International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

CNUDCI

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, "principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international", a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions, de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques.

Actuellement, ne peuvent être membres de la CNUDCI que trente-six États, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les États et les organismes gouvernementaux et non- gouvernementaux internationaux peuvent participer aux séances de la CNUDCI et ses groupes de travail à titre d'observateurs. La CNUDCI opère par consensus et le Canada y a été membre depuis 1989. Notre terme a pris fin à l'ouverture de la 28e session de la Commission en mai 1995; nous continuons à participer aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur.

Il existe à l'heure actuelle trois groupes de travail de la Commission : le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux, le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité (anciennement le Groupe de travail du nouvel ordre économique international (NOEI)) et le Groupe de travail sur le commerce électronique (anciennement le Groupe de travail des échanges de données informatisées (EDI)). Les documents relevant des projets des groupes de travail et du travail du Secrétariat de la CNUDCI et de la Commission elle-même sont disponibles sur l=Internet au http:\\www.un.or.at\uncitral\.

Travaux actuels de la CNUDCI

Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux : le financement par cession de créances

Le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux poursuit le développement de règles uniformes dans le domaine du financement par cession de créances. Le projet de règles uniformes visera à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Il n'y a pas encore eu de décision finale quant à la forme du texte qui sera soit une convention, soit une loi type.

Le projet visant le développement de règles uniformes dans le cadre du financement par cession de créances relève d'une suggestion faite lors du Congrès de la CNUDCI en 1992. Avant la décision de la Commission d'entreprendre des travaux dans le domaine, le Secrétariat a préparé des études préliminaires en collaboration avec Unidroit et d'autres organisations internationales. Le projet touche à certains domaines qui sont également présents dans la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international

et le projet de convention d'Unidroit sur les sûretés grevant le matériel susceptible d'être déplacé d'un pays dans un autre, particulièrement en ce qui concerne l'établissement d'un système international d'enregistrement. Lors de sa 28e session l'année dernière, la Commission a mandaté le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux d'entreprendre l'élaboration de règles uniformes sur le sujet.

Jusqu'à date il y a eu deux sessions du Groupe de travail : en novembre 1995 et en juillet 1996. Lors de cette dernière session, le Groupe de travail a examiné plusieurs questions dont : la cession internationale de créances nationales, la mesure dans laquelle on peut remplacer les règles de droit international privé par des solutions de droit substantif, la possibilité de se fonder sur un système d'enregistrement, le traitement des créances "conditionnelles" et "possibles" et la compatibilité du projet de règles uniformes avec les lois nationales.

Lors de sa 29e session (du 28 mai au 14 juillet 1996), la Commission n'a pas envisagé la complétion du projet de règles uniformes sur la cession dans un délai qui permettrait son étude à la 30e session en mai 1997. En toute probabilité, il y aura encore plusieurs sessions du Groupe de travail sur le sujet. La prochaine session aura lieu à Vienne du 11 au 22 novembre 1996.

Le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité : l'insolvabilité transnationale

Lorsque le débiteur dans un cas d'insolvabilité possède de l'actif dans plus d'une juridiction, l'on pourrait parler d'insolvabilité transnationale. Il arrive que l'administrateur dans ces cas ne puisse faire son travail avec efficacité à cause des grandes divergences d'un État à l'autre dans le droit sur l'insolvabilité et parce qu'il manque les mécanismes permettant la coordination de procédures.

La Commission a déterminé que la CNUDCI devrait aborder l'élaboration de solutions aux problèmes pratiques causés par la trop grande divergence des lois nationales en matière d'insolvabilité transnationale, en dépit du fait que d'autres organisations internationales n'ont pu obtenir de résultats concluants sur la question. En collaboration avec INSOL, le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité prépare un encadrement législatif pour l'entraide judiciaire et pour l'accès et la reconnaissance des insolvabilités transnationales. Les dispositions législatives types devraient être complétées au printemps 1997.

Le Groupe de travail sur le commerce électronique : les signatures numériques et les autorités de certification

Suite à l'adoption de la Loi type sur le commerce électronique lors de sa 29e session, la Commission a changé le nom du Groupe de travail sur les échanges de données informatisées pour que ce dernier s'accorde avec le titre de la nouvelle loi type. Le Groupe s'appelle maintenant le Groupe de travail sur le commerce électronique. Après avoir examiné plusieurs idées de projets dans le domaine des échanges de données informatisées et du commerce électronique, la Commission a décidé que le Groupe de travail devrait commencer l'élaboration de règles uniformes pour les signatures numériques et les autorités de certification.

