Jugements étrangers dans les provinces de common law 1996



Annexe : Projet de Loi uniforme sur les jugements étrangers

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Loi.

«créancier judiciaire» Personne ayant le droit d'exécuter un jugement étranger dans le pays d'origine.

«débiteur judiciaire» Personne tenue responsable aux termes d'un jugement étranger.

«d'origine» Qualifiant un tribunal ou un pays, désigne le tribunal qui a prononcé le jugement étranger ou le pays dont relève le tribunal en question.

«jugement étranger»

a)  jugement ou ordonnance définitif rendu dans une instance civile par le tribunal d'un pays étranger [voir le par. 27],

b)  ordonnance interlocutoire rendue dans une instance civile par le tribunal d'un pays étranger [voir les par. 27, 28],

c)  ordonnance d'un tribunal d'un pays étranger portant condamnation au versement d'aliments à un conjoint ou à un enfant, que cette ordonnance soit ou non susceptible d'être modifiée par le tribunal d'origine [voir les par. 21 à 25],

mais ne comprend pas

d)  le jugement d'un tribunal infligeant une pénalité ou une amende à l'égard d'une infraction ou tout autre jugement découlant d'une instance pénale [voir le par. 18],

e)  le jugement d'un tribunal portant condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre d'impôt, ou un jugement découlant d'une instance fiscale [voir le par. 19].

f)  le jugement de divorce, de garde d'enfants ou déclaratif de l'état civil d'une personne, selon sa naissance ou son mariage [voir le par. 17]

g)  le jugement réel [voir le par. 17],

h)  le jugement dans une instance de faillite ou d'insolvabilité [voir le par. 17].

«parties» À l'égard d'un jugement étranger, les parties qui sont liées par le jugement selon le droit du pays d'origine.

«pays» Un État ou la subdivision d'un État.

«tribunal» À l'égard d'un jugement étranger, désigne le tribunal d'un pays autre que le Canada qui prononce un jugement qui est exécutoire de la même manière qu'un jugement de la juridiction supérieure de droit commun de ce pays [voir le par. 29].

Reconnaissance de la compétence du tribunal d'origine


2.  Aux fins de la présente Loi, le débiteur judiciaire reconnaît la compétence du tribunal d'origine lorsque le débiteur judiciaire

a)  a institué l'instance à l'origine du jugement étranger,

b)  a présenté une défense dans l'instance à l'origine du jugement étranger,

c)  a convenu avec le créancier judiciaire d'être lié par l'issue de l'instance à l'origine du jugement étranger,

néanmoins, le débiteur judiciaire ne reconnaît pas la compétence du tribunal d'origine du seul fait qu'il a contesté la compétence du tribunal d'origine ou soutenu que le tribunal d'origine ne devrait pas l'exercer en l'instance [voir les par. 35 et 36].

Conditions de reconnaissance des jugements étrangers

3.  Le jugement étranger est reconnu dans [la province ou le territoire concerné] dans les cas suivants

a)   le jugement émane d'un pays qui figure à l'annexe A et fait partie d'une catégorie décrite dans cette annexe [voir les par. 39 et 40];

