Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

V. QUESTIONS DIVERSES
1. périodes de prescription

[80] La période normale pour intenter une procédure quant aux actions criminelles qui ont causé un dommage personnel est de deux ans 53. Le fait d’exiger des victimes qu’ils respectent ce type de durée de prescription pose un probléme en ce que les criminels n’ont pas beaucoup d’argent surtout lorsque les victimes intentent, de faéon préliminaire, leur action. Par conséquent, dans chacun des deux modéles en vertu desquels la législation exige de la victime qu’elle obtienne un jugement contre le criminel, les victimes doivent intenter l’action . l’intérieur de la période de prescription sans perspective réelle qu’un jugement pourrait étre exécutable. Considérant qu’aucune poursuite n’est requise . l’égard du modéle administratif, il ne devrait y avoir aucun probléme correspondant relatif . la prescription.

[81] Cette nécessité d’actionner avant le terme de la période de prescription est particuliérement onéreuse . l’égard du modéle du fonds public de préservation lorsque la victime absorbe aussi les risques et frais requis pour prouver ses dommages. Dans le modéle de la poursuite judiciaire assistée, nous prévoyons que les victimes seront plus enclines . actionner . l’intérieur de la période normale de prescription, . cause du processus plus simple et moins coéteux, et qu’elles continueront tout simplement . renouveler leur jugement jusqu’au moment oé le criminel obtiendra les fonds nécessaires, dont elles pourront s’approprier.

[82] Ils existe quelques options concernant la durée standard pour la prescription, en particulier s’il est décidé de créer une législation sur la base du modéle du fonds public de préservation. Tout d’abord, comme pour la législation ontarienne, la prescription peut étre étendue pour quelques années, afin d’accorder aux victimes une meilleure chance de prendre leur action . temps. Le probléme découlant de cette option provient du fait qu’elle s’écarte de l’uniformité des périodes de prescription, tout en n’assurant tout de méme pas . la victime que, au moment oé la nouvelle prescription viendra . terme, il lui sera plus financiérement avantageux d’actionner. Deuxiémement, la législature pourrait créer une prescription plus flexible, pouvant par exemple débuter au moment oé l’argent est envoyé pour la premiére fois . l’agence gouvernementale. Le probléme avec cette option, comme cela s’est en fait passé en Ontario, est que la premiére somme d’argent que le criminel peut étre tellement faible qu’elle pourrait ne jamais fournir aux victimes un encouragement financier suffisant pour actionner. Finalement, la législation peut donner . l’agence gouvernementale : (1) le pouvoir de déclarer . toutes les victimes . partir de quand la période de prescription commence, ou (2) la discrétion d’allonger la période de prescription dans des cas particuliers. Ce pouvoir ou cette discrétion est particuliérement utile dans les circonstances oé la période de prescription aurait déj. commencé . courir mais oé l’encouragement financier d’actionner n’existerait toujours pas.

[83] Alors que ces options comportent toutes certains avantages pour les victimes, aucune d’entre elles n’est complétement satisfaisante. En particulier, il faut reconna"tre que plus la victime doit attendre pour actionner, plus le criminel devra se passer de son argent. Ce préjudice causé au criminel sera sans doute passé au crible de l’application de la Charte.

[84] Concernant les provinces qui ont choisi de créer une législation qui repose sur le modéle du fonds public de préservation, nous recommandons qu’un amalgame de toutes ou certaines des options soit adopté. Ë tout le moins, par conséquent, la période de prescription peut débuter lorsque l’agence gouvernementale reéoit en fait quelqu’argent. Ceci est en conséquent avec la deuxiéme option. Toutefois, pour assurer que la victime ne sera pas privée de son opportunité tout simplement . cause du fait que la période de prescription a commencé . courir avec une faible somme d’argent, les tribunaux pourraient se voir accorder la discrétion de prolonger la période de prescription : si (1) la victime a une chance raisonnable de succés quant . l’action ; (2) la seule raison pour laquelle l’action n’a pas été intentée . l’intérieur de la période de prescription était qu’il ne s’avérait pas économiquement réaliste de ce faire ; et, (3) s’il est raisonnablement probable de croire que le criminel pourra profiter de son crime dans un futur rapproché.

