Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

ANNEXE A

Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains
réalisés à la suite d’un acte criminel

L.O. 1994, c. 39


Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«acte criminel» S’entend notamment d’un acte criminel allégué. («crime»)

«personne accusée ou déclarée coupable» Personne accusée ou déclarée coupable d’un acte criminel. («accused or convicted person»)

«personne liée» S’entend, par rapport à une personne accusée ou déclarée coupable, des personnes suivantes:

a)un mandataire ou autre ayant droit de la personne accusée ou déclarée coupable,

b)un cessionnaire de la personne accusée ou déclarée coupable,

c)le conjoint ou l’ancien conjoint de la personne accusée ou déclarée coupable,

d)toute personne qui, à un moment donné, a été liée à la personne accusée ou déclarée coupable, soit par la naissance, soit par adoption, soit par mariage. («related person»)

«victime» Personne qui subit une lésion au sens de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou un préjudice ou qui encourt une perte pécuniaire directement à la suite d’un acte criminel. («victim»)


Série d’actes criminels

1.(2) Une série d’actes criminels est réputée un seul acte criminel aux fins de déterminer les droits de la victime à un paiement et aux fins de l’administration par le curateur public des sommes reçues.

Idem

1.(3) Le curateur public détermine, à sa discrétion, si deux actes criminels ou plus commis par une personne accusée ou déclarée coupable constitue une série d’actes criminels pour l’application de la présente loi. À cette fin, le curateur public n’est pas tenu de tenir compte de l’intérêt d’une personne qui a droit à un paiement aux termes d’un contrat visé à l’article 2. 1994, chap. 39, art. 1.

Contrat applicable

2. (1) Le présent article s’applique au contrat aux termes duquel un montant doit être versé à une personne accusée ou déclarée coupable ou à une personne liée aux fins suivantes:

a)l’utilisation des souvenirs de la personne accusée ou déclarée coupable concernant l’acte criminel;

b)l’utilisation de documents ou autres objets en la possession de la personne accusée ou déclarée coupable à un moment donné qui peuvent être reliés à l’acte criminel;

c)une entrevue avec la personne accusée ou déclarée coupable ou une personne liée au cours de laquelle la personne relate des questions relatives à l’acte criminel;

d)une apparition de la personne accusée ou déclarée coupable ou d’une personne liée, à l’exception d’une apparition en vue de prendre la parole devant des groupes de victimes ou des personnes incarcérées.

Obligation d’informer le curateur public

2.(2) Chaque partie à un contrat écrit en remet une copie au curateur public. Les parties à un contrat oral le mettent par écrit et en remettent une copie au curateur public.

Paiement effectué au curateur public

2.(3) Quiconque est tenu, aux termes d’un contrat, de verser un montant à la personne accusée ou déclarée coupable ou à une personne liée le verse plutôt au curateur public.

Idem

2.(4) Si la personne accusée ou déclarée coupable ou une personne liée reçoit un montant aux termes d’un contrat, elle est réputée détenir le montant en fiducie pour le compte du curateur public et le lui verse promptement.

Conformité réputée

2.(5) Quiconque verse un montant au curateur public aux termes du présent article est réputé s’être conformé au contrat à l’égard duquel le paiement est effectué, pour ce qui est du paiement effectué au curateur public.

Infraction

2.(6) Quiconque ne se conforme pas au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 50000$. 1994, chap. 39, art. 2.

Le curateur public détient les fonds

3. (1) Le curateur public détient les fonds reçus aux termes de l’article 2 en fiducie pour le compte des personnes précisées dans la présente loi.

Honoraires et frais

3.(2) Les paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi sur le curateur public s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fonds que reçoit le curateur public.

Liste des payeurs

3.(3) Le curateur public met à la disposition du public aux fins de consultation sur demande une liste des personnes qui effectuent des paiements ayant trait à des contrats et des paiements que reçoit le curateur public ainsi que le nom de la personne accusée ou déclarée coupable à l’égard de laquelle les paiements sont

effectués et reçus. 1994, chap. 39, art. 3.

Avis aux victimes

4. (1) Dès qu’il reçoit pour la première fois aux termes de l’article 2 un montant relativement à un acte criminel, le curateur public fait publier dans un journal diffusé dans la collectivité où l’acte criminel a été commis ou est prétendu avoir été commis, un avis informant les victimes de l’acte criminel qu’il détient des fonds relativement à l’acte criminel et informant celles.ci de leurs droits en vertu de la présente loi.

Idem

4.(2) Malgré le paragraphe (1), s’il est convaincu qu’il peut communiquer avec toutes les victimes d’un acte criminel autrement que par des moyens publicitaires, le curateur public peut utiliser la méthode qu’il estime appropriée pour les aviser.

Idem

4.(3) Le curateur public peut donner aux victimes les avis supplémentaires qu’il juge utiles.

Frais publicitaires

4.(4) Les frais publicitaires engagés pour aviser les victimes peuvent être prélevés sur les fonds que reçoit le curateur public. 1994, chap. 39, art. 4.

