Jugements étrangers dans les provinces de common law 1996



II. Portée et contenu de la loi modèle envisagée

A.  Considérations générales

[15]  La première question est celle de savoir quels sont les types de jugement auxquels s'appliquerait la loi modèle. Nous abordons cette question dans la section B. La question suivante est celle du traitement des jugements étrangers visés par cette loi, auquel seront consacrées les sections C, D et E.

[16]  Les lois relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers traitent généralement de deux grandes catégories de question ou de l'une d'entre elles seulement. La première peut être décrite comme étant celle des conditions de la reconnaissance et de l'exécution. Elle décrit les diverses conditions qu'un jugement étranger doit respecter avant qu'il puisse être reconnu ou déclaré exécutoire par les tribunaux d'une province canadienne. La « reconnaissance » comprend celle de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement et qui interdit aux parties au jugement de présenter par la suite contre une partie au jugement des demandes incompatibles avec celui-ci. La deuxième catégorie de questions concerne les mécanismes d'exécution : comment rend-on exécutoire le jugement étranger qui répond aux conditions d'exécution et quels sont les effets d'un tel jugement une fois ces mesures prises? Il n'est pas nécessaire que la loi envisagée traite de ces deux catégories de questions. Par exemple, aux États-Unis, le Uniform Foreign Money-Judgments Recognition Act (loi uniforme sur la reconnaissance des jugements étrangers portant condamnation pécuniaire) _ qui, notons-le, n'a pas été adoptée par tous les États _ traite uniquement des conditions de la reconnaissance. Elle n'aborde pas les mécanismes d'exécution. Cette question est laissée à l'initiative des États. De la même façon, il pourrait exister (même si cela ne serait pas très utile) au Canada une loi qui préciserait les mécanismes d'exécution tout en étant muette sur les conditions permettant de déclarer un jugement exécutoire. Nous ne nous prononçons pas pour le moment sur la question de savoir si la loi modèle uniforme envisagée devrait aborder à la fois les conditions de reconnaissance et les mécanismes d'exécution. Nous établissons cette distinction dans le seul but d'indiquer que ces deux aspects peuvent être traités séparément, parce qu'ils ne sont pas nécessairement liés.

B.  Portée de la loi modèle envisagée

1.  Généralités

[17]  À quelle catégorie de jugements étrangers devrait s'appliquer la loi uniforme? Elle devrait s'appliquer aux jugements définitifs portant condamnation pécuniaire et mettant fin à une action personnelle en matière civile et commerciale. De la même façon, elle ne devrait sans doute pas s'appliquer à la reconnaissance (1) des divorces étrangers (sujet qui est réglé par la Loi sur le divorce), (2) des ordonnances de garde d'enfants (qui font déjà l'objet de régimes législatifs) ou (3) des jugements déclaratifs d'état (les règles de reconnaissance qui leur sont applicables sont différentes de celles qu'on utilise pour les jugements personnels). Il existe également de bonnes raisons d'exclure (4) les jugements réels étrangers (parce qu'ils créent des droits sur des biens et que la compétence territoriale se fonde sur le lieu où est situé le bien) et (5) les jugements étrangers en matière de faillite et d'insolvabilité (dont la reconnaissance n'est habituellement pas obligatoire mais qui est accordée par courtoisie judiciaire, les juges tenant alors compte des jugements prononcés par des tribunaux dans différents États ou provinces). Entre ces deux catégories assez tranchées, il existe un certain nombre de sujets où la réponse est moins claire.

2.  Les jugements pénaux

[18]    La Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens n'autorise pas l'exécution d'un jugement extraprovincial «relatif au paiement d'une somme à titre de peine ou d'amende imposée à la suite d'une infraction» (al. 2(1)b)). Il est difficile d'imaginer pourquoi il faudrait être plus généreux à l'égard des jugements étrangers dans cette matière et nous pensons que l'insertion d'une disposition semblable dans une loi sur les jugements étrangers ne devrait guère susciter de débat. La LUEJC ne définit pas les termes « pénalité » et « amende » mais cela ne semble pas soulever de problème.

3.  Impôts

[19]   Les tribunaux de common law n'acceptaient jamais d'exécuter des jugements étrangers en matière d'impôt. Récemment, certains tribunaux ont toutefois introduit des exceptions à cette règle et d'autres ont interprété de façon étroite l'expression « impôts ». Certains impôts étrangers, comme les taxes d'eau municipales, sont comparables à des frais correspondant à un service et il est difficile de voir comment l'on pourrait justifier de refuser d'exécuter ce genre de jugement. C'est une question qu'il serait bon d'examiner de près. Il est possible qu'il faille soustraire certains jugements étrangers en matière d'impôt _ probablement la plupart d'entre eux _ à l'application d'une loi modèle sur les jugements étrangers. On peut toutefois se demander s'il existe vraiment de bonnes raisons de renverser les décisions judiciaires récentes qui ont déclaré exécutoires certains jugements étrangers en matière fiscale (ou dans des matières connexes).

4.  Jugements portant sur le droit public


[20]  D'après une certaine jurisprudence, les tribunaux de common law ne déclarent pas exécutoires les jugements étrangers portant sur le «droit public». Cette exception semblait reliée à celle qui vise les lois étrangères en matière d'impôt et de droit pénal. Il conviendrait d'examiner cette question si l'on envisage d'adopter une loi modèle. Nous notons qu'une décision récente et solidement charpentée de la Division générale de la Cour de l'Ontario a écarté une exception à l'exécution du jugement d'un pays étranger fondée sur le «droit public» : United States of America v. Ivey (1995), 130 D.L.R. (4th) 674. Les motifs du jugement prononcés dans cette affaire constituent un argument convaincant pour rejeter l'exclusion fondée sur le droit public qui existe en droit canadien.

5.  Ordonnances alimentaires


[21]  Il est courant de constater, tant au Canada qu'ailleurs, que l'on estime que les ordonnances alimentaires soulèvent des questions suffisamment distinctes de celles des jugements civils généraux pour justifier qu'elles soient exclues des lois générales et fassent l'objet de dispositions distinctes. Les ordonnances alimentaires sont exclues de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (par l'al. 2(1)a)) et visées par la Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Il est indéniable que les ordonnances alimentaires comportent certaines particularités mais il est difficile d'affirmer que ces caractéristiques sont si prononcées qu'elles justifient que l'on place les ordonnances alimentaires dans une loi à part. D'aucuns soutiennent que cela cause un préjudice aux femmes, qui représentent l'immense majorité des créanciers alimentaires.

[22]  Le principal problème que soulèvent les ordonnances alimentaires en common law est qu'elles concernent des versements périodiques qui peuvent être modifiés par le tribunal d'origine et qu'elles sont donc qualifiées de «non définitives». La common law reconnaissant uniquement les ordonnances définitives, les tribunaux refusaient de déclarer exécutoires les ordonnances alimentaires. Ce problème a été résolu par l'adoption de la Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (LEROA). Il convient toutefois de noter que cette solution ne vaut que si la province canadienne décide d'accorder la réciprocité à une autre province ou territoire. Les provinces s'accordent mutuellement la réciprocité. C'est pour cette raison que l'exclusion des ordonnances alimentaires de l'application de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens n'a guère suscité de problème parce qu'il existait déjà pour l'ensemble du Canada un régime complet constitué par les diverses lois d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Certaines provinces accordent également dans ce domaine la réciprocité à divers pays étrangers. Cette réciprocité est toutefois loin d'être universelle et les créanciers alimentaires qui se trouvent dans un pays n'accordant pas la réciprocité font face à des obstacles très difficiles à surmonter lorsque le débiteur alimentaire réside au Canada.

[23]  Il est tout à fait possible de régler cette question dans une loi modèle générale. Cette loi pourrait comprendre une disposition comparable à celle que l'on retrouve dans le Code civil du Québec :

Art. 3160.  La décision rendue hors du Québec qui accorde des aliments par versements périodiques peut être reconnue et déclarée exécutoire pour les versements échus et à échoir.

Le jugement alimentaire devrait bien entendu remplir les conditions d'exécution, que nous examinons plus loin, mais uniquement celles-là. L'introduction d'une telle disposition dans une loi modèle générale nous semble poser deux principaux problèmes. Le premier est qu'avec le maintien probable des lois sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, cela risque de donner naissance à des systèmes différents. Les créanciers alimentaires en vertu de jugement émanant de provinces et territoires s'accordant la réciprocité sembleraient avoir la possibilité d'utiliser la nouvelle loi modèle ou la loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

[24]  Deuxièmement, le fait de continuer à exclure les ordonnances alimentaires de la loi générale concernant les jugements étrangers offre l'avantage de permettre aux provinces et territoires canadiens de négocier avec des États étrangers en vue d'améliorer le traitement accordé aux créanciers alimentaires canadiens. Cela fait partie de la récente Convention intervenue entre le Canada et la France, mais cela pourrait également se produire dans le cas des provinces qui souhaitent entamer des discussions avec des États intéressés à leur accorder la réciprocité dans le cadre du régime des LEROA. Étendre l'application de la loi générale aux jugements alimentaires pourrait inciter les États étrangers à ne pas renforcer le traitement accordé aux créanciers alimentaires canadiens.

