Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

IV. OPTIONS

[17] Les diverses options qui sont disponibles pour mieux atteindre les objectifs discutés plus haut doivent étre analysées . la lumiére des impératifs constitutionnels. Plus particuliérement, il pourrait étre nécessaire d’élaborer la législation de telle faéon . ce qu’elle puisse étre justifiée eu égard l’articleÊ1 de la Charte. Pour ce faire, il semblerait opportun de rédiger cette législation de telle faéon . ce qu’elle ne prévoit pas que :

1.tout l’argent gagné par le biais de l’exploitation de la part du criminel soit approprié ;
2.l’argent des criminels de tout acabit soit approprié ;
3.l’argent du criminel soit détenu pour une longue période de temps.

1. Qui devrait étre visé par la législation
[18] La réponse . la question de savoir qui devrait étre la cible de la législation dépend, au moins en partie, des objectifs particuliers pour lesquels la législation a été adoptée. Si, par exemple, le but de la législation est d’empécher les criminels d’exploiter leurs crimes afin d’en tirer un profit, il peut étre suffisant de limiter la législation aux Çpersonnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelleÈ. Il ne devrait pas étre nécessaire, dans la vaste majorité des cas, d’inclure parmi ceux qui sont visés par la législation, les personnes qui ont simplement été accusées d’avoir commis un crime, puisque la plupart des gens ne vendront probablement pas leur histoire au sujet du crime tout en soutenant leur innocence devant les tribunaux de juridiction criminelle.

[19] Par ailleurs, si la législation est conséquente avec cet objectif, cette derniére pourrait expressément déclarer que si une personne est acquittée d’un crime par le tribunal, ou que si les condamnations sont d’une autre faéon retirées ou rejetées, cette personne n’est pas visée par le libellé de la Loi. La personne peut alors encore étre déclarée responsable dans le cadre d’une action civile . cause du moindre fardeau de la preuve, mais cette action ne devrait pas faire l’objet d’une législation spéciale visant . géner les défendeurs tout simplement parce qu’ils ont auparavant été accusés d’un crime. De faéon similaire, la législation ne devrait pas viser les tierces parties qui écrivent au sujet d’un crime puisque, n’ayant pas elles-mémes commis d’infraction criminelle, il n’y a pas de possibilité que ces personnes puissent étre tenues responsables au civil.

[20] Le probléme plus épineux se situe en ce qui a trait aux personnes qui ont été déclarées non-responsables au sens criminel . cause d’un désordre mental, ou simplement incapables de subir un procés. La similarité qui rapproche ces deux circonstances provient du fait que la personne qui est accusée d’avoir commis un acte criminel évite la sanction légale . cause de son état mental particulier. Toutefois, nous suggérons que cet état mental n’est pas un facteur déterminant. En effet, lorsqu’il arrive . la conclusion qu’une personne n’est pas criminellement responsable . cause d’aliénation mentale, le juge ou le jury décide en fait que l’accusé a réellement commis l’acte ou fait l’omission 22. Dans de telles occasions, il ne semble pas y avoir de raison qui empécherait le tribunal civil d’utiliser cette conclusion pour déterminer la responsabilité civile. D’un autre c.té, toutefois, aucune décision de ce type n’est rendue lorsqu’il s’agit de quelqu’un qui a été considéré incapable de subir un procés. En l’absence d’une telle décision, nous suggérons que la législation devrait étre élaborée de faéon . ce qu’elle ne vise pas les personnes se trouvant dans cette situation. Il y a deux raisons pour lesquelles cela devrait étre ainsi. La premiére réside dans l’absence d’une décision . l’effet de laquelle le criminel a commis l’acte. Cette décision devrait, . tout événement, étre puisée dans le cadre d’un procés civil. Une fois que la victime a un jugement au civil contre la personne jugée non criminellement responsable . cause d’un désordre mental, l’exécution normale des procédures peut étre utilisée pour s’assurer que le criminel ne profite pas de son crime, jusqu’au plafond prévu par le montant de la condamnation judiciaire. Deuxiémement, étant donné l’état mental de ceux qui sont considérés incapables de subir un procés, il est trés improbable que de telles personnes tenteraient ultérieurement d’exploiter leur crime dans le but d’en tirer profit.

[21] Si la législation avait un cadre plus large, soit d’assister les victimes plut.t que de simplement empécher les criminels de tirer profit de leur crime, alors l’éventail des types de personnes visées par la législation pourraient, de la méme faéon, étre aussi élargi. Plut.t que d’empécher tout simplement les criminels de profiter de leurs crimes, la législation pourrait logiquement aussi inclure ceux qui ont été accusés d’un crime puisque, qu’ils soient ou non déclarés coupables dans l’aréne criminelle, ils pourraient ultérieurement étre jugés responsables dans la sphére civile. Toutefois, si le législateur était vraiment intéressé . assister les victimes, il inclurait alors aussi les personnes qui ont été accusées et trouvées coupables de contraventions provinciales (en autant que ces contraventions ait causé des dommages . une personne) et ceux qui ont commis des crimes et des infractions provinciales mais qui n’ont pas été accusées23.

