International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

BANQUE MONDIALE

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une organisation internationale publique, créée par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres États. L'on doit le texte de la Convention aux Administrateurs de la Banque mondiale, qui l'ont soumis, le 18 mars 1965, aux États membres pour examen, signature et ratification.

Conformément aux dispositions de la Convention, le CIRDI met ses moyens au service de la conciliation et de l'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Le Centre, en se mettant à la disposition des parties, cherche à établir une atmosphère de confiance mutuelle entre les États et les investisseurs étrangers qui puisse favoriser l'investissement privé international.

La Convention ne contient pas de clause fédérale qui permettrait que la Convention soit mise en oeuvre seulement dans certains provinces et territoires. Il faut donc l'appui unanime des provinces et des territoires pour que le Canada puisse ratifier la Convention et la Convention n'a pas reçu cet appui unanime jusqu'à date.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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