Les questions auxquelles le Groupe se penchera lors de sa prochaine session en février 1997 comprennent les suivantes : le fondement juridique des opérations de certification, y compris les nouvelles techniques d'authentification et de certification numériques; l'applicabilité de la certification; la répartition des risques et des responsabilités entre utilisateurs, fournisseurs et tiers dans le contexte de l'utilisation de techniques de certification; les questions spécifiques à la certification sous l'angle de l'utilisation des registres; et l'incorporation par référence.

Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI

La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements au sujet des arrêts judiciaires et des décisions arbitrales concernant ses conventions ou ses lois types. Depuis la 28e session de la Commission en mai 1995, trois séries supplémentaires de sommaires ont été publiées (document no. A/CN.9/SER.C/ABSTRACTS/7,8 et 9). La Commission a aussi préparé un thésaurus de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, soit une classification analytique des questions soulevées dans le contexte de la Convention. Le Secrétariat prépare actuellement un thésaurus pour la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

Suivi de l'application de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

En 1995, la Commission a approuvé un projet consistant è recueillir des informations sur l'incorporation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans la législation des États contractants. Ce travail se ferait en collaboration avec le comité D de l'Association internationale du barreau. À cette fin le Secrétariat a envoyé aux États parties à la Convention un questionnaire demandant des informations sur l'application de la Convention. Le Canada préparera sa réponse en consultation avec les autorités provinciales.

Travaux récemment complétés de la Commission

Convention sur les garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by

La Convention sur les garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by, préparé par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux, a été adoptée par la Commission lors de la 28e session en 1995. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention, qui est maintenant ouverte pour la signature, par voie de résolution en décembre 1995. Le Canada doit maintenant décider si nous devrions la signer et ratifier.

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

Le Groupe de travail sur les échanges de données informatisées a complété un projet de normes juridiques et de règles détaillées pour l'emploi des échanges de données informatisées dans le commerce international. Ce texte, qui prend la forme d'une loi type, a été soumis à la 28e session de la Commission en mai 1995. La Commission a terminé son étude de la Loi type lors de la dernière session cette année. En l'adoptant, la Commission l'a réintitulée "Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique".

La Loi type vise à fournir l'encadrement juridique pour des pratiques commerciales électroniques. Au Canada, nous entreprendrons des consultations à l'automne afin de déterminer s'il y a des aspects de la Loi type que nous devrions mettre en oeuvre et, le cas échéant, comment nous devrions procéder.

Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales

En 1993, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (la CNUDCI) a décidé de travailler sur des questions reliées aux procédures arbitrales. Lors de sa 27e session en 1994, la Commission a discuté et révisé un projet de "Directives pour les conférences préparatoires dans le cadre des procédures arbitrales" préparé par le Secrétariat. Depuis 1994, la Commission a étudié le texte qui s'intitule maintenant Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales à la session en 1995 et très récemment en juin 1996. Lors de cette dernière session, la Commission a adopté le texte avec quelques modifications et la version révisée finale devrait être disponible sous peu.

La Commission veut assurer une large diffusion de l'Aide-mémoire, notamment auprès des institutions arbitrales, des chambres de commerce et des associations professionnelles nationales et internationales intéressées.

L'Aide-mémoire ne produit aucun effet juridique et ne vise à imposer aucune exigence juridique ou autre. Il vise uniquement à fournir de l'information aux acteurs dans une procédure arbitrale afin d'éviter des difficultés potentielles dans le processus. L'Aide-mémoire énumère et décrit les questions "sur lesquelles il pourrait être utiles de rendre en temps voulu des décisions à propos de l'organisation d'une procédure arbitrale." Parmi les sujets abordés se trouvent le règlement d'arbitrage, la langue de la procédure, des considérations d'ordre administratif, les communications, la preuve et les audiences.

Autres travaux de la CNUDCI d'un intérêt pour le Canada

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980)

La Convention établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Bien que la convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à certaines ventes, dont les marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992. À cette date, la Convention s'étendait à toutes les juridictions canadiennes à l'exception du Yukon qui a adopté une loi de mise en oeuvre de la Convention en juin 1992. Une déclaration étendant la Convention au Yukon a été déposée par la suite; elle est entrée en vigueur le premier janvier 1993. La Colombie-britannique a amendé sa loi de mise en oeuvre afin d'abroger la disposition qui écartait l'application de l'article 1(1)(b) de la Convention. Le Canada a donc retiré sa déclaration initiale à ce sujet, déposée au moment de l'adhésion. La nouvelle déclaration a pris effet le premier février 1993. La Convention s'applique maintenant de façon uniforme à travers le Canada. En date de mai 1996, il y avait quarante-cinq États partie à la Convention.

