International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

1996 Ottawa ON

ANNEXE O

ACTIVITÉS RÉCENTES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ: RAPPORT À LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

Juillet 1996

INTRODUCTION

GROUPE CONSULTATIF DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

COMITÉ SUR LA JUSTICE CIVILE

TABLEAU D'ÉTAPES DES ACTIVITÉS CANADIENNES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DERNIERS DÉVELOPPEMENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

CNUDCI

UNIDROIT

BANQUE MONDIALE

ORGANISATIONS RÉGIONALES
Organisation des États américains

CONVENTIONS BILATÉRALES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
Canada-Royaume-Uni
Canada-France
Canada-Égypte

CONCLUSION


INTRODUCTION

Depuis la dernière rencontre de la Conférence pour l'harmonisation des lois, le ministère de la Justice a poursuivi ses efforts en vue de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit international privé. Les pages qui suivent résument nos activités au sein des organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi qu'au sein d'organisations régionale telles que l'Organisation des États américains (l'OEA), de même que nos activités au niveau bilatéral.

Le ministère de la Justice consulte les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés et le secteur privé au sujet de diverses conventions adoptées, entre autres, par les organisations ci-haut mentionnées, ainsi que sur les documents élaborés sous leur égide. Le ministère de la Justice bénéficie aussi des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé.

GROUPE CONSULTATIF DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le Groupe consultatif sur le droit international privé fournit au ministère de la Justice des conseils judicieux et continus sur des matières d'intérêt provincial auxquelles s'intéressent des organisations internationales ou qui concernent des activités bilatérales dans lesquelles le Canada est impliqué. Le Groupe est actuellement composé de cinq représentants provinciaux: le premier provient de la Saskatchewan et représente également le Manitoba et l'Alberta; le second de l'Ile-du-Prince-Édouard représente les provinces de l'Atlantique; et les trois autres viennent de la Colombie-britannique, de l'Ontario et du Québec. Un avocat de la pratique privé représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien participe également comme observateur.

Le Groupe s'est réuni à une reprise depuis août dernier en novembre 1995 et il a tenu un appel-conférence en juin 1996. Les discussions ont permis un échange de vues très fructueux sur différents projets et conventions de droit international privé.

COMITÉ SUR LA JUSTICE CIVILE

Le Comité sur la justice civile, composé de représentants provinciaux, territoriaux et fédéraux se rapportant aux sous-ministres de la Justice, a déployé beaucoup d'efforts l'année dernière pour promouvoir les activités de droit international privé, particulièrement dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. En conséquence, le travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois a reçu plus d'attention; il en a été de même des recommandations visant une possible réforme du droit dans la foulée du projet de réforme du ministère de la Justice.

TABLEAU D'ÉTAPES DES ACTIVITÉS CANADIENNES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Afin de mieux informer les provinces, les territoires et les groupes intéressés au sujet des faits nouveaux en matière de droit international privé au Canada, le ministère fédéral de la Justice diffuse un Tableau d'étapes des activités canadiennes en droit international privé. Ce document met à jour les renseignements sur toutes les Conventions en droit international privé auxquelles le Canada est partie ou envisage de le devenir. Une copie du Tableau d'étapes est jointe.

DERNIERS DÉVELOPPEMENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L'événement le plus important en ce qui concerne le Canada a été la signature le 10 juin 1996 de la Convention entre le Canada et la France relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires. Le texte de cette Convention, pour laquelle les négociations avaient débuté en 1994, a été finalisé lors d'une dernière séance de négociations tenue en mai 1996.

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

La Conférence de La Haye de droit international privé, qui compte maintenant quarante-trois États membres, a tenu trois réunions cette année. Membre depuis 1968, le Canada a participé aux activités suivantes: la troisième réunion de la Commission spéciale sur la révision de la Convention sur la protection des mineurs, tenue du 11 au 22 septembre 1995; la Commission spéciale sur obligations alimentaires, du 13 au 17 novembre 1995; ainsi que la Commission spéciale sur la question de la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, du 4 au 7 juin 1996.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui a été conclue le 29 mai 1993, est entrée en vigueur le 1er mai 1995. Elle s'applique actuellement aux États suivants: Burkina Faso, Costa Rica, Chypre, Espagne, Équateur, Mexique, Pérou, Pologne, Roumanie et Sri Lanka. Elle deviendra applicable aux Philippines le 1er novembre 1996. Quinze autres États, incluant le Canada, l'ont signée; il s'agit du Brésil, de la Colombie, des États-Unis, de la France, de la Finlande, d'Israël, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suisse et de l'Uruguay.