[22] Quel que soit le but pour lequel le législateur adopte sa législation, il ne semble pas y avoir de nécessité d’inclure, comme la Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel 24 (ci-jointe . l’AnnexeÊA) l’a fait, une mention du (de la) conjoint(e), et des autres parents. Ces mentions ont clairement été incluses . cause d’une trop grande prudence pour s’assurer que le criminel ne pourrait pas, comme Clifford Olson l’a fait, désigner sa conjointe comme bénéficiaire du droit de recevoir le profit financier provenant de l’exposé par Olson de son crime. Le probléme ne découle pas seulement du fait que ce type de disposition soit contraire, . la fois au but d’empécher les criminels de profiter de leur crime, et celui d’aider les victimes, mais il pourrait aussi provoquer de graves injustices. Ë titre d’exemple, si une femme est victime de violence conjugale et écrit . ce sujet aprés que son mari ait été condamné suite . un procés au criminel, la législation ontarienne aura pour effet que tous les revenus de son compte-rendu seront conservés pendant au moins 5Êans. Si ce que le législateur veut réellement est d’empécher le criminel de tenter de circonvenir aux dispositions de la législation, il suffit de prohiber tout transfert avec, . titre de pénalité, soit :Ê(1)Êune disposition qui prévoit que tout argent gagné par le biais du transfert sera présumé étre l’argent du criminel ; (2)Êune amende, suffisamment élevée pour prévenir la plupart des transferts, ou (3)Êune disposition prévoyant que le transfert soit annulable suite . une demande d’une partie lésée ou du Procureur général.

[23] Il est recommandé :

1. que seules les personnes qui ont en fait été condamnées suite . une infraction criminelle, y compris celles qui ont été considérées non responsables criminellement . cause d’un désordre mental, soient soumises . la législation visant . prévenir l’exploitation des crimes ;

2. que les personnes qui ont simplement été accusées de crimes, celles qui ont commis des crimes mais n’ont pas été en fait accusées, leurs parents, et les personnes considérées incapables de subir un procés, ne soient pas visées par la législation ;

3. qu’une disposition soit prévue afin d’assurer que les personnes sujettes . la législation ne puissent en éviter l’application en transférant leurs profits . des tierces parties.

2. quelles infractions devraient étre visées par la loi
[24] Si, comme nous l’avons souligné auparavant, une décision est prise . l’effet de laquelle le but de la législation est d’assister les victimes, il s’en suit naturellement que toutes les infractions qui provoquent un préjudice, qu’il s’agisse d’un acte criminel par sa nature ou de contraventions provinciales, devraient étre visées par la législation. Toutefois, si le but de la législation est d’empécher les criminels de profiter de leur crime, une décision supplémentaire doit alors étre prise pour déterminer si la législation devrait viser . empécher le profit provenant de crimes de n’importe quelle espéce.

[25] Cette question est soulevée . cause d’un examen plus approfondi des objectifs de la législation. Comme nous l’avons souligné auparavant 25, une législation a été adoptée aux ftats-Unis suite . l’indignation survenue lorsque le fils de Sam a reéu de l’argent pour avoir raconté l’histoire de ses crimes. Une indignation similaire est survenue dans notre pays lorsque Clifford Olson a reéu de l’argent pour avoir dit . la police oé onze cadavres étaient enterrés 26. Finalement, prévoyant la réaction d’une presse et d’un public lubriques, certaines personnes ont exprimé la crainte que Paul Bernardo et Karla Holmolka puissent tirer un bénéfice financier en relatant de nouveau leurs crimes particuliérement horribles  27. En bref, l’indignation que les gens ont exprimé lorsque les criminels ont exploité financiérement leurs crimes a été réservée aux personnes qui ont commis des crimes particuliérement odieux.

[26] Cette conclusion est confirmée par le fait qu’il y a eu un certain nombre de publications au Canada et aux ftats-Unis dans lesquelles des criminels ont écrit au sujet de leurs crimes. Parmi ces auteurs, aucun n’a fait l’objet d’une indignation publique. La liste qui suit comprend certaines des publications canadiennes les plus importantes :

1.Roger Caron, Go-Boy (McGraw-Hill Ryerson Ltd. :ÊToronto, 1978). Dans ce voyage de découverte personnelle, l’auteur décrit un certain nombre de vols de banque qu’il a commis ;

2.Micky McArthur, I’d Rather Be Wanted Than Had (Stoddart Publishing Co. Limited :ÊToronto, 1990), oé il décrit divers vols et agressions ;

3.Victor Malarek, Hey, Malarek, (Macmillan :Ê1984). Durant sa description de son enfance difficile, l’auteur décrit aussi comment et pourquoi il a volé une épicerie;

4.P. Starr, Tempting Fate :ÊA Cautionary Tale of Power and Politics, (Stoddart :ÊToronto, 1993). L’auteur décrit comment elle en est venue . étre condamnée pour fraude, abus de confiance et violation de la Loi sur les financement des élections ;

5.Evelyn Lau, Runaway[ :] Diary of a Street Kid (Harper Collins Publishers Ltd. :ÊToronto, 1989). L’auteur décrit sa transition entre sa vie en tant qu’étudiante méritant des mentions d’honneur, et son aboutissement . la prostitution et . l’usage de drogues.

6.Francis Simard, Bernard Lortie, Jacques Rose et Paul Rose, Pour en finir avec octobre (Stanké :ÊMontréal). En plus de décrire partiellement la motivation sous-jacente . la formation du FLQ, les auteurs décrivent comment deux personnes ont été kidnappées et une d’entre elles a finie par étre tuée.

7.Julius Melnitzer, Maximum, Minimum, Medium :ÊA Journey Through the Canadian Prisons (Key Porter Books, Toronto :Ê1995). L’auteur fait allusion . ses actes de fraude envers diverses personnes et envers les banques, pour des millions de dollars.

Plut.t que de provoquer un tollé général, plusieurs de ces auteurs ont en fait reéu des prix du public. En fait, Roger Caron a reéu, pour Go-Boy, le mérite du Gouverneur général pour un ouvrage non-fictif. Runaway, par Evelyn Lau, lui a mérité de nombreux prix et a méme été élevé au rang de film par la S.R.C. Victor Malarek est maintenant un reporter d’enquéte trés respecté auprés de la S.R.C.