[25]  Nous ne sommes pas convaincus que ces deux arguments soient suffisants pour justifier le maintien de l'exclusion des ordonnances alimentaires d'une loi générale dans ce domaine. C'est pourquoi nous proposons que la CHLC examine la possibilité d'appliquer aux ordonnances alimentaires la loi modèle générale concernant l'exécution des jugements étrangers. Nous reconnaissons toutefois que la modification des ordonnances alimentaires soulève certains problèmes et pourrait inciter à les assujettir, comme c'est le cas à l'heure actuelle, à une loi distincte.

6.  Jugements non pécuniaires et mesures provisoires

[26]  Le cadre du présent rapport ne précisait pas si la loi modèle devait s'appliquer à l'exécution (1) des ordonnances définitives ne prévoyant pas le paiement d'une somme d'argent, comme l'exécution en nature ou l'injonction et (2) les ordonnances de nature provisoire ou conservatoire comme les injonctions interlocutoires (y compris les ordonnances ayant la nature d'une injonction Mareva) et les ordonnances de divulgation. Aucune loi canadienne ne traite de ces questions, à la différence des Conventions de Bruxelles et de Lugano qui traitent de l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne.

[27]  Un des problèmes que soulève l'exécution des ordonnances interlocutoires émanant

des tribunaux étrangers est que, par définition, ces ordonnances ne sont pas des décisions définitives comme l'exige la common law. Comme nous l'avons mentionné dans la section précédente au sujet des ordonnances alimentaires, selon les règles de la common law, seuls les jugements étrangers réputés être définitifs sont susceptibles d'être déclarés exécutoires. Ce critère a toutefois été élaboré avant l'invention des mesures modernes provisoires comme les injonctions Mareva, les ordonnances Anton Piller et les ordonnances accessoires de divulgation et de mise sous séquestre. Il est possible de soutenir que le critère du caractère définitif de la décision n'a jamais visé à empêcher la reconnaissance de ce genre d'ordonnance et que les considérations générales qui favorisent l'exécution des jugements étrangers portant condamnation pécuniaire favorisent également l'exécution de certaines mesures provisoires et conservatoires. Il conviendrait d'attribuer aux tribunaux canadiens le pouvoir de déclarer exécutoires certaines ordonnances provisoires étrangères. Ce sujet n'a guère fait l'objet de discussions au Canada et il n'existe guère de jurisprudence sur ce point. La formulation de dispositions portant sur ce sujet risque donc d'être difficile et de susciter des controverses et il serait peut-être préférable de ne pas aborder ce sujet puisqu'il ne semble pas être essentiel. Nous pensons néanmoins que cette question risque de prendre de l'importance à l'avenir et que l'on devrait certainement, à tout le moins, envisager la possibilité d'inclure dans la loi modèle des dispositions traitant de la reconnaissance des mesures conservatoires et provisoires ordonnées par des tribunaux étrangers.

[28]  Nous croyons savoir que la CHLC va examiner, lors de sa réunion d'août 1996, un projet de loi uniforme sur ce sujet au niveau national (Loi sur l'exécution interprovinciale des jugements non pécuniaires). Les discussions qui vont porter sur cette loi nous aideront sans doute à décider s'il conviendrait d'inclure une disposition semblable dans une loi traitant des jugements étrangers.

7.  Jugements des tribunaux administratifs


[29]  L'al. 1b) de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens énonce, qu'outre les jugements émanant des tribunaux judiciaires, elle s'applique à ordonnance définitive qu'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada, à l'exception de (inscrire le nom de l'autorité législative en cause), a rendue dans l'exercice de fonctions judiciaires et qui est exécutoire de la même manière qu'un jugement de la cour supérieure de compétence illimitée de la province ou du territoire où l'ordonnance a été rendue...

Il est difficile de savoir si l'on devrait adopter la même approche généreuse aux décisions des tribunaux administratifs étrangers. Ce n'est pas parce que nous avons confiance dans la magistrature d'un État étranger qu'il faut accorder le même respect au système administratif de cet État. On pourrait résoudre la question en exigeant que la décision administrative étrangère soit convertie en une décision judiciaire, qui serait alors traitée comme un jugement. Les professeurs Talpis et Goldstein soutiennent dans leur rapport que cela n'est pas nécessaire et qu'il conviendrait d'étendre aux jugements administratifs étrangers l'approche qu'adopte la LUEJC pour les décisions administratives canadiennes. Cela nous paraît peut-être faire preuve d'une générosité déplacée à l'égard des jugements administratifs étrangers mais les deux positions s'appuient sur des arguments solides et la CHLC devrait examiner cette question.

C.  Conditions de reconnaissance et d'exécution

1.  Généralités

[30]  Une fois définie la portée de la loi uniforme, il faut ensuite déterminer quels sont les critères généraux qui permettent de reconnaître et de déclarer exécutoires les jugements étrangers, c.-à-d. les conditions de reconnaissance et d'exécution. C'est la partie essentielle de la loi uniforme envisagée. C'est elle qui va permettre de déterminer quels sont les jugements étrangers qui seront reconnus ou déclarés exécutoires dans une province canadienne et ceux qui ne le seront pas.

[31]   Les règles de la common law en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers comportent un aspect essentiel, à savoir la compétence territoriale du tribunal étranger. Cela découle de l'hypothèse que le tribunal d'origine doit avoir un motif légitime pour assujettir le défendeur à sa compétence. Les biens que possèdent le défendeur au Canada ne devraient pas être visés par l'exécution d'un jugement étranger lorsque, dans les circonstances, il était inéquitable de demander au défendeur de contester l'action intentée dans le pays étranger. La common law a défini certains liens de rattachement avec le tribunal d'origine (présence du défendeur, reconnaissance de la compétence du tribunal par celui-ci, lien de rattachement réel et substantiel avec le tribunal d'origine) qui légitiment l'exercice de ces pouvoirs juridictionnels. Rien n'empêche une loi ou un traité d'écarter le critère territorial et d'accorder la reconnaissance à tous les jugements émanant d'un pays, si les pratiques des tribunaux de ce pays sont considérées comme étant, dans tous les cas, compatibles avec les notions canadiennes d'équité. Sur le plan interne, c'est en partie l'approche qui a été retenue pour la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens, parce que cette loi tenait pour acquis que les autres provinces adopteraient la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (compte rendu de la CHLC de 1994) et qu'elles harmoniseraient ainsi leurs pratiques juridictionnelles.

[32]  Même dans le cas où le tribunal étranger était compétent pour entendre la demande d'origine, nous hésiterions peut-être à déclarer exécutoire au Canada le jugement prononcé si la procédure suivie par ce tribunal ne respectait pas nos principes en matière d'équité procédurale. Pour donner trois exemples, si le tribunal étranger n'avait pas donné avis au défendeur de l'action d'origine et avait prononcé un jugement par défaut ou si le tribunal étranger avait refusé à une des parties la possibilité de présenter ses arguments ou si le tribunal étranger avait été partial envers une des parties, nous hésiterions à déclarer exécutoire un tel jugement. La section consacrée aux moyens de défense contre l'exécution traite de cet aspect.

[33]  Même dans le cas où le tribunal étranger est compétent pour entendre la demande d'origine et a utilisé une procédure à l'abri de toute critique, nous hésiterions peut-être à déclarer un tel jugement exécutoire si le tribunal étranger avait appliqué une règle de fond qui nous paraîtrait tout à fait inacceptable. Cet aspect est également traité dans la section qui traite des moyens de défense à l'exécution.

[34]  Les sections 2, 3 et 4 qui suivent traitent de façon plus détaillée les sujets soulevés dans les trois derniers paragraphes. La section 5 aborde des questions résiduaires.

2.  La compétence territoriale du tribunal étranger

a)  Le défendeur reconnaît la compétence du tribunal étranger

[35]  Selon la common law, les limites de la compétence territoriale du tribunal étranger n'est pas un élément pertinent dès lors que le défendeur reconnaît la compétence du tribunal. Cette reconnaissance peut se manifester par la comparution du défendeur dans l'instance, elle peut se déduire du fait que le défendeur a saisi initialement le tribunal d'une action en qualité de demandeur ou parce que le défendeur a véritablement consenti à l'avance à se soumettre à la compétence du tribunal. Le défendeur qui agit comme nous venons de le décrire et qui reconnaît ainsi la compétence du tribunal étranger ne peut ensuite contester le droit du tribunal étranger de lui imposer des obligations.