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

La Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises émane du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. La Convention qui en résulta, telle que modifiée par le Protocole de 1980, va de pair avec la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). Les deux ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

La Convention vise à éliminer toute différence dans les lois nationales régissant la prescription; ces différences provoquent des incertitudes en plus de créer des difficultés lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite par une très courte période de prescription ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription.

La Convention se divise en quatre parties dont la première, qui regroupe les dispositions concernant la prescription, est la plus importante. C'est dans cette partie que l'on retrouve un schéma très détaillé du droit substantif. Les parties II, III et IV traitent respectivement de la mise en oeuvre, des déclarations et des réserves, et des clauses finales. La Convention établit une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.
En date de mai 1996, il y avait vingt ratifications, adhésions et successions à la Convention, dont nos partenaires nord-américains le Mexique et les États-Unis (en vigueur le 1 décembre 1994). La Convention est entrée en vigueur le 1er août 1988. La Convention sur la vente étant maintenant en vigueur au Canada, nous chercherons l'approbation d'une adhésion canadienne à la Convention et éventuellement, des dispositions législatives uniformes de mise en oeuvre.

Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

Le 9 décembre 1988, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. Le Canada a participé activement à la rédaction de la Convention, qui instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis viable entre la common law et le droit civil. Le Canada a été le premier à signer cette Convention et les États-Unis de même que l'Union Soviétique (dont la Fédération russe est maintenant le successeur) l'ont également signée; la Guinée et le Mexique y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en oeuvre au Canada.

La Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. La Convention régit plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Bon nombre de ces questions reçoivent un traitement différent dans les différents systèmes juridiques. La Convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerces qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux

Cette question importe particulièrement aux États en voie de développement, qui considèrent souvent que leurs débouchés sur les marchés internationaux sont injustement limités en raison des pratiques en matière d'adjudication des marchés publics. Le ministère de la Justice a participé très activement aux travaux du Groupe de travail du nouvel ordre économique international et a consulté régulièrement les ministères fédéraux et provinciaux ainsi que l'industrie. La Commission a étudié la Loi type lors de sa 26e session à Vienne en juillet 1993 lors de laquelle elle a été révisée, modifiée, puis adoptée. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution pour inciter les États à l'incorporer.

La Loi type a pour but de servir de modèle aux pays qui auront à réviser et à moderniser leurs lois et leurs pratiques de passation de marchés et qui auront à mettre en oeuvre une législation en la matière. La Loi type prévoit les règles et principes essentiels à la passation de marchés selon une formule assurant transparence et équité. Sur l'initiative du Canada, le Groupe de travail a tenu compte des dispositions du GATT; ainsi, l'article 3 du texte prévoit que le GATT (ainsi que l'Accord de l'OMC) aura préséance.

La Loi type impose comme règle générale l'appel d'offres international, mais celui-ci peut être national ou restreint dans certaines situations. D'autres méthodes sont proposées pour des circonstances exceptionnelles. Les règles proposées dans la Loi type sont destinées à maximiser la concurrence tout en traitant équitablement les fournisseurs et les entrepreneurs qui soumissionnent pour obtenir des contrats gouvernementaux.

Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services

La Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux ne s'applique pas à la passation de marchés en matière de services sauf dans la mesure où les services sont accessoires aux marchés de biens et de travaux. La Commission a décidé lors de sa 26e session que le Groupe de travail sur le NOEI devra préparer des dispositions types sur le marché de services. Le Groupe de travail a terminé le projet à une session à New York au printemps 1994. La Commission a finalisé ce projet et a adopté la nouvelle Loi type à sa 27e session à New York du 31 mai au 17 juin 1994.

Les nouvelles dispositions forment ainsi une nouvelle loi type dans laquelle la passation des marchés de services s'ajoute aux dispositions régissant la passation des marchés de biens et de travaux. L'article 3 de la première Loi type, prévoyant la préséance du GATT ainsi que de l'Accord de l'OMC, est donc préservé. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution recommandant que tous les États accordent une attention à cette Loi type en adoptant une législation qui y soit conforme. Les États auront donc l'option d'adopter des dispositions qui se rapportent uniquement à la passation des marchés de biens et de travaux en utilisant la première Loi type sur le sujet, ou bien d'adopter des dispositions qui s'appliquent aux marchés de biens, de travaux et de services en utilisant cette nouvelle Loi type.

Guide juridique sur l'élaboration de contrats internationaux d'échanges compensés

Au cours de sa 25e session en mai 1992, la Commission a examiné et adopté le projet de Guide juridique sur l'élaboration de contrats internationaux d'échanges compensés. Les projets de chapitre avaient déjà été étudiés et révisés par la Commission lors de sa 23e session en 1990 et par le Groupe de travail sur les paiements internationaux en septembre 1991. La CNUDCI a publié le Guide en 1993 (ISBN 92-1-133444-6).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018