Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996



ANNEXE E

AVANT-PROJET DE LOI.LA PRÉSERVATION DES FONDS

Loi sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels 55


Sommaire

1

.Définitions

2

.Achat des souvenirs d'un criminel

3

.Vente des souvenirs d'un criminel

4

.Personnes réputées des mandataires

5

.Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

6

.Jugements admissibles

7

.Moment de la distribution de la contrepartie

8

.Modalités de distribution de la contrepartie

9

.Distributions provisionnelles

10

.Prorogation du délai de prescription des actions

11

.Infractions

12

.Règlements

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«crime de violence» S'entend, selon le cas:

a)d'une infraction au Code criminel (Canada) qui était punissable, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins cinq ans et qui impliquait:

(i)soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii)soit une conduite qui était dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite qui a infligé, ou qui était susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;

b)d'une infraction ou d'une tentative de perpétration de l'une des infractions visées à l'article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

c)d'une infraction commise dans un territoire autre que le Canada et correspondant à une infraction visée à l'alinéa a) ou b). («violent crime»)

«déclaré coupable» S'entend en outre de l'accusé qui, selon un verdict, a commis l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'accusation, mais est dégagé de sa responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. («convicted»)

«jugement admissible» Jugement qui est admissible aux termes de l'article6. («eligible judgment»)

«souvenirs d'un crime de violence» S'entend notamment des souvenirs relatifs aux circonstances du crime, de l'expression de pensées ou de sentiments à l'égard du crime et de la reconstitution du crime. («recollection of a violent crime»)

Achat des souvenirs d'un criminel

2. (1) Nul ne doit verser de contrepartie en échange des souvenirs d'un crime de violence à la personne qui a été déclarée coupable du crime ou à son mandataire.

(2) La personne qui a l'obligation de verser une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) 56 plutôt qu'à la personne à qui elle serait par ailleurs due.

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est versée à l'extérieur de la province si elle est versée par un résident de la province.


(4) Le présent article ne s'applique pas dans les circonstances que les règlements prescrivent comme étant les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles.

(5) Le présent article ne s'applique pas à la contrepartie qui est versée à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Vente des souvenirs d'un criminel

3. (1) Nulle personne qui a été déclarée coupable d'un crime de violence ni son mandataire ne doivent accepter de contrepartie en échange des souvenirs du crime.

(2) La personne qui a le droit de recevoir une contrepartie qui serait contraire au paragraphe(1) doit, sans retard, enjoindre, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Les situations auxquelles le présent article s'applique comprennent celles dans lesquelles une contrepartie est acceptée à l'extérieur de la province si elle est acceptée par un résident de la province.

(4) Le présent article ne s'applique pas dans les circonstances que les règlements prescrivent comme étant les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles.

(5) Le paragraphe(2) ne s'applique pas si la personne qui a le droit de recevoir une contrepartie enjoint, par voie de directive, à la personne de qui elle a le droit de recevoir la contrepartie de la verser à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire.

Personnes réputées des mandataires

4. (1) Pour l'application des articles 2 et 3, les personnes suivantes sont réputées les mandataires de la personne déclarée coupable du crime:

1.Un cessionnaire des droits de la personne déclarée coupable du crime qui doit recevoir une contrepartie en échange des souvenirs du crime.

2.Une personne morale si la personne déclarée coupable du crime a un intérêt important dans la personne morale ou des liens importants avec celle-ci, au sens des règlements.

(2) Pour l'application des articles 2 et 3, un parent de la personne déclarée coupable du crime est réputé, en l'absence de preuve contraire, un mandataire de la personne.

Utilisation de la contrepartie par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental)

5. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) retient la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit à l'égard des souvenirs d'un crime de violence en vue de l'exécution des jugements admissibles contre la personne déclarée coupable du crime.

(2) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la moitié de la contrepartie qu'il/elle reçoit aux personnes à qui la contrepartie aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Jugements admissibles

6. Un jugement contre une personne est admissible s'il est rendu en vue de l'indemnisation découlant d'un crime de violence dont la personne a été déclarée coupable.

Moment de la distribution de la contrepartie

7. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient en vue de l'exécution des jugements admissibles contre une personne:

a)à l'expiration de la période de trois ans qui suit la réception initiale de la contrepartie s'il n'y a aucune action en cours, dont le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est avisé(e), dans le cadre de laquelle un jugement serait un jugement admissible;

b)après l'expiration de la période de trois ans, à n'importe quel moment tant qu'il n'y a aucune action en cours, dont le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est avisé(e), dans le cadre de laquelle un jugement serait un jugement admissible.

(2) Pour l'application du présent article, l'expression «action en cours» s'entend d'une action qui a été introduite mais qui n'a pas été réglée de façon définitive. Est toutefois exclue de la présente définition l'action qui, de l'avis du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental), a subi un retard déraisonnable et à l'égard de laquelle le demandeur n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer qu'elle ne subisse pas un tel retard.

Modalités de distribution de la contrepartie

8. Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie qu'il/elle retient en vue de l'exécution des jugements admissibles contre une personne selon les modalités suivantes:

1.Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie en exécution des jugements admissibles dont il/elle est avisé(e).

2.Si la contrepartie est insuffisante en vue de l'exécution de tous les jugements admissibles dont il/elle est avisé(e), le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue la contrepartie en proportion des montants impayés de ces jugements.

3.Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue tout reliquat de la contrepartie après l'exécution des jugements admissibles aux personnes à qui la contrepartie initiale aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental). Si des montants différents de la contrepartie ont été versés à des personnes différentes, le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) distribue alors la contrepartie en proportion de la contrepartie que les personnes auraient reçue si celle-ci n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

Distributions provisionnelles

9. (1) Le/La/L' (nom de l'organisme gouvernemental) peut procéder à des distributions provisionnelles de la contrepartie qu'il/elle retient avant le moment où la distribution doit être effectuée aux termes de l'article7.

