Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

ANNEXE F


AVANT-PROJET DE LOI.REDISTRIBUTION ADMINISTRATIVE

Loi sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels 57

Sommaire

1

.Définitions

2

.Achat des souvenirs d'un criminel

3

.Vente des souvenirs d'un criminel

4

.Personnes réputées des mandataires

5

.Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

6

.Montants distribués aux victimes

7

.Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes

8

.Distributions provisionnelles

9

.Distribution en l'absence de victimes

10

.Infractions

11

.Règlements

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«crime de violence» S'entend, selon le cas:

a)d'une infraction au Code criminel (Canada) qui était punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins cinq ans et qui impliquait:

(i)soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii)soit une conduite qui était dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite qui a infligé, ou qui était susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b)d'une infraction ou d'une tentative de perpétration de l'une des infractions visées à l'article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

c)d'une infraction commise dans un territoire autre que le Canada et correspondant à une infraction visée à l'alinéa a) ou b). («violent crime»)

«déclaré coupable» S'entend en outre de l'accusé qui, selon un verdict, a commis l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'accusation, mais est dégagé de sa responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. («convicted»)

«souvenirs d'un crime de violence» S'entend notamment des souvenirs relatifs aux circonstances du crime, de l'expression de pensées ou de sentiments à l'égard du crime et de la reconstitution du crime. («recollection of a violent crime»)

Achat des souvenirs d'un criminel

2. (1) Nul ne doit verser de contrepartie en échange des souvenirs d'un crime de violence à la personne qui a été déclarée coupable du crime ou à son mandataire.

(2) La personne qui a l'obligation de verser une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental)58 plutôt qu'à la personne à qui elle serait par ailleurs due.

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est versée à l'extérieur de la province si elle est versée par un résident de la province.

(4) Le présent article ne s'applique pas à la contrepartie qui est versée à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Vente des souvenirs d'un criminel

3. (1) Nulle personne qui a été déclarée coupable d'un crime de violence ni son mandataire ne doivent accepter de contrepartie en échange des souvenirs du crime.

(2) La personne qui a le droit de recevoir une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, enjoindre, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est acceptée à l'extérieur de la province si elle est acceptée par un résident de la province.

(4) Le paragraphe(2) ne s'applique pas si la personne qui a le droit de recevoir une contrepartie enjoint, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Personnes réputées des mandataires

4. (1) Pour l'application des articles 2 et 3, les personnes suivantes sont réputées les mandataires de la personne déclarée coupable du crime:

1.Un cessionnaire des droits de la personne déclarée coupable du crime qui doit recevoir une contrepartie en échange des souvenirs du crime.

2.Une personne morale si la personne déclarée coupable du crime a un intérêt important dans la personne morale ou des liens importants avec celle-ci, au sens des règlements.

(2) Pour l'application des articles 2 et 3, un parent de la personne déclarée coupable du crime est réputé, en l'absence de preuve contraire, un mandataire de la personne.

Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

5. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) retient la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'égard des souvenirs d'un crime de violence dont une personne a été déclarée coupable, en vue de sa distribution aux victimes de ce crime et d'autres crimes dont la personne a été déclarée coupable.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit aux personnes à qui la contrepartie aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Montants distribués aux victimes

6. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes de crimes aux victimes dont il/elle est avisé(e) de l'existence en proportion du préjudice qu'elles ont subi par suite de ces crimes.

(2) La proportion du préjudice subi par les victimes est déterminée par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) conformément aux règlements.

Moment de la distribution de la contrepartie aux victimes

7. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes à l'expiration de la période de trois ans qui suit la réception initiale de cette contrepartie.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie destinée aux victimes et reçue après la période de trois ans aux moments prescrits par les règlements.

Distributions provisionnelles

8. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) peut procéder à des distributions provisionnelles de la contrepartie qu'il/elle retient à l'intention des victimes pendant la période de trois ans visée au paragraphe7(1).

(2) Une distribution provisionnelle ne peut être faite que si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est d'avis qu'elle ne portera pas préjudice à toute personne à qui la contrepartie serait attribuée par ailleurs à l'expiration de la période de trois ans.

(3) Si des distributions provisionnelles ont été faites, la distribution prévue à l'expiration de la période de trois ans est faite de façon que le montant total distribué à chaque victime, sur une base provisionnelle ou définitive, corresponde au montant qu'elle aurait reçu s'il n'y avait pas eu de distributions provisionnelles.

Distribution en l'absence de victimes

9. Si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) n'a pas été avisé(e), au moment où il/elle distribuerait par ailleurs la contrepartie qu'il/elle retient aux victimes, de l'existence de telles victimes, il/elle verse la contrepartie au Trésor.

Infractions

10. (1) Quiconque contrevient au paragraphe2(1) ou 2(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie que la personne a versée en contravention au paragraphe2(1) ou qu'elle n'a pas versée contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe2(2).

(2) Quiconque contrevient au paragraphe3(1) ou 3(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie acceptée en contravention au paragraphe3(1) ou à l'égard de laquelle la personne n'a pas donné de directive contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe3(2).

(3) Le paiement de l'amende prévue au paragraphe(1) ou (2) n'a pas pour effet de dégager une personne de la responsabilité qu'elle peut avoir envers le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) et qui découle du fait de ne pas avoir versé de contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou de ne pas avoir donné de directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(4) Quiconque ne fournit pas au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements exigés aux termes d'un règlement pris en application de l'alinéa11b) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5000$.

Règlements

11. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)prescrire un fonctionnaire ou un organisme d'un autre territoire comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

b)exiger que les personnes suivantes fournissent au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements précisés dans les règlements, aux moments et de la façon fixés dans les règlements :

(i)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe2(2), de verser une contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental),

(ii)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe3(2), de donner une directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental);

c)définir ce qu'on entend par «intérêt important dans une personne morale ou liens importants avec celle-ci», pour l'application de la disposition2 du paragraphe4(1);

d)définir, pour l'application de la présente loi, qui est une victime d'un crime;

e)régir la façon de déterminer la proportion du préjudice subi par les victimes aux termes du paragraphe6(2);

f)prescrire les moments où le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie destinée aux victimes aux termes du paragraphe7(2);

g)régir la distribution définitive de la contrepartie dans les circonstances où des distributions provisionnelles ont été faites et que le reliquat de la contrepartie n'est pas suffisant pour que soit respecté le paragraphe8(3);

h)exiger que la contrepartie que le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) a retenue porte des intérêts et régir le calcul de ces intérêts;

i)exiger qu'il soit tenu compte, dans la distribution définitive de la contrepartie, des intérêts qui auraient été appliqués si des distributions provisionnelles n'avaient pas été faites et régir la façon dont il doit être tenu compte de ces intérêts;

j)autoriser le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) à convertir en argent une contrepartie non pécuniaire ou à accepter une somme d'argent au lieu d'une contrepartie non pécuniaire et régir une telle conversion ou acceptation.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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