Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

FOOTNOTES

Footnote: 1 Cette question fait l’objet d’une discussion ult_rieure, infra partieÊIII (1).

Footnote: 2 En plus de la possibilit_ d’actionner en vertu du droit civil (ou de la Common Law) pour d_lits ou torts, les provinces _laborent aussi certaines l_gislations qui permettent aux victimes d’obtenir de l’argent de fonds publics. Ë cet _gard, voir :ÊCriminal Injuries Compensation Act, R.S.B.C.Ê1979, c.Ê83 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.A.Ê19180, c.ÊC-33 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.S.Ê1978, c.ÊC-47 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Re-enacted S.M. 1987, c. 305 ; Loi su l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.O.Ê1990, c.ÊC.24 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q.Ê1977, c.ÊI-6 ; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.N.-B. 1978, c.ÊC-14 ; Compensation for Victims of Crime Act, R.S.N.S.Ê1989, c.Ê83 ; Criminal Injuries Compensation Act, R.S.Nfld.Ê1970, c.Ê68.


Footnote: 3 Les divers _tats am_ricains ont adopt_ des l_gislations . la suite de l’indignation survenue lorsque David Berkowitz, le ÇFils de SamÈ, a re_u 75Ê000Ê$ pour avoir assist_ . la r_daction d’un livre au sujet de sa vie : S.S.ÊOkuda, "Criminal Antiprofit Laws : Some Thoughts in Favor of Their Constitutionality" (1988), 76ÊCal. L.Rev.Ê1353 et J.T.ÊLoss : "Criminals Selling their Stories :ÊThe First Amendment Requires Legislative Re-examination" (1987) 72ÊCorn. L.R.Ê1331. Au Canada, la m_me indignation est survenue apr_s que Clifford Olson ait re_u 100 000 $ de la police en _change de l’information au sujet du d_c_s de onze enfants :ÊVoir Rosenfeldt c.ÊOlson (1984) 16ÊD.L.R. (4e) 103Ê(B.C.S.C.), renvers_ en appel au (1986) 1ÊB.C.L.R. (2e) 108Ê(C.A.). Pour une discussion au sujet de la d_cision judiciaire, voir J.D.ÊMcCamus, "Recovery of the Indirect Profits of Wrongful Killing :Êthe New Constructive Trust and the Olson Case" (1985), 20ÊE.T.R.Ê165. La m_me indignation est aussi survenue suite au proc_s de Bernardo et Homolka, tel que soulign_ dans la note infrapaginale suivante, malgr_ qu’ils n’aient pas touch_ de b_n_fices financiers suite . leurs crimes.


Footnote: 4 Le 21 octobre 1993, Debbie Mahaffy _tait pr_sente . la Chambre l_gislative ontarienne, o_ l’on rapporte qu’elle aurait d_clar_ que : ÇLe fait de tirer profit du crime pour le responsable d’un meurtre et/ou du viol d’un autre _tre humain, est une r_alit_ bien r_pugnante au CanadaÈ. Cette m_me journ_e, une lettre provenant de Doug and Donna French a _t_ partiellement lue aux membres de la Chambre. Selon les reportages, les parents de l’adolescente assassin_e, Kristen French, y auraient _crit ce qui suit :ÊÇLe fait que les gens veuillent tirer profit de la trag_die de quelqu’un d’autre est d_go_tant. Mais le fait que les criminels eux-m_mes puissent tirer profit du crime est tout simplement scandaleux. Cette fa_on de faire exploite les victimes du crime et leur famille et promouvoit en fait le crimeÈ. Ces deux commentaires furent mentionn_s par M.ÊCam Jackson, le promoteur du projet priv_ de loi des membres, qui a provoqu_ la cr_ation de la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel, L.O.Ê1994, c.Ê39 :ÊD_bats de l’Assembl_e l_gislative de l’Ontario (3eÊsession, 35eÊParlement) noÊ73 (21Êoctobre 1993), p.Ê3653. Les m_mes r_flexions ont _t_ _nonc_es par M.ÊJames Bradley, s’adressant au soutien de ce projet de loi pour le parti lib_ral, lorsqu’il a d_clar_ :ÊÇLa soci_t_ trouve repoussant le fait que quelqu’un qui a commis un crime puisse se faire un profit provenant de ce crimeÈ :ÊIbid., p.Ê3656.


