Stratégie nationale sur le droit commercial 1996

II. DROIT SUR L'EXÉCUTION

Le but de l'ensemble de lois sur l'exécution tel que proposé est d'offrir plus de certitude aux entreprises qui font des affaires entre les provinces afin que si elles ont des problèmes dans leurs transactions, leurs droits, et en dernier ressort, leurs jugements, soient exécutoires.

La Loi sur l'arbitrage

Cette loi modernise le droit de l'arbitrage commercial. Une Loi uniforme sur l'arbitrage a été adoptée en 1990. Elle fournit un cadre permettant de diriger des arbitrages tout en laissant aux parties le choix de mettre sur pied des règles qui leur conviennent. Elle donne aux tribunaux moins de pouvoir discrétionnaire d'intervention dans la conduite ou le résultat d'un arbitrage. Elle permet également une exécution simple des décisions arbitrales. La loi a été adoptée en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Des lois parallèles sont en application au Canada et au Québec, alors qu'une loi similaire est en application en Colombie-britannique.

La Loi sur l'arbitrage commercial international

Une Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international a été adoptée en 1986 et a été mise en application dans chaque juridiction canadienne. Elle adopte la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Loi type sur l'arbitrage commercial international des Nations-Unies .

La Loi sur les recours des consommateurs


L'Alberta Law Reform Institute a fait un travail important en ce qui concerne la refonte des recours pour l'exécution des jugements de nature pécuniaire. Ses recommandations ont été adoptées en Alberta, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.

La Loi sur l'exécution des jugements canadiens et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

Une Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens a été adoptée en 1992 et une Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions en 1994. Ensemble, elles établissent un système harmonisé permettant de rendre et d'exécuter les jugements à travers le Canada. La Loi sur la juridiction permet aux tribunaux canadiens d'appliquer un système harmonisé de règlements dans le but de déterminer s'ils disposent de la juridiction pour entendre la cause. Ensuite, en vertu de la Loi sur l'exécution, un jugement rendu dans toute partie du Canada sera exécutoire de la même façon que s'il avait été rendu par le tribunal en question. Les deux textes de loi ont été promulgués en Saskatchewan, mais sont toujours en attente d'une mise en application concertée par un groupe de provinces. La Loi sur l'exécution a également été promulguée en Colombie-britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard.

La Loi sur l'exécution des ordonnances canadiennes

Cette loi traite de l'exécution des jugements de nature non pécuniaire comme les injonctions de part et d'autre des frontières provinciales. Une Loi uniforme sur l'exécution des ordonnances canadiennes a été adoptée en 1997 et est disponible soit en tant que telle, soit dans une version combinée avec la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. De manière générale, elle suit le modèle de confiance et crédit entiers adopté dans le Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens.

Exécution des jugements étrangers

Ce projet vise à étudier la question d'exécution au Canada de jugements de nature pécuniaire ou non, rendus à l'extérieur du Canada. Il se peut que la notion de confiance et de crédit entiers ne soit pas toujours acceptable en raison de la variété de systèmes juridiques à travers le monde; les tribunaux canadiens disposeront donc de discrétion supplémentaire pour déterminer si l'exécution de tels jugements est bien fondée.

La Loi sur la convention sur l'exécution des jugements

Une Loi uniforme sur la convention sur l'exécution des jugements a été adoptée en 1997 et prévoit au départ l'adoption par les provinces et territoires de la Convention entre le Canada et la France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et l'assistance juridique mutuelle relative aux pensions alimentaires. Elle permettra l'adoption par voie réglementaire de futures conventions sur l'exécution.

La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Une Loi uniforme a été adoptée en 1997 qui prévoit la mise en application de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états. Cette convention était commanditée par la Banque mondiale afin de faciliter et d'augmenter le volume d'investissements étrangers. Elle s'applique dans 126 pays, y compris tous les membres du G7 et de l'OCDE, sauf le Canada, le Mexique et la Pologne. Elle établit des règlements que les parties peuvent utiliser afin de résoudre leurs litiges en matière d'investissements entre états et ressortissants d'autres états par la conciliation ou l'arbitrage.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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