la prison puisque toute publication de ces livres augmenterait sa notoriété.

[70] Malgré que le juge de la Cour fédérale qui a entendu cette affaire ait décidé que la transgression pouvait étre maintenue en vertu de l’article 1 (Annexe D), cette décision est maintenant frappée d’appel. Si la législation devait continuer . étre soutenue en appel, et si la suggestion qui précéde devait étre adoptée de telle faéon . ce que toute législation élaborée pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes soit limitée aux crimes qui provoquent l’indignation morale48, la législation qui fournira aux gardiens l’autorité de déterminer si les criminels ont le droit de rappeler leurs expériences criminelles pourrait fort bien s’avérer étre la seule législation qui soit nécessaire.

[71] Le deuxiéme probléme avec cette approche provient du fait qu’elle pourrait ne pas garantir que la personne qui a été condamnée pour une infraction criminelle soit incapable de faire un profit. Karla Homolka fournit une illustration parfaite de ce probléme. Comme la plupart des gens le savent, Madame Holmolka a plaidé coupable et a été condamnée . douze ans de prison pour sa participation dans l’assassinat de deux personnes. Ë cause de la briéveté de sa sentence, Madame Holmolka peut éviter toute ordonnance de non-publication en retardant ses efforts d’exploiter son crime jusqu’au moment oé elle sera rel.chée de prison ; confiante que la notoriété de son crime sera telle qu’elle sera encore capable d’en tirer un profit . ce moment l.. La seule chose qui pourrait l’en empécher serait le fait que, lorsqu’elle a negocié une entente hors Cour avec la Couronne, elle a convenu qu’elle ne tenterait pas de profiter de son crime. Alors que cela pourrait s’avérer inefficace pour empécher Madame Holmolka de tenter d’exploiter son crime ; et qu’il reste .

savoir comment une telle promesse pourra étre mise en vigueur49 , ce type de disposition n’est pas toujours compris dans les ententes hors Cour au criminel.

[72] Considérant que la législation permettant les ordonnances de non-publication existe déj., qui empéche . certains criminels de tirer profit de leurs crimes, aucune recommandation n’est nécessaire au sujet de cette option.

(ii) Expropriation du droit d’auteur
[73] Méme si, comme nous le soulignions auparavant 50, le Parlement n’a juridiction en vertu de l’article 91(23) de la Loi Constitutionnelle, 1867 que pour attribuer des droits d’auteur, qui sont par leur caractére, négatifs, nous soumettons que le Parlement . tout de méme juridiction pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes de telle faéon . ce qu’ils en tirent un profit. Cela découle du raisonnement qui suit. Le Parlement a bien la juridiction d’attribuer ces droits négatifs . toute personne. De la méme maniére, il doit revenir . la juridiction du Parlement de retirer . certaines personnes en particulier l’habilité d’obtenir un droit d’auteur ou de décréter qu’un droit d’auteur, quant . certaines oeuvres, appartient . la Couronne plut.t qu’. l’auteur de l’oeuvre.

[74] Cette conclusion est particuliérement importante . la lumiére de l’amendement proposé . la Loi sur le droit d’auteur (Annexe B), qui fournirait . la Couronne du chef du Canada le droit d’auteur sur les oeuvres qui ont été Çcréées, préparées ou publiées par ou en collaboration avec une personne qui a été condamnée pour une infraction en vertu du Code Criminel susceptible d’une poursuite par voie de mise en accusationÈ, en autant que l’oeuvre Çrepose principalement sur l’infraction faisant l’objet de la mise en accusation, ou sur les circonstances entourant la commission de l’acteÈ 51. Malheureusement, il existe un certain nombre de problémes avec cette législation proposée.

[75] Tout d’abord, dés qu’une oeuvre tombe dans le cadre d’une telle législation, l’exploitation du droit d’auteur sera automatique. Conséquemment, il n’y aura aucune faéon d’empécher la législation de s’appliquer aux oeuvres qui ne donnent pas lieu . un sens d’indignation. Par exemple, des livres comme ceux qui ont été écrits par Gilles Caron ou par Julius Melnitzer, dépendant de la faéon selon laquelle les expressions pertinentes de la législation sont interprétées, pourraient étre visés par les termes de la législation.

[76] Deuxiémement, la Charte aura sans doute un certain impact sur la validité de la législation. Tel est le cas malgré le fait que la Charte ne protége pas les droits . la propriété. Ainsi, alors que l’expropriation elle-méme pourrait étre permise, le raisonnement sera sans doute celui voulant que si la Couronne ne fait rien avec l’oeuvre une fois qu’elle en a acquis le droit d’auteur, elle empéche au criminel de s’exprimer. En outre, . partir du moment oé l’on sait que la Couronne refuse d’exercer ses droits de propriété une fois qu’elle a obtenu le droit d’auteur, d’autres criminels pourront étre dissuadés d’écrire quoi que ce soit ; ce qui constitue sans doute une violation supplémentaire aux droits découlant de l’article 2(b).

[77] Troisiémement, l’argument découlant de la Charte sera sans doute mis en vigueur par l’existence de l’article 15 (1)(c) de la Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 52, qui reconna"t les droits de chacun de Çprofiter de la protection des intéréts matériaux et moraux résultant de toute production littéraire ou artistique dont il est l’auteurÈ.

[78] Finalement, si la Couronne fédérale exerce en fait son droit d’auteur nouvellement acquis quant . une oeuvre, rédigée par un criminel au sujet de son crime, la Couronne pourrait étre forcée par la Charte de tenter de tirer un profit de l’oeuvre. Dans cet exemple, la Couronne serait mise dans une position la foréant . exploiter le crime ; une situation . peine moins choquante que lorsque c’est le criminel qui fait la méme chose.

[79] Nous recommandons que l’option de donner au Parlement fédéral l’habilité d’exproprier le droit d’auteur quant . la publication de souvenirs d’un crime ne soit pas adoptée.

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V. QUESTIONS DIVERSES
1. périodes de prescription

[80] La période normale pour intenter une procédure quant aux actions criminelles qui ont causé un dommage personnel est de deux ans 53. Le fait d’exiger des victimes qu’ils respectent ce type de durée de prescription pose un probléme en ce que les criminels n’ont pas beaucoup d’argent surtout lorsque les victimes intentent, de faéon préliminaire, leur action. Par conséquent, dans chacun des deux modéles en vertu desquels la législation exige de la victime qu’elle obtienne un jugement contre le criminel, les victimes doivent intenter l’action . l’intérieur de la période de prescription sans perspective réelle qu’un jugement pourrait étre exécutable. Considérant qu’aucune poursuite n’est requise . l’égard du modéle administratif, il ne devrait y avoir aucun probléme correspondant relatif . la prescription.

[81] Cette nécessité d’actionner avant le terme de la période de prescription est particuliérement onéreuse . l’égard du modéle du fonds public de préservation lorsque la victime absorbe aussi les risques et frais requis pour prouver ses dommages. Dans le modéle de la poursuite judiciaire assistée, nous prévoyons que les victimes seront plus enclines . actionner . l’intérieur de la période normale de prescription, . cause du processus plus simple et moins coéteux, et qu’elles continueront tout simplement . renouveler leur jugement jusqu’au moment oé le criminel obtiendra les fonds nécessaires, dont elles pourront s’approprier.

[82] Ils existe quelques options concernant la durée standard pour la prescription, en particulier s’il est décidé de créer une législation sur la base du modéle du fonds public de préservation. Tout d’abord, comme pour la législation ontarienne, la prescription peut étre étendue pour quelques années, afin d’accorder aux victimes une meilleure chance de prendre leur action . temps. Le probléme découlant de cette option provient du fait qu’elle s’écarte de l’uniformité des périodes de prescription, tout en n’assurant tout de méme pas . la victime que, au moment oé la nouvelle prescription viendra . terme, il lui sera plus financiérement avantageux d’actionner. Deuxiémement, la législature pourrait créer une prescription plus flexible, pouvant par exemple débuter au moment oé l’argent est envoyé pour la premiére fois . l’agence gouvernementale. Le probléme avec cette option, comme cela s’est en fait passé en Ontario, est que la premiére somme d’argent que le criminel peut étre tellement faible qu’elle pourrait ne jamais fournir aux victimes un encouragement financier suffisant pour actionner. Finalement, la législation peut donner . l’agence gouvernementale : (1) le pouvoir de déclarer . toutes les victimes . partir de quand la période de prescription commence, ou (2) la discrétion d’allonger la période de prescription dans des cas particuliers. Ce pouvoir ou cette discrétion est particuliérement utile dans les circonstances oé la période de prescription aurait déj. commencé . courir mais oé l’encouragement financier d’actionner n’existerait toujours pas.

[83] Alors que ces options comportent toutes certains avantages pour les victimes, aucune d’entre elles n’est complétement satisfaisante. En particulier, il faut reconna"tre que plus la victime doit attendre pour actionner, plus le criminel devra se passer de son argent. Ce préjudice causé au criminel sera sans doute passé au crible de l’application de la Charte.

[84] Concernant les provinces qui ont choisi de créer une législation qui repose sur le modéle du fonds public de préservation, nous recommandons qu’un amalgame de toutes ou certaines des options soit adopté. Ë tout le moins, par conséquent, la période de prescription peut débuter lorsque l’agence gouvernementale reéoit en fait quelqu’argent. Ceci est en conséquent avec la deuxiéme option. Toutefois, pour assurer que la victime ne sera pas privée de son opportunité tout simplement . cause du fait que la période de prescription a commencé . courir avec une faible somme d’argent, les tribunaux pourraient se voir accorder la discrétion de prolonger la période de prescription : si (1) la victime a une chance raisonnable de succés quant . l’action ; (2) la seule raison pour laquelle l’action n’a pas été intentée . l’intérieur de la période de prescription était qu’il ne s’avérait pas économiquement réaliste de ce faire ; et, (3) s’il est raisonnablement probable de croire que le criminel pourra profiter de son crime dans un futur rapproché.