[27] La différence entre ces livres et les diverses formes d’exploitation qui provoquent l’indignation du public réside, selon nous, dans les types et le nombre de crimes qui ont été commis. Une fois que cette distinction est acceptée, il importe de faire un choix pour déterminer si tous les criminels doivent étre traités de la méme faéon ou si la législation devrait étre élaborée de faéon . empécher seulement les criminels responsables des crimes les plus odieux d’exploiter leurs crimes.

[28] Bien sér, il importe de souligner qu’en s’attaquant . ce type de distinction, les rédacteurs législatifs devront tenter de définir la différence entre la bonne littérature,

soit celle qui ne provoquera pas d’indignation, et la mauvaise littérature ; une t.che que ceux qui ont tenté de définir la pornographie aux ftats-Unis ont trouvée impossible. Peu importe la distinction qui sera retenue, nous devons réitérer que le droit constitutionnel de notre pays pourrait exiger des rédacteurs législatifs qu’ils essaient au moins de tracer une distinction utilisable (méme si elle était difficile . appliquer en fin de compte). La Charte exige que les droits du criminel prévus . l’articleÊ2(b) ne soient atteints que de faéon minimale. Cela pourrait signifier, comme nous l’avons souligné ci-avant,28 que les législateurs soient obligés de n’empécher que les criminels dont les crimes provoquent l’outrage moral, d’exploiter financiérement leurs crimes afin d’en tirer profit.

[29] Si l’on se sert des distinctions que l’on retrouve dans le Code criminel on retrouve de nombreuses façons de distinguer entre les infractions qui devraient être affectées et celles qui ne devraient pas l’être. Ë titre d’exemple, sur une échelle descendante quant au nombre de criminels inclus, la législation pourrait étre limitée . :

1.ceux qui ont été condamnés pour une infraction qui comporte une pénalité de cinq (5)Êans ou plus d’emprisonnement ;

2.ceux qui ont été condamnés pour une infraction et ont en fait reéu une sentence judiciaire de cinq (5)Êans ou plus d’emprisonnement ;

3.l’une ou l’autre des deux options qui précédent, se limitant aux personnes qui ont commis des crimes violents ;

4.ceux qui ont commis des crimes comportant l’infliction de sévices graves à la personne, telle que cette phrase s’utilise dans les articles du Code criminel traitant des délinquants dangereux, qui incorporent la haute trahison, la trahison, et le meurtre au premier degré ou au deuxième degré, qu’ils soient en fait ou non jugés étre un criminel dangereux ;

5.ceux qui ont été jugés en fait comme étant un criminel dangereux .

[30] Si la législation va affecter les gens qui ont été jugés non-coupable pour cause d’aliénation mentale, cela va éliminer la deuxième option et la cinquième option ci-dessus parce que le Code criminel ne prévoit pas de pénalité pour ces gens-là. D’ailleurs, puisque la première option s’appliquera à la plupart des auteurs mentionnés ci-dessus, il est proposé que cette option-là a une portée trop large.

[31] Il reste les troisième et quatrième options comme façons acceptables de définir les types d’infractions auxquels la législation devrait s’appliquer. Il est recommandé qu’au minimum, la législation soit limitée pour ne s’appliquer qu’. ceux qui ont été accusés de crimes violents.


3. la description du crime
[32] Tout comme il pourrait étre souhaitable ou méme nécessaire de limiter le type de crimes qui sont visés par la législation, il pourrait aussi étre souhaitable ou nécessaire de ne prendre de l’argent que des auteurs d’écrits remémorant les détails des crimes de faéon offensante. Quelques exemples illustreront ce dernier point.

[33] Lorsque Roger Caron ou Evelyn Lau ont écrit leur livre, ils l’ont fait principalement pour des raisons thérapeutiques. Conséquemment, ces deux auteurs n’ont pas été punis mais plut.t récompensés par le public. D’un autre c.té, on a une nette impression en lisant le livre de Micky McArthur que ce livre a été principalement écrit par McArthur dans le but de se vanter de ses crimes.

[34] L’avantage évident d’une telle distinction provient du fait qu’elle continue . encourager ceux qui :Ê(1)Êdésirent explorer leurs motifs pour avoir commis des crimes ; (2)Êdésirent raconter au monde pourquoi ils ont fait certaines choses ; ou, (3)Êveulent énoncer au monde les raisons pour lesquelles ils considérent avoir été condamnés . tort ou les raisons pour continuer . écrire ou . parler au sujet de leur crime.

[35] Toutefois, la difficulté qui peut s’avérer fatale avec cette approche provient du fait qu’il soit parfois trés difficile de rédiger une législation de faéon . établir la distinction entre les ÇbonsÈ et les ÇmauvaisÈ souvenirs criminels et d’autant plus difficile d’appliquer la législation qui établit la distinction entre ces deux concepts 29. Donc en fin de compte, les personnes qui ont . traiter avec toute telle législation pourront se trouver dans une position bien incertaine quant . savoir ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas faire, ce qui provoquerait par le fait méme une augmentation des litiges. En outre, si les criminels trouvent une façon de contourner la législation, plusieurs d’entre eux s’en prévaudront. Le cumul de ces litiges, au cours desquels des victimes viendront sans doute tenter de faire transmettre à l’agence gouvernementale les bénéfices touchés par le criminel, aura pour effet d’augmenter encore les coût financiers et émotifs supportés par les victimes.

[36] Il est par conséquent recommandé que les rédacteurs de la législation ne tentent pas de la rendre applicable ou non aux criminels sur la base de la faéon particuliére selon laquelle leurs crimes sont relatés.