Le Canada a signé la Convention le 12 avril 1994. Il s'agit de la première étape dans le processus de rendre la Convention applicable au Canada. Le Canada pourrait être en mesure de ratifier la Convention en 1996 compte tenu que des lois de mise en oeuvre ont été adoptées dans les quatre ressorts suivants: l'Ile-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Colombie-britannique et la Saskatchewan. La ratification pourrait être effectuée dès que des modifications mineures requises aux Règlements sur l'immigration auront été autorisées.

Des décisions sur les mesures de mise en oeuvre restent à prendre dans les autres ressorts. La mise en oeuvre est rendue facile grâce à l'adoption en 1993 par la Conférence pour l'harmonisation des lois de la Loi uniforme sur l'adoption internationale (Convention de La Haye). Les fonctionnaires du ministère de la Justice et d'autres fonctionnaires fédéraux du Bureau national d'adoption et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont rencontré les autorités provinciales pour discuter du processus de mise en oeuvre et de son suivi.

La Convention sur l'adoption internationale représente un compromis satisfaisant entre les 66 États comprenant tant des pays d'origine que d'accueil qui ont participé à son élaboration. Elle assure la promotion des garanties nécessaires à la protection de l'intérêt supérieur des enfants concernés dans les cas d'adoption internationale. La Convention permet de plus l'établissement d'un système de coopération administrative et l'assurance de la reconnaissance juridique des adoptions faites conformément à la Convention. De façon générale, elle va favoriser la stabilité et l'uniformisation du processus d'adoption tout en prévoyant que son application se fasse de manière flexible et avec célérité. Il convient de noter que la Convention aura un impact sur les pratiques canadiennes existantes en matière d'adoption internationale.

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

La Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a pour but d'uniformiser les règles de droit international privé relatives aux trusts et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil. Elle s'applique maintenant aux Pays-Bas, portant à six le nombre d'États parties comprenant l'Australie, l'Italie, Malte, le Royaume-Uni ainsi que le Canada. Il doit être souligné que deux de ces États, l'Italie et les Pays-Bas, sont des pays de droit civil.

La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 1993 pour les cinq provinces, soit l'Alberta, la Colombie-britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Terre-Neuve, ayant adopté une loi de mise en oeuvre de cette Convention selon la loi uniforme adoptée par la Conférence pour l'harmonisation des lois en 1987. Depuis, le Manitoba et la Saskatchewan ont adopté la législation nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention et conséquemment, la Convention a été rendue applicable à ces provinces en 1994. Les autres ressorts ont été encouragés à prendre les mesures de mise en oeuvre afin de rendre la Convention applicable à travers le Canada dans un proche avenir.

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Cette Convention, qui s'applique à trente-quatre États, est en vigueur au Canada depuis le 1er mai 1989. Elle vise à faciliter la signification de documents en établissant certaines règles pour leur signification à l'étranger et en mettant sur pied un système d'Autorités centrales qui reçoivent les actes à signifier dans leur pays. Il faut noter que les Autorités centrales ne constituent pas le seul moyen admis de signification et que d'autres moyens, y compris ceux existant avant l'entrée en vigueur de la Convention, tel que la poste, peuvent être utilisés si l'État où l'on signifie les actes les reconnaît.

Au Canada, des Autorités centrales ont été désignées en vertu de la Convention dans chaque province et territoire; une Autorité centrale fédérale l'a également été au sein de la Direction des consultations juridiques du ministère des Affaires étrangères et du commerce international. Cette dernière complète en ce moment une étude sur l'application de la Convention avec l'apport des autorités centrales provinciales et territoriales. Les règles de pratique des tribunaux dans toutes les provinces et les deux territoires ainsi qu'au niveau fédéral ont depuis été modifiées pour se conformer à la Convention.

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, qui n'est pas encore appliquée au Canada, compte vingt-huit États parties, dont l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Elle a pour but de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie.

Une consultation est en marche depuis 1990 sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à cette Convention. Jusqu'à présent, nous avons reçu l'appui de six administrations qui sont favorables à la mise en oeuvre de la Convention alors que deux autres administrations en poursuivent l'étude. Trois ressorts n'ont pas encore répondu à notre consultation alors qu'une autre a reçu des explications supplémentaires concernant l'impact de la Convention sur les règles existantes. À la suite de l'examen de la question des coûts d'application de la Convention par le Groupe consultatif en 1994, il a été estimé que bien qu'il ne serait pas coûteux de mettre en oeuvre la Convention au Canada, il ne paraissait pas clairement quels seraient les avantages pour le Canada d'y adhérer. Des contacts ont été pris avec l'Association du Barreau canadien pour obtenir les vues des avocats sur les problèmes rencontrés dans la recherche de preuves à l'étranger. La possibilité qu' une nouvelle convention multilatérale sur les jugements voie le jour pourrait ajouter un certain intérêt sur le besoin de considérer l'adhésion à cette Convention.