[85] Quant . une question connexe, il importe de souligner que l’agence ne peut pas payer aux victimes ou rendre l’argent au criminel, jusqu’. la fin d’une certaine période qui soit ultérieure au terme de la durée de la prescription. La seule exception surviendrait lorsque, comme nous l’expliquerons plus aprés, l’agence gouvernementale serait capable de rendre l’argent plus h.tivement. Toutefois, si l’agence est consciente qu’une poursuite est pendante, mais que la demanderesse/victime n’a toujours pas obtenu son jugement, l’agence devrait, en toute justice, avoir l’habilité de prolonger la durée d’éligibilité pour le paiement jusqu’. la décision judiciaire concernant toutes les poursuites encore pendantes. Dans le but d’améliorer l’impact que cette option pourrait avoir sur les victimes qui ont déj. obtenu leur jugement, l’agence pourrait aussi avoir le pouvoir de distribuer aux créancier de tels jugements une portion au pro rata de la somme qui leur serait payable ; en autant que de tels paiements n’aient pas d’impact négatif sur l’habilité des victimes qui sont toujours devant les tribunaux d’obtenir aussi leur part.


2. le solde des profits
[86] En vertu de la législation ontarienne telle que présentement rédigée, les argents gagnés par le criminel en relatant les souvenirs de ses crimes sont d’abord attribués aux victimes qui ont actionné et obtenu jugement. Si personne n’actionne ou si les jugements sont d’un montant inférieur aux sommes gagnées, tout solde d’argent est retourné au criminel aprés le terme de la période statutaire.

[87] Si le but de la législation est d’assister les victimes, et que la victime, soit ne veut pas actionner, ou soit est capable de recouvrer du criminel tout l’argent pour lequel ce dernier . été condamné par un tribunal civil, nous n’y voyons aucun inconvénient. D’un autre c.té, si le but de la législation est d’assurer que les criminels ne tirent aucun profit de leur crime, alors la législation pourra avoir fait défaut . un tel objectif. Cet échec survient dans les cas oé les profits gagnés par le criminel dépassent largement le montant que les tribunaux accorderaient aux victimes.

[88] L’option choisie par plusieurs législatures des états américains consiste . prévoir que, en plus d’étre destiné aux victimes, l’argent gagné par le criminel doive étre utilisé pour régler d’autres dettes. D’autres choses ont été incluses dans la législation, et cette méthode pourrait étre adoptée dans notre pays. Il s’agit de : (1) d’autres dettes civiles, (2) le coét de la défense juridique, et (3) le coét de l’hébergement dans les prisons et pénitenciers. S’il est décidé d’utiliser le reste des revenus du criminel pour d’autres fins, il importe de se souvenir que des problémes découlant de la Charte pourraient survenir si le législateur prenait une trop large part des profits du criminel.

[89] La meilleure faéon de s’assurer que la Charte ne viendra pas invalider la législation . cause de cette disposition consiste . s’assurer que la législation ne semble pas étre une tentative . peine masquée de prendre tout l’argent du criminel. Ë cet égard, il sera probablement préférable que l’argent soit destiné . payer les dettes pour lesquelles le criminel serait de toute faéon autrement responsable plut.t que d’autres prestations qui sont généralement fournies par l’état. Les dettes civiles du criminel tombent dans cette catégorie, ainsi que les obligations du criminel envers ses propres dépendants.

[90] Malheureusement, en élargissant la législation pour lui faire inclure ces autres obligations, on peut s’inquiéter qu’. un certain point, la législation cessera d’accomplir ses objectifs législatifs réels. Ainsi, aprés que les victimes auront reéu toutes les sommes qui leur sont dues et que les seuls paiements qui sont faits par l’agence gouvernementale sont en faveur des créanciers civils et des dépendants, en continuant de prendre du criminel l’argent qui devrait étre transmis aux créanciers civils, l’agence publique agit en fait comme une agence de recouvrement subventionnée par les fonds publics. Dans certaines espéces, en particulier en ce qui concerne les dépendants du criminels, cette obligation pourrait subsister pour une période prolongée et sans que beaucoup d’argent soit impliqué.

[91] En conséquence, malgré qu’il existe d’autres personnes que les victimes qui mériteraient de tirer avantage de la législation qui empéche les criminels de profiter de leurs crimes, nous recommandons que la législation ne vise qu’. avantager les victimes. En outre, et cela s’applique principalement en ce qui concerne le modéle de fonds public de préservation, l’agence gouvernementale ne devrait pas recevoir plus d’argent en vertu de la législation.

3. remboursement oé déboursement håtif de l’argent
[92] Un autre facteur qui devrait étre considéré dans le contexte de la méthode du fonds public de préservation est celui de l’habilité de l’agence gouvernementale d’envoyer au criminel son argent avant la fin de la période de prescription. La raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir ce pouvoir découle du fait qu’il peut facilement arriver que les seules victimes du criminel auront déj. actionné devant les tribunaux civils et obtenu un jugement pour une somme moindre que celle qui est détenue par l’agence gouvernementale. Plut.t que de conserver le solde de l’argent jusqu’. l’expiration du délai de prescription, l’agence pourrait se voir attribuer le pouvoir (peut-étre suite . une certaine publicité ou . l’obtention d’une ordonnance judiciaire), d’envoyer le reste de l’argent au criminel.

[93] D’une faéon similaire, si la valeur monétaire des jugements existant contre le criminel est de moindre valeur que le montant d’argent détenu par l’agence gouvernementale, et s’il n’y a aucune possibilité raisonnable que quelqu’autre réclamation que ce soit ne survienne, il n’y a aucune raison pour laquelle l’agence gouvernementale devrait avoir . retenir les sommes jusqu’. la fin de la période de prescription avant de payer l’argent aux victimes.

[94] Il est recommandé que l’agence gouvernementale ait l’autorité de distribuer l’argent aux victimes ou la part du criminelÊ. ce dernier, quant . tout revenu, avant l’arrivée du terme de la prescription en autant que le déboursé anticipé de ces argents n’affecte pas négativement les intéréts de toute victime.

4. Anti-évitement
[95] Nous avons déj. discuté ci-haut54 de l’un des aspects anti-évitement, soit l’interdiction imposée au criminel de transférer ses droits relatifs . une histoire pour les fins d’éviter l’application de la législation qui lui interdit l’exploitation du crime. Il existe un autre type d’évitement dont nous devrions discuter, soit l’habilité du criminel d’outrepasser carrément le libellé de la législation en adhérant . un contrat . l’extérieur de la province.

[96] La législation ontarienne est rédigée de faéon . exiger des personnes qui contractent avec les criminels qu’ils payent l’argent . l’agence gouvernementale plut.t qu’au criminel. Ce type de législation (ou la législation qui impose . ces personnes une obligation fiduciaire, ou une obligation d’avertir l’agence gouvernementale au sujet du contrat) n’est efficace, en vertu de la Loi Constitutionnelle, 1867, que si la matiére législative se situe . l’intérieur de la province.

[97] Si, donc, le contrat a été conclu . l’extérieur de la province (ou si le criminel ou la personne dont les obligations consistent . payer l’argent au criminel habite(nt) . l’extérieur de la province), il existe un argument considérable voulant que ni le criminel ni l’éditeur ne soit lié par la législation malgré le fait que, par exemple, les livres écrits par le criminel pour les fins d’exploiter un crime soient vendus dans cette province. Bien entendu, la faéon de résoudre ce probléme consiste . faire en sorte que toutes les provinces ou les territoires adoptent conjointement une législation commune qui empécherait aux criminels de profiter de leurs crimes.

[98] Malheureusement, un criminel rusé aurait une autre option : il pourrait contracter et produire ses livres . l’étranger. En l’absence d’une législation dans cette juridiction qui vise les crimes commis . l’extérieur de la juridiction, la seule faéon d’empécher le criminel de tirer profit de son crime serait de prévoir que les diverses législations provinciales visent les matiéres . l’intérieur de leur juridiction. La seule autre option (si par exemple les livres sont vendus . l’intérieur de la juridiction) serait de faire en sorte que la législation vise les librairies.

[99] Bien qu’il soit possible, gr.ce . une législation rédigée soigneusement, de s’accaparer des bénéfices gagnés par chaque criminel qui tente de tirer profit de son crime, nous soumettons qu’il y a de bonnes raisons en vertu desquelles une telle législation ne devrait pas étre élaborée. Tout d’abord, toute législation qui vise . empécher les criminels de profiter de leurs crimes en s’adressant . un groupe important et diversifié tels les libraires, rendra l’application de la Loi beaucoup plus difficile que si un groupe plus défini et restreint de personnes avaient des obligations en vertu de la Loi. Deuxiémement, en échange de la difficulté d’administrer la législation, nous ne prévoyons pas qu’un grand nombre de criminels seraient tellement sophistiqués qu’ils prendront les démarches nécessaires pour éviter l’application de la Loi. Ë cet égard, nous devons rappeler que méme si la législation touche tous les criminels, plut.t que seulement les criminels dont les actions ont indigné le public, il n’y aura tout de méme que quelque cas oé la législation provinciale pourra s’appliquer pour empécher les criminels de profiter de leur crime. Finalement, méme si un criminel est suffisamment sophistiqué pour songer . aller . l’étranger, les juridictions les plus facilement accessibles (les états américains) ont déj. une législation qui empécherait les criminels de profiter de leur crime.

[100] Sauf pour la nécessité d’avoir une législation dans chaque province pour empécher les criminels de profiter de leurs crimes, nous recommandons que la législation ne soit pas rédigée de faéon . s’appliquer aux contrats intervenus . l’extérieur de la juridiction de chaque province dans le cas oé au moins une des parties au contrat ne réside pas dans la province.

5. les victimes dans d’autres juridictions
[101] Aucune des législations que nous avons analysées ne prévoit expressément que malgré que les victimes demeurent dans une autre juridiction (ou que le crime soit intervenu dans une autre juridiction), la législation s’applique tout de méme. Considérant que ce type de législation soit nouveau dans notre pays, et . cause du fait que son application . des crimes commis dans d’autres juridictions soit incertaine, il est facile d’imaginer qu’une situation pourrait survenir oé un criminel qui a commis un crime dans une autre juridiction déciderait qu’il lui serait avantageux de remémorer le crime dans cette juridiction.

[102] Considérant le caractére incertain et les litiges qui pourraient s’en suivre si ce type de situation n’est pas spécifiquement prévu, nous suggérons qu’il serait avantageux de traiter expressément de cette situation. L’avantage d’inclure de telles personnes dans le cadre de l’application de la Loi découlerait du fait que tous les criminels et toutes les victimes seraient traités . l’intérieur de la juridiction sur un pied d’égalité. L’inconvénient, toutefois, si le modéle de redistribution administrative devait étre choisi, proviendrait du fait qu’il serait de plus en plus difficile et coéteux d’administrer cette législation. En outre, si une telle clause devait étre incluse, il est important de prendre soin d’éviter les lois autorisantes dans d’autres pays, qui pourraient autrement étre considérées inacceptables.