b)   le jugement n'émane pas d'un pays figurant à l'annexe A mais l'un des critères suivants s'applique :
  • (i)   le débiteur judiciaire a reconnu la compétence du tribunal d'origine [voir les par. 35 et 36];
  • (ii)  le débiteur judiciaire est une personne physique qui réside habituellement dans le pays d'origine où a été instituée l'instance à l'origine du jugement [voir les par. 53 à 56];
  • (iii)  le débiteur judiciaire est une personne morale qui exploite une entreprise dans le pays d'origine et le jugement concerne les activités commerciales de cette entreprise dans ce pays [voir les par. 57 et 58];
  • (iv)  le jugement concerne les obligations découlant du contrat qui devait être, pour l'essentiel, exécuté par le débiteur judiciaire dans le pays d'origine [voir le par. 60];
  • (v)  le jugement concerne les obligations découlant d'activités commerciales qui, pour l'essentiel, étaient exercées par le débiteur judiciaire dans le pays d'origine et le débiteur d'origine est soit une personne physique qui réside habituellement dans le pays soit une personne morale possédant un établissement fixe dans le pays au moment où ces obligations ont apparemment pris naissance [voir le par. 61];
  • (vi)  le jugement concerne des obligations découlant de la vente de biens ou de services ou des deux au créancier judiciaire dans le pays d'origine, les biens et services ne concernent pas la profession ou le métier du débiteur judiciaire et le débiteur judiciaire a tenté de faire affaires avec le créancier judiciaire dans ce pays [voir le par. 62];
  • (vii)  le jugement concerne un délit civil commis par le débiteur judiciaire dans le pays d'origine [voir le par. 63];
  • (viii)  il existe un lien de rattachement réel et substantiel entre le tribunal d'origine et les faits à l'origine de l'instance ayant donné lieu au jugement.
[Note : Cette formulation reflète la «troisième solution» décrite aux par. 41 à 51. Voici les autres : Option 1 (par. 41 à 47) : L'utilisation du critère du «lien réel et substantiel» à l'alinéa (viii) comme critère de base, en énumérant des critères plus détaillés de (ii) à (vii) à titre d'exemple où l'existence d'un lien réel et substantiel est présumée. Option 2 (par. 48 à 49) : Comprend les critères énumérés de (ii) à (vii) à titre de preuve concluante de la reconnaissance de la compétence et omet le critère général de l'al. (viii). Option 3 (par. 51) : Inclut les critères énumérés de (ii) à (vii) à titre de preuve concluante de la compétence du tribunal mais reprend le critère du «lien réel et substantiel» pour les situations qui ne sont pas couvertes par les critères énumérés de (ii) à (vii).]

Exception à la reconnaissance d'un jugement étranger

4.  Le jugement étranger qui remplit les conditions de reconnaissance appliquées dans [la province ou le territoire concerné] ne doit pas être reconnu s'il y a contrariété avec un jugement antérieur liant les parties dans une instance introduite dans [la province ou le territoire concerné] ou avec un jugement étranger antérieur liant également les parties dans [la province ou le territoire concerné].

Exécution de la décision du jugement étranger

5.(1)  Lorsque le jugement étranger est reconnu aux termes de la présente Loi, le créancier judiciaire a le droit de faire exécuter la décision du jugement étranger de la façon suivante :

a)  si la décision porte condamnation au paiement d'une somme d'argent, le créancier judiciaire peut instituer une action fondée sur le jugement considéré comme une créance;

b)  si la décision ordonne au débiteur judiciaire de faire quelque chose d'autre que le paiement d'une somme d'argent ou de s'abstenir de faire quelque chose, le créancier judiciaire peut intenter une action fondée sur le jugement comme s'il s'agissait d'un jugement donnant droit au créancier judiciaire à une décision identique prononcée par la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné].

[Note : Une autre option consisterait à aménager une procédure d'enregistrement, pour les jugements à caractère pécuniaire au moins, comme le fait la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens; voir les par. 85 à 89. Pour les jugements ne portant pas condamnation pécuniaire, une option semblable consisterait à autoriser le tribunal canadien à reconnaître la décision contenue dans le jugement étranger par voie de demande sommaire.]

(2)  Dans une instance introduite par un créancier judiciaire en vue d'obtenir l'exécution de la décision d'un jugement étranger, la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné] peut suspendre l'instance, selon les modalités et pour la période qu'elle estime approprié, dans les cas suivants :

a)  le débiteur judiciaire a institué, ou a l'intention de le faire, dans le pays d'origine une instance afin de faire annuler ou modifier le jugement ou d'obtenir d'autres mesures de redressement [cf. al. 2b) de la LUEJC],

b)  le jugement est contraire aux règles fondamentales de procédure [voir les par. 65 à 67],

c)  le jugement est contraire à l'ordre public dans [la province ou le territoire concerné] [voir les par. 68 à 71],

d)  le jugement accorde des dommages-intérêts excessifs par rapport au montant, y compris les dépens, qui aurait été attribué selon le droit de [la province ou le territoire concerné] selon les conclusions de droit et de fait établies par le tribunal d'origine et, compte tenu du lien existant entre le débiteur judiciaire et les activités de celui-ci dans le pays d'origine, il serait manifestement injuste que le débiteur judiciaire soit tenu responsable d'un tel montant [voir les par. 72 à 81].

(3)  Lorsque le créancier judiciaire a introduit une instance pour faire exécuter la décision d'un jugement étranger, la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné] peut rendre une ordonnance

a)  suspendant ou restreignant l'exécution dans [la province ou le territoire concerné] de la décision contre le débiteur créancier [cf. al. 2a) de la LUEJC],

b)  modifiant l'obligation du débiteur judiciaire d'effectuer des versements alimentaires à l'avenir [voir les par. 21 à 25],

c)  modifiant ou supprimant l'obligation du débiteur judiciaire d'accomplir un acte autre que le versement d'une somme d'argent ou de s'abstenir d'accomplir un acte, pour les mêmes motifs et selon les mêmes modalités qu'elle aurait pu fixer, si la décision du jugement étranger avait été rendue par la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné].

(4)  La [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné] ne peut rendre une ordonnance suspendant ou supprimant les obligations du débiteur judiciaire, ou suspendant ou restreignant l'exécution de ses obligations pour le motif que

a)  le tribunal d'origine qui a rendu le jugement n'avait pas compétence à l'égard de l'objet de l'instance ou à l'égard du débiteur judiciaire en vertu :
  • (i)   des principes du droit international privé non énoncés dans la présente Loi,
  • (ii)   du droit interne de la province ou du territoire où le jugement a été rendu,
b)  la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné] aurait rendu une décision différente relative à une conclusion de fait ou de droit ou dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire attribué au tribunal d'origine;

c)  le procès ou l'instance donnant lieu au jugement était entaché d'un vice de forme.

Autorité de chose jugée du jugement étranger

6.  Lorsqu'un jugement étranger est reconnu aux termes de la présente Loi, la décision définitive concernant l'existence d'une cause d'action entre les parties, ou les conclusions de droit qui sont essentielles à cette décision ou qui aurait pu être soulevée à l'instance lient les parties aux fins de l'instance judiciaire qui pourrait être instituée ultérieurement dans [la province ou le territoire concerné].

Jugement étranger non reconnu

7.  Le jugement étranger qui n'est pas reconnu aux termes des dispositions de la présente Loi ne confère aucun droit aux parties se trouvant dans [la province ou le territoire concerné].

Prescription de l'instance en exécution d'un jugement étranger

8.  L'instance en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement étranger ne peut être instituée

a)  dans le cas d'un jugement ordonnant le paiement d'une somme d'argent, plus de [xxx] années après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans le pays où il a été prononcé,

b)  dans le cas d'un jugement définitif à caractère non pécuniaire créant une obligation de faire ou de ne pas faire, plus de [xxx] années après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans le pays où il a été rendu,

c)  dans le cas d'un jugement interlocutoire, plus de [xxx] mois après le jour où le jugement est devenu exécutoire dans le pays où il a été prononcé. [Voir le par. 92]

Jugement portant paiement d'une somme d'argent en devise étrangère

9.  Lorsque le créancier judiciaire institue une action fondée sur un jugement étranger portant paiement d'une somme d'argent et que le montant à payer est exprimé dans le jugement étranger dans la devise d'un pays autre que le Canada, la [juridiction supérieure de droit commun de la province ou du territoire concerné]

a)  donne au débiteur judiciaire la possibilité de verser un montant équivalent en devise canadienne, calculé au cours en vigueur à la date du paiement [voir les par. 93 et 94],

b)  à moins que le tribunal n'estime qu'il serait préférable de choisir un autre cours, ordonne au débiteur judiciaire de payer des intérêts, à partir de la date du jugement étranger jusqu'à la date du paiement de la somme due par le débiteur judiciaire, au taux courant en vigueur dans le pays où a cours la devise dans laquelle est exprimé le montant en question [voir le par. 95].

Août 1996

Réunion annuelle

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L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018