interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

ANNEXE II - APPELS ET ANNULATIONS


JURISPRUDENCE

Jurisprudence de l'Alberta

Pachanga Energy Inc. c. Mobil Investments Canada Inc. [1993] A.J. No 140 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le requérant a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la sentence d'un arbitre en vertu de l'article 44 (2) de la Loi sur l'arbitrage. Le tribunal judiciaire a refusé d'autoriser l'appel pour les deux motifs suivants :

1)    La question n'était pas une question de droit mais une question mixte de droit et de fait; par conséquent, l'article 44 (2) n'est pas applicable.

2)    Si la question était seulement une question de droit, l'autorisation serait refusée en vertu de l'article 44 (3), c.-à-d. qu'il s'agit de la question de droit qui a été soumise à la décision de l'arbitre.

Pachanga Energy Inc. c. Mobil Investments Canada Inc. [1994] 3 W.W.R. 350 (Alta. C.A.)

Décision de la Cour d'appel relativement à la cause Pachanga, supra. L'arbitre a rendu sa décision relativement à l'évaluation des dommages en se servant de critères différents de ceux utilisés normalement. Le requérant a contesté la décision sur la base d'une erreur de droit commise par l'arbitre. Le tribunal a conclu que la décision de l'arbitre (c.-à-d. les critères devant être utilisés) était une question mixte de fait et de droit et par conséquent, ne voyait pas la nécessité de poursuivre plus avant avec l'article 44 (2) ou (3).

Willick c. Willick [1994] A.J. no 592 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

L'arbitre devait arbitrer différents litiges relativement à une dissolution de mariage y compris la pension alimentaire. L'arbitre a accordé la pension alimentaire à l'épouse pour une période de douze mois. L'épouse a demandé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 44 (2) en se fondant que l'arbitre avait erré au sujet d'une question de droit. Le tribunal conclut que le litige relativement à la pension alimentaire est une question de droit, mais rejette l'autorisation d'interjeter appel en se fondant sur le fait qu'il s'agit du même litige qui a été soumis à la décision de l'arbitre (par conséquent soumis à une fin de non-recevoir conformément à l'article 44 (3)). Le tribunal poursuit par une remarque incidente que l'article 44 (3) de la Loi sur l'arbitrage ne peut opposer une fin de non-recevoir relativement à la révision judiciaire des décisions arbitrales (c.- à-d. qu'une norme de révision manifestement déraisonnable s'applique toujours pour signifier les erreurs de droit flagrantes commises par l'arbitre).

Aztec Construction Ltd. c. Frocan Industrial Contractors Ltd. [1994] A.J. no 814 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Demande relative à l'annulation d'une sentence en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. La convention d'arbitrage entre les parties ne comportait aucune clause pour interjeter appel de la décision d'un arbitre sur la base d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de droit et de fait. L'arbitre a constaté que le contrat entre les deux parties était nul. Cette décision était fondée sur son interprétation du principe de l'erreur unilatérale. Dans sa conclusion sur l'erreur unilatérale, l'arbitre a consulté des autorités législatives extérieures dont quelques-unes n'étaient pas représentées par une partie ou l'autre à l'arbitrage. Le requérant a contesté la décision de l'arbitre pour deux motifs :

1)    L'arbitre aurait dû tenir compte des arguments qui lui avaient été soumis sans consulter aucune autorité extérieure;

2)    L'arbitre a dépassé sa compétence et déclaré la nullité du contrat en vertu d'un autre principe que celui de l'erreur unilatérale.

Le juge Andrekson a décidé que l'arbitre était libre de consulter des sources législatives extérieures pour l'aider à fixer sa décision et que l'arbitre n'avait pas dépassé sa compétence, mais avait seulement interprété le droit de l'erreur unilatérale. Par conséquent, le motif 2 ne pouvait faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 44 (3).

Canadian Western Natural Gas Co. c. Alberta Energy Co. [1995] A.J. no 310, (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Demande d'autorisation pour interjeter appel en vertu de l'article 44 (2) de la Loi sur l'arbitrage. La compagnie Canadian Western Natural Gas a contesté la méthode de calcul utilisée par le tribunal arbitral pour la détermination du prix du gaz. Le tribunal s'est conformé à l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel 5 pour déterminer les facteurs dont il faut tenir compte (y compris les prix pour le gaz albertain à l'extérieur du marché de l'Alberta). La compagnie Canadian Western Natural Gas a soutenu que le tribunal a mal interprété l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel en incluant dans les facteurs le prix du gaz sur les autres marchés. Alberta Energy Co. soutient que la question du prix est une question mixte de fait et de droit et par conséquent, l'autorisation d'interjeter appel ne peut être accordée en vertu de l'article 44 (2). Le juge Mason considère que le point en litige dans l'interprétation par le tribunal de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel est seulement une question de droit, mais que le tribunal a entière discrétion, pourvu qu'il tienne compte des facteurs énoncés à l'article 12. Le juge Mason considère aussi que la détermination actuelle du prix du gaz est une question mixte de fait et de droit. Par conséquent, le juge Mason rejette l'autorisation d'interjeter appel en se fondant que les exigences de l'article 44 (2) ne sont pas rencontrées (c.-à-d. qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de droit).

Jurisprudence de l'Ontario

Conseil des écoles séparées du Grand Toronto c. Daniels Lakeshore Corp. [1993] O.J. no 2375 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Différend relatif à l'application de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage qui stipule "si la convention d'arbitrage ne traite pas d'appels relativement à des questions de droit". Les parties ont convenu que la décision de l'arbitre serait exécutoire et sans appel, et il n'y a eu aucune mention en ce qui a trait aux appels de droit ou autrement. Le juge Steele considère que même si les parties ont convenu que la décision de l'arbitre serait exécutoire et sans appel "il n'y a aucune disposition expresse ou implicite selon laquelle le droit d'interjeter appel accordé en vertu de l'article 45 serait exclus". Par conséquent, le juge Steele accorde l'autorisation d'interjeter appel en invoquant que la convention d'arbitrage "ne traite pas" d'appels relativement à des questions de droit.

Dascon Investments Ltd. c. 558167 Ontario Ltd. [1993] O.J. no 731 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Détermination du loyer du marché relativement à un bail commercial qui a été soumis à l'arbitrage. Comme le bail ne comportait aucune clause relativement aux appels, le propriétaire a demandé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. Le juge McNeely a accordé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) en se fondant sur ce qui suit :

1)    il s'agit d'une question de droit (c.-à-d. l'interprétation de l'arbitre au sujet du bail pour traiter du "loyer du marché actuel");

2)    la détermination de la question affectera (a) les droits des parties et (b) son importance justifie un appel.

Bramalea Ltd. c. T. Eaton Co. (1994) O.J. no 38 (QL) Ontario Court (Division générale)

Différend à savoir si le droit d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel était possible en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. La clause d'arbitrage de la convention est énoncée comme suit :

Bramalea, Eatons et Eatons Realty conviennent que la sentence de l'arbitre sera exécutoire et sans appel pour les parties et qu'il n'y aura aucun appel de la sentence et que toute somme et intérêts redevables résultant de la décision de l'arbitre doivent être payés sans délai après la sentence. Les parties se réservent le droit d'entamer une instance relativement à un point de droit si un tel cas se produit au cours de l'instance.

Le requérant pour l'autorisation d'interjeter appel a soutenu que la dernière phrase de la clause réservait le droit d'interjeter appel sur des points de droit. Le défendeur a soutenu que la dernière phrase se rapporte à des questions de droit qui peuvent survenir au cours de l'audience et que l'arbitre peut vouloir référer à un tribunal pour avoir un avis. Le juge D. Lane a conclu que la clause oppose une fin de non-recevoir à tout appel et par conséquent, l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) est refusée car la convention d'arbitrage "traite" des appels.

Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord Section 183 c. Carpenter's and Allied Workers Local 27 [1994] O.J. no 274 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Convention de juridiction syndicale entre deux syndicats. Le requérant dans sa demande relativement à l'autorisation d'interjeter appel de la sentence de l'arbitre (Union internationale des journaliers) a soutenu que l'arbitre avait commis une erreur de droit et mal interprété la convention de juridiction. Le juge Matlow accorde l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) tout en ajoutant deux conclusions :

1)    La pratique courante, non pas la Loi sur l'arbitrage, oblige le requérant en vertu de l'article 45 (1) à avoir un motif valable pour mettre en doute le bien-fondé de la décision d'un arbitre avant de pouvoir invoquer l'article 45 (1).

2)    Une clause dans la convention stipulant que la décision de l'arbitre est "exécutoire et sans appel" n'empêche pas un appel en vertu de l'article 45 (1).

Environmental Export International of Canada Inc. c. Success International Inc. [1995] O.J. no 453 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Contrat commercial entre deux parties qui ont convenu de soumettre tous les différends à l'arbitrage plutôt que devant les tribunaux selon la clause d'arbitrage suivante :

La sentence d'arbitrage doit être remise par écrit et doit être exécutoire et sans appel pour les deux parties, et doit traiter de la question des coûts de l'arbitrage et de tous les points qui s'y rapportent.

Environmental Export Inc. (EEI) veut l'annulation de certaines sentences de l'arbitre en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'arbitrage en se fondant qu'elle a été traité injustement ou inéquitablement et que l'arbitre doit être révoqué pour partialité. Le juge MacPherson a refusé d'annuler les sentences de l'arbitre quand il a constaté que EEI a abandonné la procédure d'arbitrage lorsqu'elle avait obtenu une décision défavorable à son égard, pour ensuite chercher à invoquer l'article 46 pour annuler la sentence. Le juge MacPherson a conclu que le motif n'était pas suffisant pour annuler la sentence.

Petrolon Distribution Inc. c. Petro-Lon Canada Ltd. [1995] O.J. no 1142 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Arbitrage relativement à l'interprétation d'un contrat commercial (à savoir si une clause de résiliation était sous- entendue). La délibération du juge MacDonald relativement à l'article 45 de la Loi sur l'arbitrage est effectuée en le comparant avec l'ancienne Loi sur l'arbitrage. La convention d'arbitrage avait été rédigée dans le cadre de l'application de l'ancienne loi, et par conséquent, comportait une clause relativement à des appels sur des points de droit "conformément à la Loi sur l'arbitrage, R.S.O. 1990, chap. A-24". Les défendeurs ont soutenu que l'appel dans la présente cause était une question mixte de fait et de droit et par conséquent, la nouvelle Loi sur l'arbitrage opposait une fin de non-recevoir à l'appel. Le juge MacDonald a conclu que "l'appel ne doit pas être rejeté par le fait que les termes de l'article 45 de la nouvelle loi sont plus spécifiques que ceux de l'article 16 de l'ancienne loi". Le juge MacDonald était plutôt disposé à interpréter la convention d'arbitrage pour inclure les questions mixtes de droit et de fait fondées sur les termes de l'article 16 de l'ancienne loi qui était dans l'esprit des parties au moment de la convention.

Jurisprudence de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick

Aucune jurisprudence n'a été relevée relativement aux articles 45 et 46 de la Loi uniforme sur l'arbitrage.

SUJETS DE PRÉOCCUPATION

Alberta

Willick c. Willick (supra)

Il s'agit d'un problème mineur avec les remarques incidentes au sujet de la révision judiciaire (c.-à-d. que la Loi sur l'arbitrage ne peut opposer une fin de non-recevoir permanente à la révision judiciaire).

En général, les tribunaux de l'Alberta semblent interpréter rigoureusement la loi et rejeter les autorisations d'interjeter appel à moins qu'il ne s'agisse des cas prévus à l'article 44 (2). Les tribunaux ne semblent pas altérer la définition de ce qui est une question de droit afin de réviser les sentences des arbitres.

Ontario

L'ajout de l'expression "traite" dans la loi de l'Ontario semble avoir apporté une certaine confusion relativement à la terminologie utilisée dans les conventions ou les clauses d'arbitrage. Il y a deux lignes de pensée divergentes :

1)    l'expression "exécutoire et sans appel" "ne traite pas" d'appels relativement à des questions de droit et par conséquent, l'article 45 (1) pourrait s'appliquer. Voir :

Conseil des écoles séparées du Grand Toronto c. Daniels Lakeshore Corp. (supra)
Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord Section 183 c. Carpenter's and Allied Workers Local 27 (supra)

2)    l'expression "exécutoire et sans appel" "traite" d'appels relativement à des questions de droit (c.-à-d. qu'elle les proscrit) et par conséquent, l'article 45 (1) ne pourrait s'appliquer. Voir :

Bramalea Ltd. c. T. Eaton Co.

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