Protection des données dans le secteur privé - options en vue d'une loi uniforme 1996

1996 Ottawa ON

ANNEXE C

La protection des données dans le secteur privé: Options en vue d'une loi uniforme

Tom McMahon, président 1

INTRODUCTION

LES CONSULTATIONS MENÉES

1. UNE SOLUTION LÉGISLATIVE EST-ELLE SOUHAITABLE?

2. QUEL DEVRAIT ÊTRE LE CONTENU DE L'ÉNONCÉ DE PRINCIPES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES?

3. QUEL TYPE DE MÉCANISME DE SURVEILLANCE DEVRAIT EXISTER?

4. QUELS SONT LES POUVOIRS DONT UN ORGANISME DE SURVEILLANCE DEVRAIT ÊTRE INVESTI?

  • Mandat en matière d'éducation publique
  • Pouvoirs d'enquête
  • Pouvoirs d'arbitrage
  • Obligation d'épuiser les recours internes
  • Évaluation de la technologie
  • Vérifications de la conformité
  • Pouvoirs réparateurs
  • Ordonner l'inscription au code type de la CSA?
  • Publier les noms?
  • Adopter une disposition créant une infraction?
  • Accorder une indemnité?


5. QUEL DEVRAIT ÊTRE L'OBJET D'UNE LOI UNIFORME SUR LA PROTECTION DES DONNÉES?

  • Adoption de codes sectoriels?

6. QUESTIONS DIVERSES

CONCLUSION ET ÉTAPES À VENIR

ANNEXE I - RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

ANNEXE II - LES PRINCIPES DU CODE TYPE DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE NORMALISATION SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ANNEXE III - LA MODÈLE QUÉBECOISE

ANNEXE IV - QUESTIONNAIRE SUR LES OPTIONS VISANT UNE LOI TYPE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE SECTEUR PRIVÉ

ANNEXE V - PERSONNES CONSULTÉES

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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