[36]  Nous croyons que l'idée de préciser dans la loi que la reconnaissance du tribunal par le défendeur justifie la reconnaissance ou l'exécution du jugement ne suscitera guère de controverse. Le seul point sur lequel la common law n'est pas fixé est la nature de la participation du défendeur à l'instance judiciaire étrangère qui permet de déduire qu'il y a eu reconnaissance de la compétence du tribunal. Les tribunaux anglais vont jusqu'à considérer que le défendeur a reconnu cette compétence lorsque celui-ci s'est contenté de présenter au tribunal un déclinatoire de compétence (Henry v. Geoprosco Int'l Ltd., [1976] Q.B. 726). Les tribunaux canadiens ont dans l'ensemble écarté cette approche et jugé qu'on ne peut déduire la reconnaissance du fait que le défendeur a contesté la compétence du tribunal étranger (Dovenmuehle v. Rocca Group Ltd. (1981), 34 N.B.R. (2d) 444 (C.A.), conf., [1982] 2 R.C.S. 53; Re McCain Foods Ltd. (1979), 103 D.L.R. (3d) 724 (H.C. Ont.) conf., 103 D.L.R. (3d) 724, à la p. 734 (C.A. Ont.) autorisation d'appeler refusée, 31 N.R. 449n (C.S.C.)). Cette deuxième thèse mérite, d'après nous, d'être reprise dans la loi. Il est dans l'intérêt de l'ordre juridique international de ne pas dissuader les défendeurs d'essayer de résoudre dès le début de l'instance les questions de compétence devant le tribunal étranger. Le défendeur qui invoque ce genre d'argument et voit son déclinatoire rejeté ne devrait pas recevoir un traitement moins favorable que s'il n'avait jamais comparu.

b)  Le défendeur ne reconnaît pas la compétence du tribunal étranger

[37]  Pour ce qui est des jugements extraprovinciaux, la common law canadienne considère que le défendeur qui n'a pas reconnu la compétence juridictionnelle de l'autre province est néanmoins lié par l'exercice qui en a été fait dans deux cas : (1) lorsque les actes de procédure ont été signifiés au défendeur dans le territoire de l'autre province ou (2) lorsqu'il existe un lien de rattachement réel et substantiel entre les faits à l'origine de l'action et l'autre province (arrêt Morguard). Les jugements rendus par défaut de comparution peuvent être exécutés contre le défendeur dans ces deux cas. Il est clair que le cas (1) s'applique également aux jugements étrangers mais la réponse est moins certaine pour le cas (2). L'arrêt Morguard, et les autres décisions de la Cour suprême du Canada dans lesquelles cet arrêt a été examiné, portaient tous sur des jugements canadiens. Néanmoins, les juridictions inférieures ont presque unanimement étendu les principes énoncés dans l'arrêt Morguard à des jugements étrangers. Nous en concluons donc que le cas (2) constitue également un motif permettant de reconnaître et de déclarer exécutoire un jugement étranger lorsque le défendeur n'a pas reconnu la compétence du tribunal étranger.

[38]  La loi sur les jugements étrangers soulève donc la question de savoir dans quelle mesure il y a lieu de suivre le critère de common law en matière de reconnaissance lorsque le jugement est un jugement par défaut prononcé contre un défendeur n'ayant pas reconnu la compétence du tribunal.

(i)  Question préliminaire 1 : critère territorial ou reconnaissance générale?

[39]   Il faut d'abord décider si la reconnaissance des jugements rendus par défaut devrait dépendre de l'application d'un critère territorial. D'après la Loi sur l'exécution des jugements canadiens, c'est le tribunal d'origine (canadien) qui tranche les questions de compétence. Par conséquent, cette loi se contente d'énoncer que les jugements émanant d'une autre province canadienne sont exécutoires, sans que le tribunal à qui l'on demande de reconnaître le jugement puisse vérifier la compétence du tribunal qui l'a prononcé. On tient ainsi pour acquis que la compétence du tribunal d'origine respecte les normes constitutionnelles appropriées ainsi que l'équité procédurale. Comme nous l'avons déjà noté, cette approche est justifiée parce que les autres provinces devaient adopter la LUCTRI. Il est évident que cette approche ne pourrait s'appliquer d'une façon générale aux jugements étrangers, puisque les pratiques juridictionnelles varient énormément d'un pays à l'autre. Il n'existe toutefois aucune raison pour que la loi envisagée ne retienne pas deux motifs de reconnaissance : (1) le pays d'origine figure sur la liste des pays dont les jugements sont reconnus sans qu'il y ait lieu de vérifier la compétence territoriale; (2) le jugement émane d'un pays qui ne figure pas sur cette liste mais respecte les critères établis par la loi en matière de compétence territoriale. La liste proposée en (1) pourrait comprendre, par exemple, tous les pays de l'Union européenne, parce que leur pratique juridictionnelle est bien connue, uniforme et (nous le supposons) conforme aux normes canadiennes. (Les jugements fondés sur des motifs «exorbitants» comme le permet la Convention de Bruxelles seraient sans doute exclus.)

[40]  L'avantage qu'offre une liste des pays dont les jugements (avec ou sans exception) seraient reconnus sans qu'il y ait lieu de vérifier la compétence territoriale serait la prévisibilité. Un autre avantage est que cela rendrait possible, comme nous l'avons signalé plus haut, l'établissement d'un régime législatif à deux volets où les pays qui sont disposés à exécuter les jugements canadiens conformément à une norme donnée verraient l'exécution de leurs jugements au Canada facilitée. En fait, si l'on adoptait un tel système à deux volets, il serait sans doute très souhaitable de le relier à un système de traités bilatéraux, ou peut-être d'ententes moins formelles, conclus entre le Canada et le pays étranger en question plutôt que de laisser cela à l'initiative de chaque province. Cette dernière méthode pourrait entraîner des différences d'une province à l'autre sur le plan de l'exécution de ces jugements, puisqu'un pays étranger pourrait être sur la liste A d'une province et ne pas figurer sur celle des autres provinces. Remédier à l'absence d'uniformité actuelle est une lacune que le projet de loi modèle cherche à corriger. Nous notons également que certains commentateurs nous ont déclaré qu'ils voyaient de graves désavantages à adopter un système à deux volets, à savoir, qu'une telle approche aurait tendance à établir des différences entre certains pays et d'autres, ce qui pourrait nuire aux relations qu'entretient le Canada avec les pays étrangers. Il faut voir dans ce commentaire, à tout le moins, un autre argument pour relier un tel système aux décisions prises par le Canada et non pas à celles des provinces.

(ii)  Question préliminaire 2 : critère territorial spécial ou général?

[41]  Si l'on prend comme hypothèse que la loi aurait recours à des critères territoriaux, il faut alors se demander s'il y aurait lieu de dresser une liste des liens de rattachement territoriaux avec le pays d'origine dont l'on peut déduire la reconnaissance ou s'il faudrait préférer un critère général comparable à celui qu'a élaboré la common law canadienne, à savoir l'existence d'un «lien de rattachement réel et substantiel» ou formulé de façon plus large comme la non-contrariété à «l'ordre public et à l'équité». Nous allons examiner maintenant comment l'on pourrait formuler un critère général ou global, pour ensuite aborder les avantages et les inconvénients d'un tel critère par rapport à une liste limitative de critères territoriaux.

[42]  Le fait que la notion d'ordre public et d'équité puissent avoir valeur constitutionnelle vient compliquer la question, parce qu'une loi qui tenterait de préciser le contenu de cette notion risquerait d'être déclarée inconstitutionnelle par un tribunal, si celui-ci adoptait une conception de cette notion qui diffère de celle des rédacteurs de la loi. Même si la notion d'ordre public et d'équité, telle qu'appliquée aux jugements étrangers, n'avaient pas pleine valeur constitutionnelle, cette notion aurait certainement cette qualité pour ce qui est des jugements extraprovinciaux. Il paraît en outre tout à fait justifié d'appliquer aux jugements étrangers une norme au moins aussi exigeante que celle qui s'applique au contexte canadien.

[43]  Nous estimons que, si l'on souhaite adopter un critère général il serait souhaitable de retenir l'approche adoptée par une loi uniforme de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada parce qu'elle établit un équilibre acceptable entre la précision et la souplesse. La Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (LUCTRI) porte sur ce sujet à l'intérieur du Canada. Selon l'art. 1 de cette Loi, la compétence territoriale d'un tribunal canadien dépend de la présence d'un des motifs de compétence énumérés à l'art. 3 dont le dernier est le suivant :

e)  il y a un lien réel et substantiel entre [la province ou le territoire qui adopte la loi] et les faits sur lesquels l'instance est fondée.

