Investissement des fiduciaires: réexamen de la règle de l'investisseur prudent 1996

ANNEXE C

Éxonération discrétionnaire de responsabilité pour les fiduciaires agissant raisonnablement

Loi sur les fiduciaires, RL.R.O. de 1990, ch. T.23, art. 35

S'il semble au tribunal, dans toute instance touchant le fiduciaire ou des biens en fiducie, qu'un fiduciaire ou une personne pouvant être tenue fiduciairement responsable en qualité de fiduciaire est ou peut être personnellement responsable de manquement à ses obligations de fiduciaire, quelle que soit la date de l'opération jugée constituer un manquement aux obligations de fiduciaire ou prétendue telle, mais qu'il a agi honnêtement et raisonnablement et qu'il devrait être excusé du manquement et de l'omission d'obtenir les directives du tribunal relativement à la question ayant fait l'objet du manquement, le tribunal peut dégager le fiduciaire, entièrement ou partiellement, de sa responsabilité personnelle en l'occurrence.


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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