Investissement des fiduciaires: réexamen de la règle de l'investisseur prudent 1996

ANNEXE A - AVANT-PROJET DE LÉGISLATION

[TRADUCTION]

LOI UNIFORME SUR LE PLACEMENT DU FIDUCIAIRE

La Loi sur les fiduciaires est modifiée en abrogeant le(s) article(s) et en y substituant ce qui suit:

Placement de biens en fiducie

01. (1) Le fiduciaire peut investir des biens en fiducie dans tout type de biens ou valeurs comme un investisseur prudent pourrait le faire.

(2) Le paragraphe (1) n'autorise pas le fiduciaire à investir d'une manière incompatible avec les conditions de la fiducie.

[(3) Le fiduciaire [peut][doit] tenir compte des critères ci-après en planifiant le placement de biens en fiducie, en plus d'autres critères propres aux circonstances:

(a) la situation économique générale;

(b) les effets éventuels de l'inflation ou de la déflation;

(c) les implications fiscales escomptées des décisions ou stratégies de placement;

(d) le rôle joué par chaque placement ou choix dans l'ensemble du portefeuille en fiducie, [lequel peut inclure des avoirs financiers, la participation dans des entreprises fermées, des biens personnels corporels et incorporels et des biens immeubles;]

(e) le rendement total escompté du revenu et la plus-value;

(f) les autres ressources des bénéficiaires;

(g) les besoins de liquidité, la régularité du revenu et la protection du capital ou la plus-value; et

(h) une relation ou une valeur particulière d'un avoir, le cas échéant, pour la fiducie ou un ou plusieurs bénéficiaires;

(i)....]

Obligation de soin

02. Le fiduciaire, lors du placement de biens en fiducie, doit apporter le soin, la compétence, la dilligence et exercer le jugement qu'un investisseur prudent apporterait et exercerait pour faire des placements.

Diversification

03. Le fiduciaire doit diversifier le placement de biens en fiducie dans une mesure qui satisfait

(a) aux conditions de la fiducie, et

(b) à la situation économique générale et du marché des valeurs.

Absence de responsabilité du fiduciaire si la stratégie globale de placement est prudente

04. Le fiduciaire n'est pas tenu responsable d'une perte pour la fiducie résultant du placement de biens en fiducie, à condition que sa conduite qui a causé la perte ait été conforme à un plan ou une stratégie de placement de ces biens, y compris des évaluations raisonnables du risque et du rendement qu'un investisseur prudent pourrait adopter dans des circonstances comparables.

Évaluation de la responsabilité du fiduciaire en cas de stratégie de placement imprudente

05. Lorsque le fiduciaire fait défaut d'investir conformément à l'article 02 résultant en une perte pour la fiducie, il n'est responsable que de la différence obtenue en déduisant les gains, résultant de la conduite constituant une violation de l'article 02, des pertes résultant d'une telle conduite.

Avis en matière de placement

06. (1) Le fiduciaire peut obtenir un avis concernant le placement de biens en fiducie.

(2) Le fait d'agir suivant l'avis obtenu conformément au paragraphe (1) ne constitue pas un manquement aux obligations du fiduciaire si un investisseur prudent avait suivi l'avis dans des circonstances comparables.

Délégation de pouvoir en matière de placement

07. (1) Dans le présent article, "mandataire" s'entend d'un courtier en valeurs, d'un courtier en valeurs mobilières ou d'un gestionnaire de valeurs mobilières.

(2) Un fiduciaire peut déléguer à un mandataire le niveau de pouvoir pour le placement des biens en fiducie, qu'un investisseur prudent pourrait déléguer conformément au cours normal des affaires.

(3) Un fiduciaire qui délègue un pouvoir en vertu du paragraphe (2) doit exercer une certaine prudence en ce qui concerne

(a) la sélection du mandataire,

(b) l'établissement des conditions du pouvoir délégué, et

(c) la surveillance des résultats du mandataire afin de vérifier le respect des conditions de la délégation.

(4) Le présent article n'autorise pas la délégation de pouvoir par un fiduciaire dans des circonstances où les conditions de la fiducie exigent de celui-ci d'agir personnellement.

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