interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

par Peter J. M. Lown c.r., Alberta Law Reform Institute

INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE 1

INTRODUCTION

Le présent mémoire vise à évaluer l'application et l'interprétation de la Loi uniforme sur l'arbitrage dans quatre juridictions (Alberta, Ontario, Saskatchewan et Nouveau-Brunswick) relativement à la cession de sursis et d'appels.

A.    Principes directeurs de la Loi uniforme sur l'arbitrage

La Loi uniforme sur l'arbitrage est fondée sur les principes directeurs suivants :

1)    les personnes qui concluent des conventions d'arbitrage valides devraient se conformer à ces conventions;

2)    les parties devraient avoir toute la latitude voulue pour choisir la procédure d'arbitrage pertinente;

3)    la procédure d'arbitrage devrait cependant être juste pour les deux parties; et

4)    la sentence rendue à la suite de l'arbitrage doit être exécutoire à bref délai, sauf si elle est sujette à révision selon une liste spécifique de défauts de forme ou de procédure. 2

Le présent mémoire traite seulement de l'intervention du tribunal judiciaire au cours de la procédure d'arbitrage (plus particulièrement, la cession de sursis et d'appels) et portera principalement sur les articles 6, 7, 45 et 46 de la Loi uniforme sur l'arbitrage ( voir Annexe III).

B.    Lois correspondantes en Alberta, en Ontario, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick

Alberta - Loi sur l'arbitrage3, S.A. 1991, chap. A-43.1

L'article 6 de la loi de l'Alberta prévoit quatre autres cas où le tribunal judiciaire peut intervenir dans la procédure d'arbitrage, à savoir :

(a)    faciliter la procédure d'arbitrage;

(b)    veiller à ce qu'un arbitrage se déroule conformément à la convention d'arbitrage;

c)    éviter le traitement manifestement injuste ou inéquitable d'une partie dans une convention d'arbitrage;

d)    exécuter les sentences.

Le paragraphe 44 (3) diffère aussi de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

art. 44 (3)    Nonobstant les paragraphes (1) et (2), une partie ne peut interjeter appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit que les parties ont expressément soumise à la décision du tribunal arbitral.

Ontario - Loi sur l'arbitrage, S.O. 1991, chap. 17.

La seule différence dans la loi de l'Ontario est l'ajout de l'expression "ne traite pas" au paragraphe (1) de l'article 45.

art. 45 (1)    Si la convention d'arbitrage ne traite pas des appels relativement à des questions de droit, une partie peut interjeter appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu ...

art. 3        Autorise les parties à renoncer à interjeter appel relativement à une question de droit.

Saskatchewan - Loi sur l'arbitrage, S.S. 1992, chap. A-24.1

La seule différence entre la loi de la Saskatchewan et la Loi uniforme sur l'arbitrage est l'article 7 (article 6 de la Loi uniforme sur l'arbitrage) :

art. 7    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas suivants prévus par celle-ci :

(a)    faciliter la conduite des arbitrages;

(b)    veiller à ce que les arbitrages se déroulent conformément aux conventions d'arbitrage;

(c)    éviter le traitement injuste ou inéquitable des parties dans les conventions d'arbitrage;

(d)    exécuter les sentences.

art. 4    Autorise les parties à renoncer à interjeter appel relativement à une question de droit.

Nouveau-Brunswick - Loi sur l'arbitrage, S.N.B. 1992, chap. A-10.1

Il n'y a aucune différence entre la loi du Nouveau-Brunswick et la Loi uniforme sur l'arbitrage.

SURSIS (ARTICLES 6 ET 7)

Dans l'ensemble, l'interprétation judiciaire semble respecter l'objet de la loi relativement à la cession de sursis, c'est-à-dire que les juges ont adopté une politique de "non-intervention" pour accorder des sursis sauf dans les circonstances prévues par la loi. Consulter l' Annexe I pour une analyse plus détaillée de la jurisprudence.

APPELS ET (ARTICLES 45 ET 46 DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE)

En général, l'interprétation a été conforme à l'objet de la loi modèle. Cependant, il semble y avoir quelques problèmes avec l'article 45 dans les cas où les parties peuvent interjeter appel de la sentence d'un arbitre, que ce soit dans les situations où la convention d'arbitrage mentionne spécifiquement les appels ou ne les mentionne pas du tout. En Ontario, l'ajout de l'expression "ne traite pas" a causé des problèmes avec l'interprétation des conventions d'arbitrage. Consulter l' Annexe II pour une analyse plus détaillée de la jurisprudence.

MODIFICATIONS RECOMMANDÉES À LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

Dans l'ensemble, les tribunaux judiciaires des quatre juridictions semblent respecter les principes directeurs de la Loi uniforme sur l'arbitrage. Les juges, dans la plupart des cas, ne semblent pas disposés à s'engager dans l'arène de l'arbitrage sur la base de la nouvelle loi. S'il y a interférence judiciaire, c'est bien souvent dans le cadre de faits exceptionnels (c.-à-d. Deluce Holdings Inc. c. Air Canada (infra)).

