Jugements étrangers dans les provinces de common law 1996

1996 Ottawa, ON

ANNEXE I  L'exécution des jugements étrangers dans les provinces de common law

  • Vaughan Black, Dalhousie Law School
  • Joost Blom, Faculté de droit
  • Université de la Colombie-Britannique
I. INTRODUCTION

A.  Considérations générales et hypothèses de base

[1]  Le présent document de travail a été préparé en vue de la réunion de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada qui doit se tenir à Ottawa au mois d'août 1996. Il vise à faciliter les discussions sur le contenu et l'économie générale d'une loi uniforme sur l'exécution des jugements prononcés par des tribunaux judiciaires (et peut-être d'autres types de tribunaux) à l'étranger. Nous allons parler dans cette étude de « jugements étrangers », expression que nous utilisons pour bien marquer la différence avec les « jugements extraprovinciaux », expression qui désigne les jugements émanant des autres provinces canadiennes.

[2]  Le communiqué final de la réunion des ministres de la Justice de mai 1996 invitait la CHLC à préparer un projet de loi uniforme portant sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Cette demande s'appuyait apparemment sur trois considérations : (1) le manque d'uniformité du droit actuel dans ce domaine, situation qui devrait être corrigée; (2) l'imprécision des règles actuelles; et (3) la situation apparemment moins favorable des défendeurs canadiens par rapport aux défendeurs étrangers. Compte tenu de ces considérations, le présent document vise à exposer les principaux facteurs qui pourraient influencer le contenu et la portée de la loi uniforme demandée par les ministres de la Justice.

[3]  Il convient d'examiner ce document à la lumière de l'«Étude sur une réforme possible de droit au Canada concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers» du ministère de la Justice du Canada. Nous avions préparé dans le cadre de cette étude un rapport (1995) sur le droit actuel des provinces de common law et sur les problèmes qu'il soulevait. Nous n'allons pas reprendre ici l'exposé détaillé du droit actuel que nous avions tenté de fournir dans ce rapport. Le ministère de la Justice a lui-même préparé un rapport (juillet 1995) pour marquer l'achèvement de l'étude. Ce rapport se fondait sur des études générales décrivant la situation dans les provinces de common law et de droit civil et sur des consultations que le Ministère avait menées auprès de représentants des professions juridiques dans l'ensemble du Canada. Le rapport du Ministère faisait ressortir l'incertitude qu'avait introduite l'arrêt Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077 dans le domaine de l'exécution des jugements, en particulier des jugements étrangers. On y notait aussi qu'il faudrait procéder à d'autres études sur le fonctionnement concret du système actuel et sur le désavantage compétitif qui pourrait découler de l'approche particulièrement libérale du Canada en matière d'exécution des jugements étrangers par comparaison à celles des autres pays. Le présent document n'est pas l'aboutissement de cette recherche, qui mérite encore, d'après nous, d'être faite.

[4]  Notre mandat se limite aux provinces et territoires de common law. Les professeurs Jeffrey Talpis et Gerald Goldstein de l'Université de Montréal ont préparé un document de travail sur le même sujet qui présente le point de vue du Québec. Nous avons eu l'avantage de lire un avant-projet de ce document et nous y faisons référence dans le présent rapport. Notre mandat est limité aux provinces et territoires de common law mais nous mentionnons à plusieurs reprises la position du Québec. La raison en est que le nouveau Code civil du Québec a mis à jour les règles applicables aux jugements étrangers. Du point de vue de l'harmonisation du droit provincial, cela nous semble important à deux égards. Tout d'abord, le Québec ayant récemment révisé ce domaine du droit, il est possible qu'il soit moins enclin que les autres provinces à modifier ce domaine en adoptant une loi uniforme qui introduirait des règles sensiblement différentes. La méthode la plus simple pour atteindre l'uniformité sur ce point serait peut-être d'amener les provinces et territoires de common law à se rapprocher de la position du Québec. Il existe un deuxième aspect, qui est encore plus important pour notre entreprise, c'est que les provinces de common law et la CHLC auraient sans doute avantage à examiner soigneusement les révisions opérées au Québec. Le législateur québécois est le seul à avoir étudié récemment la question de l'exécution des jugements étrangers et il est possible que les dispositions du nouveau Code civil du Québec représentent un excellent modèle dont devrait s'inspirer la nouvelle loi uniforme envisagée. Nous n'allons pas analyser en détail cette question puisqu'elle fait l'objet du document de travail québécois mais nous mentionnons, lorsque cela est utile, les modifications apportées récemment dans ce domaine au Code civil du Québec.