[103] Il est recommandé :

1.que la législation devrait expressément prévoir qu’elle s’applique en faveur des victimes qui résident dans d’autres juridictions, méme si le crime est survenu dans une autre juridiction, en autant que le contrat soit intervenu . l’intérieur de la province ou que l’une ou l’autre des parties au contrat réside dans la province ;

2.que la législation ne profitera . ces victimes que si la législation qui crée le crime qui a causé des dommages . la victime n’est pas contraire . l’ordre public canadien et en autant que la condamnation a été obtenue conformément aux principes de justice fondamentale.

6. information requise par l’état
[104] Sous toutes les formes du modéle du fonds public de préservation, la législation vise principalement . découvrir les contrats pertinents et, ensuite, . préserver les sommes payables en vertu de ces contrats pour les victimes. Dans la plupart des cas, cependant, l’agence gouvernementale visée n’obtient pas l’information au sujet de l’identité des victimes.

[105] La situation est telle parce que les agences se fient sur les actions au civil pour que les victimes s’auto-identifient. Toutefois, si on devait décider de changer la forme structurelle de la législation, par exemple en accordant . l’agence gouvernementale le pouvoir de déclarer quand la période de prescription commence ou la discrétion de prolonger cette période ou si l’agence devait avoir le pouvoir de rendre l’argent de faéon plus h.tive au criminel, alors l’agence gouvernementale aurait besoin d’information supplémentaire pour prendre ces décisions. Cette information est aussi nécessaire si le modéle administratif est adopté, puisqu’en vertu de ce modéle, l’agence gouvernementale ne répartira pas seulement l’argent entre les victimes, mais devra aussi identifier toutes les victimes possibles, afin de pouvoir exécuter ce travail.

[106] Une décision peut étre prise pour permettre . l’agence gouvernementale d’acquérir cette information elle-méme mais il est improbable, de nos jours, que plusieurs gouvernements songeraient . ajouter des t.ches au secteur public et, ainsi, . accro"tre les coéts gouvernementaux. L’autre option, bien sér, serait d’exiger des personnes ayant la connaissance requise de fournir l’information.

[107] Le type d’informations qu’il serait utile de demander de produire, soit par le criminel, soit par la personne avec qui il a contracté, seraient les suivantes :

1.les nom et derniére adresse connue du criminel ;

2.les noms et derniére adresse connue des victimes ;
3.le lieu et la date de commission du (ou des) crime(s) et la relation entre le crime et la victime ;
4.toute autre information susceptible d’aider les victimes . évaluer s’il vaut la peine d’actionner le criminel ;
5.une copie de tout matériel . l’aide duquel le criminel vise . exploiter son crime.

La législation devrait aussi clairement indiquer que cette information, lorsque fournie . l’agence gouvernementale, peut étre transmise aux victimes.

[108] Il est recommandé que la législation exige expressément, . la fois du criminel et de la personne qui contracte avec ce dernier, qu’ils doivent fournir . l’agence gouvernementale toute information qui serait nécessaire pour l’application efficace et efficiente de la législation.

7. rétroactivité
[109] Malgré qu’il ne sera sans doute pas souhaité, ni possible en pratique, de rendre la législation rétroactive, il convient de se pencher sur la question de savoir quel impact la législation aura sur les profits réguliers et continus faits par les criminels. Quant . ces derniers, nous songeons par exemple aux profits provenant de livres au sujet desquels un contrat est intervenu et a commencé . étre exécuté avant la création de la législation, mais dont l’application se poursuit gr.ce suite aux ventes qui interviennent aprés l’adoption de la législation, et qui rapportent au criminel un profit.

[110] Malgré que ce type de disposition puisse trés bien fournir aux victimes plus d’argent, il existe un certain nombre d’inconvénients avec cette derniére.

1.Si la législation est de nature . s’appuyer sur les poursuites civiles, le droit des victimes d’actionner pour les dommages-intéréts aura, dans la plupart des cas, déj. été annulé par la législation traitant de la prescription.

2.Méme si le probléme de la prescription est résolu par la législation, ou en adoptant le modéle administratif, le fait de ressasser des souvenirs du crime pourrait causer plus de tort que les faibles montants que plusieurs des souvenances du criminel continueraient . rapporter.

3.Méme si ces problémes pouvaient étre surmontés, il sera opportun d’imposer une limite de temps au droit de prendre le profit des criminels qui ont tenté de tirer profit de leurs crimes. Cette réflexion découle du fait que plusieurs livres survivent encore alors qu’. la fois le criminel et la victime sont depuis longtemps décédés et qu’il n’existe alors aucune raison de prendre les profits gagnés par la vente de tels livres.

[111] Nous recommandons que la législation ne s’applique qu’. ces compte-rendus criminels qui interviennent aprés l’entrée en vigueur de la législation provinciale.

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ANNEXE A

Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains
réalisés à la suite d’un acte criminel

L.O. 1994, c. 39


Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«acte criminel» S’entend notamment d’un acte criminel allégué. («crime»)

«personne accusée ou déclarée coupable» Personne accusée ou déclarée coupable d’un acte criminel. («accused or convicted person»)

«personne liée» S’entend, par rapport à une personne accusée ou déclarée coupable, des personnes suivantes:

a)un mandataire ou autre ayant droit de la personne accusée ou déclarée coupable,

b)un cessionnaire de la personne accusée ou déclarée coupable,

c)le conjoint ou l’ancien conjoint de la personne accusée ou déclarée coupable,

d)toute personne qui, à un moment donné, a été liée à la personne accusée ou déclarée coupable, soit par la naissance, soit par adoption, soit par mariage. («related person»)

«victime» Personne qui subit une lésion au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou un préjudice ou qui encourt une perte pécuniaire directement à la suite d’un acte criminel. («victim»)


Série d’actes criminels

1.(2) Une série d’actes criminels est réputée un seul acte criminel aux fins de déterminer les droits de la victime à un paiement et aux fins de l’administration par le curateur public des sommes reçues.

Idem

1.(3) Le curateur public détermine, à sa discrétion, si deux actes criminels ou plus commis par une personne accusée ou déclarée coupable constitue une série d’actes criminels pour l’application de la présente loi. À cette fin, le curateur public n’est pas tenu de tenir compte de l’intérêt d’une personne qui a droit à un paiement aux termes d’un contrat visé à l’article 2. 1994, chap. 39, art. 1.

Contrat applicable

2. (1) Le présent article s’applique au contrat aux termes duquel un montant doit être versé à une personne accusée ou déclarée coupable ou à une personne liée aux fins suivantes:

a)l’utilisation des souvenirs de la personne accusée ou déclarée coupable concernant l’acte criminel;

b)l’utilisation de documents ou autres objets en la possession de la personne accusée ou déclarée coupable à un moment donné qui peuvent être reliés à l’acte criminel;

c)une entrevue avec la personne accusée ou déclarée coupable ou une personne liée au cours de laquelle la personne relate des questions relatives à l’acte criminel;

d)une apparition de la personne accusée ou déclarée coupable ou d’une personne liée, à l’exception d’une apparition en vue de prendre la parole devant des groupes de victimes ou des personnes incarcérées.

Obligation d’informer le curateur public

2.(2) Chaque partie à un contrat écrit en remet une copie au curateur public. Les parties à un contrat oral le mettent par écrit et en remettent une copie au curateur public.

Paiement effectué au curateur public

2.(3) Quiconque est tenu, aux termes d’un contrat, de verser un montant à la personne accusée ou déclarée coupable ou à une personne liée le verse plutôt au curateur public.

Idem

2.(4) Si la personne accusée ou déclarée coupable ou une personne liée reçoit un montant aux termes d’un contrat, elle est réputée détenir le montant en fiducie pour le compte du curateur public et le lui verse promptement.

Conformité réputée

2.(5) Quiconque verse un montant au curateur public aux termes du présent article est réputé s’être conformé au contrat à l’égard duquel le paiement est effectué, pour ce qui est du paiement effectué au curateur public.

Infraction

2.(6) Quiconque ne se conforme pas au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50000$. 1994, chap. 39, art. 2.

Le curateur public détient les fonds

3. (1) Le curateur public détient les fonds reçus aux termes de l’article 2 en fiducie pour le compte des personnes précisées dans la présente loi.

Honoraires et frais

3.(2) Les paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi sur le curateur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fonds que reçoit le curateur public.

Liste des payeurs

3.(3) Le curateur public met à la disposition du public aux fins de consultation sur demande une liste des personnes qui effectuent des paiements ayant trait à des contrats et des paiements que reçoit le curateur public ainsi que le nom de la personne accusée ou déclarée coupable à l’égard de laquelle les paiements sont

effectués et reçus. 1994, chap. 39, art. 3.

Avis aux victimes

4. (1) Dès qu’il reçoit pour la première fois aux termes de l’article 2 un montant relativement à un acte criminel, le curateur public fait publier dans un journal diffusé dans la collectivité où l’acte criminel a été commis ou est prétendu avoir été commis, un avis informant les victimes de l’acte criminel qu’il détient des fonds relativement à l’acte criminel et informant celles.ci de leurs droits en vertu de la présente loi.

Idem

4.(2) Malgré le paragraphe (1), s’il est convaincu qu’il peut communiquer avec toutes les victimes d’un acte criminel autrement que par des moyens publicitaires, le curateur public peut utiliser la méthode qu’il estime appropriée pour les aviser.

Idem

4.(3) Le curateur public peut donner aux victimes les avis supplémentaires qu’il juge utiles.

Frais publicitaires

4.(4) Les frais publicitaires engagés pour aviser les victimes peuvent être prélevés sur les fonds que reçoit le curateur public. 1994, chap. 39, art. 4.

Prorogation du délai de prescription

5. Malgré le paragraphe 61 (4) de la Loi sur le droit de la famille et l’article 45 de la Loi sur la prescription des actions, quiconque se considère comme une victime peut intenter une action en vue de recouvrer des dommages.intérêts contre une personne accusée ou déclarée coupable s’il le fait dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle le curateur public reçoit pour la première fois un montant aux termes de l’article 2 relativement à l’acte criminel. 1994, chap. 39, art. 5.

Demande de paiement

6. (1) La personne qui obtient un jugement lors d’une action intentée contre la personne accusée ou déclarée coupable relativement à un acte criminel peut demander au curateur public de lui verser le montant du jugement et les dépens à même les fonds qu’il détient en fiducie.

Paiement effectué à la victime

6.(2) Le curateur public verse le montant nécessaire pour couvrir le montant du jugement et des dépens conformément au présent article si:

a)d’une part, il est convaincu que la personne est la victime d’un acte criminel commis par la personne accusée ou déclarée coupable ou prétendu avoir été commis par elle;

b)d’autre part, il a reçu aux termes de l’article 2 un montant qui se rapporte à l’acte criminel ou qui peut s’y rapporter.

Fonds insuffisants

6.(3) Si le montant du jugement et des dépens payable à toutes les victimes d’un acte criminel est supérieur aux fonds détenus en fiducie relativement à l’acte criminel, le curateur public distribue les fonds aux victimes sur une base proportionnelle.

Fonds additionnels

6.(4) S’il reçoit d’autres fonds aux termes de l’article 2 après avoir effectué un paiement aux termes du présent article, le curateur public les verse à la victime jusqu’à concurrence du montant du jugement et des dépens.

Conséquence d’un acquittement

6.(5) S’il est avisé qu’une personne accusée d’avoir commis un acte criminel a été acquittée avant qu’il ne soit statué sur une demande présentée en vertu du présent article et si aucun autre appel de l’acquittement n’est interjeté, le curateur public ne doit effectuer aucun autre paiement qu’exige autrement le présent article. 1994, chap. 39, art. 6.

Demande de remise des fonds

7. (1) Quiconque a le droit de recevoir un montant aux termes d’un contrat visé à l’article 2 peut demander au curateur public de le lui verser à même les fonds que le curateur public détient en fiducie relativement au contrat.

Paiement

7.(2) Le curateur public verse le montant qui est dû à la personne aux termes du contrat conformément au présent article si:

a)d’une part, il a versé le montant du jugement et des dépens payable aux termes de l’article 6 à toutes les victimes de l’acte criminel qui l’ont demandé;

b)d’autre part, il est convaincu que la personne y a droit aux termes du contrat.

Fonds insuffisants

7.(3) Si le montant payable aux termes de tous les contrats relatifs à un acte criminel aux personnes qui le demandent en vertu du présent article est supérieur aux fonds détenus en fiducie relativement à l’acte criminel, le curateur public distribue les fonds aux personnes qui en ont fait la demande sur une base proportionnelle. 1994, chap. 39, art. 7.

Restriction

8. (1) Le curateur public ne doit pas effectuer de paiement aux termes de la présente loi relativement à un acte criminel avant l’expiration de cinq ans et six mois après le jour où il reçoit pour la première fois un montant aux termes de l’article2 relativement à l’acte criminel.

Exception

8.(2) Quiconque serait admissible à recevoir un paiement du curateur public n’eut été le paragraphe (1) peut demander au tribunal, par voie de requête et sur avis donné au curateur public, d’autoriser un paiement avant le délai prévu au paragraphe (1).

Idem

8.(3) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut autoriser le paiement s’il est convaincu qu’une telle mesure est juste dans les circonstances.

Paiement reporté

8.(4) Le curateur public peut, à sa discrétion, reporter le paiement d’un

montant relativement à un acte criminel ou à un contrat, autre qu’un paiement autorisé en vertu du paragraphe(3), s’il a connaissance qu’une action intentée contre une personne accusée ou déclarée coupable n’a pas été réglée de façon définitive.

Avis

8.(5) Le curateur public est réputé ne pas avoir reçu avis d’une action tant qu’une partie à l’action ne lui a pas donné une copie de la déclaration.

Statut du curateur public

8.(6) Le curateur public ne doit pas être partie à une action à la seule fin de permettre à une personne de demander un paiement aux termes de la présente loi. 1994, chap. 39, art. 8.

Règlements

9. Le lieutenant.gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)régir les demandes présentées en vertu de la présente loi et prévoir des frais à verser au curateur public à leur égard;

b)régir le versement de fonds aux termes de la présente loi;

c)traiter de toute autre question qu’il estime utile à l’application de la présente loi. 1994, chap. 39, art. 9.

Entrée en vigueur

10. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

11. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel.

<hrdata-mce-alt="ANNEXE B " class="system-pagebreak" title="ANNEXE B " />

ANNEXE B

PROJET DE LOI C-307

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur
(fruits d’une œuvre liée à la perpétration d’un acte criminel)


Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. La définition de «produits de la criminalité» à l’article 462.3 du Code criminel est modifiée par adjonction, après l’alinéa b) de ce qui suit :

c)la création, au Canada ou hors du Canada, d’une œuvre qui relate ou représente la perpétration d’une infraction réelle dont une personne a été déclarée coupable ou qui correspond essentiellement à une telle infraction au aux faits d’une telle infraction, si :

(i)d’une part, l’infraction peut fair l’object d’un acte d’accusation,

(ii)d’autre part, la personne déclarée coupable de l’infraction, un membre de sa famille ou l’un de ses dépendants reçoit le bien, le bénéfice ou l’avantage ou y a droit, en raison de la création par elle de l’œuvre ou d’une collaboration ou participation à sa création ou à sa publication.

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 729, de ce qui suit :

729.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’un infraction qui peut faire l’objet d’un acte d’accusation, la peine prononcée contre elle est réputée comporter une ordonance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute œuvre liée à l’infraction d l’article 12.1 de la Loi sur le droit d’auteur.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

3. La Loi sur le droit d’auteur est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

12.1 (1) Lorsqu’une œuvre créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d’une infraction au Code criminel qui peut faire l’objet d’un act d’accusation relate la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d’auteur sur l’œuvre qui, autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l’infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s’il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toute œuvre [ib;oée par une personne déclarée coupable d’un acte criminel depuis la date du dépôt de l’acte d’accusation relatif à cette infraction ou à toute autre infraction découlant des mêmes faits.

(3) Il demeure entendu que le droit d’auteur sur l’œuvre d’une personne déclarée coupable d’un acte criminel dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu’elle a purgé toute peine imposée pour l’infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.

 

<hrdata-mce-alt="ANNEXE C " class="system-pagebreak" title="ANNEXE C " />

ANNEXE C

U.S. LEGISLATION DEALING WITH INDIRECT PROFITS FROM CRIME

Nous regretton que ces documents ne soient disponibles qu’en anglais

The following is a brief review of the way the various states in the United States prevent criminals from profiting from their crimes. Where a reference is made to a particular state, the reference only indicates that the state mentioned has one example of the type of legislation indicated and not that it is the only example.

United States

There are three types of legislation in the United States.the majority model, New York model and the California model. Although each of these models will be briefly outlined below, it is worth pointing out at this stage that all three models have one thing in common.they rely upon the fact that victims of crime can and do sue the criminals for damage caused.

(1) Majority Model

At the outset it must be noted that almost every enactment in the various states of the United States dealing with proceeds of crime can be characterize according to four criteria. First, it always requires every "person, firm, corporation, partnership, association or other legal entity" (or words of that type) contracting with any criminal to pay money owing on the contract to a board. Second, the board holds the money in escrow until it can be distributed to the victims. Third, there is a limitation period beyond which the board will not hold the money.

Based on these characteristics, it is clear that the legislation in the United States was the mould for the existing legislation in Ontario.

Despite this general relationship, there are some differences in this model among the various states and between those states and Ontario. The most important of these differences are listed below.

1.Many states (California, Florida, Arizona) of this type only cover people who have been convicted of a crime, including pleas of nolo contendere (Florida). The lien thus attaches (as was expressly provided in the Florida legislation) at the time of the conviction. In many other states, (Idaho, Kansas, Kentucky), however, the legislation will also cover an accused. Surprisingly, in Connecticut the legislation only deals with an accused.

2.Some states (California, Iowa) expressly limit the effect of the legislation to felonies. It is equally likely, however, that the legislation will simply refer to "a crime in this state" without limiting it to a felony.

3.Some states expressly provide that a person who is acquitted on grounds of insanity (California) or is unfit to proceed as a result of mental disease (Missouri), is still liable to lose his or her profits. Missouri expressly provides that a guardian shall be appointed for criminals under this category.

4.A few states (Nevada) only take a percentage.for example three-fourths.of the money received by the accused or convicted person.

5.Some states (Montana), in addition to defining a victim as a person who suffers bodily injury or death as a result of criminally injurious conduct, also include people who suffers injury or death as a result of "good faith efforts to prevent criminally injurious conduct" and "good faith efforts to apprehend a person reasonably suspected of engaging in criminally injurious conduct."

6. Most states have legislation that defines profits from crime in a similar manner to the Ontario Act, that is a "reenactment of such crime, by way of a movie, book, magazine article, radio or televisions presentation, live entertainment of any kind, or from the expression of such person’s thoughts, feelings, opinions, or emotions regarding such crime". One exception, however, is the Iowa Code that describes fruits of the crime as "any profit which, were it not for the commission of the felony, would not have been realized."

7.In Maryland, even though the legislation sets out what a notoriety of crimes contract is, the Attorney General is given authority to determine whether a contract comes within the terms of the legislation. In Michigan the money is not paid automatically to the board, but is only paid when an attorney or the attorney general makes an application to have profits held in escrow.

8.Many statutes provide that the costs of notice, and the costs of administering the fund, shall be paid out of the funds held.

9.Most states require that the money be paid to a board upon the making of a contract that is covered by the Act. Legislation in Iowa decrees instead that the Attorney General can bring an action to require all proceeds to be held in an escrow account.

10.Many states (Idaho) have a provision that advertising takes place "at least once very six months for five years from the date it receives such moneys".

11.The limitation period is usually five years (Alabama, Georgia, Arizona). In Louisiana, though, the period is three years. Kansas has an interesting way of dealing with limitation problems. Instead than creating a five year period, which ensures that claims are not lost merely because the victim did not want to bring an action against an impecunious criminal, the legislation keeps the normal two year period for torts but says that it is extended for six months from the time that the victim has received notice that funds are being held by the board.

12.In some legislation the proceeds are apportioned among various groups. For example, in Florida the felon’s dependants get 25%, victims get 25%, and the remainder is used to pay for such things as court costs (including cost of prosecution) and any damages caused while fleeing, and cost of incarceration. In Minnesota 10% of the money is allocated to the criminal’s minor children.

13.In some states (Alabama, Arizona, Georgia, Arkansas), escrow money reverts to the state after the limitation period if there are no actions pending. In other states (Colorado), the legislation provides that if there are funds remaining after the limitation period with no actions pending, the state shall calculate the cost of maintenance of the person in the state correctional institutions and deduct that cost from the funds held. Louisiana distributes the money between the victims (75%) and crime victim reparations fund (25%).

14. In some states the legislation expressly states that upon a dismissal of charges or an acquittal, the monies revert to the accused person (Georgia, Kansas, Mississippi). In other states (Idaho, Mississippi) criminals are entitled to their money back if they are acquitted or if there is money in the account after five years and there are no actions pending.

15.In some states the legislation deals with the situation of an accused being found unfit to proceed to trial (Georgia, Arizona)

16.Some states expressly state that the accused or convicted person can make an application for some of the monies held by the state for the purpose of retaining legal counsel (Arkansas, Iowa, Hawaii)

17. In Louisiana the legislation expressly provides that if the escrow account contains insufficient funds to meet the needs of the judgments, the victims who have received judgment can be paid out on a pro-rata basis. Other states make it clear that this pro-rate amount is based on the amount of their judgments.

18. Some states (Maryland), expressly state that the Attorney General has authority to ask for an injunction to prevent people from violating the Act.

19.Minnesota limits the application of its act to instances where crimes have been committed in that state. Where crimes have been committed in another state, its legislation expressly provides that the law in that other state shall apply.

20.In addition to having the power to request and obtain information from attorneys and law enforcement officers, Montana legislation gives its board the power to subpoena witnesses and administer oaths.

(2) New York Model

Probably as a result of the fact that the United States Supreme Court in Simon & Schuster, Inc. v. New State Crime Victims Board Members, 112 S.Ct. 501 invalidated the first New York enactment dealing with profits from crime, the New York statute now in effect seems to be motivated almost purely for compensatory reasons. Thus, rather than requiring money to be paid to the board, the legislation merely requires that the board be informed of contracts allowing criminals to profit from crime. Once informed, the board seeks to notify all known victims of the crime. Victims then have three years from the discovery of any profits from the crime to bring an action, but can only recover the value of the profits of the crime. It appears that one of the main functions of the board, after victims have been notified that profits from crime might exist, is to assist victims in applying for various remedies.

(3) California Model

This model creates an involuntary trust of the proceeds of the sale. The beneficiary of the trust are people who are entitled to recover damages from the felon for physical , mental or emotional injury or pecuniary loss or, if they have died as a result of a criminal act, people who are entitled to receive at least 25% of the value of their estate. Beneficiaries still must bring an action to recover their interest in the trust, which is held for five years. The legislation expressly states that if there are two or more beneficiaries, they share the proceeds equitably taking into account the impact of the crime upon them. Payment of fines to the state are paid in priority to beneficiaries, except that 10% of profits are reserved for them. The legislation also states that the remedies provided in the legislation are in addition to any other legal remedies that may be available to victims.

ANNEXE D


STATEMENTS OF CLAIM, DEFENCE AND JUDGMENT:
RE CLIFFORD OLSON

Nous regretton que ces documents ne soient disponibles qu’en anglais

 

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ANNEXE E

AVANT-PROJET DE LOI.LA PRÉSERVATION DES FONDS

Loi sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels 55


Sommaire

1

.Définitions

2

.Achat des souvenirs d'un criminel

3

.Vente des souvenirs d'un criminel

4

.Personnes réputées des mandataires

5

.Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

6

.Jugements admissibles

7

.Moment de la distribution de la contrepartie

8

.Modalités de distribution de la contrepartie

9

.Distributions provisionnelles

10

.Prorogation du délai de prescription des actions

11

.Infractions

12

.Règlements

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«crime de violence» S'entend, selon le cas:

a)d'une infraction au Code criminel (Canada) qui était punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins cinq ans et qui impliquait:

(i)soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii)soit une conduite qui était dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite qui a infligé, ou qui était susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b)d'une infraction ou d'une tentative de perpétration de l'une des infractions visées à l'article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

c)d'une infraction commise dans un territoire autre que le Canada et correspondant à une infraction visée à l'alinéa a) ou b). («violent crime»)

«déclaré coupable» S'entend en outre de l'accusé qui, selon un verdict, a commis l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'accusation, mais est dégagé de sa responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. («convicted»)

«jugement admissible» Jugement qui est admissible aux termes de l'article6. («eligible judgment»)

«souvenirs d'un crime de violence» S'entend notamment des souvenirs relatifs aux circonstances du crime, de l'expression de pensées ou de sentiments à l'égard du crime et de la reconstitution du crime. («recollection of a violent crime»)

Achat des souvenirs d'un criminel

2. (1) Nul ne doit verser de contrepartie en échange des souvenirs d'un crime de violence à la personne qui a été déclarée coupable du crime ou à son mandataire.

(2) La personne qui a l'obligation de verser une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) 56 plutôt qu'à la personne à qui elle serait par ailleurs due.

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est versée à l'extérieur de la province si elle est versée par un résident de la province.


(4) Le présent article ne s'applique pas dans les circonstances que les règlements prescrivent comme étant les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles.

(5) Le présent article ne s'applique pas à la contrepartie qui est versée à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Vente des souvenirs d'un criminel

3. (1) Nulle personne qui a été déclarée coupable d'un crime de violence ni son mandataire ne doivent accepter de contrepartie en échange des souvenirs du crime.

(2) La personne qui a le droit de recevoir une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, enjoindre, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est acceptée à l'extérieur de la province si elle est acceptée par un résident de la province.

(4) Le présent article ne s'applique pas dans les circonstances que les règlements prescrivent comme étant les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles.

(5) Le paragraphe(2) ne s'applique pas si la personne qui a le droit de recevoir une contrepartie enjoint, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Personnes réputées des mandataires

4. (1) Pour l'application des articles 2 et 3, les personnes suivantes sont réputées les mandataires de la personne déclarée coupable du crime:

1.Un cessionnaire des droits de la personne déclarée coupable du crime qui doit recevoir une contrepartie en échange des souvenirs du crime.

2.Une personne morale si la personne déclarée coupable du crime a un intérêt important dans la personne morale ou des liens importants avec celle-ci, au sens des règlements.

(2) Pour l'application des articles 2 et 3, un parent de la personne déclarée coupable du crime est réputé, en l'absence de preuve contraire, un mandataire de la personne.

Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

5. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) retient la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'égard des souvenirs d'un crime de violence en vue de l'exécution des jugements admissibles contre la personne déclarée coupable du crime.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit aux personnes à qui la contrepartie aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Jugements admissibles

6. Un jugement contre une personne est admissible s'il est rendu en vue de l'indemnisation découlant d'un crime de violence dont la personne a été déclarée coupable.

Moment de la distribution de la contrepartie

7. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient en vue de l'exécution des jugements admissibles contre une personne:

a)à l'expiration de la période de trois ans qui suit la réception initiale de la contrepartie s'il n'y a aucune action en cours, dont le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est avisé(e), dans le cadre de laquelle un jugement serait un jugement admissible;

b)après l'expiration de la période de trois ans, à n'importe quel moment tant qu'il n'y a aucune action en cours, dont le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est avisé(e), dans le cadre de laquelle un jugement serait un jugement admissible.

(2) Pour l'application du présent article, l'expression «action en cours» s'entend d'une action qui a été introduite mais qui n'a pas été réglée de façon définitive. Est toutefois exclue de la présente définition l'action qui, de l'avis du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental), a subi un retard déraisonnable et à l'égard de laquelle le demandeur n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer qu'elle ne subisse pas un tel retard.

Modalités de distribution de la contrepartie

8. Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient en vue de l'exécution des jugements admissibles contre une personne selon les modalités suivantes:

1.Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie en exécution des jugements admissibles dont il/elle est avisé(e).

2.Si la contrepartie est insuffisante en vue de l'exécution de tous les jugements admissibles dont il/elle est avisé(e), le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie en proportion des montants impayés de ces jugements.

3.Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue tout reliquat de la contrepartie après l'exécution des jugements admissibles aux personnes à qui la contrepartie initiale aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental). Si des montants différents de la contrepartie ont été versés à des personnes différentes, le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue alors la contrepartie en proportion de la contrepartie que les personnes auraient reçue si celle-ci n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Distributions provisionnelles

9. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) peut procéder à des distributions provisionnelles de la contrepartie qu'il/elle retient avant le moment où la distribution doit être effectuée aux termes de l'article7.

(2) Des distributions provisionnelles peuvent être faites en vue de l'exécution de la totalité ou d'une partie de tout jugement admissible ou elles peuvent être faites aux personnes à qui la contrepartie initiale aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Une distribution provisionnelle ne peut être faite que si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est d'avis qu'elle ne portera pas préjudice à toute personne à qui la contrepartie serait attribuée par ailleurs au moment prévu par l'article7.

(4) Si des distributions provisionnelles ont été faites, la distribution définitive est faite, au moment prévu par l'article7, de façon que le montant total distribué à chaque personne, sur une base provisionnelle ou définitive, corresponde au montant qu'elle aurait reçu s'il n'y avait pas eu de distributions provisionnelles.

Prorogation du délai de prescription des actions

10. (1) Le présent article ne s'applique qu'à l'action dans laquelle un jugement serait un jugement admissible.

(2) Malgré l'expiration du délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci pour intenter une action, si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire reçoit une contrepartie et que celle-ci serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu, l'action peut être intentée dans les trois ans qui suivent le jour de la réception initiale de cette contrepartie.

(3) Malgré l'expiration du délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci pour intenter une action, l'action peut être intentée si les conditions suivantes sont réunies:

a)le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire n'a pas reçu de contrepartie qui est ou était disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action;

b)un contrat prévoit, soit de façon absolue, soit à des conditions qui doivent être remplies, le versement d'une contrepartie dans les cas où le versement ou l'acceptation de la contrepartie sont interdits par la présente loi ou aux termes de textes législatifs comparables d'un autre territoire ou seraient interdits si ce n'était que le contrat prévoit le versement de la contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

c)le délai dans lequel la contrepartie visée à l'alinéab), ou une partie de celle-ci, doit être versée est la période d'un an qui suit l'introduction de l'action;

d)la contrepartie visée à l'alinéab) serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action.