Footnote: 5 Comit_ sur l’exploitation financi_re du crime :ÊÇRapport du comit_ sur l’exploitation financi_re du crime (Conf_rence pour l’harmonisation des lois au Canada, Calgary :Ê1984), p.Ê7.


Footnote: 6 De fa_on surprenante, il semble que les provinces devaient obtenir leur 30Ê% malgr_ le fait que plusieurs criminels qui visent . profiter de leur crime auraient _t_ incarc_r_s dans des p_nitenciers f_d_raux.


Footnote: 7 Depuis que les procureurs g_n_raux ont _t_ approch_s, deux changements ont eu lieu. Tout d’abord, les r_gles de la conf_rence ont _t_ chang_es de telle sorte qu’il n’_tait maintenant plus n_cessaire de consulter les procureurs g_n_raux avant que des projets soient enclench_s. Deuxi_mement, l’Ontario avait d_j. mis . ex_cution ses plans d’adopter une l_gislation pour pr_venir l’exploitation du crime par les criminels. Ë cause de ce dernier changement, et le fait que les provinces avaient d_montr_ plus d’int_r_t par le biais d’initiative l_gislative visant un meilleur traitement des victimes, l’on pouvait _tre confiant que les provinces seraient int_ress_es de voir la conf_rence faire avancer ce projet.


Footnote: 8 Session conjointe de la Section du droit uniforme et de la Section du droit criminel, ÇExploitation financi_re du crimeÈ (Conf_rence pour l’harmonisation des lois au Canada, Qu_bec :Ê1995).


Footnote: 9 Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act (Margarine Reference), [1949] R.C.S.Ê1, 50, confirm_ par le Comit_ judiciaire du Conseil priv_ : [1951] A.C.Ê179.


Footnote: 10 Ibid., 49-50 : ÇUn crime est un acte que la loi, avec les sanctions p_nales appropri_es, interdit ; mais comme les interdictions ne sont pas adopt_es dans un vaccum, nous pouvons convenablement chercher un effet malsain ou injurieux ou ind_sirable, sur le public, effet contre lequel la loi est dirig_eÈ. Voir aussi R.Êv.ÊSwain, [1991] 1ÊR.C.S.Ê933, 998-9.


Footnote: 11 Toronto Railway. Co. v. Toronto City, [1920] A.C. 446.


Footnote: 12 Scowby v. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226, 240 et R. v. Zelensky, [1978] 2 R.C.S. 940.


Footnote: 13 Si le fait, pour le criminel, de rappeler le crime _tait en fait un crime en soi, alors le corps l_gislatif provincial ne pourrait cr_er une l_gislation l’interdisant. Toutefois, en autant que cette mati_re en est une qui tombe sous la juridiction provinciale, de telles l_gislations provinciales peuvent entrer en vigueur, malgr_ qu’elles puissent _tre caract_ris_es comme incluant une punition suite . la commission d’une infraction criminelle autre que celle pr_vue au Code criminel, L.R.C.Ê1985, c.ÊC-46 et ainsi, contraire . l’articleÊ6(1)(b) de cette loi :ÊR.Êv.ÊLanglais (1965), 49ÊC.R.Ê159 (Qu_. S.C.).


Footnote: 14 Les arr_ts Nova Scotia Board of Censors v. McNeil, [1978] 2 R.C.S.Ê662, 691 et Rio Hotel Ltd. v. New Brunswick (Liquor Licensing Board), [1987] 2ÊR.C.S.Ê59 illustrent le fait que m_me si une l_gislation est adopt_e pour des raisons morales, elle ne sera pas n_cessairement caract_ris_e comme ayant une nature criminelle.


Footnote: 15 Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General), [1989] 1 R.C.S. 927, 973.


Footnote: 16 R. v. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.


Footnote: 17 Nous devrions aussi souligner qu’il existe un certain nombre de bonnes raisons fond_es sur le bon sens politique, qui expliquent pourquoi tout l’argent du criminel ne devrait pas _tre pris. Par exemple, si les criminels peuvent gagner un peu d’argent en _crivant, cela signifierait que leur _nergie pourrait _tre canalis_e dans cette activit_ plut.t que dans le crime. En outre, cela pourrait les aider . se r_int_grer dans la soci_t_ si, lorsqu’ils sont lib_r_s, ils ont au moins une partie des revenus de leur exploitation sur laquelle ils peuvent se fier. En outre, afin d’arriver . leur d_cision au sujet de la question de savoir si les droits du criminel ont _t_ atteints d’une fa_on minimale, les tribunaux pourraient _tre affect_s par l’articleÊ15(1)(c) de la Convention internationale sur les droits _conomiques, sociaux et culturels (adopt_e et encore en attente de signature, ratification et accession par la R_solution de l’assembl_e g_n_rale 2200ÊA (XXI), 16Êd_cembre 1966 (et ratifi_e par le Canada le 19Êao_t 1976), qui reconna"t les droits de chacun, incluant en th_orie les criminels, . l’int_r_t mat_riel r_sultant de toute Çproduction litt_raire ou artistique dont il est l’auteurÈ.


