Jugements étrangers dans les provinces de common law 1996



V. Conclusion

[99]  La possibilité d'adopter une loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers mérite, d'après nous, d'être explorée davantage. Finalement, la décision d'adopter une telle loi va dépendre, premièrement, de la façon dont on évalue les règles actuelles de la common law dans ce domaine et, deuxièmement, de l'influence que peut avoir la participation du Canada à des régimes internationaux négociés (comme la future Convention de La Haye sur l'exécution des jugements) sur les provinces et territoires du Canada qui auraient alors à modifier de toute façon leurs propres lois. Nous avons fait ressortir les principaux choix et les problèmes de rédaction que soulèvent une loi uniforme mais nous ne voyons aucune raison qui empêcherait l'adoption d'une loi uniforme, pour ce qui est des provinces et territoires de common law.

[100]  Nous avons joint un avant-projet de loi qui figure en annexe. Nous signalons que c'est un projet très provisoire qui a uniquement pour but de faire ressortir les grandes questions et les choix dont nous avons parlé dans le rapport. Lorsque cela a été possible, nous avons repris la terminologie de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens mais la structure en est, par nécessité, fort différente. Il convient également de signaler ici que la discussion qui aura lieu lors de la réunion de la CHLC devrait porter sur les questions soulevées dans le corps de l'étude et non pas sur les dispositions du projet de loi. Le projet de loi soulève de nombreuses questions complexes et controversées qui ont été soit résolues de façon arbitraire ou tout simplement traitées rapidement. Le projet de loi vise uniquement à donner une idée générale de la forme que pourrait prendre une telle loi. Il figure à l'annexe parce que nous avons été invités à en préparer un. En fait, les personnes qui seraient chargées, à la suite de la réunion, de préparer un projet de loi devraient recommencer à zéro, parce que la plupart des questions auront reçu une réponse au cours de la réunion, réponse qui n'est pas nécessairement celle qui a été retenue pour le projet de loi ci-joint.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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