B.  Orientations législatives possibles

[5]  Avant d'examiner ce que pourrait être le contenu d'une loi uniforme, il serait peut-être utile de passer en revue les principales orientations possibles en matière d'action législative, en en faisant ressortir les avantages et les inconvénients.

1.  Projet de loi inspiré des traités bilatéraux négociés par le gouvernement fédéral

[6]  Les provinces ont déjà adopté une loi uniforme inspirée d'un traité conclu par le Canada et le Royaume-Uni. Le Canada vient de négocier avec la France un accord semblable (qui n'est pas encore en vigueur) et d'autres discussions bilatérales pourraient s'ouvrir normalement. Il serait possible de préparer et de mettre en oeuvre une série de lois uniformes provinciales fondées sur les traités internationaux à mesure que le Canada les conclut. Avec une telle approche, le Canada pourrait peut-être obtenir que les autres pays facilitent l'exécution des jugements prononcés par les tribunaux canadiens. Cela répondrait à la perception selon laquelle les résidents canadiens sont peut-être désavantagés, parce qu'à l'heure actuelle, le Canada accorde plus facilement l'exécution des jugements étrangers que la plupart des pays étrangers ne le font pour les jugements canadiens. Le principal inconvénient d'une telle approche
est que la conclusion de traités bilatéraux est un processus qui prend beaucoup de temps et ne donne pas de résultats globaux, ce qui ferait perdurer les lacunes apparentes du système actuel pendant un certain temps encore.

2.  Projet de loi découlant d'une convention multilatérale négociée par le gouvernement fédéral


[7]  Le Canada a participé à des discussions préliminaires pendant la Conférence de La Haye sur le droit international privé qui avaient pour but d'explorer la possibilité de conclure une nouvelle convention, éventuellement applicable à tous les pays, sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Il serait possible d'attendre la conclusion d'un tel traité pour réformer ce domaine du droit. La loi uniforme pourrait alors simplement mettre en oeuvre la convention, comme le font plusieurs autres lois uniformes de la CHLC pour d'autres conventions. Cela offrirait l'avantage de centrer les efforts de réforme du droit sur la négociation de cette convention. De plus, comme avec l'option no 1, cette méthode permettrait d'obtenir des concessions de la part des pays étrangers et de faciliter ainsi l'exécution des jugements canadiens à l'étranger. Comme avec l'option précédente, celle-ci a pour inconvénient de maintenir le statu quo puisque la négociation d'une convention acceptable par tous les pays (dont le succès n'est pas garanti) risque de prendre quelques années.

3.  Adoption d'une loi fédérale sur les jugements étrangers


[8]  À l'exception du divorce et de certaines questions connexes, le gouvernement fédéral n'a jamais considéré que l'exécution des jugements étrangers relevait de son mandat législatif. La Cour suprême du Canada a formulé dans des arrêts récents certaines observations incidentes indiquant qu'un tel texte législatif serait peut-être valide. Ces observations ne sauraient toutefois justifier une intervention fédérale majeure et controversée dans un domaine qui a toujours été considéré jusqu'ici comme étant de responsabilité provinciale.

4.  Adoption d'une loi provinciale uniforme visant la réforme et l'uniformité

[9]    Les règles matérielles en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers au Canada ne sont pas uniformes. Deux provinces _ le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan _ ont adopté des lois codifiant les règles de common law telles qu'elles existaient il y a de nombreuses années. Le Québec règle la question dans son Code civil. Les sept autres provinces et les deux territoires s'en remettent à la common law. (Dans chaque province de common law, la Loi uniforme sur l'exécution réciproque des jugements prévoit, à titre d'alternative au déclenchement d'une action fondée sur la common law, une procédure d'enregistrement des jugements émanant des États accordant la réciprocité. Les conditions d'enregistrement des jugements s'appuient elles aussi sur les règles de common law d'il y a plusieurs années.) Ce manque d'uniformité ne paraît pas souhaitable et il pourrait être supprimé si l'on uniformisait les régimes législatifs des provinces. L'avantage de cette façon de procéder, qui pourrait précéder les traités mentionnés aux options 1 et 2 et qui en serait indépendante, est qu'elle pourrait être mise en oeuvre rapidement ou du moins sans avoir obligatoirement à attendre l'achèvement de négociations internationales. L'inconvénient est qu'avec ce processus, il serait plus difficile d'amener les pays étrangers à faire des concessions au Canada, même s'il ne constitue aucunement un obstacle à la négociation de traités. Cette option risquerait toutefois d'accaparer des efforts qui seraient autrement consacrés à d'autres options.