(4) Le tribunal peut permettre l'introduction d'une action après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe(2), aux conditions qu'il estime appropriées, s'il est convaincu de ce qui suit:

a)la contrepartie est retenue par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire et elle serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action ou il est satisfait aux conditions énoncées aux alinéas(3)b), c) et d);

b)il existait un risque important, avant l'expiration du délai de trois ans, que la perception d'un montant important sur un jugement obtenu ne puisse se faire;

c)il existe une possibilité raisonnable d'obtenir un jugement admissible;

d)compte tenu des circonstances, le demandeur a introduit l'action sans retard déraisonnable.

Infractions

11. (1) Quiconque contrevient au paragraphe2(1) ou 2(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie que la personne a versée en contravention au paragraphe2(1) ou qu'elle n'a pas versée contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe2(2).

(2) Quiconque contrevient au paragraphe3(1) ou 3(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie acceptée en contravention au paragraphe3(1) ou à l'égard de laquelle la personne n'a pas donné de directive contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe3(2).

(3) Le paiement de l'amende prévue au paragraphe(1) ou (2) n'a pas pour effet de dégager une personne de la responsabilité qu'elle peut avoir envers le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) et qui découle du fait de ne pas avoir versé de contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou de ne pas avoir donné de directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(4) Quiconque ne fournit pas au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements exigés aux termes d'un règlement pris en application de l'alinéa12c) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5000$.

Règlements

12. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)prescrire, pour l'application des paragraphes2(4) et 3(4), les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles;

b)prescrire un fonctionnaire ou un organisme d'un autre territoire comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

c)exiger que les personnes suivantes fournissent au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements précisés dans les règlements, aux moments et de la façon fixés dans les règlements :

(i)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe2(2), de verser une contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental),

(ii)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe3(2), de donner une directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental);

d)définir ce qu'on entend par «intérêt important dans une personne morale ou liens importants avec celle-ci», pour l'application de la disposition2 du paragraphe4(1);

e)régir la distribution définitive de la contrepartie dans les circonstances où des distributions provisionnelles ont été faites et que le reliquat de la contrepartie n'est pas suffisant pour que soit respecté le paragraphe9(4);

f)exiger que la contrepartie que le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) a retenue porte des intérêts et régir le calcul de ces intérêts;

g)exiger qu'il soit tenu compte, dans la distribution définitive de la contrepartie, des intérêts qui auraient été appliqués si des distributions provisionnelles n'avaient pas été faites et régir la façon dont il doit être tenu compte de ces intérêts;

h)autoriser le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) à convertir en argent une contrepartie non pécuniaire ou à accepter une somme d'argent au lieu d'une contrepartie non pécuniaire et régir une telle conversion ou acceptation.

<hrdata-mce-alt="ANNEXE F " class="system-pagebreak" title="ANNEXE F " /> ANNEXE F


AVANT-PROJET DE LOI.REDISTRIBUTION ADMINISTRATIVE

 

Loi sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels 57

Sommaire

1

.Définitions

2

.Achat des souvenirs d'un criminel

3

.Vente des souvenirs d'un criminel

4

.Personnes réputées des mandataires

5

.Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

6

.Montants distribués aux victimes

7

.Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes

8

.Distributions provisionnelles

9

.Distribution en l'absence de victimes

10

.Infractions

11

.Règlements

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«crime de violence» S'entend, selon le cas:

a)d'une infraction au Code criminel (Canada) qui était punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins cinq ans et qui impliquait:

(i)soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii)soit une conduite qui était dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite qui a infligé, ou qui était susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b)d'une infraction ou d'une tentative de perpétration de l'une des infractions visées à l'article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

c)d'une infraction commise dans un territoire autre que le Canada et correspondant à une infraction visée à l'alinéa a) ou b). («violent crime»)

«déclaré coupable» S'entend en outre de l'accusé qui, selon un verdict, a commis l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'accusation, mais est dégagé de sa responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. («convicted»)

«souvenirs d'un crime de violence» S'entend notamment des souvenirs relatifs aux circonstances du crime, de l'expression de pensées ou de sentiments à l'égard du crime et de la reconstitution du crime. («recollection of a violent crime»)

Achat des souvenirs d'un criminel

2. (1) Nul ne doit verser de contrepartie en échange des souvenirs d'un crime de violence à la personne qui a été déclarée coupable du crime ou à son mandataire.

(2) La personne qui a l'obligation de verser une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental)58 plutôt qu'à la personne à qui elle serait par ailleurs due.

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est versée à l'extérieur de la province si elle est versée par un résident de la province.

(4) Le présent article ne s'applique pas à la contrepartie qui est versée à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Vente des souvenirs d'un criminel

3. (1) Nulle personne qui a été déclarée coupable d'un crime de violence ni son mandataire ne doivent accepter de contrepartie en échange des souvenirs du crime.

(2) La personne qui a le droit de recevoir une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, enjoindre, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est acceptée à l'extérieur de la province si elle est acceptée par un résident de la province.

(4) Le paragraphe(2) ne s'applique pas si la personne qui a le droit de recevoir une contrepartie enjoint, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Personnes réputées des mandataires

4. (1) Pour l'application des articles 2 et 3, les personnes suivantes sont réputées les mandataires de la personne déclarée coupable du crime:

1.Un cessionnaire des droits de la personne déclarée coupable du crime qui doit recevoir une contrepartie en échange des souvenirs du crime.

2.Une personne morale si la personne déclarée coupable du crime a un intérêt important dans la personne morale ou des liens importants avec celle-ci, au sens des règlements.

(2) Pour l'application des articles 2 et 3, un parent de la personne déclarée coupable du crime est réputé, en l'absence de preuve contraire, un mandataire de la personne.

Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

5. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) retient la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'égard des souvenirs d'un crime de violence dont une personne a été déclarée coupable, en vue de sa distribution aux victimes de ce crime et d'autres crimes dont la personne a été déclarée coupable.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit aux personnes à qui la contrepartie aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Montants distribués aux victimes

6. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes de crimes aux victimes dont il/elle est avisé(e) de l'existence en proportion du préjudice qu'elles ont subi par suite de ces crimes.

(2) La proportion du préjudice subi par les victimes est déterminée par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) conformément aux règlements.

Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes

7. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes à l'expiration de la période de trois ans qui suit la réception initiale de cette contrepartie.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie destinée aux victimes et reçue après la période de trois ans aux moments prescrits par les règlements.

Distributions provisionnelles

8. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) peut procéder à des distributions provisionnelles de la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes pendant la période de trois ans visée au paragraphe7(1).

(2) Une distribution provisionnelle ne peut être faite que si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est d'avis qu'elle ne portera pas préjudice à toute personne à qui la contrepartie serait attribuée par ailleurs à l'expiration de la période de trois ans.

(3) Si des distributions provisionnelles ont été faites, la distribution prévue à l'expiration de la période de trois ans est faite de façon que le montant total distribué à chaque victime, sur une base provisionnelle ou définitive, corresponde au montant qu'elle aurait reçu s'il n'y avait pas eu de distributions provisionnelles.

Distribution en l'absence de victimes

9. Si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) n'a pas été avisé(e), au moment où il/elle distribuerait par ailleurs la contrepartie qu'il/elle retient aux victimes, de l'existence de telles victimes, il/elle verse la contrepartie au Trésor.

Infractions

10. (1) Quiconque contrevient au paragraphe2(1) ou 2(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie que la personne a versée en contravention au paragraphe2(1) ou qu'elle n'a pas versée contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe2(2).

(2) Quiconque contrevient au paragraphe3(1) ou 3(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie acceptée en contravention au paragraphe3(1) ou à l'égard de laquelle la personne n'a pas donné de directive contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe3(2).

(3) Le paiement de l'amende prévue au paragraphe(1) ou (2) n'a pas pour effet de dégager une personne de la responsabilité qu'elle peut avoir envers le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) et qui découle du fait de ne pas avoir versé de contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou de ne pas avoir donné de directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(4) Quiconque ne fournit pas au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements exigés aux termes d'un règlement pris en application de l'alinéa11b) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5000$.

Règlements

11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)prescrire un fonctionnaire ou un organisme d'un autre territoire comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

b)exiger que les personnes suivantes fournissent au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements précisés dans les règlements, aux moments et de la façon fixés dans les règlements :

(i)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe2(2), de verser une contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental),

(ii)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe3(2), de donner une directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental);

c)définir ce qu'on entend par «intérêt important dans une personne morale ou liens importants avec celle-ci», pour l'application de la disposition2 du paragraphe4(1);

d)définir, pour l'application de la présente loi, qui est une victime d'un crime;

e)régir la façon de déterminer la proportion du préjudice subi par les victimes aux termes du paragraphe6(2);

f)prescrire les moments où le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie destinée aux victimes aux termes du paragraphe7(2);

g)régir la distribution définitive de la contrepartie dans les circonstances où des distributions provisionnelles ont été faites et que le reliquat de la contrepartie n'est pas suffisant pour que soit respecté le paragraphe8(3);

h)exiger que la contrepartie que le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) a retenue porte des intérêts et régir le calcul de ces intérêts;

i)exiger qu'il soit tenu compte, dans la distribution définitive de la contrepartie, des intérêts qui auraient été appliqués si des distributions provisionnelles n'avaient pas été faites et régir la façon dont il doit être tenu compte de ces intérêts;

j)autoriser le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) à convertir en argent une contrepartie non pécuniaire ou à accepter une somme d'argent au lieu d'une contrepartie non pécuniaire et régir une telle conversion ou acceptation.

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FOOTNOTES

Footnote: 1 Cette question fait l’objet d’une discussion ult_rieure, infra partieÊIII (1).

Footnote: 2 En plus de la possibilit_ d’actionner en vertu du droit civil (ou de la Common Law) pour d_lits ou torts, les provinces _laborent aussi certaines l_gislations qui permettent aux victimes d’obtenir de l’argent de fonds publics. Ë cet _gard, voir :ÊCriminal Injuries Compensation Act, R.S.B.C.Ê1979, c.Ê83 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.A.Ê19180, c.ÊC-33 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.S.Ê1978, c.ÊC-47 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Re-enacted S.M. 1987, c. 305 ; Loi su l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.O.Ê1990, c.ÊC.24 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q.Ê1977, c.ÊI-6 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.N.-B. 1978, c.ÊC-14 ; Compensation for Victims of Crime Act, R.S.N.S.Ê1989, c.Ê83 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.Nfld.Ê1970, c.Ê68.


