Investissement des fiduciaires: réexamen de la règle de l'investisseur prudent 1996

ANNEXE B

Énoncés de la règle de l'investisseur prudent

Conférence des commissaires sur l'harmonisation de la législation au Canada (1970) (également Nouveau-Brunswick, Yukon et Territoires du Nord-Ouest)

1. À moins qu'une disposition expresse du droit ou du testament ou autre instrument créant la fiducie ou définissant les pouvoirs et fonctions du fiduciaire ne permette ou ordonne à ce dernier d'agir autrement, il peut investir les sommes d'argent placées en fiducie dans n'importe quels biens, qu'ils soient réels, personnels ou mixtes, mais en faisant cela, il doit faire preuve du jugement et du soin dont un homme prudent, avisé et intelligent fera preuve en tant que fiduciaire des biens d'autrui.

2. Un fiduciaire peut, en attendant d'investir les sommes, les déposer pendant la période raisonnable dans les circonstances, dans une banque, une compagnie de fiducie ou toute autre corporation ayant le droit d'accepter des sommes en dépôt et qui a été approuvée à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil.

3. Les articles 1 et 2 s'appliquent aux fiduciaires qui agissent aux termes de fiducie créées avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Loi sur les fiduciaires du Manitoba, L.R.M. de 1987, ch. T160

68(2) Sous réserve de toute disposition expresse de l'instrument, notamment du testament, qui crée la fiducie, le fiduciaire doit, lorsqu'il place des sommes au profit d'une autre personne, exercer le jugement et apporter le soin qu'une personne prudente, discrète et intelligente aurait exercé et apporté en administrant les biens d'autres personnes.

Nova Scotia Trustee Act, R.S.N.S. 1989, c. 479, tel que modifié par S.N.S. 1994-95,
c. 19

[TRADUCTION]

3 Sous réserve des articles 4 et 5, un fiduciaire peut, pour la gestion saine et efficace d'une fiducie, établir et se conformer à des politiques, critères et procédures qu'une personne raisonnable et prudente appliquerait à l'égard d'un portefeuille de placements pour éviter un risque excessif de perte et obtenir un rendement raisonnable.

4 Le gouverneur en conseil peut édicter des règlements prescrivant ou interdisant à un fiduciaire d'effectuer des placements particuliers de sommes d'argent et prescrivant des placements ou catégories de placements de sommes d'argent par un fiduciaire pour la gestion saine et efficace d'une fiducie.

5 Le présent article 3 ou 4 n'a pour effet de permettre à un fiduciaire d'effectuer des placements expressément interdits par l'instrument, s'il existe, créant la fiducie.

Commission de réforme du droit de l'Ontario - Avant-projet de loi sur les
fiduciaires (1984)

[TRADUCTION]

4.-(1) Dans l'exécution de leurs fonctions ou l'exercice de leurs pouvoirs, que la fonction ou le pouvoir soit créé par loi ou par l'acte de fiducie, les fiduciaires doivent apporter le niveau de soin, de dilligence et de compétence qu'une personne faisant preuve de prudence ordinaire apporterait à l'administration des biens d'autrui.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les fiduciaires qui de fait possèdent, ou bien qui en raison de leur profession, de leurs activités ou de leur métier doivent posséder, un niveau particulier de connaissances ou de compétences, dans toutes les circonstances, propre à l'administration de la fiducie, doivent utiliser ledit niveau pour l'administration de cette dernière.

34.-(1) Sous réserve de l'article 4, les fiduciaires peuvent investir les sommes d'argent détenues en fiducie dans tout type de biens.

(2) Lors du placement de sommes d'argent en application du paragraphe (1), les éléments pertinents à considérer par le fiduciaire sont:

1. La vendabilité du placement.

2. La durée du placement, y compris son échéance et sa possibilité de rachat par anticipation.

3. La durée probable de la fiducie.

4. Les conditions probables du marché en ce qui concerne la valeur du placement à l'expiration de la fiducie, en particulier si à cette échéance, le placement doit être converti en espèces pour distribution.

5. Les conditions probables du marché en ce qui concerne le réinvestissement à l'échéance du placement.

6. La valeur globale des biens en fiducie et la nature des autres placements.

7. Les conséquences du placement en ce qui concerne l'augmentation et la diminution des impôts exigibles.

8. La probabilité de l'inflation.

(3) Le paragraphe (2) n'impose aux fiduciaires aucune obligation de considérer chacun des points mentionnés, avant de prendre une décision de placement.

NCCUSL Uniform Prudent Investor Act (1994)

1. Règle de l'investisseur prudent.

[TRADUCTION]

(a) Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (b), un fiduciaire qui place et gère des biens en fiducie est tenu à l'égard des bénéficiaires de la fiducie de respecter la règle de l'investisseur prudent énoncée dans la présente [Loi].

