International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

ORGANISATIONS RÉGIONALES

Organisation des États américains

Lors de sa réunion de juin 1996, l'Assemblée générale de l'OEA a décidé qu'une sixième Conférence inter-américaine spécialisée de droit international privé (CIDIP-VI) sera tenue au moment et à l'endroit à être déterminés ultérieurement. Elle a également approuvé un projet d'ordre du jour provisoire qui sera soumis aux vues des États membres après des études préliminaires. Le Canada a participé pour la première fois en tant que membre de l'OEA à l'occasion de CIDIP-V qui avait eu lieu à Mexico en mars 1994.

Une consultation devrait bientôt être entreprise au Canada concernant les deux Conventions, l'une en droit commercial, l'autre en droit familial, qui ont été finalisées lors de CIDIP-V. La première Convention est la Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats commerciaux. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties au contrat international. Cette règle est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable. Le Venezuela a ratifié la Convention en février 1996; deux ratifications seront nécessaires pour que la Convention entre en vigueur.

L'autre Convention, la Convention inter-américaine sur le trafic international des mineurs (aspects pénaux et civils), porte sur un vaste ensemble de problèmes concernant, entre autres, la vente, la prostitution et l'exploitation d'enfants. La Convention vise à prévenir et punir les actes illégaux s'y rapportant et à mettre de l'avant des principes pour l'adoption de mesures étatiques internes ainsi que pour la coopération internationale. Elle a pour objectif également de faciliter le retour des enfants victimes du trafic et de prévoir des sanctions civiles.

CONVENTIONS BILATÉRALES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Canada-Royaume-Uni

La Convention entre le Canada et le Royaume-Uni pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale est mise en oeuvre dans toutes les provinces et les territoires, sauf au Québec. En février 1995, le Canada et le Royaume-Uni ont parachevé un Échange de Notes diplomatiques en vue d'apporter des modifications à la Convention.

Ces modifications ont pour but d'insérer une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale afin de prévenir l'exécution de jugements européens rendus sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Étant donné que la Convention Canada-Royaume-Uni prévoit déjà une telle disposition en ce qui concerne la Convention de Bruxelles de 1968 sur le même sujet, les modifications sont limitées et n'affectent que le droit du Royaume-Uni.

Les mesures requises de mise en oeuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995.

Canada-France

Le Canada et la France ont couronné de succès leurs négociations en vue d'élaborer une convention pour assurer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Pour faire suite à la première réunion de négociations à Paris en juillet 1994, deux autres séances ont eu lieu dans la première partie de 1996: la deuxième rencontre s'est déroulée à Ottawa en mars et la troisième et dernière rencontre a été tenue à Paris les 13 et 14 mai 1996. Les provinces et les territoires ont été consultés de manière continue et approfondie en vue de préparer ces négociations.

Le texte final de la Convention entre le Canada et la France relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée à Ottawa, le 10 juin 1996, au moment de la visite du Premier ministre de France au Canada.

Le principal bénéfice concédé par la nouvelle Convention Canada-France est identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royume-Uni, soit de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. Au surplus, la Convention Canada-France permettra de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également de droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

La Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu avec un pays de tradition civiliste. La question de la mise en oeuvre opportune de la Convention a été examinée en juin par le Groupe consultatif qui a alors recommandé que la Conférence pour l'harmonisation des lois soit requise d'entreprendre la rédaction d'une loi uniforme de mise en oeuvre. Cette demande pourrait être considérée comme partie prenante du projet sur les jugements étrangers qui sera discuté lors de la réunion de la Conférence en août 1996.

Le rapport explicatif de la Convention Canada-France qui est présentement rédigé par les membres ontariens de la délégation canadienne aux négociations sera distribué dès qu'il sera disponible.

Canada-Égypte

Une mission exploratoire composée de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'un représentant du ministère de la Justice fédéral s'est rendu au Caire, Égypte, du 18 au 22 mars 1996. Le but de ce voyage était

de rencontrer des fonctionnaires égyptiens pour discuter de questions d'enlèvement d'enfants et de statut personnel dans la foulée de la visite du ministre canadien des Affaires étrangères en novembre 1995. Les rencontres ont été fructueuses et il a été convenu que le Canada rédigerait un projet d'accord en matière consulaire qui serasoumis à l'Égypte pour commentaires.

L'accord proposé pourrait aider à résoudre des cas problématiques de statut personnel impliquant des ressortissants de l'un ou l'autre pays par l'intermédiaire de la mise sur pied d'une commission consultative conjointe. Le rapport de la mission canadienne et le texte du projet d'accord ont été transmis dans tous les ressorts pour fins d'information; les autorités ont été invitées à soumettre toute question ou tout commentaire le cas échéant. Le processus se poursuit; il est prévu que l'accord sera finalisé au cours de l'automne 1996.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018