Cependant, certaines modifications au texte des articles 6, 7 et 45 de la Loi uniforme sur l'arbitrage pourraient éliminer la confusion qui existe actuellement et qui pourrait résulter en une interprétation judiciaire visant à respecter la logique fondamentale de la loi.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUJET DE L'INTERVENTION JUDICIAIRE :

1.    L'arbitrage se veut un autre moyen de régler des différends sans avoir recours aux tribunaux judiciaires.

2.    Lorsque les parties consentent à poursuivre l'arbitrage, l'intervention judiciaire dans la procédure d'arbitrage devrait être limitée à quelques circonstances très particulières.

Modifications à l'article 6 :

Recommandation no 1 :

Substituer le texte de l'article 6 au texte utilisé dans la loi de l'Alberta, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

6.    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas prévus par celle-ci.

Nouveau texte proposé :

6.    Aucun tribunal judiciaire ne peut intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas suivants prévus par celle-ci :

(a)    faciliter la procédure d'arbitrage;

(b)    veiller à ce qu'un arbitrage se déroule conformément à la convention d'arbitrage;

(c)    éviter le traitement manifestement injuste ou inéquitable d'une partie dans une convention d'arbitrage;

(d)    exécuter les sentences.

Nous espérons que cette formulation plus précise de l'article 6 servira de mise en garde aux tribunaux judiciaires en ce qui concerne leur rôle relativement à des différends soumis à des conventions d'arbitrage privées.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUR LES SURSIS :

1.    L'arbitrage ne peut être utilisé pour soustraire un différend des tribunaux judiciaires s'il s'agit d'un différend qui doit normalement être réglé devant un tribunal judiciaire.

Modifications à l'article 7 :

Recommandation no 2 :

Remplacer le texte de l'alinéa 7 (2) c) pour apporter plus de précision lorsque le refus d'accorder un sursis est fondé sur l'objet du différend.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

7 (2)    Cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l'instance dans l'un ou l'autre des cas suivants :

c)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

Nouveau texte proposé :

Deux textes sont proposés pour l'alinéa 7 (2) c) :

i)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de [province ou territoire qui légifère] même si les parties conviennent explicitement de soumettre le différend à l'arbitrage.

ou,

ii)    les parties ne peuvent aux termes de la loi de [province ou territoire qui légifère] conclure une convention qui règle le différend.

*Remarque :    Le même texte devra aussi être substitué à l'alinéa 46(1)e).

Nous espérons que cette révision éliminera le recours à la discrétion dans la cession de sursis comme l'a mentionné le juge Perras dans sa décision McCulloch c. Peat Marwick Thorne.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUJET DES APPELS :

1.    Les parties peuvent convenir d'interjeter appel d'une sentence d'arbitrage (c.-à-d. relativement à une question de droit, à une question de fait ou à une question mixte de fait et de droit).

2.    S'il n'est pas fait mention des appels dans la convention d'arbitrage, un appel relativement à une question de droit peut donc être admis, sauf si certaines conditions sont satisfaites et que la question qui fait l'objet de l'appel n'est pas la même question qui a été soumise à l'arbitrage en premier lieu. (Ajout de l'Alberta)

3.    Les parties ne peuvent opposer une fin de non-recevoir à un appel relativement à une question de droit si les conditions sont satisfaites.

[Remarque : Les lois de l'Ontario et de la Saskatchewan permettent aux parties d'exclure un appel relativement à une question de droit. La proposition relative au paragraphe 45 (3) est toujours pertinente même si la loi modèle est modifiée en ce sens.]

Modifications à l'article 45 :

Recommandation no 3 :

Changer la disposition du texte des paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 45 pour insister sur le fait que les parties peuvent se mettre d'accord sur ce qui peut faire ou ne peut faire l'objet d'un appel.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

45 (1)    Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

(2)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit.

3)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit ou à une question mixte de fait et de droit.

Nouveau texte proposé :

45     (1)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant un tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit, à une question de fait ou à une question mixte de fait et de droit.

(2)    Une partie peut toujours faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

3)    Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la question de droit qui fait l'objet de l'appel est la question qui a été soumise à l'arbitrage en premier lieu.

Cette révision permettrait d'insister sur le fait que les parties peuvent s'entendre sur ce qui peut faire l'objet d'un l'appel, mais qu'il est possible de faire appel d'une sentence relativement à une question de droit, sur autorisation, sous réserve de certaines conditions et sous réserve que la question de droit n'est pas la question expresse qui a été soumise à l'arbitrage.

Recommandation no 4 :

Supprimer l'expression "ne traite pas" du paragraphe 45 (1) de la loi de l'Ontario et le remanier de façon à ce qu'il soit conforme au paragraphe 45 (2) ci-dessus.

L'expression "ne traite pas" a amené des opinions divergentes quant aux types de dispositions dans une convention ou une clause d'arbitrage qui "traitent du" point contesté en appel. Il semble que cette expression a donné l'occasion aux juges d'autoriser les appels relativement aux questions de droit malgré le fait que les parties avaient convenu que le jugement de l'arbitre serait "exécutoire et sans appel". L'expression est particulièrement problématique lorsqu'il y a renvoi à l'arbitrage avant même que la nouvelle loi ne soit en place.

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