La Loi énonce ensuite à l'art. 10:

art.10  Sans limiter le droit du demandeur d'établir d'autres circonstances qui constituent un lien réel et substantiel entre [la province ou le territoire qui adopte la loi] et les faits sur lesquels une instance est fondée, un lien réel et substantiel est réputé exister entre [la province ou le territoire qui adopte la loi] et ces faits dans les cas suivants :

Suit ensuite une liste d'exemples que nous ne reproduisons pas ici. La première partie de l'art. 10 indique que les exemples énumérés dans cet article n'ont pas pour effet de créer des présomptions irréfragables. Même dans les cas où ces exemples s'appliquent à une affaire donnée, la partie qui s'oppose à l'exécution du jugement peut encore soutenir qu'il n'existe pas de lien de rattachement substantiel. De la même façon, leur absence dans une affaire donnée n'empêche pas la partie qui recherche l'exécution du jugement de soutenir qu'il existe un tel lien de rattachement.

[44]   La LUCTRI concilie fort bien la précision avec la souplesse et est sans doute conforme aux règles constitutionnelles. À l'exception d'un aspect que nous mentionnons plus loin, il n'existe aucune raison de régler différemment la question de la compétence territoriale selon que le jugement est étranger ou simplement extraprovincial. De plus, utiliser pour les jugements étrangers l'approche utilisée en matière de compétence territoriale pour les jugements canadiens offre des avantages évidents : les décisions interprétant une de ces lois peuvent être utilisées et enrichir l'interprétation de l'autre. Rien n'empêche d'établir expressément un lien entre ces deux lois en énonçant simplement dans la loi sur les jugements étrangers que ces derniers sont déclarés exécutoires si le tribunal étranger était compétent pour prononcer le jugement selon les critères de compétence territoriale définis dans la LUCTRI.

[45]  Il existe un aspect de la compétence territoriale qui n'est pas touché directement par la LUCTRI mais qu'une loi sur les jugements étrangers pourrait traiter. Il est possible que le tribunal étranger possède la compétence territoriale conformément à un critère similaire à celui du «lien de rattachement réel et substantiel», tout en constituant une instance se prêtant très mal à l'institution de l'action d'origine. Devant un tribunal canadien, ce genre de problème serait résolu en présentant un déclinatoire de compétence fondé sur le principe du forum non conveniens, mais un tribunal étranger risque d'être moins réceptif aux arguments fondés sur le forum non conveniens ou, si le défendeur n'a pas comparu devant le tribunal étranger, la question de forum non conveniens ne sera pas soulevée. Devrait-on permettre à un défendeur de s'opposer à l'exécution d'un jugement étranger pour le motif que le tribunal étranger était un forum non conveniens? La LUCTRI ne traite pas de cette question dans le contexte des jugements intracanadiens, puisque toutes les provinces du Canada appliquent le principe du forum non conveniens et que celui-ci fait partie de la LUCTRI. Il y a lieu de signaler que les tribunaux étrangers n'adopteront pas nécessairement ce genre d'approche.

[46]  Aux États-Unis, le Uniform Foreign Money-Judgments Recognition Act (Loi uniforme sur la reconnaissance des jugements étrangers portant condamnation pécuniaire) fait de ce facteur un élément discrétionnaire de non-reconnaissance. L'art. 4 de cette loi modèle autorise le tribunal américain à refuser de reconnaître un jugement lorsque le tribunal «estime que l'action d'origine aurait dû être rejetée par le tribunal du pays étranger en vertu du principe du forum non conveniens.» Ce motif de non-reconnaissance peut être uniquement invoqué lorsque le tribunal étranger a fondé sa compétence «sur le seul fait qu'il y a eu signification à personne». La simple signification à personne ne correspond pas au critère initial de la LUCTRI en matière de compétence territoriale et une disposition de ce genre est peut-être moins nécessaire au Canada. Nous n'avons découvert aucun argument déterminant pour adopter une disposition comme l'art. 4 du Uniform Foreign Money-Judgments Act des États-Unis. Il semble toutefois que cette question n'ait pas été examinée au Canada et si l'on choisit la solution la plus large, nous recommandons que l'on envisage de prévoir dans une loi uniforme la possibilité d'empêcher l'exécution d'un jugement lorsque le tribunal étranger possédant la compétence territoriale représente un choix comportant de graves inconvénients pour le déclenchement de l'action initiale.

[47]  Nous avons déjà donné les raisons qui militent en faveur de l'adoption d'un critère général unique, même s'il doit s'accompagner d'une liste d'éléments constituant des présomptions simples. Cela permettrait de reconnaître les jugements étrangers selon les mêmes critères que pour les jugements canadiens, c'est-à-dire les critères de la common law, sous réserve du principe du forum non conveniens que nous venons de mentionner. Cela éviterait de créer un troisième régime de reconnaissance des jugements par les tribunaux canadiens, le premier étant applicable à la reconnaissance et à l'exécution des jugements canadiens selon la common law, le deuxième pour l'exécution des jugements canadiens prévu par la LUEJC (dans l'hypothèse où cette Loi serait largement adoptée) et le troisième régime, tout à fait distinct, applicable à l'exécution des jugements étrangers en vertu de la loi examinée ici.

[48]  La principale raison que l'on peut avancer contre un critère général unique est que l'adoption d'une liste exhaustive de critères territoriaux donne des résultats plus facilement prévisibles. Un des principaux problèmes que soulève le critère de l'arrêt Morguard, problème que certains ont peut-être grossi mais qui néanmoins demeure, est son incertitude. La technique utilisée dans la LUCTRI qui consiste à énumérer des motifs d'attribution de compétence territoriale constituant de simples présomptions réduit l'incertitude sans toutefois la supprimer puisque les motifs énumérés ne sont ni limitatifs, ni déterminants. On pourrait également s'interroger sur l'utilité d'une loi sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers qui se bornerait à reformuler le critère de l'arrêt Morguard.

[49]  Une raison secondaire que l'on peut avancer contre le choix d'un critère unique semblable à celui de l'arrêt Morguard est qu'un tel critère est trop généreux, si on le compare aux règles qu'appliquent la plupart des pays à la reconnaissance des jugements canadiens. Nous ne disposons pas de preuves empiriques nous permettant de prouver que tel est bien la situation mais le Canada semble actuellement se situer à l'extrémité libérale de la gamme des attitudes en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements provenant d'autres pays.

[50]  Le choix à effectuer entre un critère général et une liste limitative de critères territoriaux doit tenir compte d'une série d'avantages et d'inconvénients de nature assez complexe. Nous n'avons pas d'idée arrêtée à ce sujet. Aux fins de ce document, nous présentons les deux options : (1) un critère général assorti de présomptions et (2) une liste exhaustive de critères territoriaux, ces deux options étant aussi viables l'une que l'autre.

[51]  Il existe également une troisième option qui représente un compromis entre les deux autres : (3) une liste de critères territoriaux concluants (à la différence du modèle de la LUCTRI, où ces critères ont uniquement pour effet de créer une présomption simple), à laquelle vient s'ajouter un critère général supplémentaire qui regrouperait en fait tous les cas où, malgré l'absence d'un des critères territoriaux énumérés, le tribunal est convaincu qu'il n'y a pas contrariété à l'ordre public et à l'équité.

[52]  Nous allons maintenant examiner certains critères territoriaux qui pourraient figurer dans une loi sur les jugements étrangers. Nous les comparons au droit positif et indiquons si nous pensons qu'ils devraient être déterminants ou indicatifs pour ce qui est de la reconnaissance des jugements étrangers au Canada.

(iii)  Critère du lieu de la signification

[53]  Selon la common law, on considérait traditionnellement que le tribunal étranger était compétent si les actes de procédure avaient été signifiés au défendeur pendant que celui-ci se trouvait dans le pays étranger. La personne morale était considérée comme étant présente si elle exerçait ses activités dans ce pays à partir d'un établissement relativement permanent.

[54]  Nous ne pensons pas que le lieu de la signification devrait être utilisé pour déterminer la compétence territoriale. Dans le cas des personnes physiques, il n'est pas sûr que la signification suffise si la personne se trouve dans le pays étranger de façon provisoire (Carrick Estates Ltd. v. Young (1987), 43 D.L.R. (4th) 461 (C.A. Sask.)). Selon le principe énoncé dans l'arrêt Morguard, il semble que la présence d'une personne physique dans le pays étranger ne saurait, en l'absence de lien de rattachement réel et substantiel, constituer un fondement de compétence territoriale valide sur le plan constitutionnel. Dans le cas des personnes morales, c'est l'exploitation d'une entreprise, et non pas le lieu de la signification, qui est le motif réel de l'exercice de la compétence. Qui plus est, la LUCTRI utilise des critères pour la compétence territoriale des tribunaux canadiens qui sont fondés, non pas sur le lieu de la signification, mais sur l'existence de véritables liens de rattachement territorial. C'est également le critère retenu, pour l'essentiel, par la nouvelle Convention intervenue entre la France et le Canada.

(iv)  Critères fondés sur l'existence de liens personnels ou de liens commerciaux permanents entre le défendeur et le pays étranger

[55]  La personne morale ou physique qui a un lien de rattachement permanent avec un pays étranger ne peut se plaindre d'être justiciable des tribunaux de ce pays. Cependant, la situation de ces deux catégories de défendeurs n'est pas tout à fait la même.

[56]  Pour les personnes physiques, le lien de rattachement peut être défini en fonction de plusieurs facteurs : la résidence habituelle (facteur utilisé dans la LUCTRI) ou le domicile (utilisé _ mais pas dans le sens anglo-canadien _ dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano et dans le Code civil du Québec). Dans le contexte des provinces de common law, c'est sans doute l'expression résidence habituelle qu'il faut retenir.

[57]  Pour les personnes morales, le critère traditionnel de l'exploitation d'une entreprise dans le pays étranger en un lieu défini et raisonnablement permanent est bien connu et donne des résultats acceptables. C'est le critère que l'on retrouve dans la LUCTRI (al. 7c)), pour la définition de la «résidence habituelle» d'une société. Cependant, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers, nous estimons qu'une société qui est «présente» ou «habituellement résidente» dans ce sens dans le pays X ne devrait pas être justiciable des tribunaux de ce pays à l'égard de poursuites qui ne sont pas reliées à l'entreprise qu'elle exploite dans ce pays. Lorsqu'il s'agit de l'exécution des jugements étrangers, nous estimons que le critère à appliquer aux personnes morales devrait être le suivant : la société qui exploite une entreprise dans un pays étranger est liée par les jugements prononcés dans un litige découlant des activités de l'entreprise exploitée dans ce pays. On retrouve cette distinction dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano et elle apparaît également dans la nouvelle Convention intervenue entre le Canada et la France.

[58]  Pour ce qui est des personnes morales, le critère proposé serait plus étroit que les critères de compétence territoriale qui figurent dans la LUCTRI, qui n'applique pas la limite de l'origine du litige. Il est toutefois possible de restreindre la compétence de nos propres tribunaux en appliquant le principe du forum non conveniens. Il y a lieu de rappeler qu'en matière de reconnaissance des jugements étrangers, il faut définir les critères de compétence du tribunal étranger pour que l'exécution d'un jugement par défaut ne soit pas inéquitable. C'est uniquement dans le cas des jugements par défaut que ces critères prennent leur importance. Lorsque le jugement met fin à une instance contestée, le fondement de la reconnaissance est le consentement des parties.

(v)  Critères fondés sur le lien entre les faits à l'origine du litige et le pays étranger

[59]  Outre la présence dans le pays étranger d'un défendeur qui n'a pas reconnu la compétence du tribunal, c'est le rapport qui existe entre le pays étranger et le fond du litige qui peut entraîner la reconnaissance du jugement. La common law n'est un guide dans ce domaine que dans la mesure où les affaires dans lesquelles on a appliqué le principe énoncé dans l'arrêt Morguard permettent de dégager une tendance. Avant l'arrêt Morguard le défendeur qui n'avait pas reconnu la compétence du tribunal et qui n'était pas présent dans le pays étranger n'était aucunement lié par un jugement émanant de ce pays. Aux fins de notre document, nous proposons les quatre critères suivants qui peuvent être considérés comme établissant un lien territorial suffisant pour justifier la reconnaissance d'un jugement portant condamnation pécuniaire. Ces critères proviennent, en partie, des liens territoriaux énumérés à l'art. 10 de la LUCTRI (à titre de lien réel et substantiel présumé) et en partie, des décisions fondées sur l'arrêt Morguard. Il serait certainement possible d'en proposer d'autres mais les critères mentionnés ici semblent envisager la plupart des situations possibles.

[60]  Le jugement porte sur des obligations contractuelles qui devaient être, pour la plupart, exécutées dans le pays étranger (cf. sous-al. 8e)(i) de la LUCTRI; Moses v. Shore Boat Builders Ltd. (1993), 106 D.L.R. (4th) 64 (C.A. C.-B.), autorisation d'appeler refusée, [1994] 1 R.C.S. xi.

[61]  Le jugement porte sur des obligations découlant des activités commerciales du défendeur dans le pays étranger et le défendeur y résidait habituellement ou y possédait un établissement au moment où il exerçait ses activités. (C'était la situation que l'on retrouvait dans un bon nombre d'arrêts fondés sur Morguard, comme Federal Deposit Ins. Corp. v. Vanstone (1992), 88 D.L.R. (4th) 448 (C.S. C.-B.).) (Ce motif est distinct du critère de la présence ou de la résidence habituelle d'une société, qui est le critère appliqué au moment de l'introduction de l'instance et non pas au moment où sont survenus les faits à l'origine de l'action. En outre, ce motif s'applique aussi bien aux personnes physiques que morales.)

[62]  Le jugement porte sur un contrat de consommation et le consommateur a droit à la protection de son droit national. Par exemple, la règle pourrait porter sur des obligations découlant de la vente de biens, de services ou des deux à cette personne dans le pays étranger, ces biens ou services n'étaient pas destiné au commerce ou à la profession de l'acheteur et le défendeur a cherché à faire affaire avec cette personne dans le pays étranger (cf. sous-al. 8e)(iv) de la LUCTRI; et la décision McMickle v. Van Straaten (1992), 93 D.L.R. (4th) 74 (C.S. C.-B.)).

[63]  Le jugement porte sur un délit civil commis par le défendeur dans le pays étranger. (Cf. al. 8g) de la LUCTRI; Moran c. Pyle National (Canada) Ltd., [1975] 1 R.C.S. 393.) Ce critère est très large et ouvre la porte à de nombreux arguments mais les tribunaux canadiens connaissent assez bien la méthode utilisée dans l'arrêt Moran v. Pyle pour déterminer le lieu d'un délit civil.

3.  Procédure inéquitable : justice naturelle


[64]  Comme nous l'avons mentionné plus haut, il n'est guère contesté que la présence de lacunes graves et fondamentales dans la procédure du tribunal étranger d'origine constitue un motif légitime de refuser l'exécution de ses jugements. La Loi sur l'exécution des jugements canadiens précise que cet aspect ne constitue pas un motif pour refuser l'exécution d'un jugement canadien (al. 6(2)c)). La raison pour laquelle cet aspect ne constitue pas un motif de non-reconnaissance des jugements extraprovinciaux est que l'inéquité de la procédure n'est pas un problème au Canada. Bien entendu, il arrive que les tribunaux canadiens commettent des irrégularités procédurales qui peuvent faire l'objet d'un appel dans la province d'origine et, du moins en théorie, devant la Cour suprême du Canada. Personne ne prétend toutefois que ce raisonnement puisse s'appliquer aux jugements étrangers.

[65]   Le Code civil du Québec refuse l'exécution d'un jugement étranger lorsque «la décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure» (art. 3155(3)). Cette disposition ressemble aux règles de common law qui refusent l'exécution de certains jugements. Ces règles de common law portent divers titres, les plus courants étant justice naturelle, justice fondamentale ou fraude. En plus de ces appellations générales, il semble que certains aspects procéduraux soient parfois pris isolément _ le meilleur exemple étant l'exigence que le débiteur judiciaire ait reçu un avis de l'introduction de l'instance étrangère.

[66]  D'après nous, la question n'est pas tant de savoir si l'inéquité procédurale constitue un motif permettant de refuser la reconnaissance mais dans quelle mesure il faut définir et préciser les exigences de l'équité procédurale. Nous savons que l'on reproche souvent aux règles de common law d'être imprécises. Il faudrait donc que la loi uniforme tente de définir ce qui constitue l'inéquité procédurale. Néanmoins, il n'est pas certain que cet aspect particulier des règles de la common law (par rapport à d'autres) a fait l'objet de critique parce qu'il était imprécis ou vague. Si ce n'est pas le cas, il semblerait avantageux de se contenter de faire figurer dans la loi uniforme un principe général semblable ou même identique à celui qu'on retrouve à l'art. 3155 du Code civil du Québec.

[67]  Par contre, si l'on craint que cette façon de procéder entraîne une trop grande imprécision, on pourrait songer à énumérer un certain nombre de motifs : règles fondamentales de la procédure, fraude, avis insuffisant au demandeur. On pourrait également tenter d'être encore plus précis : la loi modèle pourrait, par exemple, énoncer que le jugement étranger ne sera pas exécuté si le défendeur s'est vu refuser le droit de contre-interroger les témoins ou de présenter des arguments à la fin de l'instruction. Il nous semble qu'un tel degré de précision est inutile et même dangereux. Il n'est jamais possible d'envisager à l'avance tous les types d'irrégularités procédurales qui peuvent être commises devant les tribunaux de tous les pays du monde. En outre, un aspect qui pris isolément indiquerait une lacune procédurale peut être analysé différemment si l'on tient compte du contexte. Il semble néanmoins peu probable qu'une loi puisse prévoir tous ces contextes. C'est pourquoi nous recommandons que la loi uniforme traite de la question de l'inéquité procédurale en adoptant une disposition semblable à l'art. 3155 du Code civil du Québec, en ajoutant, au besoin, des moyens de défense supplémentaires fondés sur la fraude et le défaut d'avis.

4.  Règle matérielle inacceptable : ordre public


a)  Généralités

[68]  Il va sans dire que le droit de refuser d'exécuter un jugement étranger qui donne application à une règle matérielle inacceptable ne veut pas dire qu'un tribunal a le droit de refuser l'exécution parce que le tribunal étranger a appliqué une règle qui n'est pas celle de la province canadienne où a été présentée la demande de reconnaissance. Pour pouvoir invoquer ce motif, il faut que la règle matérielle étrangère en question soit véritablement inacceptable. Nous notons que la disposition de la Loi sur l'exécution des jugements canadiens en matière d'ordre public énonce simplement qu'un jugement, par ailleurs exécutoire, peut être écarté si «le jugement est contraire à l'ordre public dans [la province ou le territoire qui adopte la loi].» (al. 6(1)d)) La disposition correspondante de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements est un peu plus détaillée. Cette loi interdit l'exécution lorsque «la cause d'action, dans laquelle le jugement a été rendu, n'aurait pas été admise par le tribunal d'enregistrement pour des motifs d'ordre public ou pour d'autres motifs de même nature...» (al. 3f))

[69]  Aucune de ces lois ne tente de préciser davantage la notion d'ordre public et elles sont comparables sur ce point à l'approche adoptée dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano et par diverses lois étrangères. Elles sont également comparables à la disposition correspondante du Code civil du Québec :

Art. 3155 Toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire par l'autorité du Québec, sauf dans les cas suivant : ...

(5)  le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales...

[70]  Nous estimons que cette approche globale est la bonne. Même si le fait de ne pas définir davantage ce terme voudra dire que, sur ce sujet, la loi modèle ne modifiera pas profondément le critère jurisprudentiel actuel, nous estimons que (1) ce n'est pas un domaine où l'incertitude actuelle soulève des problèmes et (2) il est impossible de préciser davantage cette notion. Il nous paraît inutile de reprendre l'expression que l'on retrouve dans la Loi sur l'exécution réciproque des jugements «n'aurait pas été admise par le tribunal d'enregistrement...» D'après nous, la question n'est pas de savoir si l'action aurait été admise mais si le jugement étranger en question aurait été prononcé. Sur ce point, le Code civil du Québec préfère à juste titre parler de «résultat». C'est pourquoi nous préférons la formulation retenue par la Loi sur l'exécution des jugements canadiens. Nous recommandons par conséquent que la Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers contienne un moyen de défense fondé sur l'ordre public qui s'inspire de celui de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens.

[71]  Une version antérieure du rapport a suscité le commentaire suivant : l'aspect traité dans la section précédente (inéquité procédurale, manquement à la justice naturelle) pourrait être abordé sous la rubrique de l'ordre public et il est possible que les juges préfèrent apprécier les éventuelles lacunes de la procédure utilisée à l'étranger si la question était formulée en termes d'ordre public. Ce n'est pas ce que nous recommandons, mais rien n'empêche d'aborder la question dans cette optique, en définissant peut-être l'expression ordre public de façon à indiquer clairement qu'elle recouvre à la fois les règles matérielles et les règles formelles.

b)  Dommages-intérêts punitifs et dommages-intérêts pour souffrances

[72]  Une sous-catégorie importante des règles étrangères choquantes concerne le montant particulièrement élevé accordé par certains tribunaux, en particulier les tribunaux de certains États américains, à titre (1) de dommages et intérêts punitifs et (2) de dommages et intérêts pour douleurs et souffrances. Ces indemnités peuvent atteindre des montants sans aucune comparaison avec ceux qui auraient été attribués pour les mêmes chefs dans une action comparable intentée au Canada. Dans la mesure où nous considérons que ces dommages et intérêts ne sont pas justifiés, il est possible que l'on considère les règles matérielles appliquées dans l'instance initiale comme acceptables mais que nous trouvions inacceptables les règles applicables au montant des dommages et intérêts.

[73]  Un des lecteurs d'une version antérieure du présent rapport a suggéré de traiter les dommages-intérêts punitifs comme des pénalités, ce qui en interdirait carrément l'exécution au Canada. Cette proposition s'écarte sensiblement du droit actuel mais mérite certainement d'être examinée. Nous estimons qu'il ne serait pas justifié de refuser de déclarer exécutoires tous les jugements étrangers attribuant des dommages et intérêts punitifs puisque les tribunaux canadiens le font aussi. Nous recommandons donc une approche plus mesurée que nous décrivons dans les paragraphes qui suivent.

[74]  Une des lacunes possibles de la common law canadienne sur ce point est que, dans l'ensemble, les tribunaux se sont sentis obligés d'accorder tout ou rien. La common law autorise les tribunaux à examiner séparément les divers chefs de dommages _ et donc, d'indemniser certains chefs de dommages et non d'autres _ mais elle ne semble pas autoriser la modification du montant correspondant à un chef de dommages particulier. Ainsi, le montant très élevé des dommages punitifs attribués par le tribunal étranger est considéré comme contraire à l'ordre public et l'exécution refusée, ou le tribunal déclare qu'il n'est pas contraire à l'ordre public, auquel cas la reconnaissance porte sur le montant intégral accordé par le tribunal. Il n'existe pas de solution médiane. La plupart du temps, les tribunaux reconnaissent intégralement les montants attribués et c'est ce fait qui alimente la perception, mentionnée dans notre mandat, selon laquelle les défendeurs canadiens se trouvent placés dans une situation dangereuse et notre attitude face aux jugements étrangers est trop généreuse.

[75]  Une réforme législative pourrait autoriser les tribunaux à reconnaître en partie seulement les dommages et intérêts punitifs ou pour souffrances lorsqu'ils sont excessifs. On pourrait utiliser, à titre de précédent, une disposition d'un projet de traité bilatéral concernant l'exécution des jugements (abandonné depuis) entre les États-Unis et le Royaume-Uni. L'article 8A du projet de convention avait été proposé à la demande du R.-U.

Lorsque l'intimé démontre que le montant attribué par le tribunal d'origine est excessif comparé au montant, y compris les dépens, qui aurait été attribué en se fondant sur les conclusions de droit et de fait auxquelles en est arrivé le tribunal d'origine, par le tribunal sollicité, celui-ci peut, dans la mesure où le droit généralement applicable en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers l'autorise, reconnaître et déclarer exécutoire le jugement tout en réduisant le montant des dommages-intérêts.

[76]  Nous n'avons pas reproduit cette disposition parce que nous y voyons un modèle pour une loi uniforme canadienne, mais parce que c'est un exemple de disposition législative qui permettrait aux tribunaux canadiens de réduire certains montants attribués par les tribunaux étrangers sans être obligés de les rejeter dans leur totalité.

[77]  Si l'adoption d'une telle disposition était envisagée, il faudrait prendre note d'un certain nombre d'éléments. Tout d'abord, il est important d'examiner globalement le jugement étranger réputé excessif. Par exemple, une des raisons pour lesquelles les montants des dommages punitifs ou pour souffrances attribué par les tribunaux américains sont si élevés est que, à la différence des nôtres, les dépens attribués par les tribunaux américains ne vont pas à la partie victorieuse. Aux États-Unis, même les gagnants doivent payer leur propre avocat. Il est possible que les dommages et intérêts punitifs visent à indemniser le demandeur victorieux à cause de l'inéquité de cette règle en matière de dépens. C'est ce qui explique également pourquoi la disposition du projet de convention R.-U._É.-U. que nous avons citée contenait les mots «y compris les dépens». D'une façon plus générale, si l'on veut que le tribunal puisse réduire le montant attribué à l'étranger pour un chef de dommage donné, il faut qu'il soit tenu d'examiner le caractère prétendument excessif du montant à la lumière de l'ensemble du jugement, y compris les dépens.

[78]  Deuxièmement, il nous semble que le pouvoir de réduire le montant excessif des dommages punitifs ou des dommages accordés pour douleurs et souffrances devrait tenir compte de la résidence des parties et du lieu de l'instance. Comme nous l'avons noté plus haut, la résidence des parties et le lieu de l'introduction de l'instance ne sont pas des questions qui touchent véritablement l'ordre public, mais nous ne pensons pas que les dommages-intérêts punitifs fassent partie de la même catégorie. Ce sont des questions reliées aux politiques économiques locales, circonscrites aux activités exercées dans un État ou une province et qui (comme les questions de concurrence) n'ont pas nécessaire vocation à s'appliquer à des activités exercées ailleurs. Par exemple, dans le cas de deux résidents américains qui seraient parties à l'instance instituée devant un tribunal américain, il n'existerait guère de raison pour refuser de déclarer exécutoire au Canada le jugement ordonnant le paiement des dommages et intérêts accordés aux États-Unis. Le cas qui nous intéresse serait plutôt celui de résidents canadiens qui seraient condamnés à payer des dommages et intérêts excessifs par un tribunal américain. De plus, il paraît souhaitable de limiter aux actes posés au Canada la protection accordée aux résidents canadiens. Bref, à la différence de la disposition du projet de traité R.-U._É.-U. reproduite ci-dessus, une disposition de ce type devrait exiger du tribunal canadien qui envisage de réduire des dommages et intérêts excessifs, qu'il s'agisse de dommages-intérêts punitifs ou pour douleurs et souffrances, attribués par un tribunal étranger, qu'il estime que, compte tenu du lieu de résidence du défendeur et du lien existant entre les activités de ce dernier et le pays étranger, il est manifestement injuste que le défendeur soit exposé à payer un montant aussi excessif. Cette question est complexe et nous reconnaissons qu'elle n'est pas analysée en détail ici. L'attribution d'un tel pouvoir aux tribunaux va certainement introduire quelque incertitude au sujet de la possibilité d'obtenir l'exécution d'un jugement étranger particulier. C'est toutefois un aspect qui est fréquemment soulevé dans les discussions portant sur l'approche libérale adoptée actuellement à l'exécution des jugements étrangers, en particulier de ceux qui proviennent des États-Unis. Cette question mérite, d'après nous, d'être examinée de façon plus approfondie et nous notons à ce sujet que la question des dommages et intérêts punitifs fait l'objet à l'heure actuelle de discussions dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé. Les travaux de la conférence de La Haye sur ce sujet pourraient peut-être guider la rédaction de la loi uniforme canadienne sur ce point.

[79]  Il est vrai que les montants très élevés accordés à titre de dommages et intérêts punitifs ou pour douleurs et souffrances, en particulier ceux qu'accordent les tribunaux américains, ont suscité ici quelques réactions mais il faut admettre que le genre de réponse que nous proposons n'a pas encore fait l'objet de véritables discussions. À notre connaissance, c'est la première fois que l'on formule ce genre de proposition au Canada. C'est pourquoi nous ne pensons pas être en mesure de nous prononcer clairement sur cette question. Néanmoins, cela nous paraît constituer une réponse réaliste et mesurée à une préoccupation générale. En conséquence, nous recommandons à la CHLC d'examiner la possibilité d'inclure dans la loi uniforme une disposition qui autoriserait les tribunaux à réduire, sans les supprimer complètement, les dommages et intérêts accordés pour certains chefs de dommages lorsque ces montants sont, selon les normes canadiennes, tellement excessifs qu'ils portent atteinte à notre conception de la justice fondamentale.

5.  Questions résiduaires


[80]  Il demeure quelques questions résiduaires qui ne sont guère controversées. Selon la common law, seuls les jugements étrangers définitifs peuvent être reconnus et cette règle a été reprise dans la Loi sur l'exécution réciproque des jugements. On retrouve également cette condition dans le Code civil du Québec (art. 3155(2)) et dans le Uniform Foreign Money-Judgments Act des États-Unis; c'est un motif qui permet d'obtenir une ordonnance suspendant l'exécution du jugement aux termes de la LUEJC. La loi uniforme canadienne envisagée devrait contenir une disposition semblable, même s'il serait peut-être bon de la modifier de façon à tenir compte des mesures provisoires et des ordonnances pouvant être modifiées, comme les ordonnances alimentaires.

[81]  Les jugements étrangers qui, définitifs en théorie, font l'objet d'un appel ou dont le délai d'appel n'est pas encore expiré, soulèvent une question semblable. Ce cas n'est pas, à strictement parler, un obstacle à l'exécution du jugement selon la common law mais il a été ajouté à titre de moyen de défense à l'exécution des jugements dans la Loi sur l'exécution réciproque des jugements et la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. Là encore, c'est une disposition qui ne suscite aucune controverse.

[82]  De plus, il convient d'envisager le cas où les mêmes faits donnent naissance à plusieurs instances. Le Code civil du Québec (art. 3155(4)) règle cette question en refusant de déclarer exécutoire le jugement étranger dans le cas suivant :

un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec....

On retrouve une disposition semblable dans la nouvelle Convention Canada-France (qui n'est pas encore entrée en vigueur) et dans la Convention de Bruxelles (art. 27) et ce cas constitue un motif discrétionnaire de non-reconnaissance dans le Uniform Foreign Money-Judgements Recognition Act des É.-U. Là encore, il est généralement accepté qu'une loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers devrait contenir une disposition qui ferait de ce cas, à tout le moins, un motif discrétionnaire de non-reconnaissance.

D.  Mécanismes d'exécution


[83]  Deux questions devraient être abordées au cours de la réunion : (1) la loi uniforme doit-elle traiter des mécanismes d'exécution? et (2) le cas échéant, quels mécanismes devraient être adoptés? Notons ici que lorsqu'il s'agit de reconnaissance, à la différence de l'exécution, la question des mécanismes ne se pose sans doute pas. La reconnaissance consiste uniquement à accorder l'autorité de la chose jugée à certains aspects du jugement étranger. Lorsque le jugement étranger répond aux critères de reconnaissance examinés ci-dessus, il ne semble pas utile d'exiger d'autres formalités, enregistrements notamment, pour accorder l'autorité de la chose jugée à un tel jugement. Si les parties ne s'entendent pas sur la question de la reconnaissance au Canada d'un jugement étranger, elles seront amenées à saisir un tribunal, soit dans le cadre d'une instance canadienne où une des parties cherche à soumettre cette même question à un tribunal ou dans celui d'une demande présentée par l'une des parties en vue d'obtenir un jugement déclarant quelle est la valeur du jugement étranger en question au Canada.

1.  La loi uniforme devrait-elle prévoir des mécanismes d'exécution?

[84]  Comme nous l'avons noté plus haut, il n'est pas nécessaire que la loi uniforme traite de cette question. La loi américaine équivalente ne le fait pas. Il est donc possible de laisser la question des mécanismes d'exécution aux diverses provinces et territoires, qui risquent ainsi de choisir chacun leurs propres mécanismes. Cela entraînerait bien entendu un manque d'uniformité mais il n'est pas certain que l'uniformité soit dans ce domaine un aspect essentiel. L'uniformité est certainement beaucoup moins importante dans ce domaine que dans celui de la définition des jugements susceptibles d'être exécutés (aspect qui est traité dans la section B. Conditions d'exécution). D'après nous, une loi modèle idéale traiterait de cette question. Cependant, s'il apparaissait des différences d'opinion sur la façon dont cette question doit être traitée, cela pourrait inciter certaines provinces à refuser carrément d'adopter la loi uniforme. Ce manque d'uniformité serait beaucoup plus grave qu'une absence d'uniformité dans le domaine des mécanismes d'exécution. C'est pourquoi nous pensons qu'une loi uniforme devrait contenir des dispositions en matière de mécanismes d'exécution s'il est possible d'en arriver à une entente suffisamment générale sur la nature de ces mécanismes; dans le cas contraire, il serait préférable que la loi uniforme ne traite pas de cette question.

2.  Les mécanismes d'exécution

[85]   En tenant pour acquis que le jugement étranger répond aux conditions de reconnaissance, la question se pose alors de savoir comment en assurer l'exécution. La méthode traditionnelle de la common law consiste à intenter une action fondée sur le jugement étranger. Le jugement étranger est alors considéré comme une créance qui permet au demandeur ayant obtenu gain de cause d'intenter une action fondée sur lui devant le tribunal à qui il demande l'exécution. Cela ne veut pas dire que le défendeur peut invoquer tous les moyens de défense opposables à l'action initiale; les moyens de défense ne peuvent porter que sur les conditions d'exécution.

[86]  Il existe une autre méthode qui mérite d'être examinée. Le mécanisme d'exécution retenu par la CHLC dans la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (LERJ) et la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens (LUEJC) est l'enregistrement. Au lieu d'obliger le demandeur ayant obtenu gain de cause à instituer une action fondée sur le jugement d'origine, il lui suffit d'enregistrer le jugement. Cela substitue à un processus judiciaire un processus principalement administratif, qui permet ainsi d'économiser du temps et de l'argent.

[87]  La question de savoir si la loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers devrait reprendre le mécanisme adopté par la LERJ et la LUEJC et remplacer l'action de common law par la procédure plus simple de l'enregistrement comporte de nombreux aspects. L'avantage de l'enregistrement est que, en tenant pour acquis (comme nous le devons dans cette section) que le jugement étranger répond aux conditions de reconnaissance, il offre au créancier judiciaire une façon rapide et peu coûteuse d'en obtenir l'exécution. L'exécution d'un jugement étranger au moyen d'une action est une procédure inutilement lourde.

[88]  Par contre, si le créancier judiciaire étranger n'a qu'à enregistrer le jugement, cela oblige le défendeur à soulever lui-même la question de savoir si les conditions préalables à l'exécution sont remplies. Cela convient peut-être au régime de la LERJ, dans lequel la province concernée a décidé clairement d'accorder la réciprocité avec la province ou le territoire en question (parce qu'elle a obtenu un avantage comparable pour les créanciers judiciaires qui ont intenté leur action devant ses propres tribunaux). Ce mécanisme peut également convenir au régime mis sur pied par la LUEJC puisque l'autorité «étrangère» est, par définition, une autre province canadienne. Il est, par contre, loin d'être sûr qu'il y ait lieu d'accorder des avantages comparables aux demandeurs qui résident dans des pays étrangers, tout au moins dans la mesure où ces pays n'accordent pas la réciprocité au Canada. Nous notons, en outre, que le refus d'accorder le régime de l'enregistrement, plus avantageux et moins coûteux, aux pays étrangers qui ne nous accordent pas la réciprocité pourrait représenter un levier très utile dans le cadre de négociations bilatérales futures. Les négociateurs canadiens pourraient en effet offrir, à titre de concession, l'enregistrement (par opposition à l'action), comme mécanisme d'exécution, dans le but d'obtenir un traitement comparable pour les jugements canadiens exécutés dans le pays étranger.

[89]  En conclusion, nous notons qu'il est loin d'être évident qu'il y ait lieu d'adopter le mécanisme de l'enregistrement retenu pour la Loi sur l'exécution réciproque des jugements et la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens dans une loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers. Selon nous, en l'absence d'arguments contraires convaincants, la loi modèle sur l'exécution des jugements étrangers devrait prévoir l'exécution des jugements au moyen d'une action fondée sur le jugement étranger.

E. Questions subsidiaires reliées aux mécanismes d'exécution

[90]  Il existe plusieurs questions subsidiaires qui méritent d'être examinées.

1.  Effet du jugement étranger

[91]  La Loi sur l'exécution des jugements canadiens énonce que le jugement canadien qui a été enregistré peut être exécuté comme s'il s'agissait d'un jugement de la juridiction supérieure de droit commun du territoire où l'exécution est demandée (art. 4). Il n'existe pas de bon argument démontrant, d'après nous, qu'il faudrait modifier le droit sur ce point. Cette question ne semble pas susciter de controverse.

2.  Prescription

[92]  La Loi canadienne sur l'exécution des jugements canadiens réglemente cette question pour ce qui est des jugements canadiens. L'article 5 de la LUEJC énonce que le délai de prescription applicable est le plus court des deux délais suivants : le délai de prescription dans la province ou le territoire d'origine et celui qui est applicable dans la province ou le territoire où l'on demande l'exécution du jugement. Il est intéressant de noter que cette façon de procéder n'assure pas une uniformité parfaite puisque les provinces ont adopté des délais de prescription différents. Il serait préférable d'assurer l'uniformité dans ce domaine mais nous notons que la CHLC a déjà traité de cette question avec la Loi uniforme sur la prescription. L'alinéa 7(2)g) de la LUP prévoit un délai de prescription de six ans pour les actions fondées sur un jugement étranger. Cependant, les provinces canadiennes n'ont pas agi avec beaucoup de rapidité pour moderniser leurs lois dans ce domaine et c'est pourquoi il n'existe guère d'uniformité ici. Compte tenu de cette situation, la formule de l'art. 5 de la LUEJC est peut-être le modèle à retenir. Il est également possible qu'il faille prévoir des délais de prescription différents en fonction des catégories de jugement visés par la loi, comme cela a été fait dans le projet de convention entre le Canada et la France.

3.  Cours applicable aux devises étrangères

[93]  Il s'agit ici du choix de la date à laquelle est déterminé le cours de la devise étrangère dans laquelle est libellé le jugement étranger pour convertir en dollars canadiens la somme en question. Les lois uniformes canadiennes traitant des jugements étrangers n'ont jusqu'ici jamais contenu de disposition traitant de cet aspect. Les tribunaux canadiens n'ont pas développé de règle jurisprudentielle bien cohérente sur ce point. La plupart des tribunaux utilisent la date du second jugement (le jugement canadien) mais d'autres préfèrent la date du jugement d'origine (étranger). Nous notons en outre que le Code civil du Québec contient une disposition sur cette question (art. 3161 _ cours du jour où la décision est devenue exécutoire au lieu où elle a été rendue). De plus, un projet de loi présenté au Parlement (projet de loi C-5, 35e parl., 2e session) modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour y ajouter une nouvelle disposition traitant de cette question à l'égard des réclamations découlant d'une faillite étrangère (art. 275 _ cours de la devise canadienne à la date du dépôt de l'avis, de la proposition ou de la faillite, en fonction d'une série de facteurs). Ce même projet de loi modifierait la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en ajoutant un nouvel article traitant de cette question à l'égard de la réorganisation des sociétés (par. 18.6(8) _ cours de la date de la demande initiale).

[94]  La Loi uniforme sur les demandes pécuniaires étrangères (LUDPE), promulguée il y a six ans, traite de ces questions et on pourrait soutenir qu'une loi uniforme relative aux jugements étrangers ne devrait pas reprendre ce mécanisme. Nous estimons qu'il existe de bons arguments pour qu'une loi uniforme sur les jugements étrangers aborde cette question. Premièrement, il est possible que certaines provinces adoptent la Loi sur les jugements étrangers sans toutefois adopter la Loi sur les demandes pécuniaires étrangères (qui porte sur toute une série d'autres questions). Il n'existerait alors pas, dans cette province, de disposition législative traitant de cette question et cela entraînerait un manque d'uniformité. Deuxièmement, même dans la province qui a adopté à la fois la Loi sur les demandes pécuniaires étrangères (LUDPE) et la Loi uniforme sur les jugements étrangers, il n'est pas certain que le tribunal considérerait que la règle d'établissement du cours de la LUDPE s'applique nécessairement à l'exécution des jugements étrangers. Les tribunaux de l'Ontario où il existe une disposition semblable à celle de la LUDPE, l'art. 121 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, n'ont pas toujours appliqué cette disposition aux actions fondées sur les jugements étrangers. La règle de l'établissement du cours à la date de la réception du paiement que retient la LUDPE est acceptable mais nous estimons qu'il existe de bonnes raisons d'insérer cette règle, qui devrait être impérative, dans une loi uniforme sur les jugements étrangers. Si l'on décide d'étendre la loi uniforme aux décisions ordonnant le versement périodique d'aliments (voir ci-dessus les par. 21 à 25), il faudrait alors choisir un autre mécanisme puisqu'il pourrait être peu pratique d'avoir à établir tous les mois ou selon une autre périodicité le cours à appliquer.

4.  Intérêts moratoires

[95]   L'article 7 de la LUEJC traite des intérêts moratoires payables à l'égard des jugements extraprovinciaux mais ne constitue pas un modèle complet pour une loi sur les jugements étrangers. Cela s'explique parce qu'avec les jugements étrangers (dont la plupart utilisent normalement une devise étrangère) cette question est reliée à la précédente _ la date d'établissement du cours de la devise canadienne par rapport à la devise étrangère. Il serait souhaitable que le taux des intérêts moratoires applicable soit le taux applicable dans le pays étranger jusqu'à la date choisie pour établir le cours de la devise canadienne; par la suite, ce devrait être le taux du pays où l'on demande l'exécution. Si l'on choisit le cours de la date de la réception du paiement, c'est le taux étranger qui devrait s'appliquer jusqu'à cette date. C'est la règle qui est retenue par la jurisprudence anglaise et nous croyons savoir que c'est également celle que choisira la Colombie-Britannique dans les règlements adoptés sous l'empire de la Loi sur les demandes pécuniaires étrangères. Nous sommes favorables à cette règle et si la loi uniforme sur les jugements étrangers doit contenir une règle pour l'établissement du cours de la devise étrangère, elle devra également contenir une disposition concernant les intérêts.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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