Footnote: 3 Les divers _tats am_ricains ont adopt_ des l_gislations . la suite de l’indignation survenue lorsque David Berkowitz, le ÇFils de SamÈ, a re_u 75Ê000Ê$ pour avoir assist_ . la r_daction d’un livre au sujet de sa vie : S.S.ÊOkuda, "Criminal Antiprofit Laws : Some Thoughts in Favor of Their Constitutionality" (1988), 76ÊCal. L.Rev.Ê1353 et J.T.ÊLoss : "Criminals Selling their Stories :ÊThe First Amendment Requires Legislative Re-examination" (1987) 72ÊCorn. L.R.Ê1331. Au Canada, la m_me indignation est survenue apr_s que Clifford Olson ait re_u 100 000 $ de la police en _change de l’information au sujet du d_c_s de onze enfants :ÊVoir Rosenfeldt c.ÊOlson (1984) 16ÊD.L.R. (4e) 103Ê(B.C.S.C.), renvers_ en appel au (1986) 1ÊB.C.L.R. (2e) 108Ê(C.A.). Pour une discussion au sujet de la d_cision judiciaire, voir J.D.ÊMcCamus, "Recovery of the Indirect Profits of Wrongful Killing :Êthe New Constructive Trust and the Olson Case" (1985), 20ÊE.T.R.Ê165. La m_me indignation est aussi survenue suite au proc_s de Bernardo et Homolka, tel que soulign_ dans la note infrapaginale suivante, malgr_ qu’ils n’aient pas touch_ de b_n_fices financiers suite . leurs crimes.


Footnote: 4 Le 21 octobre 1993, Debbie Mahaffy _tait pr_sente . la Chambre l_gislative ontarienne, o_ l’on rapporte qu’elle aurait d_clar_ que : ÇLe fait de tirer profit du crime pour le responsable d’un meurtre et/ou du viol d’un autre _tre humain, est une r_alit_ bien r_pugnante au CanadaÈ. Cette m_me journ_e, une lettre provenant de Doug and Donna French a _t_ partiellement lue aux membres de la Chambre. Selon les reportages, les parents de l’adolescente assassin_e, Kristen French, y auraient _crit ce qui suit :ÊÇLe fait que les gens veuillent tirer profit de la trag_die de quelqu’un d’autre est d_go_tant. Mais le fait que les criminels eux-m_mes puissent tirer profit du crime est tout simplement scandaleux. Cette fa_on de faire exploite les victimes du crime et leur famille et promouvoit en fait le crimeÈ. Ces deux commentaires furent mentionn_s par M.ÊCam Jackson, le promoteur du projet priv_ de loi des membres, qui a provoqu_ la cr_ation de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel, L.O.Ê1994, c.Ê39 :ÊD_bats de l’Assembl_e l_gislative de l’Ontario (3eÊsession, 35eÊParlement) noÊ73 (21Êoctobre 1993), p.Ê3653. Les m_mes r_flexions ont _t_ _nonc_es par M.ÊJames Bradley, s’adressant au soutien de ce projet de loi pour le parti lib_ral, lorsqu’il a d_clar_ :ÊÇLa soci_t_ trouve repoussant le fait que quelqu’un qui a commis un crime puisse se faire un profit provenant de ce crimeÈ :ÊIbid., p.Ê3656.


Footnote: 5 Comit_ sur l’exploitation financi_re du crime :ÊÇRapport du comit_ sur l’exploitation financi_re du crime (Conf_rence pour l’harmonisation des lois au Canada, Calgary :Ê1984), p.Ê7.


Footnote: 6 De fa_on surprenante, il semble que les provinces devaient obtenir leur 30Ê% malgr_ le fait que plusieurs criminels qui visent . profiter de leur crime auraient _t_ incarc_r_s dans des p_nitenciers f_d_raux.


Footnote: 7 Depuis que les procureurs g_n_raux ont _t_ approch_s, deux changements ont eu lieu. Tout d’abord, les r_gles de la conf_rence ont _t_ chang_es de telle sorte qu’il n’_tait maintenant plus n_cessaire de consulter les procureurs g_n_raux avant que des projets soient enclench_s. Deuxi_mement, l’Ontario avait d_j. mis . ex_cution ses plans d’adopter une l_gislation pour pr_venir l’exploitation du crime par les criminels. Ë cause de ce dernier changement, et le fait que les provinces avaient d_montr_ plus d’int_r_t par le biais d’initiative l_gislative visant un meilleur traitement des victimes, l’on pouvait _tre confiant que les provinces seraient int_ress_es de voir la conf_rence faire avancer ce projet.


Footnote: 8 Session conjointe de la Section du droit uniforme et de la Section du droit criminel, ÇExploitation financi_re du crimeÈ (Conf_rence pour l’harmonisation des lois au Canada, Qu_bec :Ê1995).


Footnote: 9 Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act (Margarine Reference), [1949] R.C.S.Ê1, 50, confirm_ par le Comit_ judiciaire du Conseil priv_ : [1951] A.C.Ê179.


Footnote: 10 Ibid., 49-50 : ÇUn crime est un acte que la loi, avec les sanctions p_nales appropri_es, interdit ; mais comme les interdictions ne sont pas adopt_es dans un vaccum, nous pouvons convenablement chercher un effet malsain ou injurieux ou ind_sirable, sur le public, effet contre lequel la loi est dirig_eÈ. Voir aussi R.Êv.ÊSwain, [1991] 1ÊR.C.S.Ê933, 998-9.


Footnote: 11 Toronto Railway. Co. v. Toronto City, [1920] A.C. 446.


Footnote: 12 Scowby v. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226, 240 et R. v. Zelensky, [1978] 2 R.C.S. 940.


Footnote: 13 Si le fait, pour le criminel, de rappeler le crime _tait en fait un crime en soi, alors le corps l_gislatif provincial ne pourrait cr_er une l_gislation l’interdisant. Toutefois, en autant que cette mati_re en est une qui tombe sous la juridiction provinciale, de telles l_gislations provinciales peuvent entrer en vigueur, malgr_ qu’elles puissent _tre caract_ris_es comme incluant une punition suite . la commission d’une infraction criminelle autre que celle pr_vue au Code criminel, L.R.C.Ê1985, c.ÊC-46 et ainsi, contraire . l’articleÊ6(1)(b) de cette loi :ÊR.Êv.ÊLanglais (1965), 49ÊC.R.Ê159 (Qu_. S.C.).


Footnote: 14 Les arr_ts Nova Scotia Board of Censors v. McNeil, [1978] 2 R.C.S.Ê662, 691 et Rio Hotel Ltd. v. New Brunswick (Liquor Licensing Board), [1987] 2ÊR.C.S.Ê59 illustrent le fait que m_me si une l_gislation est adopt_e pour des raisons morales, elle ne sera pas n_cessairement caract_ris_e comme ayant une nature criminelle.


Footnote: 15 Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General), [1989] 1 R.C.S. 927, 973.


Footnote: 16 R. v. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.


Footnote: 17 Nous devrions aussi souligner qu’il existe un certain nombre de bonnes raisons fond_es sur le bon sens politique, qui expliquent pourquoi tout l’argent du criminel ne devrait pas _tre pris. Par exemple, si les criminels peuvent gagner un peu d’argent en _crivant, cela signifierait que leur _nergie pourrait _tre canalis_e dans cette activit_ plut.t que dans le crime. En outre, cela pourrait les aider . se r_int_grer dans la soci_t_ si, lorsqu’ils sont lib_r_s, ils ont au moins une partie des revenus de leur exploitation sur laquelle ils peuvent se fier. En outre, afin d’arriver . leur d_cision au sujet de la question de savoir si les droits du criminel ont _t_ atteints d’une fa_on minimale, les tribunaux pourraient _tre affect_s par l’articleÊ15(1)(c) de la Convention internationale sur les droits _conomiques, sociaux et culturels (adopt_e et encore en attente de signature, ratification et accession par la R_solution de l’assembl_e g_n_rale 2200ÊA (XXI), 16Êd_cembre 1966 (et ratifi_e par le Canada le 19Êao_t 1976), qui reconna"t les droits de chacun, incluant en th_orie les criminels, . l’int_r_t mat_riel r_sultant de toute Çproduction litt_raire ou artistique dont il est l’auteurÈ.


Footnote: 18 Session conjointe de la Section du droit uniforme et de la Section du droit criminel, supra noteÊ8, pp.Ê9-10.


Footnote: 19 Pour en venir . cette conclusion, le document, ibid, s’_tait appuy_ sur la reformulation du troisi_me crit_re par la Cour Supr_me du Canada dans l’arr_t Dagenais c. Canadian Broadcasting Corporation, [1994] 3ÊR.C.S.Ê835, 889, et dans la conclusion de la Cour Supr_me des ftats-Unis dans Simon & Schuster, Inc. c.ÊNew York Crime Victims Board, 112ÊS.Ct.Ê501 (1991).


Footnote: 20 Ce raisonnement fait d_j. partie du droit positif. Voir, par exemple, Hollington v. F. Hewthorn & Co. Ltd., [1943] 2ÊAll. E.R.Ê35 ; Hunter v. Chief Constable of West Midlands, [1981] 3ÊAll. E.R. 727Ê(H.L.) ; Demeter v. British Pacific Life Insurance Co. and two other actions (1983), 43ÊO.R. (2e) 33 ; et, Royal Bank of Canada v. McArthur (1985), 51ÊO.R. (2e) 86. Il fait aussi partie de nombreuses Lois sur la preuve provinciales. Par exemple, voir la Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, c.ÊE.23, ss.Ê22 et 38 et Evidence Act, R.S.B.C. 1979, c.Ê116, s.Ê29.


Footnote: 21 Certaines provinces ont d_j. des dispositions de ce type dans le cas d’accidents mortels. Voir par exemple le Fatal Accidents Act, R.S.A. 1980, c.ÊF-5, s.Ê8 et les recommandations de l’Institut pour la r_forme du droit de l’Alberta . l’effet de laquelle le niveau de compensation _tabli dans cette loi devrait _tre augment_ et qu’il devrait _tre r_vis_ . tous les trois ans par le Lieutenant gouverneur en conseil et sujet aux augmentations par un d_cret du Conseil :ÊNon-Pecuniary Damages in Wrongful Death Actions :ÊA Review of SectionÊ8 of the Fatal Accidents Act (Alberta Law Reform Institute, Edmonton :Ê1992).