Footnote: 18 Session conjointe de la Section du droit uniforme et de la Section du droit criminel, supra noteÊ8, pp.Ê9-10.


Footnote: 19 Pour en venir . cette conclusion, le document, ibid, s’_tait appuy_ sur la reformulation du troisi_me crit_re par la Cour Supr_me du Canada dans l’arr_t Dagenais c. Canadian Broadcasting Corporation, [1994] 3ÊR.C.S.Ê835, 889, et dans la conclusion de la Cour Supr_me des ftats-Unis dans Simon & Schuster, Inc. c.ÊNew York Crime Victims Board, 112ÊS.Ct.Ê501 (1991).


Footnote: 20 Ce raisonnement fait d_j. partie du droit positif. Voir, par exemple, Hollington v. F. Hewthorn & Co. Ltd., [1943] 2ÊAll. E.R.Ê35 ; Hunter v. Chief Constable of West Midlands, [1981] 3ÊAll. E.R. 727Ê(H.L.) ; Demeter v. British Pacific Life Insurance Co. and two other actions (1983), 43ÊO.R. (2e) 33 ; et, Royal Bank of Canada v. McArthur (1985), 51ÊO.R. (2e) 86. Il fait aussi partie de nombreuses Lois sur la preuve provinciales. Par exemple, voir la Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, c.ÊE.23, ss.Ê22 et 38 et Evidence Act, R.S.B.C. 1979, c.Ê116, s.Ê29.


Footnote: 21 Certaines provinces ont d_j. des dispositions de ce type dans le cas d’accidents mortels. Voir par exemple le Fatal Accidents Act, R.S.A. 1980, c.ÊF-5, s.Ê8 et les recommandations de l’Institut pour la r_forme du droit de l’Alberta . l’effet de laquelle le niveau de compensation _tabli dans cette loi devrait _tre augment_ et qu’il devrait _tre r_vis_ . tous les trois ans par le Lieutenant gouverneur en conseil et sujet aux augmentations par un d_cret du Conseil :ÊNon-Pecuniary Damages in Wrongful Death Actions :ÊA Review of SectionÊ8 of the Fatal Accidents Act (Alberta Law Reform Institute, Edmonton :Ê1992).


Footnote: 22 Code Criminel , L.R.C. 1985, c.ÊC-46, s. 672.34 ÇLe jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui d_termine que l’accus_ a commis l’acte ou l’omission qui a donn_ lieu . l’accusation mais _tait atteint, . ce moment, de troubles mentaux d_gageant sa responsabilit_ criminelle par application du paragrapheÊ16(1) est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.È (Italiques ajout_s)


Footnote: 23 Cette derni_re possibilit_ n’est pas simplement abstraite. Il y a quelques ann_es, longtemps apr_s que le crime ait _t_ commis, trois des personnes impliqu_es dans la lib_ration de George Blake, un espion condamn_, ont _crit un livre . ce sujet. Voir :ÊPat Pottle et M. Randle, The Blake Escape :ÊHow We Freed George Blake and Why (Harrap Books Ltd :Ê1989) et Sean Bourke, The Springing of George Blake, (Macmillan :ÊNew York, 1987). En fait, au moins un de ces livres a _t_ r_dig_ dans le but pour l’auteur de gagner l’argent n_cessaire pour payer une d_fense dans le cas o_ il aurait _t_ accus_.


Footnote: 24 Supra note 4.


Footnote: 25 Supra note 3.


Footnote: 26 Supra note 3.


Footnote: 27 Supra note 3.


Footnote: 28 Supra partie III(4).


Footnote: 29 Il convient de souligner que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre ltée à la perpétration d’un acte criminel), (AnnexeÊB) utilise l’expression Çet l’oeuvre repose principalement sur une offense passible de poursuite ou sur les circonstances de sa commissionÈ.


Footnote: 30 Supra note 4.


Footnote: 31 Par exemple, voir Fong Estate v. Gin Brothers Enterprises Ltd. (1990 B.C.C.A.) (cit_ par Goldsmith, Damages for Personal Injury and Death, vol.Ê2, p.ÊT65-17) ; Gill Estate v. Greyhound Lines of Canada Ltd. (1987), 21ÊB.C.L.R. (2e) 32Ê(B.C.S.C.) Larney Estate v. Friesen (1986), 41ÊMan.R. (2e) 169Ê(Man.ÊC.A.) Reidy v. McLeod (1986), 54ÊO.R. (2e) 661Ê(Ont. C.A.) ; Gervais v.ÊRichard (1984) 48ÊO.R. 191Ê(Ont. H.C.) ; Kinnon v.ÊTraynor (1982), 46ÊA.R. 75 (Alta. Q.B.).


Footnote: 32 Cette situation est susceptible de changer dans un avenir rapproch_ puisque le Gouverneur g_n_ral a annonc_ qu’il est en faveur de tels honoraires et . cause du travail qui est maintenant entrepris par le gouvernement afin de d_terminer l’impact que ces honoraires au pourcentage pourraient avoir.


Footnote: 33 L.R.O. 1990, c. C-24, s. 26(2).


Footnote: 34 Il a _t_ rapport_ dans les m_dias que les familles French et Mahaffy ont re_u un montant se rapprochant de la pleine compensation . laquelle ils avaient droit en vertu de la loi (25Ê000Ê$).


Footnote: 35 Reference Re Residential Tenancies, [1981] 1 R.C.S. 714.


Footnote: 36 Il existe un certain nombre de d_cisions voulant que le caract_re essentiel de la fonction judiciaire consiste . r_soudre le litige entre les parties : Labour Relations Board (Saskatchewan) v. John East Iron Works Ltd., [1949] A.C. 134, 149-50. S’il n’existe en fait aucun litige, il peut _tre soutenu que le fonctionnaire n’exerce en fait pas une fonction judiciaire.


Footnote: 37 Par exemple, voir l’arr_t Tomko v. Labour Relations Board (Novas Scotia), [1977] 1 R.C.S. 112.


Footnote: 38 Par exemple, voir l’arr_t Jones v. Edmonton Catholic S. Dist. Trustees Bd., [1977] 2 R.C.S. 872.


Footnote: 39 Par exemple, voir l’arr_t Attorney General for Quebec v. Farrah, [1978] 2 R.C.S. 628.


Footnote: 40 H. Laddie, P. Prescott et M. Vitoria, The Modern Law of Copyright and Designs (Butterworths, London : 1995), p.1 : "Une chose ne peut pas _tre d_crite comme _tant l’objet d’une propri_t_ . moins que quelqu’un ait le droit d’emp_cher les autres de l’utiliser, que ce soit de fa_on absolue ou (en tout cas) . la condition qu’un paiement appropri_ soit effectu_. La propri_t_ intellectuelle est donc un droit purement n_gatif, et ce concept est tr_s important. Ainsi, si quelqu’un poss_de le droit d’auteur aff_rent . un film, il peut emp_cher les autres de le projeter en public mais cela ne signifie en rien qu’il puisse avoir le droit positif de le projeter lui-m_me."


Footnote: 41 Infra, Parti VI (4)(b)(ii).


Footnote: 42 D’une certaine fa_on, cette position peut _tre soutenue par la d_cision Bishop c. T_l_-M_tropole Inc. (1985) 4 C.P.R. (3e) 349, 367-8 (Fed. T.D.). Cette d_cision peut toutefois _tre expliqu_e sur la base de motifs beaucoup plus _troits, c’est . dire le fait que la l_gislation dans cette affaire allait au coeur m_me de ce qu’est le droit d’auteur : soit l’habilit_ d’emp_cher une personne qui n’est pas d_tenteur du droit d’auteur de faire des copies.


Footnote: 43 Supra note 20. Voir aussi la Loi de la preuve , L.R.O. 1990, c. E.23, art. 22.1, tel que modifiée par la Loi respectant les victimes de crimes, L.O. 1995, c. 6.


Footnote: 44 R.S.A. 1980, c. F-5., s-8.


Footnote: 45 Ces commentaires sont, en partie, semblables aux recommandations de l’Institut sur la R_forme du droit d’Alberta, Non-Pecuniary Damages in Wrongful Death Action : A Review of Section 8 of the Fatal Accidents Act, supra note 21.


Footnote: 46 Il a aussi obtenu le droit d’auteur quant . un vid_o intitul_ Motivational Sexual Homicide Patterns of Serial Child Killer Clifford Robert Olson.


Footnote: 47 L.C. 1992, c. 20.


Footnote: 48 Supra section (IV)(2)


Footnote: 49 En autant que Madame Homolka est encore vis_e par sa sentence (c’est . dire, qu’elle est encore emprisonn_e ou sous lib_ration conditionnelle), son non-respect de cette entente pourra _tre utilis_ par l’officier de lib_ration conditionnelle comme une indication que Madame Homolka n’est pas pr_te . _tre rel.ch_e. Une fois qu’elle est lib_r_e du syst_me de justice criminelle, il est difficile de voir comment la Couronne pourra s’assurer qu’elle respecte bien son engagement. Si elle l’actionnait pour violation du contrat, il est improbable que la Couronne puisse prouver quelque dommage que ce soit ; et les victimes elles-m_mes, n’_tant pas parties . cette entente, ne pourraient donc pas actionner. La seule option disponible pour la Couronne serait donc d’accuser de nouveau Madame Homolka pour ces crimes pour lesquels elle n’a subi aucun proc_s, mais cette option n’est pas n_cessairement disponible non plus puisqu’une partie de la consid_ration de Madame Holmolka a d_j. _t_ fournie, soit le fait qu’elle plaide coupable, et cela ne peut _tre renvers_. M_me si cette option _tait disponible cependant, elle n’existerait pas dans la plupart des cas.


Footnote: 50 Supra section IV (4)(ii)(b).


Footnote: 51 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre ltée à la perpétration d’un acte criminel), supra, note 29, pr_sent_ aupr_s de la Chambre des Communes par Tom Wappel, MP pour Scarborough Ouest le 22 f_vrier 1995. Tel que nous le comprenons, ce projet n’a pass_ que l’_tape de la premi_re lecture et n’a pas encore obtenu le soutien du gouvernement. Toutefois, l’assistant ex_cutif de Monsieur Wappel nous a avis_ que ce projet de loi avait le support du Bloc qu_b_cois et du Parti r_formiste ainsi que de plusieurs personnes au sein du Parti lib_ral. Cons_quemment, ils ont bon espoir que ce Projet obtiendra force de loi.


Footnote: 52 Supra note 17.


Footnote: 53 Voir : Limitation Act, R.S.B.C. 1979, c. 236, s. 3(1) ; Limitation of Actions Act, R.S.A. 1980, c. L-15, s. 51 : Limitation of Actions Act, R.S.S. 1978, c. L-15, s. 3(1)(d) ; Loi sur la prescription, L. Réadopteées M. 1987, c. L150, s. 2(1)(e) ; Loi sur la prescription, L.R.N.B. 1973, c. L-8, s. 4 ; Statute of Limitations Act, R.S.P.E.I. 1988, c. S-7, s. 2(1)(d). Au Qu_bec, la dur_e de prescription est de trois ans (Code civil du Qu_bec, art. 2925) et en Ontario la p_riode de prescription est de quatre ans (Loi sur la prescription des actions, R.S.O. 1990, c. L-15, s. 45(1)(j)). En Nouvelle-Ecosse, la p_riode de prescription est d’un an : The Limitation of Actions Act, R.S.N.S. 1989, c. 258, s. 2(1)(b).


Footnote: 54 Supra section IV(1).


Footnote: 55 Le présent avant-projet ne cherche pas à traiter des questions relatives aux textes législatifs touchant la protection de la vie privée, lesquels peuvent varier d'un territoire à l'autre.


Footnote: 56 Dans le présent avant-projet, le terme «organisme gouvernemental» figure entre parenthèses. Il est prévu que cette expression soit remplacée dans la loi de chaque territoire par le nom du fonctionnaire ou de l'organisme qui agira en qualité d'«organisme gouvernemental» dans ce territoire.


Footnote: 57 Le présent avant-projet ne cherche pas à traiter des questions relatives aux textes législatifs touchant la protection de la vie privée, lesquels peuvent varier d'un territoire à l'autre.


Footnote: 58 Dans le présent avant-projet, le terme «organisme gouvernemental» figure entre parenthèses. Il est prévu que cette expression soit remplacée dans la loi de chaque territoire par le nom du fonctionnaire ou de l'organisme qui agira en qualité d'«organisme gouvernemental» dans ce territoire.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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