Prorogation du délai de prescription

5. Malgré le paragraphe 61 (4) de la Loi sur le droit de la famille et l’article 45 de la Loi sur la prescription des actions, quiconque se considère comme une victime peut intenter une action en vue de recouvrer des dommages.intérêts contre une personne accusée ou déclarée coupable s’il le fait dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle le curateur public reçoit pour la première fois un montant aux termes de l’article 2 relativement à l’acte criminel. 1994, chap. 39, art. 5.

Demande de paiement

6. (1) La personne qui obtient un jugement lors d’une action intentée contre la personne accusée ou déclarée coupable relativement à un acte criminel peut demander au curateur public de lui verser le montant du jugement et les dépens à même les fonds qu’il détient en fiducie.

Paiement effectué à la victime

6.(2) Le curateur public verse le montant nécessaire pour couvrir le montant du jugement et des dépens conformément au présent article si:

a)d’une part, il est convaincu que la personne est la victime d’un acte criminel commis par la personne accusée ou déclarée coupable ou prétendu avoir été commis par elle;

b)d’autre part, il a reçu aux termes de l’article 2 un montant qui se rapporte à l’acte criminel ou qui peut s’y rapporter.

Fonds insuffisants

6.(3) Si le montant du jugement et des dépens payable à toutes les victimes d’un acte criminel est supérieur aux fonds détenus en fiducie relativement à l’acte criminel, le curateur public distribue les fonds aux victimes sur une base proportionnelle.

Fonds additionnels

6.(4) S’il reçoit d’autres fonds aux termes de l’article 2 après avoir effectué un paiement aux termes du présent article, le curateur public les verse à la victime jusqu’à concurrence du montant du jugement et des dépens.

Conséquence d’un acquittement

6.(5) S’il est avisé qu’une personne accusée d’avoir commis un acte criminel a été acquittée avant qu’il ne soit statué sur une demande présentée en vertu du présent article et si aucun autre appel de l’acquittement n’est interjeté, le curateur public ne doit effectuer aucun autre paiement qu’exige autrement le présent article. 1994, chap. 39, art. 6.

Demande de remise des fonds

7. (1) Quiconque a le droit de recevoir un montant aux termes d’un contrat visé à l’article 2 peut demander au curateur public de le lui verser à même les fonds que le curateur public détient en fiducie relativement au contrat.

Paiement

7.(2) Le curateur public verse le montant qui est dû à la personne aux termes du contrat conformément au présent article si:

a)d’une part, il a versé le montant du jugement et des dépens payable aux termes de l’article 6 à toutes les victimes de l’acte criminel qui l’ont demandé;

b)d’autre part, il est convaincu que la personne y a droit aux termes du contrat.

Fonds insuffisants

7.(3) Si le montant payable aux termes de tous les contrats relatifs à un acte criminel aux personnes qui le demandent en vertu du présent article est supérieur aux fonds détenus en fiducie relativement à l’acte criminel, le curateur public distribue les fonds aux personnes qui en ont fait la demande sur une base proportionnelle. 1994, chap. 39, art. 7.

Restriction

8. (1) Le curateur public ne doit pas effectuer de paiement aux termes de la présente loi relativement à un acte criminel avant l’expiration de cinq ans et six mois après le jour où il reçoit pour la première fois un montant aux termes de l’article2 relativement à l’acte criminel.

Exception

8.(2) Quiconque serait admissible à recevoir un paiement du curateur public n’eut été le paragraphe (1) peut demander au tribunal, par voie de requête et sur avis donné au curateur public, d’autoriser un paiement avant le délai prévu au paragraphe (1).

Idem

8.(3) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut autoriser le paiement s’il est convaincu qu’une telle mesure est juste dans les circonstances.

Paiement reporté

8.(4) Le curateur public peut, à sa discrétion, reporter le paiement d’un

montant relativement à un acte criminel ou à un contrat, autre qu’un paiement autorisé en vertu du paragraphe(3), s’il a connaissance qu’une action intentée contre une personne accusée ou déclarée coupable n’a pas été réglée de façon définitive.

Avis

8.(5) Le curateur public est réputé ne pas avoir reçu avis d’une action tant qu’une partie à l’action ne lui a pas donné une copie de la déclaration.

Statut du curateur public

8.(6) Le curateur public ne doit pas être partie à une action à la seule fin de permettre à une personne de demander un paiement aux termes de la présente loi. 1994, chap. 39, art. 8.

Règlements

9. Le lieutenant.gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)régir les demandes présentées en vertu de la présente loi et prévoir des frais à verser au curateur public à leur égard;

b)régir le versement de fonds aux termes de la présente loi;

c)traiter de toute autre question qu’il estime utile à l’application de la présente loi. 1994, chap. 39, art. 9.

Entrée en vigueur

10. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

11. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1994 sur le droit des victimes aux gains réalisés à la suite d’un acte criminel.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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