International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

UNIDROIT

Depuis 1968, le Canada est membre d'Unidroit, soit l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui est un organisme intergouvernemental composé de 56 États et qui a son siège à Rome. On compte parmi ses (56 ou 57; Jacqueline Caron va me le confirmer d'ici peu) membres actuels les États-Unis, la Chine et l'Australie ainsi que des États de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique. Unidroit a pour mandat d'examiner des méthodes pour harmoniser et coordonner le droit privé. Unidroit rédige des projets de lois et des conventions qui visent établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines tels que les ventes, le crédit, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels. Le Canada participe activement aux travaux de cet organisme.

Conventions sur le crédit-bail et l'affacturage

En mai 1988, le Canada a accueilli une Conférence diplomatique organisée par le ministère de la Justice en vue d'adopter deux conventions, rédigées sous l'égide d'Unidroit, soit la Convention sur le crédit-bail international et la Convention sur l'affacturage international. Ces deux Conventions ont été adoptées à la Conférence. Jusqu'à présent, la France, l'Italie et le Nigéria ont ratifié les deux Conventions et la Hongrie y a accédé. Il est vraisemblable que les États-Unis les ratifient dans un proche avenir. Les Conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995. Huit autres États les ont signées, soit la Belgique, l'ex-Tchécoslovaquie, la Finlande, le Ghana, la Guinée, le Maroc, les Philippines et la Tanzanie. (La Slovaquie et la République tchèque, en tant qu'états successeurs de l'ex-Tchécoslovaquie, pourraient ratifier les conventions auxquelles la Tchécoslovaquie était signataire.) L'Allemagne et le Royaume-Uni ont signé la Convention sur l'affacturage international, alors que le Panama est signataire de la Convention sur le crédit-bail international.

En 1991, le ministère de la Justice a consulté les provinces, les territoires, et les experts et les groupes du secteur privé sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à ces Conventions. Les réponses reçues ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada y devienne partie. Toutefois, à cause de changements à l'industrie du crédit-bail et en vue de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations ont été renouvelées afin d'étudier la possibilité pour le Canada de devenir partie aux Conventions. À la demande du Ministère, la Conférence d'uniformisation des lois a préparé des projets de loi uniforme pour la mise en oeuvre des Conventions par les juridictions intéressées s'il est dans l'intérêt du Canada d'y devenir partie.

Convention sur la forme d'un testament international

Le but de la Convention est d'établir une forme internationale d'un testament, en sus des formes déjà en usage dans les États contractants, laquelle forme serait reconnue comme étant valide dans tous les états contractants, éliminant ainsi la recherche de la loi applicable jusqu'à un certain point. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans sa loi les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les états contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

Le Canada a adhéré à la Convention portant sur la loi uniforme sur la forme d'un testament international en 1977. Les autres états parties à la Convention sont la Belgique, Chypre, l'Équateur, la Libye, le Niger, le Portugal, l'Italie, la Slovénie, la France et la Bosnie-Herzégovine.

La Convention est applicable à six provinces : l'Alberta, l'Ile-du-Prince-Édouard, le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan et la Terre-Neuve.

Protection internationale des biens culturels

Unidroit convoquait en juin 1995 une Conférence diplomatique à Rome pour considérer un projet de Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. Le projet a été préparé par un comité d'experts gouvernementaux, auquel le Canada a été représenté. La Conférence diplomatique a adopté la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés le 23 juin 1995. Douze États ont signé la Convention: le Burkina Faso, le Cambodge, la Côte d'Ivoire, la Croatie, la Finlande, la France, la Georgie, la Guinée, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, et la Zambie. La Convention entrera en vigueur après la cinquième ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Aucun État n'a ratifié la Convention pour le moment.

Le but de la Convention est de présenter des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels, tels que définis dans la Convention, volés ou illicitement exportés, dans le mesure où certaines conditions seront satisfaites. La Convention vise à indemniser les acheteurs de bonne foi et à prévoir des délais de prescription pour les demandes de restitution des biens culturels ainsi que la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

Le ministère de la Justice entreprendra des consultations afin de déterminer si le Canada devrait devenir partie à la nouvelle Convention.

Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux

Le Groupe de travail d'Unidroit chargé d'élaborer un instrument international sur les principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux a terminé son travail en 1994 par la publications d'Unidroit des "Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux". Ce groupe de travail non gouvernemental était composé de 13 experts représentant divers régimes juridiques y compris le professeur Paul-André Crépeau de l'Université McGill.

L'ouvrage "Les Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux" d'Unidroit, qui contient plus de 100 principes et un commentaire sur chacun d'eux, est maintenant disponible en français et en anglais. Les Principes ont été conçus comme une sorte de loi type pour les contrats commerciaux internationaux. Ils contiennent des règles au sujet de la formation, l'interprétation, la validité, l'exécution et l'inexécution des contrats. On s'attend à ce que les Principes s'appliquent de plusieurs façons pratiques,

dont les suivantes: les parties à un contrat pourraient choisir les Principes comme la loi régissant leur contrat; les arbitres pourraient se référer aux Principes en réglant les litiges qui leur sont soumis; et les législateurs pourraient utiliser les Principes comme modèle pour les lois domestiques.

Travaux actuels d'Unidroit

Unidroit possède à son programme de travail différents projets intéressants au nombre desquels se retrouvent les suivants :

Garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile

Les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile intéressent particulièrement le Canada. Emporté par l'élan de la Conférence diplomatique de 1988 sur le crédit-bail et l'affacturage, le Canada a proposé qu'Unidroit fasse une étude sur l'opportunité et la faisabilité d'élaborer des lois uniformes sur les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile. Unidroit a accepté la proposition et a chargé le professeur Ronald Cuming de l'Université de la Saskatchewan de rédiger un rapport sur ce sujet.

Dans son rapport, le professeur Cuming indique que les règles sur les conflits de lois des pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Amérique du Nord ne répondent pas aux besoins de ceux qui s'engagent dans des opérations financières modernes assorties de garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile (tel que les camions et l'équipement de construction). Il a conclu que la création d'un cadre juridique pour le financement de tel matériel de grande valeur comblerait une lacune bien qu'il ne soit pas nécessaire d'élaborer un code complet sur les transactions internationales garanties.

Un questionnaire d'Unidroit distribué dans les milieux commerciaux et financiers à travers le monde a suscité un grand nombre de réponses démontrant un appui répandu en faveur de l'élaboration d'un projet de convention internationale ou de règles uniformes comme moyen d'assurer la reconnaissance des garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile. Unidroit a convoqué un comité d'étude incluant le professeur Cuming pour rédiger un projet de Convention sur les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile.

Unidroit considère aussi la possibilité de rédiger une loi type dans le domaine général des opérations garanties.

Franchisage

Unidroit poursuit son examen de la faisabilité et de l'opportunité de rédiger des règles uniformes sur certains aspects du franchisage international. Unidroit collabore avec le Comité sur le franchisage international de la Section de droit des affaires de l'International Bar Association. Unidroit a mis sur pied un comité d'étude chargé de préparer un instrument international sur le franchisage, en considérant d'abord les règles relatives aux conditions à la divulgation et ensuite les questions intéressant le choix de la loi applicable ainsi que la juridiction avant d'aborder la relation tripartite des ententes maîtres sur le franchisage.

Le comité d'étude, à sa première réunion, a décidé que le franchisage international ne se prêtait pas à une convention internationale mais qu'un guide au sujet du franchisage international serait très utile. Le comité d'étude développe un plan pour le guide.

La responsabilité civile dérivant de l'exercice d'activités dangereuses

Sur la recommandation du gouvernement indien, Unidroit a proposé d'entreprendre une étude déterminant les questions qui pourraient être utilisées comme base pour d'éventuelles mesures visant à garantir une indemnisation pour lésions corporelles aux victimes d'accidents industriels résultant de l'exercice d'activités

dangereuses. Le Secrétariat d'Unidroit étudie actuellement la possibilité d'obtenir un financement externe spécial pour l'étude. Une fois l'étude terminée, Unidroit pourrait demander à ses membres l'autorisation de développer des normes au sujet de la réparation due aux victimes d'accidents industriels résultant des activités dangereuses.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada