Jugements étrangers dans les provinces de common law 1996



III. Effet d'une loi uniforme sur les lois en vigueur

[96]  Il conviendrait de mentionner qu'il existe des lois provinciales inspirées de la Loi uniforme sur les jugements étrangers de 1933 adoptées par la Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada. Pour l'essentiel, cette loi modèle codifiait la common law, telle qu'elle existait en 1933. La Saskatchewan a adopté cette loi l'année suivante et le Nouveau-Brunswick en 1950. Les règles jurisprudentielles concernant les jugements étrangers ont considérablement changé depuis 1933, et en particulier depuis 1990, et ces lois ont maintenant pour effet de donner à ces provinces des règles qui diffèrent beaucoup de celles qui sont en vigueur dans les sept autres provinces et territoires de common law. Ces lois sont une des principales causes du manque d'uniformité du système actuel et nous notons que la CHLC ne recommande plus l'adoption de la Loi sur les jugements étrangers. Il va sans dire que la promulgation d'une nouvelle loi uniforme sur ce sujet entraînerait l'abrogation des lois sur les jugements étrangers de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick. Il convient de noter, en outre, qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la promulgation de la nouvelle loi uniforme pour abroger les lois en question. Elles semblent jouer un rôle qu'elles n'auraient jamais dû jouer, à savoir, placer à l'exécution des jugements étrangers des obstacles qui sont beaucoup plus difficiles à franchir que ceux que pose à l'heure actuelle la common law. L'uniformité serait grandement renforcée dans son domaine si ces lois étaient abrogées rapidement.

[97]  Idéalement, une nouvelle loi uniforme sur les jugements étrangers remplacerait également les Lois sur l'exécution réciproque des jugements dans toutes les provinces de common law dans laquelle la liste des États accordant la réciprocité comprend des pays étrangers. Il convient toutefois de rappeler que la LERJ contient un mécanisme d'exécution qui peut revêtir une grande importance pour les pays étrangers, à savoir, un système d'exécution où le jugement étranger peut être enregistré au lieu de fonder une action. Si la nouvelle loi uniforme sur les jugements étrangers retenait le mécanisme de l'enregistrement (voir la section II, D.2), cela ne soulèverait aucun problème et l'on pourrait abroger la LERJ. Dans le cas contraire, il ne serait peut-être pas souhaitable de se contenter d'abroger la LERJ. On pourrait alors retenir la solution suivante : lorsque le jugement étranger (1) répond aux conditions permettant de le déclarer exécutoire selon les critères énoncés dans la nouvelle loi uniforme sur les jugements étrangers et (2) provient d'un pays qui figurait anciennement sur la liste des pays accordant la réciprocité aux fins de la LERJ d'une province donnée, le jugement étranger pourrait alors être enregistré dans cette province aux termes de la LUEJC applicable (en tenant pour acquis, bien entendu, que la province en question a adopté la LUEJC).

[98]  Dans la mesure où le Canada a conclu des traités bilatéraux en matière de reconnaissance des jugements, comme il l'a fait avec le R.-U. et avec la France (même si cette dernière Convention n'est pas encore entrée en vigueur), il faudra se pencher sur la coordination de ces textes. Dans le cas où la loi uniforme serait plus restrictive, sur un point donné, que les règles issues du traité existant, la loi en question devrait céder le pas au traité. Si la loi uniforme était plus généreuse sur certains points que les règles issues des traités, elle pourrait s'appliquer aux pays signataires de traités sans que cela cause un problème, pensons-nous, pour ce qui est du respect des obligations découlant du traité pour le Canada. Le traité conclu avec le R.-U. envisage expressément que les parties peuvent accorder aux jugements étrangers un traitement plus généreux que celui qu'exige le traité. (Le fait d'étendre l'application de la loi uniforme aux pays signataires de traités nous ferait toutefois perdre un outil de négociation pour obtenir la libéralisation des règles appliquées par nos partenaires.) Pour ce qui est des traités bilatéraux qui pourraient être conclus à l'avenir, nous avons déjà mentionné la possibilité d'une structure à «deux volets», dans laquelle les règles les plus favorables en matière de reconnaissance et d'exécution seraient appliquées aux pays qui traitent de façon appropriée les jugements canadiens.

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