Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

II. LE CONTEXTE
[5] La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a d’abord considéré l’exploitation financiére du crime en 1983, lorsque la Section de droit criminel a adopté une résolution qui pr.nait l’étude, dans le but de développer une réponse législative, du Çphénoméne de la publication d’un compte rendu littéraire d’un crime pour le bénéfice financier du criminel ou de ses ayant droitsÈ. Lors du dép.t de son rapport en 1984, le Comité a recommandé qu’une loi uniforme soit préparée, qui forcerait les éditeurs . déposer dans un fonds public . étre établi par la législation 5, en fidéicommis, tout argent payable de quelque faéon . un criminel. Ce fonds distribuerait ensuite les revenus de ce compte en fidéicommis sur la base de pourcentages préétablis (25Ê% pour les frais légaux de l’accusé, 15Ê% pour les dépendants de l’accusé, 30Ê% . la victime ou . ses dépendants et le solde de 30Ê% . la province pour couvrir le coét des services de police, de poursuite et d’incarcération de l’accusé) 6. Suite . ce rapport, une résolution unanime a été adoptée par la Section de droit criminel . l’effet de laquelle le rapport du Comité serait référé . la Section du droit uniforme, Çavec l’objectif d’établir un comité conjoint pour réviser cette questionÈ.

[6] Ë titre de réponse . cette résolution, les procureurs généraux tant fédéraux que provinciaux ont été consultés afin de déterminer si l’intérét était suffisant pour enclencher un tel projet. Considérant l’intérét insuffisant qui était exprimé, rien de plus ne semble avoir été fait . ce sujet jusqu’en 1994 lorsque la Saskatchewan a présenté une résolution pour que le ÇPrésident de la Section de droit criminel se penche sur cette question avec le Président de la Section du droit uniformeÈ 7. Il a été décidé, lors des discussions subséquentes, d’obtenir une opinion sur la constitutionnalité de toute législation proposée. Cette opinion, qui est analysée plus en détail ci-aprés, a été présentée . la Conférence en 1995 8. Une fois décidé que les provinces pouvaient agir, il fut convenu de requérir un document qui traiterait des diverses options législatives.

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du 13 au 17 août, 2017
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