Footnote: 22 Code Criminel , L.R.C. 1985, c.ÊC-46, s. 672.34 ÇLe jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui d_termine que l’accus_ a commis l’acte ou l’omission qui a donn_ lieu . l’accusation mais _tait atteint, . ce moment, de troubles mentaux d_gageant sa responsabilit_ criminelle par application du paragrapheÊ16(1) est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.È (Italiques ajout_s)


Footnote: 23 Cette derni_re possibilit_ n’est pas simplement abstraite. Il y a quelques ann_es, longtemps apr_s que le crime ait _t_ commis, trois des personnes impliqu_es dans la lib_ration de George Blake, un espion condamn_, ont _crit un livre . ce sujet. Voir :ÊPat Pottle et M. Randle, The Blake Escape :ÊHow We Freed George Blake and Why (Harrap Books Ltd :Ê1989) et Sean Bourke, The Springing of George Blake, (Macmillan :ÊNew York, 1987). En fait, au moins un de ces livres a _t_ r_dig_ dans le but pour l’auteur de gagner l’argent n_cessaire pour payer une d_fense dans le cas o_ il aurait _t_ accus_.


Footnote: 24 Supra note 4.


Footnote: 25 Supra note 3.


Footnote: 26 Supra note 3.


Footnote: 27 Supra note 3.


Footnote: 28 Supra partie III(4).


Footnote: 29 Il convient de souligner que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre ltée à la perpétration d’un acte criminel), (AnnexeÊB) utilise l’expression Çet l’oeuvre repose principalement sur une offense passible de poursuite ou sur les circonstances de sa commissionÈ.


Footnote: 30 Supra note 4.


Footnote: 31 Par exemple, voir Fong Estate v. Gin Brothers Enterprises Ltd. (1990 B.C.C.A.) (cit_ par Goldsmith, Damages for Personal Injury and Death, vol.Ê2, p.ÊT65-17) ; Gill Estate v. Greyhound Lines of Canada Ltd. (1987), 21ÊB.C.L.R. (2e) 32Ê(B.C.S.C.) Larney Estate v. Friesen (1986), 41ÊMan.R. (2e) 169Ê(Man.ÊC.A.) Reidy v. McLeod (1986), 54ÊO.R. (2e) 661Ê(Ont. C.A.) ; Gervais v.ÊRichard (1984) 48ÊO.R. 191Ê(Ont. H.C.) ; Kinnon v.ÊTraynor (1982), 46ÊA.R. 75 (Alta. Q.B.).


Footnote: 32 Cette situation est susceptible de changer dans un avenir rapproch_ puisque le Gouverneur g_n_ral a annonc_ qu’il est en faveur de tels honoraires et . cause du travail qui est maintenant entrepris par le gouvernement afin de d_terminer l’impact que ces honoraires au pourcentage pourraient avoir.


Footnote: 33 L.R.O. 1990, c. C-24, s. 26(2).


Footnote: 34 Il a _t_ rapport_ dans les m_dias que les familles French et Mahaffy ont re_u un montant se rapprochant de la pleine compensation . laquelle ils avaient droit en vertu de la loi (25Ê000Ê$).


Footnote: 35 Reference Re Residential Tenancies, [1981] 1 R.C.S. 714.


Footnote: 36 Il existe un certain nombre de d_cisions voulant que le caract_re essentiel de la fonction judiciaire consiste . r_soudre le litige entre les parties : Labour Relations Board (Saskatchewan) v. John East Iron Works Ltd., [1949] A.C. 134, 149-50. S’il n’existe en fait aucun litige, il peut _tre soutenu que le fonctionnaire n’exerce en fait pas une fonction judiciaire.


Footnote: 37 Par exemple, voir l’arr_t Tomko v. Labour Relations Board (Novas Scotia), [1977] 1 R.C.S. 112.


Footnote: 38 Par exemple, voir l’arr_t Jones v. Edmonton Catholic S. Dist. Trustees Bd., [1977] 2 R.C.S. 872.


Footnote: 39 Par exemple, voir l’arr_t Attorney General for Quebec v. Farrah, [1978] 2 R.C.S. 628.


Footnote: 40 H. Laddie, P. Prescott et M. Vitoria, The Modern Law of Copyright and Designs (Butterworths, London : 1995), p.1 : "Une chose ne peut pas _tre d_crite comme _tant l’objet d’une propri_t_ . moins que quelqu’un ait le droit d’emp_cher les autres de l’utiliser, que ce soit de fa_on absolue ou (en tout cas) . la condition qu’un paiement appropri_ soit effectu_. La propri_t_ intellectuelle est donc un droit purement n_gatif, et ce concept est tr_s important. Ainsi, si quelqu’un poss_de le droit d’auteur aff_rent . un film, il peut emp_cher les autres de le projeter en public mais cela ne signifie en rien qu’il puisse avoir le droit positif de le projeter lui-m_me."


Footnote: 41 Infra, Parti VI (4)(b)(ii).


Footnote: 42 D’une certaine fa_on, cette position peut _tre soutenue par la d_cision Bishop c. T_l_-M_tropole Inc. (1985) 4 C.P.R. (3e) 349, 367-8 (Fed. T.D.). Cette d_cision peut toutefois _tre expliqu_e sur la base de motifs beaucoup plus _troits, c’est . dire le fait que la l_gislation dans cette affaire allait au coeur m_me de ce qu’est le droit d’auteur : soit l’habilit_ d’emp_cher une personne qui n’est pas d_tenteur du droit d’auteur de faire des copies.


Footnote: 43 Supra note 20. Voir aussi la Loi de la preuve , L.R.O. 1990, c. E.23, art. 22.1, tel que modifiée par la Loi respectant les victimes de crimes, L.O. 1995, c. 6.


Footnote: 44 R.S.A. 1980, c. F-5., s-8.


Footnote: 45 Ces commentaires sont, en partie, semblables aux recommandations de l’Institut sur la R_forme du droit d’Alberta, Non-Pecuniary Damages in Wrongful Death Action : A Review of Section 8 of the Fatal Accidents Act, supra note 21.


Footnote: 46 Il a aussi obtenu le droit d’auteur quant . un vid_o intitul_ Motivational Sexual Homicide Patterns of Serial Child Killer Clifford Robert Olson.


Footnote: 47 L.C. 1992, c. 20.


Footnote: 48 Supra section (IV)(2)


Footnote: 49 En autant que Madame Homolka est encore vis_e par sa sentence (c’est . dire, qu’elle est encore emprisonn_e ou sous lib_ration conditionnelle), son non-respect de cette entente pourra _tre utilis_ par l’officier de lib_ration conditionnelle comme une indication que Madame Homolka n’est pas pr_te . _tre rel.ch_e. Une fois qu’elle est lib_r_e du syst_me de justice criminelle, il est difficile de voir comment la Couronne pourra s’assurer qu’elle respecte bien son engagement. Si elle l’actionnait pour violation du contrat, il est improbable que la Couronne puisse prouver quelque dommage que ce soit ; et les victimes elles-m_mes, n’_tant pas parties . cette entente, ne pourraient donc pas actionner. La seule option disponible pour la Couronne serait donc d’accuser de nouveau Madame Homolka pour ces crimes pour lesquels elle n’a subi aucun proc_s, mais cette option n’est pas n_cessairement disponible non plus puisqu’une partie de la consid_ration de Madame Holmolka a d_j. _t_ fournie, soit le fait qu’elle plaide coupable, et cela ne peut _tre renvers_. M_me si cette option _tait disponible cependant, elle n’existerait pas dans la plupart des cas.


Footnote: 50 Supra section IV (4)(ii)(b).


Footnote: 51 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre ltée à la perpétration d’un acte criminel), supra, note 29, pr_sent_ aupr_s de la Chambre des Communes par Tom Wappel, MP pour Scarborough Ouest le 22 f_vrier 1995. Tel que nous le comprenons, ce projet n’a pass_ que l’_tape de la premi_re lecture et n’a pas encore obtenu le soutien du gouvernement. Toutefois, l’assistant ex_cutif de Monsieur Wappel nous a avis_ que ce projet de loi avait le support du Bloc qu_b_cois et du Parti r_formiste ainsi que de plusieurs personnes au sein du Parti lib_ral. Cons_quemment, ils ont bon espoir que ce Projet obtiendra force de loi.


Footnote: 52 Supra note 17.


Footnote: 53 Voir : Limitation Act, R.S.B.C. 1979, c. 236, s. 3(1) ; Limitation of Actions Act, R.S.A. 1980, c. L-15, s. 51 : Limitation of Actions Act, R.S.S. 1978, c. L-15, s. 3(1)(d) ; Loi sur la prescription, L. Réadopteées M. 1987, c. L150, s. 2(1)(e) ; Loi sur la prescription, L.R.N.B. 1973, c. L-8, s. 4 ; Statute of Limitations Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-7, s. 2(1)(d). Au Qu_bec, la dur_e de prescription est de trois ans (Code civil du Qu_bec, art. 2925) et en Ontario la p_riode de prescription est de quatre ans (Loi sur la prescription des actions, R.S.O. 1990, c. L-15, s. 45(1)(j)). En Nouvelle-Ecosse, la p_riode de prescription est d’un an : The Limitation of Actions Act, R.S.N.S. 1989, c. 258, s. 2(1)(b).


Footnote: 54 Supra section IV(1).


Footnote: 55 Le présent avant-projet ne cherche pas à traiter des questions relatives aux textes législatifs touchant la protection de la vie privée, lesquels peuvent varier d'un territoire à l'autre.


Footnote: 56 Dans le présent avant-projet, le terme «organisme gouvernemental» figure entre parenthèses. Il est prévu que cette expression soit remplacée dans la loi de chaque territoire par le nom du fonctionnaire ou de l'organisme qui agira en qualité d'«organisme gouvernemental» dans ce territoire.


Footnote: 57 Le présent avant-projet ne cherche pas à traiter des questions relatives aux textes législatifs touchant la protection de la vie privée, lesquels peuvent varier d'un territoire à l'autre.


Footnote: 58 Dans le présent avant-projet, le terme «organisme gouvernemental» figure entre parenthèses. Il est prévu que cette expression soit remplacée dans la loi de chaque territoire par le nom du fonctionnaire ou de l'organisme qui agira en qualité d'«organisme gouvernemental» dans ce territoire.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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