(2) Des distributions provisionnelles peuvent être faites en vue de l'exécution de la totalité ou d'une partie de tout jugement admissible ou elles peuvent être faites aux personnes à qui la contrepartie initiale aurait été versée si elle n'avait pas été versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(3) Une distribution provisionnelle ne peut être faite que si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) est d'avis qu'elle ne portera pas préjudice à toute personne à qui la contrepartie serait attribuée par ailleurs au moment prévu par l'article7.

(4) Si des distributions provisionnelles ont été faites, la distribution définitive est faite, au moment prévu par l'article7, de façon que le montant total distribué à chaque personne, sur une base provisionnelle ou définitive, corresponde au montant qu'elle aurait reçu s'il n'y avait pas eu de distributions provisionnelles.

Prorogation du délai de prescription des actions

10. (1) Le présent article ne s'applique qu'à l'action dans laquelle un jugement serait un jugement admissible.

(2) Malgré l'expiration du délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci pour intenter une action, si le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire reçoit une contrepartie et que celle-ci serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu, l'action peut être intentée dans les trois ans qui suivent le jour de la réception initiale de cette contrepartie.

(3) Malgré l'expiration du délai fixé par une loi ou en vertu de celle-ci pour intenter une action, l'action peut être intentée si les conditions suivantes sont réunies:

a)le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire n'a pas reçu de contrepartie qui est ou était disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action;

b)un contrat prévoit, soit de façon absolue, soit à des conditions qui doivent être remplies, le versement d'une contrepartie dans les cas où le versement ou l'acceptation de la contrepartie sont interdits par la présente loi ou aux termes de textes législatifs comparables d'un autre territoire ou seraient interdits si ce n'était que le contrat prévoit le versement de la contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou à un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

c)le délai dans lequel la contrepartie visée à l'alinéab), ou une partie de celle-ci, doit être versée est la période d'un an qui suit l'introduction de l'action;

d)la contrepartie visée à l'alinéab) serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action.

(4) Le tribunal peut permettre l'introduction d'une action après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe(2), aux conditions qu'il estime appropriées, s'il est convaincu de ce qui suit:

a)la contrepartie est retenue par le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou un fonctionnaire ou organisme d'un autre territoire que les règlements prescrivent comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire et elle serait disponible en vue de l'exécution d'un jugement obtenu dans l'action ou il est satisfait aux conditions énoncées aux alinéas(3)b), c) et d);

b)il existait un risque important, avant l'expiration du délai de trois ans, que la perception d'un montant important sur un jugement obtenu ne puisse se faire;

c)il existe une possibilité raisonnable d'obtenir un jugement admissible;

d)compte tenu des circonstances, le demandeur a introduit l'action sans retard déraisonnable.

Infractions

11. (1) Quiconque contrevient au paragraphe2(1) ou 2(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie que la personne a versée en contravention au paragraphe2(1) ou qu'elle n'a pas versée contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe2(2).

(2) Quiconque contrevient au paragraphe3(1) ou 3(2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas soit 5000$ ou, s'il est supérieur, le montant de la contrepartie acceptée en contravention au paragraphe3(1) ou à l'égard de laquelle la personne n'a pas donné de directive contrairement à ce qu'exigeait le paragraphe3(2).

(3) Le paiement de l'amende prévue au paragraphe(1) ou (2) n'a pas pour effet de dégager une personne de la responsabilité qu'elle peut avoir envers le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) et qui découle du fait de ne pas avoir versé de contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) ou de ne pas avoir donné de directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental).

(4) Quiconque ne fournit pas au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements exigés aux termes d'un règlement pris en application de l'alinéa12c) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5000$.

Règlements

12. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:

a)prescrire, pour l'application des paragraphes2(4) et 3(4), les circonstances dans lesquelles une contrepartie n'est pas nécessaire pour assurer l'exécution de tous les jugements admissibles;

b)prescrire un fonctionnaire ou un organisme d'un autre territoire comme étant l'homologue du/de la/de l' (nom de l'organisme gouvernemental) dans ce territoire;

c)exiger que les personnes suivantes fournissent au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental) les renseignements précisés dans les règlements, aux moments et de la façon fixés dans les règlements :

(i)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe2(2), de verser une contrepartie au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental),

(ii)les personnes qui sont tenues, aux termes du paragraphe3(2), de donner une directive pour qu'une contrepartie soit versée au/à la/à l' (nom de l'organisme gouvernemental);

d)définir ce qu'on entend par «intérêt important dans une personne morale ou liens importants avec celle-ci», pour l'application de la disposition2 du paragraphe4(1);

e)régir la distribution définitive de la contrepartie dans les circonstances où des distributions provisionnelles ont été faites et que le reliquat de la contrepartie n'est pas suffisant pour que soit respecté le paragraphe9(4);

f)exiger que la contrepartie que le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) a retenue porte des intérêts et régir le calcul de ces intérêts;

g)exiger qu'il soit tenu compte, dans la distribution définitive de la contrepartie, des intérêts qui auraient été appliqués si des distributions provisionnelles n'avaient pas été faites et régir la façon dont il doit être tenu compte de ces intérêts;

h)autoriser le/la/l' (nom de l'organisme gouvernemental) à convertir en argent une contrepartie non pécuniaire ou à accepter une somme d'argent au lieu d'une contrepartie non pécuniaire et régir une telle conversion ou acceptation.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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