International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

CONCLUSION

Le travail du ministère de la Justice et, notamment, le travail de la Section des politiques de droit public nouvellement constituée, qui a pris la relève de la Section du droit constitutionnel et international, dans le domaine du droit international privé, vise à promouvoir les intérêts canadiens au sein de la communauté internationale. Afin de nous aider à exécuter ce mandat de façon efficace, nous apprécions recevoir les conseils du Groupe consultatif et de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

En particulier, la Conférence pour l'harmonisation des lois peut jouer un rôle essentiel dans le domaine de l'harmonisation du droit privé en rédigeant des lois uniformes qui facilitent la mise en oeuvre à travers le Canada des conventions de droit international privé.

Cette année, nous souhaiterions demander à la Conférence pour l'harmonisation des lois de considérer la rédaction d'une loi uniforme pour la mise en oeuvre de CIRDI ainsi que de la Convention Canada-France.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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