4. les méthodes pour réaliser les objectifs législatifs
[37] Considérant les limites constitutionnelles discutées plus haut, il existe cinq méthodes pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes dans le but d’en obtenir un bénéfice financier. Les méthodes qui tombent sous l’autorité du corps législatif provincial sont :Ê(1)Êla préservation des fonds ; (2) la redistribution administrative ; et, (3)Êl’assistance quant aux actions judiciaires. Celles qui sont . l’intérieur de l’autorité législative fédérale sont :Ê(1)Êl’ordonnance de non publication pénitentiaire ; et (2)Êl’expropriation du droit d’auteur. Chacune de ces méthodes, de concert avec ses avantages et inconvénients respectifs, sera analysée ci-aprés.


a. La législation provinciale
(i) La préservation des fonds


[38] Toute législation qui existe en Amérique du Nord peut étre catégorisée sous cette rubrique. Comme on peut le constater . la lecture de l’examen ci-joint des législations américaines (AnnexeÊC), il existe trois différentes méthodes de préserver l’argent qui est payable au criminel dans un fonds pour le bénéfice des victimes.

[39] Celui qui existe dans la majorité des états, et qui a été adopté par la province de l’Ontario comme sa Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel 30, exige de la partie . un contrat permettant au criminel de profiter de son crime qu’il paye l’argent . un fonds gouvernemental plut.t qu’au criminel. Les seules modifications . cette méthode sont celles qui existent en Californie et dans l’état de New York. En Californie, la législation impose tout simplement une fiducie sur les revenus qui s’accumulent en faveur du criminel alors que dans l’état de New York, la législation requiert tout simplement qu’une Régie étatique soit informée des contrats qui permettent aux criminels de tirer profit de leur crime de sorte que la Régie, . son tour, puisse en aviser les victimes.

[40] Toutes ces dispositions se fondent sur la prémisse voulant qu’une fois que l’argent a été préservé (ou une fois qu’une victime a été avisée que le criminel qui lui a causé des dommages a des biens), la victime peut initier des procédures juridiques contre le criminel et obtenir des dommages-intéréts. Il existe deux avantages distincts de s’en remettre aux victimes pour actionner le criminel :Êcela requiert d’une part que la victime s’auto-identifie, et d’autre part, cela force les tribunaux . fixer l’étendue du préjudice pour chaque victime.

[41] Cette faéon de faire peut sembler une base satisfaisante sur laquelle une législation de ce type puisse s’appuyer aux ftats-Unis, l. oé les condamnations pour les réclamations pour dommages non-pécuniaires peuvent en effet s’y rapprocher des montants astronomiques d’argent susceptibles d’étre gagnés . travers, par exemple, la vente de livres. Il s’agit en revanche d’un modéle qui s’avére de loin moins bien ajusté . la réalité canadienne. L’affaire Bernardo illustre bien ce point. Dans cette affaire, Bernardo fut accusé et condamné d’avoir kidnappé, agressé sexuellement et assassiné deux jeunes filles. La jurisprudence récente indique que les parents peuvent recevoir des montants qui fluctuent entre 15Ê000Ê$Êet 20Ê000Ê$  31 pour la perte de conseils, de soins et de compagnie de leurs enfants. Méme en toute ignorance du type de livre que M.ÊBernardo pourrait étre capable d’écrire, il est prévisible, . cause de la notoriété de l’affaire et . cause de la proximité temporelle, que M.ÊBernardo pourrait gagner beaucoup plus d’argent que les sommes susdites.

[42] Non seulement les criminels notoires seront-ils plus . méme de bénéficier financiérement de programmes législatifs qui reposent sur la poursuite judiciaire de la victime, mais en outre, la victime qui doit prendre de telles procédures aura . y consacrer des ressources financiéres et . se soumettre . une évaluation traumatisante des dommages. Dans les situations oé cette évaluation repose sur la valeur d’un enfant, un tel processus peut étre en fait extrémement douloureux. Cette situation est en outre exacerbée en Ontario oé les honoraires au pourcentage ne sont pas présentement permis32, et oé la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 33 .

donne à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels un droit de subrogation quant . toute action que la victime intente contre le criminel jusqu’. concurrence de la valeur de la compensation qui est accordée en vertu de la Loi34.

[43] Cela ne constitue cependant pas le probléme dans toute son ampleur. Le but visé en préservant les fonds est de s’assurer que les efforts et l’argent de la victime ne seront pas vainement dépensés en prenant l’action judiciaire. Toutefois, afin d’accorder aux victimes suffisamment de temps pour intenter leur action, la législation de ce type prévoit généralement la conservation de l’argent gagné par le criminel pour une période prolongée (souvent jusqu’. six ans). Cela signifie que pendant toute cette période, le criminel est privé de son revenu. Non seulement cela est-il critiquable du point de vue de la Charte, considérant que ce retard . toucher le revenu pourrait ne pas étre justifiable, mais cela a aussi des implications politiques négatives, soit les suivantes :

1.Si un délai de cinq ou six ans peut étre difficile . supporter pour qui que ce soit, il est particuliérement onéreux pour celui ou celle qui essaie de gagner sa vie comme écrivain. Roger Caron et Evelyn Lau sont dans cette catégorie.

2.Cela peut signifier qu’une personne puisse sortir de prison sans aucun revenu sauf celui que lui rapporte le fait d’écrire des livres, et étre incapable d’utiliser le revenu provenant de son travail pour l’aider . se réhabiliter. Julius Melnitzer, sauf pour le fait qu’il semble étre capable d’écrire sur d’autres sujets que ses crimes, serait dans cette catégorie.

3.Une agence gouvernementale a besoin de s’occuper de cet argent jusqu’. ce que la victime, ayant obtenu jugement en sa faveur, puisse se charger de ces sommes. Ce dernier point implique des coéts additionnels (qui pourront sans doute étre soustraits des revenus) et des risques.

(ii) Redistribution administrative
[44] Il existe une faéon d’éviter un probléme qui semble endémique quant au modéle du fonds public de préservation. Il s’agit de charger l’agence gouvernementale (en théorie l’agence chargée de conserver et de comptabiliser l’argent qui serait autrement payable au criminel) de trouver les victimes et de leur distribuer l’argent. Plut.t que d’avoir un systéme en vertu duquel les dommages-intéréts qui ont été attribués judiciairement soient payables sur les argents disponibles, avec le risque que le criminel finira bien par profiter de son crime, la législation pourrait prévoir que les victimes ont droit . un pourcentage de l’argent payable . l’agence gouvernementale, sans égard . la quantité réelle de cet argent. La seule t.che qui subsisterait alors pour l’agence gouvernementale consisterait . répartir la somme totale d’argent payable aux victimes comme groupe entre chacune de ces derniéres.

[45] En plus de garantir que le criminel ne puisse profiter de son crime, ce systéme a pour avantage que les victimes n’auront probablement pas . subir le méme type d’analyse de la valeur de leur préjudice (puisque la répartition n’a besoin d’étre fait que lorsqu’il y a plusieurs victimes et, méme alors, cette analyse n’a pas besoin d’étre aussi approfondie puisqu’il suffit de déterminer la valeur relative plut.t que la valeur absolue). En outre, les victime n’auront pas non plus . subir l’embarras provenant de la fixation d’une valeur pour les membres de leur famille en termes monétaires. Finalement, nous soumettons que ce modéle administratif sied mieux . la nature canadienne qu’un modéle qui repose sur les poursuites judiciaires.

[46] En dépit de ces avantages, il existe un certain nombre d’inconvénients possibles. Considérant que le scénario constituerait une invention législative, il surgit au moins deux questions constitutionnelles qui nécessitent qu’on s’y arréte. Cette faéon de faire pourrait en effet étre en contradiction avec les articles 96 et 91(23) de la Loi Constitutionnelle, 1867. Chacun de ces deux inconvénients sera maintenant analysé successivement.

(a) Article 96
[47] Ë sa face méme, l’article 96 ne fait qu’exiger du Parlement fédéral qu’il nomme les juges des Cours Supérieure, de District et de Comté dans chaque province. Tel qu’interprété, cependant, cet article protége la juridiction de ces tribunaux en empéchant tant les législatures provinciales que fédérales de constituer d’autres Cours en deé. de la juridiction qui était, en 1867, exercée par les Cours Supérieure, de District ou de Comté. Dans le but de déterminer si cet article a été violé, les tribunaux ont élaboré un test tripartite qui constitue . répondre aux questions suivantes, en l’occurrence si :

1.La juridiction . étre accordée se conforme dans ses grandes lignes aux pouvoirs exercés par les Cours Supérieure, de District ou de Comté au moment de la Confédération ou subséquemment ;

2.La juridiction . étre exercée est un pouvoir judiciaire ;

3.La juridiction . étre exercée est judiciaire par sa nature, si la juridiction est justifiée par ailleurs comme une nécessité fonctionnellement requise . l’intérieur du contexte institutionnel35.

[48] Alors que certains pourraient soutenir qu’une agence administrative, chargée par la législation d’empécher l’exploitation du crime, ferait en fait le méme travail qu’un tribunal en évaluant et en accordant des dommages-intéréts, il existe en fait certaines différences. Tout d’abord, la méthode d’évaluation serait différente. Plut.t que de tenter de quantifier le préjudice de la victime, un fonctionnaire administratif viserait simplement . établir la quote-part relative d’argent revenant . la victime. En fait, s’il n’y qu’une seule victime, il ne sera pas nécessaire d’avoir quelqu’évaluation que ce soit (. moins qu’un pourcentage d’argent qu’on permet au criminel de conserver soit déterminé par l’agence gouvernementale plut.t que par la législation). Deuxiémement, la quantité d’argent qu’une victime pourrait recevoir en vertu de cette législation ne serait pas limitée . l’étendue de ses dommages en droit. Par exemple, méme si la victime a subi des dommages relativement minimes, elle pourrait encore avoir droit . sa part du profit du criminel sur un best seller. Troisiémement, puisque les Cours enlévent l’argent du criminel et que le modéle administratif ne ferait que distribuer l’argent parmi les victimes, la méthode visant . déterminer la part d’argent de la victime n’aurait pas besoin d’étre la méme ni d’étre aussi stricte que celle d’un tribunal. Finalement, l’argument voulant que le modéle administratif ne se conforme pas, dans ses grandes lignes, aux pouvoirs exercés par les Cours Supérieures provinciales peut étre étayé par la disposition législative qui prévoirait, comme le font certaines législations étatiques américaines, que les droits contenus dans la législation viennent s’ajouter mais non se substituer aux droits existant déj. en vertu du Code civil (ou de la Common Law).

[49] Ces mémes commentaires supportent l’argument qui veut que le fonctionnaire administratif qui alloue les argents parmi les victimes n’exerce pas en fait une fonction judiciaire. Cet argument pourrait étre renforcé si la législation prévoyait que le criminel n’est pas une partie aux procédures et ne peut en fait pas compara"tre pour y faire ses représentations 36. Une telle disposition serait possible puisqu’en vertu de la législation, en autant qu’il y a des victimes, le criminel doit perdre un certain pourcentage de son argent dans tous les cas.

[50] Si ces arguments devaient s’avérer insuffisants, il est improbable qu’un tribunal jugera que les pouvoirs exercés par le fonctionnaire administratif puissent étre justifiables . cause du fait qu’ils soient nécessaires au contexte institutionnel plus large. La simple raison en étant que la législation telle qu’anticipée ne s’ajuste pas dans le cadre d’un objectif beaucoup plus large tel celui des relations de travail 37, de l’éducation 38 ou du domaine des transports39. Cette législation, si adoptée conformément . ce modéle, serait plut.t simplement une alternative au modéle du fonds de préservation qui, tel que souligné plus haut, repose sur la notion voulant que les victimes actionneront les criminels devant les Cours Supérieures.
(b) Article 91(23)
[51] La deuxiéme question réside dans l’étendue de l’autorité législative fédérale en vertu de l’article 91 (23) de la Loi Constitutionnelle, 1867 (la classe du droit d’auteur), et dans l’effet que cette classe pourrait avoir sur toute législation provinciale. Malgré qu’il n’y ait guére eu . ce jour d’interprétation judiciaire quant aux limites de cette classe, il est possible de formuler quelques observations en utilisant des principes développés ailleurs.