Une dernière consultation dans le but de finaliser la position relative à l'adhésion du Canada à cette Convention sera entreprise dès qu'une réponse sera reçue du barreau. La Convention ne contient pas de clause fédérale de sorte qu'il faut l'appui unanime des provinces et des territoires pour permettre au Canada d'y devenir partie. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de la Convention sur l'obtention des preuves viendrait compléter l'application de la Convention sur la signification qui est déjà en vigueur au Canada.

Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort

La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Sa principale caractéristique est le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

Le Canada a participé activement à la négociation de la Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort qui a été adoptée en 1988. Le professeur Donovan Waters de l'Université de Victoria avait été nommé Rapporteur spécial et le professeur Talpis de l'Université de Montréal a agi à titre d'expert-consultant pour la délégation canadienne.

Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en oeuvre de cette Convention a été mise en veilleuse. Diverses positions ont déjà été exprimées sur ce point: quatre administrations avaient exprimé leur appui à cette mise en oeuvre alors que d'autres ont indiqué qu'elles consultaient les Barreaux locaux ou qu'elles n'entendaient pas pour le moment favoriser la mise en oeuvre de la Convention. En Ontario, la section des Trusts et des Successions de l'ABC-Ontario a exprimé son appui à la Convention. Une étude complémentaire a été entreprise sur certaines questions relatives à l'interprétation de la Convention. La poursuite de cette consultation pourrait être envisagée en fonction de décisions sur les priorités de travail dans les matières de droit international privé.

Conventions sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est

la première convention de la Conférence de la Haye à avoir été ratifiée par le Canada. Elle fixe une procédure destinée à permettre le retour des enfants qui ont été déplacés illicitement de leur État de résidence habituelle ou qui sont retenus à l'extérieur de cet État. Elle oblige les États parties à établir un système d'Autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés. La Convention s'applique dans toutes les provinces et dans les territoires.

En date de juin 1996, quarante-cinq États sont parties à la Convention provenant de presque tous les continents. Les États qui sont dernièrement devenus parties à la Convention sont la Colombie, Chypre, et le Zimbabwe. L'adhésion de ces États n'a pas encore été acceptée par le Canada pour faire en sorte que la Convention puisse s'appliquer entre eux et le Canada.

Il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice du Canada. Enfin, il faut souligner qu'un programme de transport implanté à l'échelle du Canada et à l'extérieur du Canada vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus dela Gendarmerie Royale du Canada avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via rail. Notons qu'une deuxième réunion de toutes les autorités centrales au Canada a eu lieu à Toronto en octobre 1995.

La Convention, qui a été incorporée en droit canadien, a été invoquée dans plusieurs décisions. La première de ces décisions à être entendue par la Cour suprême est celle de Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, dans laquelle la Cour suprême a maintenu l'ordonnance de retour de l'enfant qui avait été illégalement emmené de l'Écosse au Canada par sa mère.

Travaux actuels de la Conférence de La Haye

Révision de la Convention de 1961 sur la protection des mineurs

Le Canada a participé à la troisième réunion de la Commission spéciale de la Conférence de La Haye, tenue du 11 au 22 septembre 1995, sur la révision de la Convention de 1961 sur la compétence de mineurs et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Ce projet est inscrit en priorité au programme de travail 1993-1996 de la Conférence de La Haye afin de présenter une Convention révisée pour l'approbation des États membres lors de la Dix-huitième session en octobre 1996.

La tâche de la Commission spéciale est dirigée principalement vers la solution des problèmes liés à la protection de la personne et des biens de l'enfant dans le contexte de conflits de lois et de compétence. Dans cette perspective, l'on souhaite ainsi intéresser les pays de common law, qui n'ont pas ratifié la Convention de 1961, à devenir parties à la Convention révisée. La Commission spéciale prend en compte également les droits de l'enfant inscrits dans la Convention des Nations Unies de 1989 sur les droits de l'enfant de même que du rapport de la future convention révisée avec les autres conventions de La Haye relatives aux matières visant les enfants. Les discussions de la Commission spéciale de septembre 1995 ont permis l'élaboration d'un projet de convention plus complet qui s'intitule provisoirement Projet de convention sur la protection des enfants.