(b) La règle de l'investisseur prudent, règle applicable par défaut, peut être élargie, limitée, éliminée ou modifiée par les dispositions de la fiducie. Un fiduciaire n'est pas responsable à l'égard d'un bénéficiaire à condition qu'il ait agi raisonnablement dans le respect des dispositions de la fiducie.

2. Critère de soin; stratégie relative au portefeuille; objectifs en matière de risque et de rendement.

(a) Le fiduciaire investit et gère les biens en fiducie comme le ferait un investisseur prudent, en tenant compte des objets, conditions, exigences de distribution et autres circonstances de la fiducie. Pour satisfaire à ce critère, le fiduciaire doit, de façon raisonnable, faire preuve de soin, de compétence et de prudence.

(b) Les décisions de placement et de gestion de biens individuels de la part du fiduciaire ne doivent pas être évaluées séparément mais dans le cadre de l'ensemble du portefeuille et d'une stratégie globale de placement, en fixant des objectifs raisonnables de risque et de rendement adaptés aux conditions de la fiducie.

(c) Les circonstances propres à la fiducie ou à ses bénéficiaires qu'un fiduciaire doit considérer pour le placement et la gestion des biens en fiducie, sont:

(1) la situation économique générale;

(2) les effets éventuels de l'inflation ou de la déflation;

(3) les implications fiscales escomptées des décisions ou stratégies de placement;

(4) le rôle joué par chaque placement ou choix dans l'ensemble du portefeuille en fiducie, lequel peut inclure des avoirs financiers, la participation dans des entreprises fermées, des biens personnels corporels et incorporels et des biens immeubles;

(5) le rendement total escompté du revenu et la plus-value;

(6) les autres ressources des bénéficiaires;

(7) les besoins de liquidité, la régularité du revenu et la protection du capital ou la plus-value; et

(8) une relation ou une valeur particulière d'un avoir, le cas échéant, pour la fiducie ou un ou plusieurs bénéficiaires.

(d) Le fiduciaire prend des mesures raisonnables pour vérifier les faits relatifs au placement et à la gestion des avoirs en fiducie.

(e) Le fiduciaire peut investir dans tout type de biens ou de placements respectant les critères énoncés dans la présente [Loi].

(f) Le fiduciaire ayant des compétences ou une expertise particulières ou nommé à ce titre après avoir fait état de telles compétences ou expertise particulières, a l'obligation d'y avoir recours.

Employee Retirement Income Security Act, 29 U.S.C. § 1104(a)1

[TRADUCTION]

1104. Obligations fiduciaires

(a) Critère de soin d'une personne prudente
(1) ... le fiduciaire exécute ses obligations au terme d'un régime, au seul bénéfice des participants et bénéficiaires et ,

(A) dans le seul but de:

(i) fournir des prestations aux participants et à leurs bénéficiaires; et

(ii) défrayer les dépenses raisonnables d'administration du régime;

(B) avec le soin, la compétence, la prudence et la dilligence nécessaires compte tenu des circonstances du moment, qu'une personne prudente agissant au même titre et familière avec ces questions, apporterait à la direction d'une entreprise de même nature et avec les mêmes objectifs;

(C) en diversifiant les placements du régime afin de réduire au minimum le risque de pertes importantes, à moins que dans les circonstances, il soit clairement prudent de ne pas procéder ainsi; et

(D) conformément aux documents et actes régissant le régime dans la mesure où ils sont conformes aux dispositions de ce sous-chapitre et du sous-chapitre III du présent chapitre.

Restatement of Trusts 3d, s. 227 (1992)

[TRADUCTION]

Le fiduciaire a une obligation envers les bénéficiaires d'investir et de gérer les fonds de la fiducie comme le ferait un investisseur prudent, à la lumière des objets, conditions, exigences de distribution et autres circonstances de la fiducie.

(a) Ce critère exige l'exercice d'un soin, d'une compétence et d'une prudence raisonnables et doit être appliqué aux placements, non à titre individuel mais dans le cadre du portefeuille en fiducie et d'une stratégie globale de placement,

laquelle doit incorporer des objectifs en matière de risque et de rendement convenant de façon raisonnable à la fiducie.

(b) Lors de la prise de décisions de placement et de leur mise en oeuvre, le fiduciaire a l'obligation de diversifier les placements de la fiducie, à moins que dans les circonstances, il ne soit pas prudent de procéder ainsi.

(c) Par ailleurs, le fiduciaire doit:

(1) se conformer aux obligations fiduciaires fondamentales de loyauté et d'impartialité;

(2) d'agir avec prudence en prenant la décision de déléguer son pouvoir et sur la façon d'y procéder et pour la sélection et la supervision des mandataires; et

(3) n'encourir que des frais raisonnables correspondant aux responsabilités de l'administration fiduciaire du placement.

(d) Les obligations du fiduciaire au terme du présent article sont assujetties à la règle de l'art. 228, portant essentiellement sur les dispositions contraires d'une fiducie ou d'une loi en matière de placement.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada