interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

 

ANNEXE I - JURISPRUDENCE AU SUJET DES SURSIS ANNULATION

JURISPRUDENCE

Jurisprudence de l'Alberta

McCulloch c. Peat Marwick Thorne (1991) 124 A.R. 267

La cause traite d'un différend au sujet d'un contrat de société. Le demandeur a présenté une demande introductive d'instance pour violation d'accord, complot par les défendeurs visant à exclure illégalement le plaignant de l'association, révocation sans motif, reddition de comptes et atteinte à la réputation. Les défendeurs ont réclamé un sursis à l'instance fondé sur l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Perras a refusé d'accorder le sursis en se fondant que la réclamation du demandeur n'est pas visée par la clause d'arbitrage du contrat. La clause d'arbitrage est énoncée comme suit :

"...tout différend...concernant l'interprétation, le sens ou l'exécution de quoi que ce soit ou les droits et les obligations de toute partie aux termes du présent contrat... doit être renvoyé et réglé en arbitrage..."

Le juge Perras a constaté que la clause d'arbitrage quoique "relativement globale", ne visait que les différends concernant "l'interprétation, le sens ou l'exécution" du contrat ou les droits et les obligations de toute partie aux termes du contrat. Le juge Perras a aussi constaté que les allégations de complot délictueux et d'atteinte à la réputation ne sont pas prévues par la clause d'arbitrage, et par conséquent, selon l'alinéa 7 (2) (c), ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de l'Alberta. Le juge Perras semble avoir principalement invoqué le cas Heyman c. Darwin (1942) A.C. 356, qui précise une série de critères dont il faut tenir compte dans le cas d'une requête pour surseoir à l'instance :

1)    la nature précise du différend qui est survenu;

2)    le différend est-il visé par les termes de la clause d'arbitrage;

3)    la clause d'arbitrage est-elle toujours valide;

4)    existe-t-il un motif valable pour que l'objet du différend ne soit pas soumis à l'arbitrage.

Le juge Perras est d'avis que les critères ci-dessus sont énoncés dans l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage (c.-à-d. le critère 3 équivaut à l'alinéa 7 (2) (b) et les critères 2 et 4 à l'alinéa 7 (2) (c)). Le juge Perras conclut en déclarant que même si les critères de la cause Heyman c. Darwin ne s'appliquent pas, l'application de l'alinéa 7 (2) (c) entraîne le rejet du sursis.

Il s'agit d'une cause regrettable pour deux raisons :

1)    la conclusion est embrouillée par le fait que le différend n'était pas visé par la question de savoir si un différend qui avait été l'objet d'un renvoi pouvait être admis à un sursis;

2)    la cause utilise un résumé des règles relatives au sursis d'après une conclusion rendue bien avant que la nouvelle loi n'ait modifié ces règles (impliquant que l'ancienne discrétion subsiste).

Kaverit Steel and Crane Ltd c. Kone Corp. (1991) 119 A.R. 194 (Q.B.), 87 D.L.R. (4th) 129 (C.A.)

Accord commercial qui est visé par la Loi sur l'arbitrage commercial international, R.S.A. 1980, chap. I-6.6 (ICAA) plutôt que par la loi de l'Alberta. Dans sa décision, la Cour du Banc de la Reine a refusé de surseoir à l'instance en se fondant que les parties en instance, qui n'étaient pas soumises à la clause d'arbitrage, ont soulevé des motifs légitimes qui devaient tous être jugés au cours de la même instance. Le procureur général Kerans de la Cour d'appel a autorisé l'appel, décidé de surseoir à l'instance et renvoyé certains différends (c.-à-d. bris de contrat et complot) présentés dans la demande introductive d'instance à l'arbitrage. Le procureur général Kerans conclut que la Loi sur l'arbitrage commercial international s'étendait aux demandes de dommages comme le complot à la condition qu'elles soient pertinentes à une entreprise commerciale. Le procureur général Kerans a aussi conclu que même si le renvoi à l'arbitrage des différends additionnels pouvait s'avérer préjudiciable, il ne serait pas sans effet tel que prévu à l'article 3 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.

Borowski c. Heinrich Fiedler Perforiertechnik [1994] A.J. no 617 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le juge Murray confirme l'application du paragraphe 7 (2) et surseoit à la requête en dommages du plaignant en vertu d'un contrat jusqu'à ce que le différend relativement aux dommages soit réglé à l'arbitrage. Le juge Murray délibère des principes directeurs de la Loi sur l'arbitrage et du concept des parties qui surseoient à la procédure d'arbitrage si les deux conviennent d'agir ainsi.

Crystal Rose Homes Ltd. c. Alberta New Home Warranty Program (1994) A.J. no 897 (Q.L.) (Cour du Banc de la Reine)

Maître Funduk décide de surseoir à l'instance en se fondant sur le paragraphe 7 (1) de la Loi sur l'arbitrage et précise que le différend relativement à un délai raisonnable découle du rapport contractuel et est donc arbitrable selon la clause d'arbitrage du contrat. Il cite favorablement Borowski (supra).

Jurisprudence de la Saskatchewan

Producers Pipelines Inc. c. Bridges Energy Inc. [1993] S.J. no 551 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le juge Gerein a déclaré dans son verdict que la précédente Loi sur l'arbitrage s'appliquait au différend, mais il donne son opinion sur la nouvelle loi en précisant que l'article 8 (équivalent à l'article 7 de la Loi uniforme sur l'arbitrage) a limité la discrétion du tribunal judiciaire relativement au refus d'un sursis et qu'à présent un sursis doit obligatoirement être accordé, sauf si une partie peut se retrouver dans l'une des situations prévues par le paragraphe 8 (2). Le juge Gerein a aussi ajouté que s'il avait tort et que la nouvelle Loi sur l'arbitrage s'appliquait, le sursis serait donc refusé selon l'alinéa 8 (2) (d) car la motion a été présentée avec un retard indu.

Pulvermacher c. Pulvermacher [1994] S.J. no 595 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

La cause portait sur un différend entre les actionnaires d'une petite entreprise familiale. Le plaignant a déposé une requête alléguant un complot des autres actionnaires qui l'empêchait de toucher la valeur intégrale de ses actions. Les défendeurs en instance ont demandé un sursis conformément à l'article 8 de la Loi sur l'arbitrage. Le plaignant dans la cause a soutenu que le sursis ne devrait pas être accordé selon les termes de l'alinéa 8 (2) (c) de la Loi sur l'arbitrage, c.-à-d. "l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de la Saskatchewan". Le juge MacLean a tenu compte de McCulloch c. Peat Marwick Thorne (supra) pour conclure qu'il ne s'appliquait pas à la cause. Le juge MacLean a déclaré que même si le plaignant avait précisé la notion de complot dans sa requête, le différend à résoudre consistait en réalité à savoir si le plaignant devait toucher une juste valeur marchande pour ses actions. Ce différend était visé par la clause d'arbitrage et par conséquent, le sursis a été accordé.

Jurisprudence de l'Ontario

Scotia Realty Ltd. c. Olympia and York [1992] O.J. no 811 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Bail commercial entre deux compagnies qui admettait la vérification des livres pour déterminer le calcul de la participation aux bénéfices. Le bail stipulait que tout différend relativement aux vérifications soit soumis à l'arbitrage. Le bail comportait aussi une clause du type "Scott c. Avery" qui rendait l'arbitrage conditionnel à toute instance. Le plaignant a présenté une instance devant le tribunal judiciaire pour déterminer ses droits en vertu du bail. Le défendeur a par la suite demandé de surseoir à l'instance du tribunal conformément à l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le plaignant a soutenu que la convention qu'il cherchait à conclure était indépendante du bail, et par conséquent, que la clause d'arbitrage ne devrait pas s'appliquer. Le juge Lane a accordé le sursis en tenant compte que la convention était une modification au bail, et par conséquent, qu'elle était soumise à l'arbitrage.

Hydro Ontario c. Denison Mines Ltd. [1992] O.J. no 2948 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Hydro Ontario et Denison Mines ont conclu un contrat d'approvisionnement en concentré d'uranium. Hydro Ontario a résilié le contrat légalement et un différend est survenu quant au prix à payer pour l'uranium pendant la menée à fin du contrat. Denison a soutenu que le différend devait être réglé en arbitrage, conformément au contrat (qui comporte une simple clause d'arbitrage). Hydro Ontario a soutenu que le différend concernait une rectification du contrat et n'était donc pas arbitrable. Hydro Ontario a introduit une instance pour obtenir une rectification et une mesure de redressement déclaratoire. Denison s'y est opposée en demandant de surseoir à l'instance d'Hydro Ontario en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Blair a accordé le sursis à Denison. Le juge Blair a conclu que la demande de rectification était l'objet d'un arbitrage à cause de trois facteurs :

a)    les pouvoirs élargis accordés aux arbitres en vertu de la Loi sur l'arbitrage;

b)    les termes généraux du contrat qui indiquaient le recours aux techniques de l'arbitrage;

c)    les termes généraux de la clause d'arbitrage (c.-à-d. tous les différends relativement au contrat).

Le juge Blair a admis que la Loi sur l'arbitrage avait créé une présomption législative favorable à la cession de sursis en fonction d'une liste restreinte d'exceptions.

Deluce Holdings Inc. c. Air Canada [1992] O.J. no 2382 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale), 12 O.R. (3d) 131

Air Canada a résilié le contrat de travail de deux membres de Deluce Holdings afin de s'approprier le contrôle de 100 % des actions. Le contrat comportait une clause d'arbitrage pour déterminer la valeur des actions. Deluce Holdings a soutenu que Air Canada avait agi ainsi pour éviter les contraintes de la part des actionnaires minoritaires aux termes de la convention unanime des actionnaires. L'instance en recours pour abus a été introduite par l'actionnaire minoritaire (Deluce) en vertu de l'article 241 de la Loi sur les corporations canadiennes, R.S.C. 1985, chap. C-44 ainsi qu'une instance pour surseoir à l'arbitrage sur l'évaluation des actions. Air Canada a opposé une demande de sursis aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Blair a refusé la demande de sursis et autorisé le début de l'instance pour abus. Le juge Blair a refusé la demande de Air Canada relativement à un sursis parce qu'il considérait que le déclenchement du mécanisme d'arbitrage avait été effectué seulement pour accomplir l'objectif de la majorité qui était préjudiciable à la minorité. Selon le juge Blair, cette instance détruit "la base même de la structure d'arbitrage, ce qui fait que l'objet du différend ne peut être soumis à l'arbitrage en vertu du contrat." (jugement QL, p. 15) Le juge Blair conclut que le recours pour abus en vertu de l'article 241 de la Loi sur les corporations canadiennes laisse une grande latitude pour trouver un recours approprié à la situation. Dans la présente situation, le juge considère que le motif pour lequel les parties ont eu recours au mécanisme de l'arbitrage l'amène hors contexte de l'objet que les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage. En résumé, le juge Blair applique un recours équitable en fonction de la situation. Le juge Blair constate aussi que la clause d'arbitrage n'est pas une clause générale (c.à- d. tous les différends survenant relativement à ce contrat), mais plutôt une clause très restrictive (évaluation des actions seulement). Ceci, soutient le juge Blair, signifie que les parties n'ont jamais eu l'intention de soumettre un différend de ce genre à l'arbitrage.

Jurisprudence du Nouveau-Brunswick

Condor Construction Ltd. c. Bathurst (City) [1994] N.B.J. no 425 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le plaignant (Condor) a introduit une instance contre la ville et un consultant en ingénierie (RC Ltd.) impliqué dans un projet de réseau d'égouts. La ville et RC Ltd. ont demandé de surseoir à l'instance en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Deschenes a accordé le sursis demandé par la ville étant donné que la ville et Condor avaient convenu de soumettre tout différend relativement à l'entente à l'arbitrage. Le juge Deschenes a cependant refusé de surseoir à la demande de RC car il n'était pas partie à cette entente.

SUJETS DE PRÉOCCUPATION

Alberta

McCulloch c. Peat Marwick Thorne (supra)

Dans son jugement, le tribunal judiciaire semble s'être engagé dans un champ de compétence non pertinent en statuant que le différend en vertu de l'alinéa 7 (2) (c) n'est pas arbitrable en vertu de la loi de l'Alberta, quand en fait, ils affirment que le différend n'est pas visé par la clause d'arbitrage.4

Ontario

Deluce Holdings Inc. c. Air Canada (supra)

Le tribunal judiciaire ignore la présomption de la loi pour la cession de sursis. Essentiellement, cette cause se résume à un conflit entre deux articles de lois et la Loi sur les corporations canadiennes l'emporte. Le juge désire l'équité et refuse d'accorder le sursis dans le but d'empêcher la majorité de provoquer une injustice envers les actionnaires minoritaires par l'intermédiaire de la Loi sur l'arbitrage.

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