Le projet de Convention vise à assurer la compétence principale des autorités de l'État de résidence habituelle de l'enfant pour prendre des mesures de protection de la personne et des biens de l'enfant. Ces autorités pourront à certaines conditions, dont le meilleur intérêt de l'enfant, opérer le transfert de leur compétence à des autorités d'autres États sur la base de compétences subsidiaires. Le projet prévoit également la reconnaissance et l'exécution de semblables mesures, dont l'exécution des ordonnances de garde, ainsi que l'établissement d'un système de coopération entre les autorités des États concernés dans l'application des mesures.

Ce projet de convention sera examiné et finalisé lors de la Dix-huitième Session en octobre 1996. Une consultation importante sur le projet de convention a été entreprise par le ministère fédéral de la Justice avec les autorités et les organisations concernées sur la base des rapports et d'autres documents pertinents en vue de préparer la position canadienne qui sera présentée lors de la Dix-huitième Session.

La Commission spéciale était également chargée d'examiner la question de l'extension de la Convention révisée aux incapables majeurs. Faute de temps, cette tâche n'a pu être terminée. Comme l'a recommandé la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique, la rédaction d'une convention sur la protection des majeurs incapables pourrait devenir le second projet avec priorité du prochain programme de travail 1996-2000 de la Conférence de La Haye. Une décision sur cette question sera prise par les États membres lors de la Dix-huitième Session en octobre 1996.

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

Une deuxième réunion de la Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes reliés à la rédaction d'une nouvelle convention multilatérale sur les questions de compétence et de reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale a eu lieu du 4 au 7 juin 1996. La réunion avait été organisée sur la recommandation de la Commission spéciale de juin 1995 sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye.

La réunion a permis un échange de vues sur les problèmes soulevés par la doctrine du forum non conveniens et la pratique d'accorder des dommages punitifs. Le Canada, aux côtés de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni, ont répondu à la demande qui leur avait été faite de produire des documents d'information sur ces questions. D'autres points supplémentaires, tels que les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution dans la perspective d'une possible révision au fond de la décision originale, ainsi que le champ d'application de la future convention, déjà débattus lors de la première réunion de la Commission spéciale sur les jugements de juin 1994, ont également été abordés. Les Conclusions de la Commission spéciale seront distribués dès qu'elles seront disponibles.

La question de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en matière civile et commerciale a été examinée par les États membres de la Conférence de La Haye dans le cadre du présent programme de travail 1993-1996. La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence a fait la recommandation que ce travail se poursuive avec grande priorité lors du programme de travail 1996-2000. Le Canada est en accord avec cette approche étant donné que ce projet pourrait fournir une occasion d'harmoniser ses règles avec les principes de reconnaissance et d'exécution à l'échelle mondiale.

Loi applicable à la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement

Ce projet constitue le troisième sujet inscrit en priorité à l'ordre du jour du programme de travail actuel de la Conférence de La Haye. Il a été brièvement discuté lors de la Commission spéciale de juin 1995 sur les affaires générales et le politique qui a recommandé de le maintenir à l'ordre du jour du prochain programme de travail avec priorité moindre.

Commission spéciale sur les obligations alimentaires

En tant que composante de l'actuel programme de travail de la Conférence de La Haye, une Commission spéciale pour revoir le fonctionnement de conventions existantes sur les obligations alimentaires a été tenue du 13 au 17 novmbre 1995. Ces conventions sont les Conventions de La Haye de 1956 et 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et les Conventions de La Haye de 1958 et 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires ainsi que la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger élaborée sous l'égide des Nations Unies.

Bien que le Canada ne soit partie à aucune de ces conventions, il a été représenté à la réunion. L'occasion a été saisie de produire un document pour fins d'information préparé par le Bureau des accords de réciprocité de l'Ontario sur le système de l'Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA). La Commission spéciale a fait les recommandations suivantes à la Dix-huitième session: que d'autres réunions de la Commission spéciale sur les obligations alimentaires soient organisées; qu'une liste des États parties aux conventions existantes soit tenue à jour; et que des formules soient rédigées pour aider à l'application des conventions existantes, particulièrement de la Convention de New York de 1956. Les autorités intéressées, qui ont déjà reçu le rapport de la déléguée canadienne, revevront sous peu les Conclusions de la Commission spéciale.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018