Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996


III. LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

[7] Nous devons souligner . ce stade que la réglementation des profits indirects provenant du crime et visant . empécher les criminels d’exploiter leur crime est, dans notre pays, un domaine relativement nouveau pour l’action législative. Cette situation implique nécessairement que les options disponibles soient faéonnées par les préoccupations constitutionnelles. Malgré cependant que la Conférence ait déj. obtenu une opinion constitutionnelle, il est nécessaire de réitérer plus précisément ce que cette opinion constitutionnelle contenait, de faéon . déterminer quelles options législatives sont disponibles. De faéon générale, la position constitutionnelle peut étre résumée comme suit.

1. Le droit criminel
[8] La classe du droit criminel a généralement été décrite comme nécessitant une législation qui touche aux matiéres qui se situent . l’intérieur des champs traditionnels du droit criminel : en l’occurrence la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité 9, sous la forme d’une interdiction et d’une pénalité10. Le raisonnement qui veut que le fait de soustraire une partie des revenus de l’exploitation du crime ne serait pas considéré comme une pénalité telle que la pénalité est interprétée dans l’articleÊ91(27) 11, est en partie soutenu par la jurisprudence. Néanmoins, il est plus juste d’énoncer que le tout dépend des circonstances particuliéres 12. Alors qu’il puisse sembler prudent de conclure que toute telle législation contiendrait une pénalité, il est plus difficile de prétendre que le reste des ingrédients nécessaires . une loi criminelle valide soient en fait vraiment présents.

[9] Ceci découle du fait que, malgré l’existence d’une pénalité, il serait trés difficile de dire que toute telle législation vise . criminaliser l’exploitation d’un crime 13, malgré qu’on puisse dire, dans le sens le plus large, que la législation traitant de l’exploitation du crime puisse avoir été promue . cause de l’indignation morale14. Par surcro"t, il n’a jamais été suggéré qu’une législation doive étre élaborée dans le but d’interdire en fait toute exploitation en interdisant, par exemple, aux criminels de raconter leurs expériences criminelles. Ë tout événement, toute telle législation serait sans doute considérée comme contrevenant . l’articleÊ2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et pourrait selon toute probabilité étre impossible . justifier comme une limite raisonnable dans une société libre et démocratique.

[10] Nous devons donc conclure que la seule relation qui existe entre toute législation proposée avec le droit criminel serait qu’elle s’adresse aux gens qui ont commis des infractions criminelles. De toute évidence, cela ne suffit pas pour justifier une action législative fédérale en vertu de l’articleÊ91(27) de la Loi constitutionnelle, 1867.

2. La Charte canadienne des droits et libertés
[11] Outre le fait de déterminer quel niveau d’autorité législative a juridiction dans ce domaine, nous devons aussi déterminer si de telles lois sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ë cet égard, nous devons souligner que la Cour Supréme du Canada a déclaré que, en autant que l’activité traitée par la législation puisse étre caractérisée comme la manifestation d’une expression, soit si le législateur visait . ce que la législation limite les tentatives d’exercer les droits visés par l’articleÊ2(b), alors Çil y a eu une limite d’imposée par la loi . l’articleÊ2(b) et une analyse sous l’articleÊ1 est nécessaire pour déterminer si la loi est incompatible avec les dispositions de la constitutionÈ 15. En d’autres termes, en autant qu’au moins un des objectifs de la législation consiste . prendre d’un criminel les profits, en tout ou en partie, provenant de l’exploitation d’un crime (lequel crime est généralement exploité par un individu utilisant son droit d’expression), l’on doit convenir qu’un droit découlant de la Charte a été violé.

3. La justification en vertu de l’article 1
[12] Une fois que la violation de la Charte est intervenue, nous devons déterminer si cette violation peut étre justifiable en vertu de l’articleÊ1. Pour en arriver . cette détermination, les tribunaux appliqueront le test prévu dans l’arrét Oakes 16. Il s’agit de déterminer si les objectifs visés par la législation sont urgents et substantiels dans une société libre et démocratique et de savoir si les moyens choisis par le législateur sont proportionnels avec de tels objectifs. En d’autres termes, pour déterminer si une législation peut étre maintenue malgré la violation de la Charte, les tribunaux doivent examiner . la fois le but visé par l’adoption de cette législation et le libellé de la législation.

[13] Malgré qu’il ait été proposé ci-haut que le but réel sous-jacent . la législation est d’empécher les criminels d’exploiter leur crime et d’en tirer un profit, les législateurs semblent avoir voulu créer cette législation afin de fournir une assistance financiére aux victimes du crime, en apparence du moins, . cause de la faéon particuliére dont la législation de ce type a souvent été rédigée. Ironiquement, ce dernier objectif est sans doute plus . méme d’étre vu par un tribunal comme étant une question urgente et substantielle dans une société libre et démocratique.

[14] Que le but de la législation soit celui d’interdire aux criminels de tirer des profits du crime, ou d’assister les victimes de crimes, il existe un certain nombre de problémes relatifs . la Charte qui peuvent complexifier la rédaction de la législation. Dans le but de déterminer si la législation peut sembler justifiée . ce stade, les tribunaux se poseront généralement trois différentes questions :Ê(1)Ês’il existe une relation logique entre la faéon selon laquelle la législation a été rédigée et son objectif ; (2)Êsi les moyens utilisés pour atteindre l’objectif législatif atteignent de faéon minimale les droits prévus par la Charte qui en sont affectés ; et (3)Êsi l’effet de la législation est tellement grave qu’il dépasse en importance l’objectif urgent et substantiel du législateur. En assumant qu’une législation puisse étre rédigée de telle faéon . ce qu’elle puisse satisfaire au premier critére, le probléme se trouve alors dans l’application des deux suivants.

[15] Si le but de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leurs crimes, cet objectif peut alors étre atteint en prenant une partie de l’argent du criminel. Si trop d’argent est pris, ou si l’argent est pris et retenu pour une période de temps tellement longue que cela équivaudrait . prendre l’argent du criminel, nous soumettons que les tribunaux pourraient alors considérer que la législation ne satisfait pas au test de l’atteinte minimale 17. Il a aussi été suggéré 18, et selon nous . bon droit, que si la législation vise . prendre l’argent des auteurs dont le crime ou dont l’exploitation du crime ne provoqueront probablement pas d’indignation morale, alors les tribunaux pourraient trés bien en venir . la conclusion que l’effet négatif de la législation est disproportionnée avec ses effets positifs19.

[16] Si le but visé par la législation est d’assister aux victimes, alors la meilleure faéon de ce faire, tout en affectant le moins possible les droits d’expression du criminel, est de faciliter pour les victimes les poursuites contre le criminel. Cela peut étre fait, par exemple, en s’assurant que toutes les condamnations seront traitées par les tribunaux civils comme la preuve de la responsabilité du criminel envers la victime 20 et en établissant de faéon législative les montants d’argent que les victimes peuvent recevoir pour différents types de dommages non-pécuniaires21 . Il est certain que si l’argent est tout simplement pris du criminel et détenu en fidéicommis pour une longue période de temps, de telle faéon . ce que la victime soit plus facilement capable de recouvrer toute attribution de dommages-intéréts, l’impact sur les droits du criminel . sa liberté d’expression pourrait étre disproportionné avec les bénéfices en découlant pour les victimes.

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