Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996



ANNEXE B

PROJET DE LOI C-307

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d’auteur
(fruits d’une œuvre liée à la perpétration d’un acte criminel)


Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat, et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. La définition de «produits de la criminalité» à l’article 462.3 du Code criminel est modifiée par adjonction, après l’alinéa b) de ce qui suit :

c)la création, au Canada ou hors du Canada, d’une œuvre qui relate ou représente la perpétration d’une infraction réelle dont une personne a été déclarée coupable ou qui correspond essentiellement à une telle infraction au aux faits d’une telle infraction, si :

(i)d’une part, l’infraction peut fair l’object d’un acte d’accusation,

(ii)d’autre part, la personne déclarée coupable de l’infraction, un membre de sa famille ou l’un de ses dépendants reçoit le bien, le bénéfice ou l’avantage ou y a droit, en raison de la création par elle de l’œuvre ou d’une collaboration ou participation à sa création ou à sa publication.

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 729, de ce qui suit :

729.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’un infraction qui peut faire l’objet d’un acte d’accusation, la peine prononcée contre elle est réputée comporter une ordonance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute œuvre liée à l’infraction d l’article 12.1 de la Loi sur le droit d’auteur.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

3. La Loi sur le droit d’auteur est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

12.1 (1) Lorsqu’une œuvre créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d’une infraction au Code criminel qui peut faire l’objet d’un act d’accusation relate la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d’auteur sur l’œuvre qui, autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l’infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s’il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toute œuvre [ib;oée par une personne déclarée coupable d’un acte criminel depuis la date du dépôt de l’acte d’accusation relatif à cette infraction ou à toute autre infraction découlant des mêmes faits.

(3) Il demeure entendu que le droit d’auteur sur l’œuvre d’une personne déclarée coupable d’un acte criminel dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu’elle a purgé toute peine imposée pour l’infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018