[52] De faéon générale, le droit d’auteur peut étre caractérisé comme étant la méthode par laquelle le Parlement accorde des droits négatifs (le droit d’empécher les gens de copier des oeuvres qui sont protégées et le droit d’empécher les gens d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur sans en payer le prix)40.


[53] Eu égard . cette description, il est possible d’en arriver . deux conclusions. La premiére d’entre elles fera l’objet du passage suivant, alors que la seconde (traitant de la juridiction fédérale sur le droit d’auteur) sera analysée plus loin41. Considérant les limites du pouvoir législatif du Parlement en vertu de l’article 91(23), il semblerait raisonnable de conclure que la législation qui garde intacte le droit d’auteur mais qui requiert par ailleurs que le détenteur du droit d’auteur abandonne une portion des revenus gagnés . travers l’utilisation de ces droits négatifs est en fait caractérisée comme étant en relation avec la propriété et le droit civil, plut.t qu’avec le droit d’auteur. Cette conclusion découle du fait que le droit de gagner de l’argent sur la base d’un droit d’auteur n’a été traité ni par la législation fédérale ni est-ce en fait un droit négatif qui, selon nous, puisse étre traité par le droit d’auteur fédéral.

[54] En d’autres termes, tout comme le Parlement n’a en fait pas la juridiction en vertu de l’article 91(27) simplement . cause du fait qu’un criminel est impliqué, le Parlement ne devrait pas non plus avoir juridiction en vertu de l’article 91(23), simplement parce que la législation peut impliquer une oeuvre au sujet de laquelle le droit d’auteur a été concédé. En outre, méme si tel n’était pas le cas (de telle faéon . ce qu’un tribunal pourrait conclure que de telles lois venant affecter l’utilité d’un droit d’auteur soient en fait des lois en relation avec le droit d’auteur) 42, il serait tout de méme possible pour les tribunaux de conclure qu’une telle législation toucherait aussi . la propriété et aux droits civils et que, jusqu’. ce que le Parlement fédéral ait occupé le domaine, la législation provinciale puisse valablement s’appliquer.

[55] Nonobstant cette derniére conclusion, nous devons souligner que certains sont d’avis "qu’il ne revient pas . la Province de créer un droit relatif . la propriété qui aurait pour conséquence de priver l’auteur d’une partie de la propriété du travail qu’il ou elle a écrit."

[56] Aucun tribunal n’a encore établi si cette conclusion était correcte ou si l’article 91(23) confine en fait le Parlement au droit d’attribuer des droits négatifs seulement. Jusqu’. ce qu’une telle décision judiciaire intervienne, toute conclusion finale . laquelle nous pourrions arriver serait au mieux spéculative.

(iii) L’assistance . une poursuite judiciaire
[57] En prenant pour acquis qu’il soit constitutionnellement impossible de mettre en vigueur le modéle de redistribution administrative, la seule autre option disponible serait de se fier aux victimes pour actionner le criminel en dommages-intéréts. Comme nous l’avons souligné plus haut, ce systéme comporte toutefois quelques défauts. L’option finale est donc celle qui continue . s’appuyer sur les avantages de ce systéme, tout en obviant . ses défauts. Cela peut étre fait en fournissant de faéon législative de l’assistance aux victimes dans leurs poursuites contre les criminels.

[58] Selon la loi actuelle, les tribunaux accepteront l’existence d’une condamnation au criminel comme une preuve prima facie, dans un contexte civil, que le criminel a effectivement commis l’acte pour lequel il a été accusé 43. Il en découle donc que dans les poursuites par les victimes contre les criminels, il ne devrait en théorie n’y avoir aucune difficulté . établir la responsabilité. Les problémes primaires, comme nous l’avons souligné plus haut, proviennent des frais et déboursés, ainsi que de la difficulté et de l’embarras provoqués par les démarches nécessaires pour prouver le préjudice. Si cette situation était modifiée législativement, la plupart des défauts de ce systéme pourraient étre éliminés.

[59] La preuve des dommages pécuniaires est relativement facile, puisqu’il suffit de prouver, notamment . l’aide de reéus ou de témoignages directs, les dépenses pécuniaires ou le manque . gagner. La situation se corse cependant en ce qui touche la preuve des dommages non-pécuniaires, qui requiérent de la partie demanderesse qu’elle démontre combien un viol l’a affecté, ou la valeur d’un enfant pour un parent. Dans plusieurs de ces affaires, des experts doivent témoigner, provoquant ainsi une augmentation considérable des dépenses afférentes . ce litige. Dans d’autres circonstances, lorsque le Tribunal s’efforce . quantifier la vie d’un enfant, cette démarche peut étre . la fois déchirante et embarrassante.

[60] Cette difficulté pourrait étre éliminée si les victimes pouvaient s’appuyer sur une législation qui leur fournirait, dans certaines circonstances, un montant établi d’argent pour une lésion particuliére. Ce type de législation existe déj. en Alberta, oé la Fatal Accidents Act 44 fournit . certains proches parents une somme d’argent maximale statutaire pour leur chagrin. Malgré que cette législation particuliére préte le flanc . la critique en ce que les limites monétaires qu’elle fixe sont trop basses, il est facile de remédier . ce défaut en augmentant législativement la limite statutaire via une réglementation plut.t par la législation et en prévoyant en outre l’exigence que cette limite soit réévaluée aprés quelques années et de faéon périodique afin d’en déterminer le caractére adéquat 45.

[61] Ironiquement, les divers objectifs législatifs convergent les uns vers les autres en vertu de ce type de législation. En autant que la somme monétaire soit suffisamment élevée, il existera une probabilité raisonnable que les criminels ne pourront pas profiter outre mesure de leurs crimes. En outre, puisqu’il sera facile d’établir . la fois la responsabilité et le préjudice, non seulement les victimes obtiendront-elles un jugement d’une plus grande valeur, mais elle pourront en outre y mettre moins d’argent et étre moins affectées émotivement par le processus nécessaire pour obtenir le jugement. Finalement, puisqu’il n’existe pas de raison pour laquelle les législations de ce type doivent étre limitées aux victimes de crimes, la législation qui quantifie les dommages-intéréts pour une lésion non-pécuniaire pourrait aussi comporter des avantages pour toutes les victimes et non seulement pour celles qui ont été lésées suite . un acte criminel.

[62] Malheureusement, cette législation comporte une seule faiblesse en ce qu’elle peut s’appliquer . la fois aux victimes de crimes et aux victimes de fautes civiles. Par conséquent, alors qu’il est concevable que la législature puisse augmenter les dommages-intéréts dus aux victimes pour dommages non-pécuniaires . un niveau tel qu’il soit improbable que les criminels puissent obtenir des profits, cela signifiera que les auteurs de délits civils payeront des dommages-intéréts de loin supérieurs, pour le simple motif qu’il soit désirable d’assurer que les victimes dans le contexte criminel puissent obtenir la plus grande tranche de l’argent du criminel. Malgré qu’il n’y ait en théorie rien . redire . ce sujet, il est improbable que la plupart des législateurs considéreraient cette option comme attrayante, soit parce qu’elle ne peut être perçue comme visant la prévention de l’exploitation financière des crimes, soit parce qu’elle pourrait avoir des répercussions négatives sur l’industrie des assurances.

[63] Bien qu’il soit sans doute possible de rédiger une telle loi de façon à n’affecter que les victimes d’un acte criminel, même cette possibilité-là n’est pas attrayante. Pour limiter le bénéfice d’une telle loi aux victimes des crimes, il faudrait exclure expressément les victimes des actes délictuels. Etant donné que les crimes et les actes délictuels ne produisent pas nécessairement des dommages différents, une telle distinction pourrait être insoutenable du point de vue politique.

[64] Il est recommandé :

1.que, considérant le fait que le modéle des poursuites judiciaires assistées ne rencontre pas l’exigence voulant que la législation vise spécifiquement . prévenir que les criminels fassent des profits, ce modéle ne soit pas adopté ;

2.qu’. la fois le modéle du fonds public de préservation et le modéle administratif ont certains avantages et que l’un ou l’autre de ces modéles peut étre utilisé au niveau législatif provincial. (deux avant-projects de loi alternatifs fondés sur ces recommendations sont contenus dans les annexes E et F ci-dedans.)

b. Législation fédérale
(i) L’ordonnance de non-publication pénitentiaire

[65] Clifford Olson, qui a été condamné en 1982 du meurtre de onze garéons, a apparemment écrit deux livres au sujet de ces meurtres46. Il s’agit de : Profile of a Serial Killer.The Clifford Olson Case et Inside the Mind of a Serial Killer.A Profile. Ces livres, qui traitent apparemment du viol et du meurtre d’un certain nombre de jeunes garéons avec force détails n’ont jamais été publiés. Malgré des tentatives par Monsieur Olson d’envoyer ces livres aux membres des média, comme il l’allégue dans sa déclaration (ci-jointe en Annexe D), de telles tentatives ont été contrecarrées par le pénitencier dans lequel il est maintenant détenu conformément aux articles 71, 96 et 98 de la Loi dur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition47.

[66] Il existe au moins deux avantages . une telle législation. Tout d’abord, elle peut étre utilisée pour restreindre seulement les droits de l’article 2(b) des auteurs qui provoquent vraiment l’indignation. Deuxiémement, elle empéche en fait la publication de livres plut.t que de tout simplement prendre les profits qu’un criminel pourrait tirer de la publication du livre publié.

[67] Malheureusement, cette approche comporte au moins deux problémes.

[68] Tout d’abord, elle préte le flanc . une attaque en vertu de la Charte. Malgré que la réduction du nombre de personnes affectées par la législation puisse étre considérée comme une restriction minimale, du point de vue du criminel auteur en particulier, ses droits prévus par l’article 2(b) sont complétement oblitérés. En outre, si le Parlement désirait limiter de faéon minimale ces droits, il permettrait au criminel de publier (tout ou partie de son matériel) tout en prenant une partie de ses profits.

[69] Clifford Olson a pris son action devant la Cour fédérale pour s’attaquer . l’autorité des gardiens d’imposer ces restrictions . cause de l’impact excessif et particulier qu’elles lui occasionnent. Malgré que la Couronne fédérale nie, dans sa défense (Annexe D), qu’une violation de la Charte soit intervenue, la vraie défense semble s’appuyer sur l’article 1 de la Charte. Sous cet aspect, la Couronne plaide que la seule faéon qui pourrait lui permettre de transférer Monsieur Olson dans un pénitencier . sécurité réduite, assistant ainsi son traitement et sa réhabilitation, serait de réduire sa notoriété au sein de la population carcérale. Le pénitencier empéche donc Monsieur Olson d’envoyer ses livres . l’extérieur de la prison puisque toute publication de ces livres augmenterait sa notoriété.

[70] Malgré que le juge de la Cour fédérale qui a entendu cette affaire ait décidé que la transgression pouvait étre maintenue en vertu de l’article 1 (Annexe D), cette décision est maintenant frappée d’appel. Si la législation devait continuer . étre soutenue en appel, et si la suggestion qui précéde devait étre adoptée de telle faéon . ce que toute législation élaborée pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes soit limitée aux crimes qui provoquent l’indignation morale48, la législation qui fournira aux gardiens l’autorité de déterminer si les criminels ont le droit de rappeler leurs expériences criminelles pourrait fort bien s’avérer étre la seule législation qui soit nécessaire.

[71] Le deuxiéme probléme avec cette approche provient du fait qu’elle pourrait ne pas garantir que la personne qui a été condamnée pour une infraction criminelle soit incapable de faire un profit. Karla Homolka fournit une illustration parfaite de ce probléme. Comme la plupart des gens le savent, Madame Holmolka a plaidé coupable et a été condamnée . douze ans de prison pour sa participation dans l’assassinat de deux personnes. Ë cause de la briéveté de sa sentence, Madame Holmolka peut éviter toute ordonnance de non-publication en retardant ses efforts d’exploiter son crime jusqu’au moment oé elle sera rel.chée de prison ; confiante que la notoriété de son crime sera telle qu’elle sera encore capable d’en tirer un profit . ce moment l.. La seule chose qui pourrait l’en empécher serait le fait que, lorsqu’elle a negocié une entente hors Cour avec la Couronne, elle a convenu qu’elle ne tenterait pas de profiter de son crime. Alors que cela pourrait s’avérer inefficace pour empécher Madame Holmolka de tenter d’exploiter son crime ; et qu’il reste .

savoir comment une telle promesse pourra étre mise en vigueur49 , ce type de disposition n’est pas toujours compris dans les ententes hors Cour au criminel.

[72] Considérant que la législation permettant les ordonnances de non-publication existe déj., qui empéche . certains criminels de tirer profit de leurs crimes, aucune recommandation n’est nécessaire au sujet de cette option.

(ii) Expropriation du droit d’auteur
[73] Méme si, comme nous le soulignions auparavant 50, le Parlement n’a juridiction en vertu de l’article 91(23) de la Loi Constitutionnelle, 1867 que pour attribuer des droits d’auteur, qui sont par leur caractére, négatifs, nous soumettons que le Parlement . tout de méme juridiction pour empécher les criminels d’exploiter leurs crimes de telle faéon . ce qu’ils en tirent un profit. Cela découle du raisonnement qui suit. Le Parlement a bien la juridiction d’attribuer ces droits négatifs . toute personne. De la méme maniére, il doit revenir . la juridiction du Parlement de retirer . certaines personnes en particulier l’habilité d’obtenir un droit d’auteur ou de décréter qu’un droit d’auteur, quant . certaines oeuvres, appartient . la Couronne plut.t qu’. l’auteur de l’oeuvre.

[74] Cette conclusion est particuliérement importante . la lumiére de l’amendement proposé . la Loi sur le droit d’auteur (Annexe B), qui fournirait . la Couronne du chef du Canada le droit d’auteur sur les oeuvres qui ont été Çcréées, préparées ou publiées par ou en collaboration avec une personne qui a été condamnée pour une infraction en vertu du Code Criminel susceptible d’une poursuite par voie de mise en accusationÈ, en autant que l’oeuvre Çrepose principalement sur l’infraction faisant l’objet de la mise en accusation, ou sur les circonstances entourant la commission de l’acteÈ 51. Malheureusement, il existe un certain nombre de problémes avec cette législation proposée.

[75] Tout d’abord, dés qu’une oeuvre tombe dans le cadre d’une telle législation, l’exploitation du droit d’auteur sera automatique. Conséquemment, il n’y aura aucune faéon d’empécher la législation de s’appliquer aux oeuvres qui ne donnent pas lieu . un sens d’indignation. Par exemple, des livres comme ceux qui ont été écrits par Gilles Caron ou par Julius Melnitzer, dépendant de la faéon selon laquelle les expressions pertinentes de la législation sont interprétées, pourraient étre visés par les termes de la législation.

[76] Deuxiémement, la Charte aura sans doute un certain impact sur la validité de la législation. Tel est le cas malgré le fait que la Charte ne protége pas les droits . la propriété. Ainsi, alors que l’expropriation elle-méme pourrait étre permise, le raisonnement sera sans doute celui voulant que si la Couronne ne fait rien avec l’oeuvre une fois qu’elle en a acquis le droit d’auteur, elle empéche au criminel de s’exprimer. En outre, . partir du moment oé l’on sait que la Couronne refuse d’exercer ses droits de propriété une fois qu’elle a obtenu le droit d’auteur, d’autres criminels pourront étre dissuadés d’écrire quoi que ce soit ; ce qui constitue sans doute une violation supplémentaire aux droits découlant de l’article 2(b).

[77] Troisiémement, l’argument découlant de la Charte sera sans doute mis en vigueur par l’existence de l’article 15 (1)(c) de la Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 52, qui reconna"t les droits de chacun de Çprofiter de la protection des intéréts matériaux et moraux résultant de toute production littéraire ou artistique dont il est l’auteurÈ.

[78] Finalement, si la Couronne fédérale exerce en fait son droit d’auteur nouvellement acquis quant . une oeuvre, rédigée par un criminel au sujet de son crime, la Couronne pourrait étre forcée par la Charte de tenter de tirer un profit de l’oeuvre. Dans cet exemple, la Couronne serait mise dans une position la foréant . exploiter le crime ; une situation . peine moins choquante que lorsque c’est le criminel qui fait la méme chose.

[79] Nous recommandons que l’option de donner au Parlement fédéral l’habilité d’exproprier le droit d’auteur quant . la publication de souvenirs d’un crime ne soit pas adoptée.

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du 12 au 16 août, 2018