[10]  Il existe deux façons d'uniformiser ce domaine :

[11]  a) Les trois provinces qui ont adopté des régimes législatifs différents pourraient y renoncer en abrogeant leurs lois. Cela introduirait une uniformité, dans les provinces de common law du moins, en rétablissant les règles jurisprudentielles qui s'appliquent à l'heure actuelle dans les sept autres provinces. Cette méthode ne répondrait pas toutefois aux lacunes inhérentes à toute méthode basée sur la common law, à savoir, (1) l'incertitude et (2) le désavantage dans lequel se trouvent les défendeurs canadiens par rapport à leurs homologues étrangers. Nous notons également qu'il est fort peu probable que le Québec accepte de modifier de cette façon son nouveau Code civil.

[12]  b) Une loi modèle provinciale pourrait être adoptée qui remplacerait (1) les règles jurisprudentielles dans les sept provinces et les deux territoires où elles trouvent actuellement effet et (2) les régimes législatifs qui existent à l'heure actuelle en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick et peut-être aussi, les règles du Code civil au Québec. Cette méthode aurait l'avantage d'uniformiser les règles dans ce domaine _ en tenant pour acquis, bien entendu, que toutes les provinces et territoires l'adopterait _ et répondrait aux lacunes apparentes de toute approche fondée sur la common law. À la différence des options 1 et 2, elle ne faciliterait pas l'exécution des jugements canadiens dans les pays étrangers. Par contre, une telle loi uniforme pourrait comprendre plusieurs « catégories » auxquelles s'appliqueraient des ensembles de règles distincts. Les jugements provenant de certains pays avec lesquels le Canada aurait négocié des ententes en matière de réciprocité ou des concessions bénéficieraient d'une exécution plus rapide ou plus générale au Canada que les jugements provenant d'autres pays. Nous reviendrons plus loin sur cette possibilité.

5.  Maintien du statu quo

[13]  Cette option aurait l'avantage de préserver la souplesse qu'apportent les règles d'origine jurisprudentielle, au moins dans les sept provinces et les deux territoires qui continuent d'être régis par la common law dans ce domaine. Elle aurait, par contre, l'inconvénient de maintenir l'absence d'uniformité actuelle, de ne pas répondre aux
préoccupations que soulèvent les dommages-intérêts excessifs qu'accordent certains tribunaux étrangers (c.-à-d. américains) et de faire perdurer la situation désavantageuse qui semble être celle des résidents canadiens par rapport aux étrangers pour ce qui est de l'exécution réciproque des jugements étrangers. Il ne faudrait pas, toutefois, surestimer l'importance de cette dernière considération puisque le principal partenaire commercial du Canada, les États-Unis, exécute les jugements canadiens de la même façon que le Canada exécute les jugements américains.

[14]  Le présent document ne vise pas à examiner les avantages et les inconvénients des cinq options que nous venons de décrire. Une telle analyse détaillée ne semble pas, en effet, faire partie de notre mandat. Comme nous l'avons noté dans l'introduction, le présent document est consacré aux questions que posent le contenu et la portée d'une nouvelle loi uniforme _ c.-à-d., l'option 4 b). Il semble que les ministres de la Justice aient évalué les différentes options et décidé de suivre cette voie. Il nous a toutefois paru utile de replacer l'option 4 b) dans le contexte des autres choix possibles, puisque ces derniers peuvent influencer, dans une certaine mesure, le contenu des dispositions qui devraient figurer dans une loi provinciale uniforme traitant de l'exécution des jugements étrangers. Le reste du document est consacré à ce sujet.

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