[85] Quant . une question connexe, il importe de souligner que l’agence ne peut pas payer aux victimes ou rendre l’argent au criminel, jusqu’. la fin d’une certaine période qui soit ultérieure au terme de la durée de la prescription. La seule exception surviendrait lorsque, comme nous l’expliquerons plus aprés, l’agence gouvernementale serait capable de rendre l’argent plus h.tivement. Toutefois, si l’agence est consciente qu’une poursuite est pendante, mais que la demanderesse/victime n’a toujours pas obtenu son jugement, l’agence devrait, en toute justice, avoir l’habilité de prolonger la durée d’éligibilité pour le paiement jusqu’. la décision judiciaire concernant toutes les poursuites encore pendantes. Dans le but d’améliorer l’impact que cette option pourrait avoir sur les victimes qui ont déj. obtenu leur jugement, l’agence pourrait aussi avoir le pouvoir de distribuer aux créancier de tels jugements une portion au pro rata de la somme qui leur serait payable ; en autant que de tels paiements n’aient pas d’impact négatif sur l’habilité des victimes qui sont toujours devant les tribunaux d’obtenir aussi leur part.


2. le solde des profits
[86] En vertu de la législation ontarienne telle que présentement rédigée, les argents gagnés par le criminel en relatant les souvenirs de ses crimes sont d’abord attribués aux victimes qui ont actionné et obtenu jugement. Si personne n’actionne ou si les jugements sont d’un montant inférieur aux sommes gagnées, tout solde d’argent est retourné au criminel aprés le terme de la période statutaire.

[87] Si le but de la législation est d’assister les victimes, et que la victime, soit ne veut pas actionner, ou soit est capable de recouvrer du criminel tout l’argent pour lequel ce dernier . été condamné par un tribunal civil, nous n’y voyons aucun inconvénient. D’un autre c.té, si le but de la législation est d’assurer que les criminels ne tirent aucun profit de leur crime, alors la législation pourra avoir fait défaut . un tel objectif. Cet échec survient dans les cas oé les profits gagnés par le criminel dépassent largement le montant que les tribunaux accorderaient aux victimes.

[88] L’option choisie par plusieurs législatures des états américains consiste . prévoir que, en plus d’étre destiné aux victimes, l’argent gagné par le criminel doive étre utilisé pour régler d’autres dettes. D’autres choses ont été incluses dans la législation, et cette méthode pourrait étre adoptée dans notre pays. Il s’agit de : (1) d’autres dettes civiles, (2) le coét de la défense juridique, et (3) le coét de l’hébergement dans les prisons et pénitenciers. S’il est décidé d’utiliser le reste des revenus du criminel pour d’autres fins, il importe de se souvenir que des problémes découlant de la Charte pourraient survenir si le législateur prenait une trop large part des profits du criminel.

[89] La meilleure faéon de s’assurer que la Charte ne viendra pas invalider la législation . cause de cette disposition consiste . s’assurer que la législation ne semble pas étre une tentative . peine masquée de prendre tout l’argent du criminel. Ë cet égard, il sera probablement préférable que l’argent soit destiné . payer les dettes pour lesquelles le criminel serait de toute faéon autrement responsable plut.t que d’autres prestations qui sont généralement fournies par l’état. Les dettes civiles du criminel tombent dans cette catégorie, ainsi que les obligations du criminel envers ses propres dépendants.

[90] Malheureusement, en élargissant la législation pour lui faire inclure ces autres obligations, on peut s’inquiéter qu’. un certain point, la législation cessera d’accomplir ses objectifs législatifs réels. Ainsi, aprés que les victimes auront reéu toutes les sommes qui leur sont dues et que les seuls paiements qui sont faits par l’agence gouvernementale sont en faveur des créanciers civils et des dépendants, en continuant de prendre du criminel l’argent qui devrait étre transmis aux créanciers civils, l’agence publique agit en fait comme une agence de recouvrement subventionnée par les fonds publics. Dans certaines espéces, en particulier en ce qui concerne les dépendants du criminels, cette obligation pourrait subsister pour une période prolongée et sans que beaucoup d’argent soit impliqué.

