Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

I. INTRODUCTION

[1] Le présent document fournit diverses options législatives au sujet de l’exploitation financiére du crime, et une discussion . cet égard.

[2] Pour les fins de cette discussion, l’expression Çexploitation financiére du crimeÈ a une signification spécifique. Malgré que plusieurs crimes soient commis dans le but d’obtenir un bénéfice financier, l’expression susdite ne vise pas les bénéfices directs que les criminels peuvent obtenir en commettant un crime mais plut.t le bénéfice indirect que certains criminels peuvent toucher en racontant le crime aprés qu’il ait été commis. Cette distinction est importante puisque la prévention des profits directs provenant du crime se situe . l’intérieur de la juridiction légitime du Parlement fédéral en vertu de l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle, 1867. Nous soumettons, toutefois, que la réglementation et la prévention des profits indirects (sans égard . la prévention du crime lui-méme, mais seulement quant aux choses qui sont elles-mémes légales) se situent quant . elles . l’intérieur de la juridiction législative provinciale  1.

[3] Malgré que les législateurs, tant aux ftats-Unis qu’au Canada, semblent avoir deux motivations en ce qui a trait . une telle législation :Êempécher les criminels de faire de l’argent avec leur crime et aider les victimes du crime ; nous soumettons que c’est la premiére des deux qui est le vrai fondement de cette législation. Cette opinion repose sur les réflexions suivantes. Premiérement, la loi donne déj. aux gens qui ont subi un préjudice . la suite d’un acte criminel diverses faéons d’obtenir une indemnisation 2. Deuxiémement, la législation qui traite de l’exploitation financiére du crime ne donne qu’aux victimes du crime (par opposition . toutes sortes de victimes) les droits découlant de cette législation. Troisiémement, la législation qui interdit l’exploitation du crime semble toujours intervenir afin d’empécher un criminel de faire de l’argent suite . son crime plut.t que d’assurer que les victimes du crime soient convenablement indemnisées 3. Finalement, si les débats législatifs concernant l’introduction d’une telle législation en Ontario sont passés en revue, il est clair que la principale préoccupation des législateurs de cette province était qu’on ne permette pas aux criminels de tirer profit de leurs crimes4 .

[4] Ë partir du moment oé il est accepté que la principale raison d’étre de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leur crime, on peut apercevoir l’autre motivation sous son vrai jour. Plus spécifiquement, une fois que l’ftat retire aux criminels les profits qu’ils ont gagné . travers l’exploitation de leurs crimes, ses représentants décident généralement de donner au moins une partie de cet argent aux victimes plut.t que de faire en sorte que l’ftat le conserve. Cette approche est probablement adoptée au moins autant sur la base du bon sens politique que pour des motivations de justice voulant que les victimes soient les premiéres . avoir droit . cet argent.

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