Protection des données dans le secteur privé - options en vue d'une loi uniforme 1996



FOOTNOTES

Footnote: 1 Tom McMahon est conseiller juridique à la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels du ministère de la justice du Canada. Les opinions exprimées dans le présent document ne sont pas nécessairement celles du gouvernement du Canada. Les membres du "Groupe consultatif" ne se sont pas réunis et Tom en a dirigé les travaux en joignant un certain nombre de représentants de gouvernements, d'entreprises et de consommateurs ainsi que d'autres spécialistes qui lui ont ensuite répondu directement.


Footnote: 2 De plus, cinq provinces ont adopté des dispositions législatives énonçant que l'atteinte à la vie privée constitue un délit et la CHL a adopté une loi type de cette nature l'an dernier. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et le Code civil du Québec renferment des dispositions explicites sur la protection de la vie privée et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le Code criminel renferment des dispositions créant implicitement un droit à la vie privée, notamment par les concepts de la fouille, de la perquisition et de la saisie abusives. Même si ces dispositions protègent la vie privée plutôt que de s'appliquer simplement à la protection des données, il est évident que les deux concepts sont liés : la "protection des données" concerne la vie privée et il peut y avoir atteinte à la vie privée par suite de mauvaises pratiques en matière de protection des données.


Footnote: 3 Le présent énoncé des principes du code type de la CSA est reproduit avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation. Il provient de la norme de la CSA CAN/CSA-Q830-96, Code type sur la protection des renseignements personnels, dont les droits d'auteur appartiennent à la CSA, 178 boul. Rexdale, Etobicoke (Ontario), M9W 1R3. La CSA autorise l'utilisation du document, mais elle ne peut être tenue responsable de la façon dont les renseignements sont présentés ou interprétés.

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018