[91] En conséquence, malgré qu’il existe d’autres personnes que les victimes qui mériteraient de tirer avantage de la législation qui empéche les criminels de profiter de leurs crimes, nous recommandons que la législation ne vise qu’. avantager les victimes. En outre, et cela s’applique principalement en ce qui concerne le modéle de fonds public de préservation, l’agence gouvernementale ne devrait pas recevoir plus d’argent en vertu de la législation.

3. remboursement oé déboursement håtif de l’argent
[92] Un autre facteur qui devrait étre considéré dans le contexte de la méthode du fonds public de préservation est celui de l’habilité de l’agence gouvernementale d’envoyer au criminel son argent avant la fin de la période de prescription. La raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir ce pouvoir découle du fait qu’il peut facilement arriver que les seules victimes du criminel auront déj. actionné devant les tribunaux civils et obtenu un jugement pour une somme moindre que celle qui est détenue par l’agence gouvernementale. Plut.t que de conserver le solde de l’argent jusqu’. l’expiration du délai de prescription, l’agence pourrait se voir attribuer le pouvoir (peut-étre suite . une certaine publicité ou . l’obtention d’une ordonnance judiciaire), d’envoyer le reste de l’argent au criminel.

[93] D’une faéon similaire, si la valeur monétaire des jugements existant contre le criminel est de moindre valeur que le montant d’argent détenu par l’agence gouvernementale, et s’il n’y a aucune possibilité raisonnable que quelqu’autre réclamation que ce soit ne survienne, il n’y a aucune raison pour laquelle l’agence gouvernementale devrait avoir . retenir les sommes jusqu’. la fin de la période de prescription avant de payer l’argent aux victimes.

[94] Il est recommandé que l’agence gouvernementale ait l’autorité de distribuer l’argent aux victimes ou la part du criminelÊ. ce dernier, quant . tout revenu, avant l’arrivée du terme de la prescription en autant que le déboursé anticipé de ces argents n’affecte pas négativement les intéréts de toute victime.

4. Anti-évitement
[95] Nous avons déj. discuté ci-haut54 de l’un des aspects anti-évitement, soit l’interdiction imposée au criminel de transférer ses droits relatifs . une histoire pour les fins d’éviter l’application de la législation qui lui interdit l’exploitation du crime. Il existe un autre type d’évitement dont nous devrions discuter, soit l’habilité du criminel d’outrepasser carrément le libellé de la législation en adhérant . un contrat . l’extérieur de la province.

[96] La législation ontarienne est rédigée de faéon . exiger des personnes qui contractent avec les criminels qu’ils payent l’argent . l’agence gouvernementale plut.t qu’au criminel. Ce type de législation (ou la législation qui impose . ces personnes une obligation fiduciaire, ou une obligation d’avertir l’agence gouvernementale au sujet du contrat) n’est efficace, en vertu de la Loi Constitutionnelle, 1867, que si la matiére législative se situe . l’intérieur de la province.

[97] Si, donc, le contrat a été conclu . l’extérieur de la province (ou si le criminel ou la personne dont les obligations consistent . payer l’argent au criminel habite(nt) . l’extérieur de la province), il existe un argument considérable voulant que ni le criminel ni l’éditeur ne soit lié par la législation malgré le fait que, par exemple, les livres écrits par le criminel pour les fins d’exploiter un crime soient vendus dans cette province. Bien entendu, la faéon de résoudre ce probléme consiste . faire en sorte que toutes les provinces ou les territoires adoptent conjointement une législation commune qui empécherait aux criminels de profiter de leurs crimes.

[98] Malheureusement, un criminel rusé aurait une autre option : il pourrait contracter et produire ses livres . l’étranger. En l’absence d’une législation dans cette juridiction qui vise les crimes commis . l’extérieur de la juridiction, la seule faéon d’empécher le criminel de tirer profit de son crime serait de prévoir que les diverses législations provinciales visent les matiéres . l’intérieur de leur juridiction. La seule autre option (si par exemple les livres sont vendus . l’intérieur de la juridiction) serait de faire en sorte que la législation vise les librairies.

[99] Bien qu’il soit possible, gr.ce . une législation rédigée soigneusement, de s’accaparer des bénéfices gagnés par chaque criminel qui tente de tirer profit de son crime, nous soumettons qu’il y a de bonnes raisons en vertu desquelles une telle législation ne devrait pas étre élaborée. Tout d’abord, toute législation qui vise . empécher les criminels de profiter de leurs crimes en s’adressant . un groupe important et diversifié tels les libraires, rendra l’application de la Loi beaucoup plus difficile que si un groupe plus défini et restreint de personnes avaient des obligations en vertu de la Loi. Deuxiémement, en échange de la difficulté d’administrer la législation, nous ne prévoyons pas qu’un grand nombre de criminels seraient tellement sophistiqués qu’ils prendront les démarches nécessaires pour éviter l’application de la Loi. Ë cet égard, nous devons rappeler que méme si la législation touche tous les criminels, plut.t que seulement les criminels dont les actions ont indigné le public, il n’y aura tout de méme que quelque cas oé la législation provinciale pourra s’appliquer pour empécher les criminels de profiter de leur crime. Finalement, méme si un criminel est suffisamment sophistiqué pour songer . aller . l’étranger, les juridictions les plus facilement accessibles (les états américains) ont déj. une législation qui empécherait les criminels de profiter de leur crime.

[100] Sauf pour la nécessité d’avoir une législation dans chaque province pour empécher les criminels de profiter de leurs crimes, nous recommandons que la législation ne soit pas rédigée de faéon . s’appliquer aux contrats intervenus . l’extérieur de la juridiction de chaque province dans le cas oé au moins une des parties au contrat ne réside pas dans la province.

5. les victimes dans d’autres juridictions
[101] Aucune des législations que nous avons analysées ne prévoit expressément que malgré que les victimes demeurent dans une autre juridiction (ou que le crime soit intervenu dans une autre juridiction), la législation s’applique tout de méme. Considérant que ce type de législation soit nouveau dans notre pays, et . cause du fait que son application . des crimes commis dans d’autres juridictions soit incertaine, il est facile d’imaginer qu’une situation pourrait survenir oé un criminel qui a commis un crime dans une autre juridiction déciderait qu’il lui serait avantageux de remémorer le crime dans cette juridiction.

[102] Considérant le caractére incertain et les litiges qui pourraient s’en suivre si ce type de situation n’est pas spécifiquement prévu, nous suggérons qu’il serait avantageux de traiter expressément de cette situation. L’avantage d’inclure de telles personnes dans le cadre de l’application de la Loi découlerait du fait que tous les criminels et toutes les victimes seraient traités . l’intérieur de la juridiction sur un pied d’égalité. L’inconvénient, toutefois, si le modéle de redistribution administrative devait étre choisi, proviendrait du fait qu’il serait de plus en plus difficile et coéteux d’administrer cette législation. En outre, si une telle clause devait étre incluse, il est important de prendre soin d’éviter les lois autorisantes dans d’autres pays, qui pourraient autrement étre considérées inacceptables.

[103] Il est recommandé :

1.que la législation devrait expressément prévoir qu’elle s’applique en faveur des victimes qui résident dans d’autres juridictions, méme si le crime est survenu dans une autre juridiction, en autant que le contrat soit intervenu . l’intérieur de la province ou que l’une ou l’autre des parties au contrat réside dans la province ;

2.que la législation ne profitera . ces victimes que si la législation qui crée le crime qui a causé des dommages . la victime n’est pas contraire . l’ordre public canadien et en autant que la condamnation a été obtenue conformément aux principes de justice fondamentale.

6. information requise par l’état
[104] Sous toutes les formes du modéle du fonds public de préservation, la législation vise principalement . découvrir les contrats pertinents et, ensuite, . préserver les sommes payables en vertu de ces contrats pour les victimes. Dans la plupart des cas, cependant, l’agence gouvernementale visée n’obtient pas l’information au sujet de l’identité des victimes.

[105] La situation est telle parce que les agences se fient sur les actions au civil pour que les victimes s’auto-identifient. Toutefois, si on devait décider de changer la forme structurelle de la législation, par exemple en accordant . l’agence gouvernementale le pouvoir de déclarer quand la période de prescription commence ou la discrétion de prolonger cette période ou si l’agence devait avoir le pouvoir de rendre l’argent de faéon plus h.tive au criminel, alors l’agence gouvernementale aurait besoin d’information supplémentaire pour prendre ces décisions. Cette information est aussi nécessaire si le modéle administratif est adopté, puisqu’en vertu de ce modéle, l’agence gouvernementale ne répartira pas seulement l’argent entre les victimes, mais devra aussi identifier toutes les victimes possibles, afin de pouvoir exécuter ce travail.

[106] Une décision peut étre prise pour permettre . l’agence gouvernementale d’acquérir cette information elle-méme mais il est improbable, de nos jours, que plusieurs gouvernements songeraient . ajouter des t.ches au secteur public et, ainsi, . accro"tre les coéts gouvernementaux. L’autre option, bien sér, serait d’exiger des personnes ayant la connaissance requise de fournir l’information.

[107] Le type d’informations qu’il serait utile de demander de produire, soit par le criminel, soit par la personne avec qui il a contracté, seraient les suivantes :

1.les nom et derniére adresse connue du criminel ;

2.les noms et derniére adresse connue des victimes ;
3.le lieu et la date de commission du (ou des) crime(s) et la relation entre le crime et la victime ;
4.toute autre information susceptible d’aider les victimes . évaluer s’il vaut la peine d’actionner le criminel ;
5.une copie de tout matériel . l’aide duquel le criminel vise . exploiter son crime.

La législation devrait aussi clairement indiquer que cette information, lorsque fournie . l’agence gouvernementale, peut étre transmise aux victimes.

[108] Il est recommandé que la législation exige expressément, . la fois du criminel et de la personne qui contracte avec ce dernier, qu’ils doivent fournir . l’agence gouvernementale toute information qui serait nécessaire pour l’application efficace et efficiente de la législation.

7. rétroactivité
[109] Malgré qu’il ne sera sans doute pas souhaité, ni possible en pratique, de rendre la législation rétroactive, il convient de se pencher sur la question de savoir quel impact la législation aura sur les profits réguliers et continus faits par les criminels. Quant . ces derniers, nous songeons par exemple aux profits provenant de livres au sujet desquels un contrat est intervenu et a commencé . étre exécuté avant la création de la législation, mais dont l’application se poursuit gr.ce suite aux ventes qui interviennent aprés l’adoption de la législation, et qui rapportent au criminel un profit.

[110] Malgré que ce type de disposition puisse trés bien fournir aux victimes plus d’argent, il existe un certain nombre d’inconvénients avec cette derniére.

1.Si la législation est de nature . s’appuyer sur les poursuites civiles, le droit des victimes d’actionner pour les dommages-intéréts aura, dans la plupart des cas, déj. été annulé par la législation traitant de la prescription.

2.Méme si le probléme de la prescription est résolu par la législation, ou en adoptant le modéle administratif, le fait de ressasser des souvenirs du crime pourrait causer plus de tort que les faibles montants que plusieurs des souvenances du criminel continueraient . rapporter.

3.Méme si ces problémes pouvaient étre surmontés, il sera opportun d’imposer une limite de temps au droit de prendre le profit des criminels qui ont tenté de tirer profit de leurs crimes. Cette réflexion découle du fait que plusieurs livres survivent encore alors qu’. la fois le criminel et la victime sont depuis longtemps décédés et qu’il n’existe alors aucune raison de prendre les profits gagnés par la vente de tels livres.

[111] Nous recommandons que la législation ne s’applique qu’. ces compte-rendus criminels qui interviennent aprés l’entrée en vigueur de la législation provinciale.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018